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REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, sécurité, recouvrement
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances
publiques de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de La
Réunion ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée selon les
modalités suivantes :
1. Division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique :
M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit procuration spéciale
à l'effet de signer pour toutes les affaires ressortissant de la division du contrôle fiscal et de la
sécurité juridique.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances
publiques adjoint, Mmes Stéphanie MAIROT et Stéphanie NATIVEL, inspectrices divisionnaires
des finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents
que M. Hamadi LASSOUED, sans que la condition d'absence ou d'empéchement soit opposable
aux tiers.
à

Mmes Claudine BERENGER, Christel COLLIN, Marie-Edith FOCK-CHOW-THO, Stéphanie GUENOT,
Béatrice GUERIN, Victoria HOARAU, Florence JUE, Frédérique MEDEA, Sylvie VIMBOULY, Elsa
VITRY, inspectrices des finances publiques, et MM. Raphaél CHANE-HIME-CHINJOIE, Cédric
COURTOIS, Pacien JOUSSET, Samuel LAURET, Patrick VANDOMEL, inspecteurs des finances
publiques, Mmes Jihane ANFIF, Sam-Holine FAYOL, Françoise RAMASSAMY et Frédérique
GROLAND-GRONDIN, contréleuses des finances publiques, MM. Frédéric LUSANG et Freddy
RUPERT, contrôleurs des finances publiques, et Mme Samantha GUICHARD, agente
administrative des finances publiques, reçoivent procuration pour signer dans la limite de leurs
attributions :
e les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;
e les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter;
e tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de leur service.
2. La mission d'accompagnement fiscal aux petites et moyennes entreprises (AFPME) :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de
l'Etat, M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit procuration
spéciale à l'effet de signer les mêmes documents que Mme Franciane MOURGAPAMODELY, au
titre d'interlocuteur fiscal des petites et moyennes entreprises, sans que la condition d'absence
ou d'empéchement ne soit opposable aux tiers.
M. Gérard RIVIERE, inspecteur des finances publiques affecté au service AFPME, reçoit
procuration pour signer dans la limite de ses attributions :
e les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;
e tout document administratif et comptables en rapport avec l'activité de son service ;
e les rescrits généraux (Art. 80 B 1° du LPF).
Article 2 : Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la
division du recouvrement ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée selon
les modalités suivantes :
Mme Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
du recouvrement, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer toutes les affaires ressortissant
de la division du recouvrement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle ACCOT, M. Oweïs PATEL, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes
documents que Mme Isabelle ACCOT pour la division du recouvrement sans que la condition
d'absence ou d'empêchement ne soit opposable aux tiers.
1-1 Pour le service du recouvrement forcé
Mmes Yasmina BOISEDU, Laurence DELRIEU, Agnès FRADIN, Auriane LAM-HONG et Anne-Gaëlle
LEGER-CHANCIOUX, inspectrices des finances publiques, reçoivent procuration pour signer dans
la limite de leurs attributions :
- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,
demande de renseignements ;
- les bordereaux de mise en paiement des émoluments des commissaires dejustice ;
- les bordereaux des états concernant les frais de déplacement des inspecteurs chargés des
fonctions d'huissiers et les factures des commissaires de justice et des greffes des tribunaux ;
- les accusés de réception des avis de réclamation et d'opposition sur amendes ;
- les états de poursuites par voie de saisie en matière d'amende, et les demandes de
compensation légale ;

- les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter ;
- tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de leur service.
M. Brice LAW-WAÏ , contrôleur des finances publiques, reçoit procuration pour signer dans la
limite de ses attributions :
- les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,
demande de renseignements ;
- tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de leur service.
1-2 Pour le service des recettes non fiscales
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle ACCOT et de M. Oweis PATEL, inspecteurs
divisionnaires des finances publiques,
- Mme Yasmina BOISEDU inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie MAILLOT, contrôleuse des finances publiques,
- M. Jerôme LEPERLIER, contrôleur des finances publiques,
- M. Maxime FERRIGUTTI, agent administratif principal des finances publiques.
reçoivent procuration spéciale sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit
opposable aux tiers :
1-2-1 pour signer dans la limite de leurs attributions :
- les bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement ;
- les courriers courants adressés aux Services ordonnateurs ;
- les commandements de payer, les lettres de relance et de rappel, les mises en demeure ;
- les états de recouvrement adressés, pour prise en charge, aux Services ordonnateurs ;
- les déclarations de recettes ;
- les documents de transmission des états de saisies extérieures ;
- les accusés de réception des avis de réclamation et d'opposition sur produits divers de
l'État;
- les bordereaux de déclaration de créances ;
- les bordereaux de réclamation des sommes dues ;
- les bordereaux d'hypothèque légale du Trésor ;
- les états de poursuites par voie de saisie, les saisies à tiers détenteurs, et les demandes de
compensation légale ;
- les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses ou remises de majorations
après validation par le directeur régional des finances publiques ou par l'un de ses
délégataires généraux des dossiers instruits ;
- les propositions d'admission en non-valeur (ANV) transmises aux Services ordonnateurs
(titres REP);
- par validation électronique, les virements saisis dans l'application informatique de gestion
VIR;
+ tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la
charge, a l'exception des mémoires en défense et correspondances avec les juridictions
administratives.
1-2-2 Pour le traitement de délais de paiement :
Mme Yasmina BOISEDU, inspectrice des finances publiques reçoit délégation pour signer les
courriers relatifs aux délais de paiement de moins de 50 000 euros, d'une durée inférieure ou
égale a 24 mois.
Chacun des autres agents précités du service des recettes non fiscales, reçoit délégation pour
signer les courriers relatifs aux délais de paiement de moins de 20 000 euros, d'une durée
inférieure ou égale à 24 mois;
1-2-3 Pour les remises gracieuses en principal :
Mme Isabelle ACCOT et M.Oweïs PATEL, inspecteurs divisionnaires des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les remises gracieuses en principal de moins de 40 000 euros,

sans délégation possible à l'échelon inférieur au-delà de son propre plafond ;
Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de l'Etat, adjointe du directeur et directrice
du pôle contrôle, sécurité et recouvrement, reçoit délégation pour signer les remises gracieuses
en principal de moins de 60 000 euros, sans délégation possible à l'échelon inférieur au-delà de
son propre plafond ;
Les décisions de remise gracieuse de plus de 60 000 euros et de moins de 76 000 euros sont de la
compétence exclusive du directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Les décisions de remise gracieuse de plus de 76 000 euros sont de la compétence de la direction
générale des finances publiques.
1-2-4 Pour les remises de majoration :
Chaque agent du service des recettes non fiscales de l'Etat, reçoit délégation pour signer les
décisions relatives aux remises gracieuses de majoration de moins de 1 500 euros.
Mme Yasmina BOISEDU, inspectrice des finances publiques reçoit délégation pour signer les
décisions relatives aux remises gracieuses de majoration de moins de 10 000 euros.
Mme Isabelle ACCOT et M.Oweïs PATEL, inspecteurs divisionnaires des finances publiques,
reçoivent délégation pour les décisions relatives aux remises gracieuses de majoration de moins
de 40 000 euros, sans délégation possible à l'échelon inférieur au-delà de son propre plafond.
Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de l'Etat, reçoit délégation pour signer les
remises gracieuses de majoration de moins de 60 000 euros, sans délégation possible à l'échelon
inférieur au-delà de son propre plafond.
Les décisions relatives aux remises gracieuses de majoration de plus de 60 000 euros et de moins
de 76 000 euros sont de la compétence exclusive du directeur régional des finances publiques de
La Réunion ;
Les décisions relatives aux remises gracieuses de majoration de plus de 76 000 euros sont de la
compétence de la direction générale des finances publiques.
Article 3 : La présente décision annule celle précédemment en vigueur.
Article 4: Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
' La Réunion.
Fait a Saint-Denis, le 1er septembre 2026
Ludovic ROBERT