PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-05-2024
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Territoires,
Aménagements et Connaissances
D77-2024-04-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/STAC/001 portant
création de la Zone d'Aménagement Concerté dite de la "Rucherie" sur le
territoire de la commune de Bussy-Saint-George (6 pages) Page 3
D77-2024-04-25-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/STAC/002 portant
approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements
publics de la Zone d'Aménagement Concerté dite "La Rurcherie" sur le
territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges (4 pages) Page 10
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-04-28-00001 - KM_C250i24050215520 (14 pages) Page 15
D77-2024-05-06-00020 - N°9 WIMOOV Meaux -1 (4 pages) Page 30
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-04-25-00008
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/STAC/001
portant création de la Zone d'Aménagement
Concerté dite de la "Rucherie" sur le territoire de
la commune de Bussy-Saint-George
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-04-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/STAC/001 portant
création de la Zone d'Aménagement Concerté dite de la "Rucherie" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-George 3
PREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/STAC/ 001 dus 2 5 AVR. 2024portant création de la Zone d'/Aménagement Concertédite de « la Rucherie »sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.300-1, L.311-1 etsuivants, L.321-14, R102-3, R311-1 et suivants;VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1635 quater D 6° ;VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1 etsuivants, L123-1 et suivants, R123-1 et suivants ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérationsnouvelles, modifiée par les lois n° 87-502 du 18 juillet 1987 (article 27), n° 89-550 du 2 août1989, n° 91-1256 du 17 décembre 1991 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au RenouvellementUrbains (SRU) ;VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite loi Urbanisme Habitat (UH) ;VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1 ;VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,dite loi Grenelle 2 ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, diteloi ALUR : |VU le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié par le décret n° 87-14 du 13 janvier 1987portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Marne La
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Vallée, modifié par le décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 ;VU le décret du 04 avril 1985 définissant le périmétre du secteur IIl de la Ville Nouvelle deMarne-la-ValléeVU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral 01/63 en date du 28 novembre 2001 portant création de lacommunauté de communes « Marne et Gondoire » ;VU l'arrêté préfectoral 04/32 en date du 22 décembre 2004, portant extension descompétences de la communauté de communes Marne et Gondoire en communautéd'agglomérationVU l'arrêté préfectoral n° 04/33 en date du 29 décembre 2004,.portant extension dupérimètre et transformation de la communauté de communes Marne et Gondoire encommunauté d'agglomération ;VU le schéma directeur de la région Île-de-France approuvé le 27 décembre 2013 ;VU le schéma de cohérence territoriale de Marne-et-Gondoire, approuvé le 07 décembre2020 ;VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bussy-Saint-Georges, approuvé le 14novembre 2012 et mis en compatibilité par arrêté préfectoral n° 2024/13/DCSE/BPE/EXP du 19mars 2024 ;. VU la délibération du conseil d'administration d'EPAMARNE, en date du 02 décembre 2020,qui définifles objectifs et les modalités de concertation de la ZAC de la Rucherie et dudiffuseur du Sycomore situés sur le périmètre des communes de Bussy-Saint-Georges etJossigny ;VU la délibération du Conseil d'Administration d'EPAMARNE n°2021-012, en date du 30 juin2021, approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la Zoned'Aménagement Concertée (ZAC) dite de « la Rucherie »VU la délibération du Conseil d'Administration d'EPAMARNE n°2023-026, en date du 29novembre 2023, relatif à I'arrét du dossier de création de la ZAC de la Rucherie à Bussy-Saint-Georges, approuvant le bilan de la mise à disposition au public de l'étude d''impact et de l'avisde l'autorité environnementale, arrétant le dossier de création de la ZAC ;VU la délibération n°2024/012 de la communauté d'agglomération Marne-et-Gondoire du 26février 2024, émettant un avis favorable sur les dossiers de création et de réalisation de laZAC de la Rucherie à Bussy-Saint-Georges ;CONSIDERANT que la zone d'aménagement concerté dite « de la Rucherie » se situe sur lacommune de Bussy-Saint-Georges, qui constitue une opération d'intérêt national ;CONSIDERANT que l'opération est identifiée comme pôle structurant de portée supra-territoriale dans le schéma de cohérence territoriale de Marne-et-Gondoire ;
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CONSIDERANT que le développement de ce secteur optimise la consommation d'espaces,avec un coefficient d'occupation des sols moyen de 0,8, qui s'inscrit dans la logique de laprescription du schéma de cohérence territoriale de Marne-et-Gondoire sur la gestion dufoncier et de l'immobilier au sein des parcs d'activités ;CONSIDERANT que la participation du public lors de l'élaboration du dossier de création dela ZAC de la Rucherie a permis le recueil de 108 observations ;CONSIDERANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet demesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La zone d'aménagement concerté (ZAC) dite de « la Rucherie » est créée sur le territoire de lacommune de Bussy Saint-Georges, telle que délimitée dans la pièce C du dossier de créationannexé au présent arrêté ;
ARTICLE 2 :Le programme de construction de la ZAC prévoit la création d'environ 512 000 m? de surfacede plancher (SDP) à vocation d'activités économiques.
ARTICLE 3:Les constructions réalisées à l'intérieur de la zone d'aménagement concerté seront exonéréesde la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement ;
ARTICLE 4 :l'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits par la personne moraleEPAMARNE (établissement public d'aménagement du secteur 11l de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée) qui a pris l'initiative de la création de ladite ZAC ;
ARTICLE 5 :Les mesures d'évitement suivantes seront mises en place par EPAMARNE :e balisage des zones sensibles en bordure de chantier ;- évitement de la lisière de la forêt de Ferrières, incluant une zone tampon de 75m, et dela haie agricole au sud de la ZAC .
ARTICLE 6 :Les mesures suivantes de réduction des effets négatifs notables seront mises en place parEPAMARNE :e assistance par une ou un écologue en amont du démarrage des travaux et pendant
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toute la durée du chantier ;« création de micro-habitats favorables à la faune terrestre en amont du démarrage destravaux, à maintenir en place avec un balisage pendant toute la durée du chantier etde l'exploitation ; 'e mise en place de barrières imperméables aux amphibiens en bordure des habitatsfavorables, en amont du démarrage des travaux et pendant toute leur durée, sous lasupervision de l'écologue ;« gestion différenciée des espaces verts de la ZAC ;< éco-conception de l''ensemble des espaces publics pour qu'ils participent à la trameverte et bleue à l'échelle du projet ;« perméabilité des clôtures entre les parcelles de la ZAC ;e adaptation de l'éclairage aux usages par sa programmation et en évitant d'illuminer lesespaces verts, y compris par effet réfléchissant ;< adaptation de la période de travaux aux sensibilités de la faune.
ARTICLE 7 :Les mesures compensatoires suivantes seront mises en place pour une durée de 30 ans parEPAMARNE :e création d'habitats favorables à l'alimentation, au transit et à la nidification des oiseauxdes milieux ouverts herbacés et agricoles, ainsi qu'aux insectes, au sein des emprises dela ZAC, ainsi que sur la parcelle YC15 (18,4 ha) jouxtant la ZAC ;« Création de toitures végétalisées ;ARTICLE 8 :Les mesures d'accompagnement suivantes seront mises en place pour une durée de 30 anspar EPAMARNE :e mise en place de 10 gites à chiroptères favorables aux espèces forestières en phasetravaux et exploitation ;« Mise en place d'une zone en eau intermittente de 3,5ha, en phase travaux etexploitation.
ARTICLE 9 :Le suivi des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement sera effectué de lamanière suivante par EPAMARNE :« bilan réalisé par une ou un écologue des mesures concernant la faune, la flore, leshabitats et les espèces cibles sur les sites de compensation, sur une période de 30 ans ;
ARTICLE 10 :Le présent arrêté fera l'objet *e d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération Marne-et-Gondoireet en mairie de Bussy-Saint-Georges;< d''une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal localdiffusé dans le département ;
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Cet arrété, adu public :
ARTICLE 11 :Une ampliati
ARTICLE 12 :
d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.
insi que le dossier de création incluant l'étude d'impact est tenu à la dispositionau siège de la Communauté d'Agglomération Marne-et-Gondoire ;en mairie de Bussy-Saint-Georges;à la préfecture de Seine-et-Marne;à la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne.
on du présent arrêté sera adressée à :Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Marne-et-Gondoire ;Monsieur le Maire de Bussy-Saint-Georges ;Monsieur le Directeur Général de l'EPAMARNE (Direction des Opérations) ;Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne (& l'attention de M. le Sous-Préfet deTORCY) ;Madame la Directrice Départementale des Territoires de Seine-et-Marne parintérim.
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Marne-et-Gondoire ;Monsieur le Maire de Bussy-Saint-Georges ;Monsieur le Directeur Général de l'EPAMARNE (Direction des Opérations) ;Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne (à l'attention de M. le Sous-Préfet deTORCY) ;Madame la Directrice Départementale des Territoires de Seine-et-Marne parintérim.
Chacun est chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Le Préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
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Nb : Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du Code dejustice administrative) : 'Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :-— soit un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères — 77 010 MelunCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires - 92 055 La Défense Cedex ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général de Gaulle - 77 008 MelunCedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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D77-2024-04-25-00009
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/STAC/002
portant approbation du dossier de réalisation et
du programme des équipements publics de la
Zone d'Aménagement Concerté dite "La
Rurcherie" sur le territoire de la commune de
Bussy-Saint-Georges
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approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté dite "La
Rurcherie" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/STAC/ 002 dan 2 5 AVR. 2024portant approbation du dossier de réalisation et du programmedes équipements publics de la Zone d'Aménagement Concertédite de « la Rucherie »sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-GeorgesVU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L103-2 èt suivants, L.300-1, L.311-1 etsuivants, L.321-14, R102-3, R311-1 et suivants;VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1635 quater D 6° ;VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1 etsuivants, L.123-1 et suivants, R123-1 et suivants ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;VU la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérationsnouvelles, modifiée par les lois n° 87-502 du 18 juillet 1987 (article 27), n° 89-550 du 2 août1989, n° 91-1256 du 17 décembre 1991 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au RenouvellementUrbains (SRU) ;VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite loi Urbanisme Habitat (UH) ;VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1 ;VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,dite loi Grenelle 2 ; 'VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, diteloi ALUR ;
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VU le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié par le décret n° 8714 du 13 janvier 1987portant création de l'Établissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Marne LaVallée, modifié par le décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 ;VU le décret du 04 avril 1985 définissant le périmètre du secteur Il! de la Ville Nouvelle deMarne-la-Vallée ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la Républiq'ue en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral 01/63 en date du 28 novembre 2001 portant création de lacommunauté de communes « Marne et Gondoire » ;VU l'arrêté préfectoral 04/32 en date du 22 décembre 2004, portant extension descompétences de la communauté de communes Marne et Gondoire en communautéd'agglomération
VU l'arrêté préfectoral n° 04/33 en date du 29 décembre 2004, portant extension dupérimètre et transformation de la communauté de communes Marne et Gondoire encommunauté d'agglomération ;VU le schéma directeur de la région Île-de-France approuvé le 27 décembre 2013 ;VU le schéma de cohérence territoriale de Marne-et-Gondoire, approuvé le 07 décembre2020 ;VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bussy-Saint-Georges, approuvé le 14novembre 2012 et mis en compatibilité par arrêté préfectoral n° 2024/13/DCSE/BPE/EXP du 19mars 2024 ;VU la délibération du conseil d'administration d'EPAMARNE, en date du 02 décembre 2020,qui définirles objectifs et les modalités de concertation de la ZAC de la Rucherie et dudiffuseur du Sycomore situés sur le périmètre des communes de Bussy-Saint-Georges etJossigny ;VU la délibération du Conseil d'Administration d'EPAMARNE n°2021-012, en date du 30 juin2021, approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la Zoned'Aménagement Concertée (ZAC) dite de « la Rucherie » ;VU la délibération du Conseil d'Administration d'EPAMARNE n° 2023-027 en date du 29novembre 2023 relative au programme des équipements publics et au dossier de réalisationde la ZAC de la Rucherie à Bussy-Saint-Georges, arrêtant le programme des équipementspublics et le dossier de réalisation ;VU la délibération n°2024/012 de la communauté d'agglomération Marne-et-Gondoire du 26février 2024, émettant un avis favorable sur les dossiers de création et de réalisation de laZAC de la Rucherie à Bussy-Saint-Georges ;CONSIDERANT que la zone d'aménagement concerté dite de « la Rucherie » se situe sur lacommune de Bussy-Saint-Georges, qui constitue une opération d'intérêt national ;
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approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté dite "La
Rurcherie" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
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CONSIDERANT que l'opération est identifiée comme pôle structurant de portée supra-territoriale dans le schéma de cohérence territoriale de Marne-et-Gondoire ;CONSIDERANT que le développement de ce secteur optimise la consommation d'espaces,avec un coefficient d'occupation des sols moyen de 0,8, qui s'inscrit dans la logique de laprescription du schéma de cohérence territoriale de Marne-et-Gondoire sur la gestion dufoncier et de I'immobilier au sein des parcs d'activités ;CONSIDERANT que la participation du public lors de l'élaboration du dossier de création dela ZAC de la Rucherie a permis le recueil de 108 observations ;CONSIDERANT que les incidences notables du projet sur I'environnement font l'objet demesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite de « la Rucherie »située sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges, et le programme deséquipements publics sont approuvés tel qu'annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le programme de construction de la ZAC prévoit la création d'environ 512 000 m? de surfacede plancher (SDP) à vocation d'activités économiques. '
ARTICLE 3:Le présent arrêté fera l'objet :« d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération Marne-et-Gondoireet en mairie de Bussy-Saint-Georges;« d''une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal localdiffusé dans le département ;« d'une publication au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement.
Cet arrété, ainsi que les dossiers de création incluant l'étude d'impact sont tenus à ladisposition du public :- au siège de la Communauté d'Agglomération Marne-et-Gondoire ;- en mairie de Bussy-Saint-Georges;« ala préfecture de Seine-et-Marne;« àla Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne.
ARTICLE 4 :
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Rurcherie" sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
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Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :e Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Marne-et-Gondoire ;« Monsieur le Maire de Bussy-Saint-Georges ;« Monsieur le Directeur Général de 'EPAMARNE (Direction des Opérations) ;« Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne (à l'attention de M. le Sous-Préfet deTORCY) ;< Madame la Directrice Départementale des Territoires de Seine-et-Marne parintérim.
ARTICLE 5 : |« Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Marne-et-Gondoire ;« Monsieur le Maire de Bussy-Saint-Georges ;e Monsieur le Directeur Général de 'EPAMARNE (Direction des Opérations) ;« Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne (à l'attention de M. le Sous-Préfet deTORCY);< Madame la Directrice Départementale des Territoires de Seine-et-Marne parintérim.
Chacun est chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Piadre ORY
Nb : Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du Code de justiceadministrative) :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77 010 Melun Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires -92 055 La Défense Cedex ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général de Gaulle - 77 008 Melun Cedex, ou parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
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Direction Départementale de I'emploi,Ex du Travail et des SolidaritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n°2024-DDETS-UD77 05-2établissant la liste des personnes pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable aulicenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Le Préfet de Seine-et-Marne'Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code du travail et notamment ses articles L.1232-2 à L.1232-5, L.1232-7 à L.1232-14, L.1237-12,R.1232-1 à R.1232-3 et D.1232-4 à D.1232-12 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDETS-UD77 05-1 du 28 avril 2023 fixant la liste initiale desconseillers du salarié pour la mandature ;.VU l'arrété préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de Signature àMonsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Après consultation des organisations représentatives visées à l'article R.2272-1 du code du travail ;Arrête :Article 1" - L'arrêté préfectoral n°2023-DDETS-UD77 05-1 du 28 avril 2023 portant la liste initiale demandature des conseillers du salarié est révisé.Article 2 — La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de.I'entretien préalable à son licenciement, et lors du ou des entretiens préparatoires à la ruptureconventionnelle de son contrat de travail, en I'absence d'institutions représentatives du personneldans l'entreprise, et pour les secteurs géographiques déterminés, est modifiée comme suit, enannexe du présent arrêté.Article 3 — La mission des conseillers du salarié figurant sur cette liste ne peut s'exercer que dans ledépartement de la Seine-et-Marne et à titre bénévole.Article 4 - Le présent arrêté prendra effet à sa date de publication au recueil des actesadministratifs.
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Article 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne accessible sur le site internet de la préfecture (https://www.seine-et-marne.gouv.fr)
Le Pfé -Pour Ig fréfet et par délégation,Le/Seérétaire Général de la préfecture
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa parution, d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,place Beauveau 75008 Paris et d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun, 43,rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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LISTE DES PERSONNES HABILITEES POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE A ASSISTER LESSALARIES LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT OU A LA RUPTURECONVENTIONNELLE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL(dans les entreprises n'ayant pas-d'institutions représentatives du personnel)
No'ms Syndicats Zlc?n_es . Secteund e.lctlwte Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
USAP USAP 07 81 41 22 73ABDUL-JABBAR (Union des - de la M abduljabbarjoel@gmail.Joël Syndicats Anti- 77 Transport aérien 26 rue de la Marne comR 78800 HOUILLESPrécarité) UD UNSA 06 33 44 46 35êÊâËCZYK UNSA 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUNUD CFE-CGC 4ÊBÊÊÊWALE CFE-CGC 77 Chef de cabine 2 rue de la Varenne 82:1?;@321'22 5c3fr77000 MELUN &c:TTUD UNSA 06 33 44 46 35ÊDÊUX _ UNSA 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.orgnthony .| 77000 MELUNUD CFTCAMBADIANG ' 01 64 37 67 90- CFTC 77 2 Rue de la VarenneONANENA Adélaïde 77000 MELUN udeftc77@cftc77.frUSAP. USAPAol (g "r"â'i'cïss 77 Régulateur 26 Rue de la Marne | 06 20 62 25 57y 1 ms 78800 HOUILLESAnti-Précarité)UD SOLIDAIRES 77AQUINO SOLIDAIRES 77 77 Cadre commercial 629 Rue d'Egrefin 06.29.54.23.77Julien BP 584 akino94@hotmail.fr77016 MELUN cedex06 46 19 07 56ARGOUD Sans étiquette 77 DRH christopheargoud74@Christophe gmail.com |UL CGT 06 13 97 69 06AURORE CGT 27 Commerce et 1 ave. Moliere jean-marc.auroreJean-Marc services 77130 MONTEREAU- | @wanadoo.fr .FAULT-YONNEUD CFTC 01 64 37 67 90BAOU Djamel CFTC MELUN Transports 2 Rue de la Varenne | udcftc77@cftc77.fr77000 MELUNUD CFTCBARBE André CFTC 77 Commerce 2 Rue de la Varenne 01 64 37 67 9077000 MELUNudeftc77@ceftc77.fr
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No:ms Syndicats Zgnes A Secteur d e_:ctlwte Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
BELAIBOUD _ Nord 77 06 46 49 17 96Sans étiquette | Marne-la-Malek ; malekbel@yahoo.frVallée
BELARBI Zaïm ub CFDT. 01 60 59 06 60Ailix CFDT 77 15 rue Pajol contact@cfdt77.fr; 77007 MELUN cedex )UD SOLIDAIRES 77BENATTOU Farid SOLIDAIRES 77 MEAUX Tec_hn|C|en de 629 Rue d'Egrefin 06 52 49 19 78maintenance BP 58477016 MELUN cedex(Urïäîî:les Agent qualifié - |USAPBENZIANE Ali Syndicats 77 Exploitation- Chef 26 Rue de la Marne |06 59 45 09 35Anti-Précarité) d'équipe 78800 HOUILLESUL CGTe 07 68 48 58 11BERTHONNEAU 124 ave. du 8 mai .Bernard CGT 77 1945 bernardcgt@gmail.com77290 MITRY MORYBLANC Melun, Assurance — UD FO 0164 29 22 01 .Valérie FO Fontainebleau | assistance 2 Rue de la Varenne | val66blanc@gmail.comet sud 77 technique 77008 MELUN cedex
BOLA BOTEMA E 06 60 50 07 51Nzale Sans étiquette 77 nzale78@gmail.com
UD UNSA 06 33 44 46 35IÈ'ICE)CLÉÎËIART UNSA 77 2 Rue Saint Louis vd-77@unsa.org' 77000 MELUN, UD CGT 06 05 14 92 60géottJa\gfilé;E CGT Centre 77 Ëgî Sr:grfz 15 rue Pajol ud@cgt77.fr77007 MELUN cedex; UD CFTC 07164 37 67 90E,ICÂËSZSIÎ CFTC 77 î?t_î:ng_ 2 Rue de la Varenne | udeftc77@cfte77.fren 77000 MELUNUD CFTC 0164376790ÈËËGAUD CFTC 77 2 Rue de la Varenne | udcftc77@cftc77.fry 77000 MELUNAssistante UD FO 06 25 57 01 67CAMIER i !Christelle FO 77 commerciale 2 rue de la Varenne c.camier@wanadoo.fr| Commerce 77008 MELUN cedex' ; UD CFDT 01 60 59 06 60Ê'Ûä'flf" CFDT 77 Ëêää':gäîär 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedexUD CFTCCARTIER Yves CFTC 77 Transport 2 Rue de la Varenne G.64.57.67 3077000 MELUNvdcftc77@cftc77.fr
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No'ms Syndicats Z?nes . Secteur d ŸCt""te Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
CATCARVALHO Transport de 22, rve St Vincent de 06 84 33 75 09Manuel el Nord 77 marchandises Paul m.carvalho@neuf.fr75010 PARIS ; ;
; -SIT 77Samien Nord77 | se 1 5 rue Carnot 06 6316 73 9177450 ESBLY06 14 09 33 84CHAINEAU . T vincent.chaineauVincent Sans étiquette 77 Distribution @hotmail.fr[ Al 06 7091 61 12Provins- : UD SOLIDAIRES 77- . .ÊSÂŒRE SOLIDAIRES 77 | Montereau- ;e:pa';?:ab'e de |29 Rue d'Egrefin Êgï'tre'sabe"e@gma"'Melun 8 77016 MELUN cedexISIT 77 06 10 05 06 63CHARPENTIER Assistant ' david.charpentier.esblyDavid SIT 77 77 restaurant 5 rue Carnot @gmail.com' 77450 ESBLY ;Nemours, | Aide UD CFDTgmävmu CFDT Fontainebleau,| médico- 15 Rue Pajol îlrîtîwî'?(;â'â'??7 frMontereau | psycologique 77007 Melun Cedex )| UD CFDT .ÊTÊ#Â/IN CFDT Sud77 | Aérien 15 Rue Pajol glf& i?@fgc???? A77007 MELUN cedex ;UD CFDTge!-lb':gt\i/elrr:' CFDT 77 Commerce 15 Rue Pajol û _ glî'?a ÎÎ@OËÊSW &77007 MELUN cedex °Villeparisis,Mitry-Mory,Claye Souilly,CHERIFI Sans étiquette Villevaudé, Agent de contrôle gsnsd(i)cîî9îlél7mail comAbdelrahim GUEE | Annet sur - Transports y 8 )Marne,environs deMeaux 06 07 36 77 10ÊËÏËENT Sans étiquette 77 Alain.clement77@' gmail.com
COCHE - ; 06 27 59 69 69Joël Sans étiquette 77 Chef de projet joelcoche@hotmail.fr
pn UD CFTCÊäîä RO-ROYER CFTC 77 BTP 2 Rue de la Varenne 81dîï':41137?7î'ÿ7cît0<:77 frtiane 77000 MELUN '0612244549 —D{\RMON Sans étiquette 27 Manager. cedric.darmon@gmail.Cédric Informatique com
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No'ms Syndicats Z,'.mes , secteur € Îmt""te Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
- UD CFTC »îîtÎEËON CFTC 77 Transport routier | 2 Rue de la Varenne 83(?:(37776@7.;&77 fry 77000 MELUN eUD CFE-CGCBÊN'SILVEIRA CFE-CGC 77 2 rue de la Varenne OLS; (âîfgî îafr° 77000 MELUN v &cUD UNSA 06 33 44 46 35(E;E::rOUZA UNSA Nord 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUNResponsable UD SOLIDAIRES 77-. SOLIDAIRES 77 77 d'équipe - 629 Rue d'Egrefin gglfd"agzg;@soran rLogistique 77016 MELUN cedex 86.DELAPERRIERE Conduitebus- | | VPCFTC 0164376790 ....Christine CFTC 77 Transport 2 Rue de la Varenne udcftc77@cftc77.fr77000 MELUN ). UD SOLIDAIRES 77-ËËQÊËÎSUZENET SOLIDAIRES 77 77 égjr:mgzznager " |629Rue d'Egrefin — |07 66 72 89 59' 77016 MELUN cedex
_s UD CGT 06 11 98 35 26î{gngDl' CGT Sud 77 mall%alsllme_r ; 15 rue Pajol alain.djovadi@sctafiurgie 77007 MELUN cedex | fr.fr: - UD FO 06 11 52 23 49ËËÈYILLE FO 77 g:j):ducteur de 2 rue de la Varenne dorvilledidierconseiller77008 MELUN cedex | @hotmail.com, UD CFE-CGCË)ÏÎ_ÊÊŒOS CFE-CGC Nord 77 | Logistique 2 Rue de la Varenne Säîÿ âî'fgg 5c3fr77000 MELUN 8cUD CFTCË)rLÎJCBOlS CFTC 77 Industrie 2 Rue de la Varenne 8;5;37772;:?3:77 fr77000 MELUN )o UD CFTCDUBONNET Secrétaire . 01 64 37 67 90. CFTC 77 o ; 2 Rue de la VarenneCarole administrative 77000 MELUN udcftc77@cftc77.fr
UD CFTC ;DUNOY José CFTC 77 Agent de transit 2 Rue de la Varenne SLÎÊÏ;7ËCÊÎ:77 fr77000 MELUN ;; : UD CFTCDUONG : Assistante de . 01 64 37.67 90Ngoc-Ha CFTC 77 direction - Santé £ VS [a Varenne vdcftc77@cftc77.fr77000 MELUN
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Anti-Précarité)78800 HOUILLES ,
No'ms Syndicats Z.?nes . Secteur d :?ct|V|te Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
Serris, BussyDUVAL . ; St-Georges UD CFDT 01 60 59 06 60François CFDT Torcy, Lognes, 15 Rue Pajol contact@cfdt77.frEmmanvel Pontault- 77007 MELUN cedexCombault UD UNSA 06 33 44 46 35ä)':?ä:ä UNSA 77 2 Rue Saint Louis Ud-77@unsa.org77000 MELUN
FEINE inebl UD CFECGC 01 64 39 00 53Nicolas CFE-CGC Fontainebleau 2 Rue de la Varenne Ud77@cfécgc.fr77000 MELUN; ; UD CFDT77007 MELUN cedex )Nanteuil-les-FERNANDES Meaux VS FQ 01 64 39 78 79DE FREITAS FO (périphérie 30 2 rue de la Varenne udfo77@orange.frCarlos kîh) P 77008 MELUN cedex ge-UD UNSAFERREIRA UNSA » 2 Rue SaintLouis | 063244463677000 MELUN 1Sa.018FOUMAN AKONO | Sans étiquette 77 Hôtellerie, 07 52 19 26 11Thierry restauration - vente tfoumann@yahoo.comUD UNSA:gïËÎADE UNSA 77 2 Rue Saint Louis Sâ-î?;(;firîîaîsr77000 MELUN OTgIngénieur Systéme | UD CFE-CGC :FD%:;'::NIER CFE-CGC 77 et Production — 2 Rue de la Varenne îëîÿ@sîfgg îgfrBanque 77000 MELUN &c.L e UD CFTC . .GABOURG Romain CFTC Sud 77 î:â;î Médico- 2 Rue de la Varenne gëîfîî;;gcîtîfl fr77000 MELUN ' ;UD UNSASIÊ:Ë:ÊIR UNSA 77 2 Rue Saint Louis gä_îîâfirîâîî77000 MELUN 018UD CGT _Ê:ÊCË?MEL CGT Nord 77 15 rue Pajol 06 17 73 72 9477007 MELUN cedexUSAP USAPGOULAM (Union des 77 Agent de Stock - 26 Rué de la Marne 06 51 26 31 81Mohamed Rafi Syndicats Logistique, reefal@hotmail.fr
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No'ms Syndicats Z,c.' nes . Secteur d activite Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
SIT 77i SIT 77 77 e e de 5 rue Carnot 06 11 56 05 3977450 ESBLY, UD UNSA 06 33 44 46 35Îïr'azn'î'... UNSA Nord 77 i"flâ':;ê?eîllœ 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUNUD CFE-CGCSrli\;o CFE-CGC äî::äuî Expert juridique 2 Rue de la Varenne gäîî@îîeîocsîr77000 MELUN à ge-06 48 94 18 45HAMMADI Sans étiquette mohammed_hammadiMohammed q 77 @yahoo.fr
Responsable UD SOLIDAIRES 77 06 85 53 73 74..HARDY Julien SOLIDAIRES 77 77 secteur - 629 Rue d'Egrefin hardyjulien85@outlookLogistique 77016 MELUN cedex |frUD CFTCHENDA 01 64 37 67 90; CFTC 77 Commerce 2 Rue de la VarenneAbdelhafid 77000 MELUN udcftc77@cftc77.frProvins 06 10 93 75 24HURTMANS 2 ; Chef de projets frederic.hurtmanss Sans étiquette | Marne-la- ; ;Frédéric . Tourisme @gmail.comVallee .USAPJAKOUL (Union des Agent Ll 06 73 4319 83Maati Syndicats Anti- 77 g'encagrement 26]UE €& 'a Marne jak60800@hotmail.fr2 e e Secteur privé 78800 HOUILLES 'Précarité) 06 99 84 32 64KASSA Responsable VD COT ; tawfik.kassa@yahooTawfik CoT " sécurité 15, rue Pajol com77007 MELUN cedex |°
KOCER Alexis- Sans étiquette 77 Rouleur 066118 4141commerce
UD UNSA |ALL . .LALLEMAND UNSA 77 2 Rue SaintLouis | |99 23444635| 77000 MELUN 01806 68 76 71 36; UL CGT _ÏI;Ê:V' Iér\tlllje CGT 77 15 rue Pajol laar::)ncfiîrpetue@TP 77000 MELUN yanoo.UD UNSALAMOTTE : ; ... 06 33 44 46 35Fabrice UNSA 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUN
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No'ms Syndicats Z?nes . Secteur d a:\ctlwte Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
; UD CFTC) 77000 MELUN :- UD CFE-CGC;ZLE::ELER CFE-CGC Melun Lr;f:rrJ\eatluen | 2 Rue de la Varenne 811?74 @sîfgî ScsfrGl 77000 MELUN &cUD CFDT .LOÏAL Naline CFDT Mne\l;.:n rît 585 | commerce 15 Rue Pajol îlrîi?a i?@';)gg,??? fr[IR ONS 77007 MELUN cedex 'ResponsableLOPEZ retours et UL CGT ; 07 89 89 54 81Corinne CGT 77 - enlèvements — 15 rue Pajol lopez.corinette.clCosmétique, 77000 MELUN @gmail.com 'industrieLUTUMBA UD CFTC 01 64 37 67 90Kabila CFTC 77 £ Rue de m Marcane udcftc77@cftc77.fr' 77000 MELUN °Marne-la-Vallée ;| Coulommiers -| Parc et loisirs, UD CFE-CGCÏÊÊH' CFE-CGC Meaux — Restauration, 2 Rue de la Varenne Sëîââîfgg Î:afrRebais La hotellerie 77000 MELUN Bcferté-gaucher -ProvinsMAHI Nord 77 UD CFDT 01 60 59 06 60Jamila CFDT Centre 77 15 rue Pajol contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedex 'UD UNSAMAISONHAUTE UNSA 77 2 Rue Saint 06 33 44 46 35Thomas Louis ud-77@unsa.org77000 MELUN06 58 51 74 08MAKHLOUFI himi UD CGT karine.makhloufi@Karine CGT 77 Chimie 15 rue Pajol gmail.com77007 MELUN cedex ', UD CFDT [77007 MELUN cedex '06 47 72 77 82MALUTAMA Sans étiquette 77 Serveur - Hôtellerie dp.ma.lutama.danyDany @gmail.com
UD CFTC;\:Ia»;-\nMBO KATAKO CFTC 77 Logistique 2 Rue de la Varenne 8;5;37772;&7777000 MELUN . ;; 06 11 74 53 17MANEAU Eric Sans étiquette 77, Marné-la- (| Décorateur Agent eric.maneau@gmail.Vallée de maitrise com
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77007 MELUN cedex
No'ms Syndicats Zlc_mes . secteur d ?Ct""te Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession :
; 06 72 04 55 64mARCHAND Sans étiquette Nord 77 Employe de chsct.maxence.axence restauration ;marchand@gmail.com
MARCOS Banqueè Conseil UD CFTC 01.64.37.67.90Maria CFTC 77 Assurances 2 Rue de la Varenne udeftc77@cftc77.fr77000 MELUN )
MARTINS Technicien de ub FO ron6 1Î\<5:îl$e751fî@ mailGONCALVES FO Sud 77 meântenanœ 2 rue de la Varenne Cg; TOSBManuel 77008 MELUN cedex |°UD UNSAprsisent UNSA 77 2 Rue Saint Louis |00 55 498 9577000 MELUN | 18Meaux —Lizy- '; UD SOLIDAIRES 77U SOLIDAIRES 77 | ur | Dperateur- 629 Rue d'Egrefin | 06 9510 38 89, gistiq 77016 MELUN cedex ,Vallée USAPIEOuest 77 . 14 ave. Gaston 07 68 09 03 04MEKKI USAPIE (entre Chef de site — h ; b1979@live.fBoulbaba Villeparisis et | Sécurité privée Chauvin mb1979@live.frmelun) 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
UD CFE-CGC 01 64 39 00 53MELLAC René CFE CGC 77 2 Rue de la Varenne _ | ud77@cfecgc.fr77000 MELUN
MENETROT Conseiller de vente ub CFDT. 01 60 59 06 60Thierr CFDT 77 - Commerce 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fry 77007 MELUN cedex éMERCKEL Coulommiers UD SOLIDAIRES 77 -Claude SOLIDAIRES 77 | - La Ferté- 629 Rue d'Egrefin 06 04 41 84 52Gaucher 77016 MELUN cedexUSAP. USAPŒÎËÊÈ o (n%';'czrt'sd:;ti_ 77 Chauffeur PL 26 Rue de la Marne | 06 06 46 48 23ynaicats A 78800 HOUILLESPrécarité) . UD CFE-CGC 0164 390053o CFE-CGC 77 Personnel navigant | 2 Rue de la Varenne | ud77@cfecge.frp P 77000 MELUNMICHOT Cuisinier - Parcs UD CFDT. 01.60.59.06.60Frédéric cren 77 de loisirs 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedex ;MIR UD CFDT 0160 59 06 60Abdelmalek CFDT 77 Transport 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fr
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Noms . Zones Secteur d'activitéPrénoms Syndicats d'intervention | ou profession Adresses CORERCEE
Melun, - UD CFDTet Sud 77 ¢ 556 | 77007 MELUN cedex '. UD CFTCNAZHAOUI Hassan CFTC 77 Ë:Ï:;e dî'îëïî's')e 2 Rue de la Varenne ËËÎÊÎ_LËCÂOÇW NP 77000 MELUN :UD CFTC ;OUBOUYA Aziza CFTC 77 2 Rue de la Varenne SÂÎÊÈÇËCÏÊW fr77000 MELUN ;UD CFDTOUESLATI . . ; 01 60 59 06 60CFDT 77 Ingénieur 15 Rue PajolAbderrazak 77007 MELUN cedex contact@cfdt77.frUSAPPEIRIS (Union des Agent USAP 06 22 95 71 09Saminda Syndicats Anti- 77 Sttt 26 Rue de la Marne sampeiris@msn.com- ' P Transport aérien 78800 HOUILLES -Précarité)PEREA UD CFTCBARON CFTC 77 Audiovisuel 2 Rue de la Varenne Säîfîî;;gcîtîfl £Carolina 77000 MELUN )Conseillère Ul CGT 06 87 31 99 42PERES CGT Z> clientèle — 1 ave. Molière odetteperes.opOdette Commerce et 77130 MONTEREAU- | @gmail.comservices FAULT-YONNE. UD SOLIDAIRES 77 0679333614E';'L:'izrf SOLIDAIRES 77 Sud 77 Î:â';fe' Protection | 529 Rue d'Egrefin — | syndicat.sud77@gmail. |— 77016 MELUN cedex | comUD CFTCÎ;:rï{llîîichel CFTC 77 Transport 2 Rue de la Varenne Säî:cî;7gc?â: 27§77000 MELUN ' '
PICHON Technicien de | 2P CFDT. 0160 59 06 60Fabrice CFDT 77 maintenance 1Sifue Pajol contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedex TUSAP. USAPËËEUDHOMME (g "r:â'i'cîî 77 Régulateur 26 Rue de la Marne | 0615 4934 79ynaicats - 78800 HOUILLESAnti-Précarité)PRIN UD CGT - |David CGT Nord 77 Cariste 15 rue Pajol 06 10 52 49 9477007 MELUN cedex
QUOY Sans étiquette Nord 77 Manager 06 79 56 6214,Stephen squoy.cs@gmail.com
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
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Nc:ms Syndicats Z::?nes . Secteur d Îmt""te Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
Mitry-Mory, Ingénieur [RAHMOUNI - Torcy, | consultant UD CFE-CGC 01 64 39 00 53Ghaouti CFE-CGC Chelles, informatique . | 2 Rue de la Varenne ud77@cfecgc.frDammartin- 77000 MELUN ). ESMen-GoêleRAOULT Éducateur UD CGTFrancis CGT Nord 77 | spécialisé — Action | 15 rue Pajol 06 31 62 93 38sociale 770007 MELUN cedexUD CFTCRATIER Laure CFTC 77 Administratif 2 Rue de la Varenne Sëîfî<:37776@7cîtî77 fr77000 MELUN - oUD FO 06 58 87 53 09Î;Ïcl:îît FO Nord 77 (Sigg;crrgéeur qualite 2 rue de la Varenne \érr;entrep iso@gmail.77008 MELUN cedex2 ; ; 07 69 18 73 33SACKO ReêÏU Gestlonnalre de UD FO maoulasacko@yahoo.Maoula FO Moissy- stoc_:k ; 2 rue de la Varenne frCramayel Logistique 77008 MELUN cedexSAUNIER Agent de maîtrise | UD FO 07 81 30 98 05Thierr FO Sud 77 industrie 2 rue de la Varenne saunier.thierry.idf@y pharmaceutique | 77008 MELUN cedex | gmail.comUD CFTCËÎ:: îÊDI CFTC 77 2 Rue de la Varenne 8;2;3777%7;3:77 fr¢ 77000 MELUN '; ; UD CFE-CGC-ISIAeÏLam CFE-CGC 77 âl;eca:îîr;'ce de 2 Rue de la Varenne SÊÊ; (âîfgg 5C3fiy 8 77000 MELUN &c.UD CGT 016414 26 77:Ë\ÀÊE D CGT 77 rsrîgâîclg-socîal 15 rue Pajol udcgt77@wanadoo.fr77007 MELUN cedex
z UD CFTCTHERY ; 01 64 37 67 90; CFTC 77 2 Rue de la Varenne |David 77000 MELUN udcftc77@cftc77.fr
. UD CFTCTHIRION Assistante 01 64 37 67 900 CFTC 77 ; 2 Rue de la VarenneMarjorie de vie. 77000 MELUN udcftc77@cftc77.frUSAPTIEU (Union des USAP 07 67 40 29 41Minh Cuong Syndicats 77 Tuansport 26 Rue de |3 Marne thomy-77@hotmail.frps 78800 HOUILLES 'Anti-Précarité)' 06 79 62 76 17UD FOVAN DE VELDE FO 77 2 tue de la Varenne | Yan-de-Daniel 77008 MELUN cedexvelde@wanadoo.fr
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No'ms Syndicats Z'?nes . Secteur d e'lctlv:te Adresses ContactsPrénoms d'intervention | ou profession
VERGÉ UD CFDT 01 60 59 06 60Cafherine CFDT Nord 77 15 Rue Pajol contact@cfdt77.fr77007 MELUN cedex
VERGNE Sans étiquette -> Cgiadusffeur 06 14 62 57 34Martial p Porteur9.3@hotmail.frlourds
VERHAEGHE Barbara | Sans étiquette 77 Reférente Pôle ARaccueil bvbarbara@free.fr
VILI GAFOULA D UNSA . 06 33 44 46 35Clairy UNSA 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUN )UD UNSAJËÎËÊË UNSA Nord 77 2 Rue Saint Louis gâêäâfi:sîä77000 MELUN | 0TBUD SOLIDAIRES 77él;?al-rIOUDl SOLIDAIRES 77 77 629 Rue d'Egrefin gîîghîîjcoiie@GSmaîl com77016 MELUN cedex %8 gmail.UL CGTZIGH CGT Est 77 Chauffeur poids 124 ave. du 8 mai 1945 ?ÎOËZZO Zg)gomail corñMohamed lourds 77290 MITRY MORY gho@gmall.ZOUBIR UD UNSA . 06 33 44 46 35Nosredine UNSA 77 2 Rue Saint Louis ud-77@unsa.org77000 MELUN '; UD CFTC-ZREOUIL Conducteur de : 01 64 37 67 90Boujemaa CFTC 77 bus - Transport 2 Rue de la Varenne udeftc77@cftc77 .fr77000 MELUN
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N°9 WIMOOV Meaux -1
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Direction Dépa.rtementalfeEs P des SolidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 9 du 6 mai 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par l'association WIMOOVpour son établissement situé 12 boulevard jean Rose - 77100 MEAUX
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;. VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 26 mars 2024 etprésentée complète le même jour par l'association WIMOOV ; 'e Dontle siège social est situé 41 rue du Chemin vert 75011 PARIS ;e ... Pour son établissement situé 12 boulevard Jean Rose — 77100 MEAUX ;e Qui exerce |'activité suivante : « autres services personnels » ;e Quiemploie 5 salariés ;VU l'avis favorable du Conseil municipal de la mairie de Montceaux-lès-Meaux en date du 22 avril 2024 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE-CGC ;VU l'avis favorable de Madame la Déléguée Générale du MEDEF de Selne et-Marne reçu le 26 avril 2024 ;Vu l'avis de I'Inspecteur du travail ;L'avis de I' Etablissement public de coopération mtercommunale dont la commune est membre a étésollicité en date du 3 avril 2024 ;Les organisations syndicales CFTC, CGT, CFDT et FO, ainsi que, Monsieur le Président de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de l'U2P Île-de-France, Monsieur le Président de la Chambre de Com-merce et d'Industrie de Seine-et-Marne et Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et del'Artisanat de Seine-et-Marne ont été consultés le 3 avril 2024, pour avis ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,.soittoute l'année, soit à certaines epoques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une deC|5|on unilatérale de1/3
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l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce méme article ;Considérant que l'association, sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour deuxsalariés volontaires appelés à travailler le dimanche 19 mai 2024 à l'occasion de la brocante organisée surla commune de Montceaux-lès-Meaux ;Selon les horaires suivants : de 08h00 à 18h00 ;Avec un repos hebdomadaire donné par roulement, un autre jour que le dimanche ;Considérant que conformément à l'accord collectif relatif à « 'aménagement du temps de travail » signéle 16 décembre 2020 avec les élus titulaires du CSE, les contreparties au travail du dimanche sont lessuivantes : :- Rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;- Octroi d'un repos compensateur équivalent à chaque heure travaillée.L'accord susmentionné comporte les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains pu-blics en difficulté ou de personnes handicapées et fixe également les conditions dans lesquelles l'em-ployeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine. | |L'association WIMOOV a pour objectif de promouvoir et d'initier le développement de nouvelles pra-tiques de mobilité et de sensibiliser et accompagner le public. Ses prmapales activités sont l'accueil et|' accompagnement à la mobilité des publlcs fragiles pour favoriser l'accès ou le maintien dans l'emploi,la sensibilisation à la sécurité routière auprès des jeunes et l'accompagnement des séniors dans de nou-velles pratêques de mobilité.En l'espèce, à l'occasion de la brocante orgamsee à Montceaux-lès-Meaux, l'association WIMOOV présen-tera le projet TERR'MOOV auquel sont associés les maires dans le but d'implanter la mobilité rurale dansles villages et de créer des pôles de mobilité inclusive. Le projet TERR'MOOV, implique une forte présencedes équipes dans les 17 communes concernées par le projet. Les salariés seront chargées d'animer unstand en communicant sur le projet TERR'MOOV et sur les services existants à Montceaux-lès-Meaux ainsique du lancement du covoiturage sur le territoire.s" agissant d'une action de sensibilisation à destination de la population, la brocante est l'occasion devenir à la rencontre des habitants desdites communes intéressées par le pl'Ojet et de présenter au plusgrand nombre, les mesures de moblhte déployées.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de I'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En I'espéce, l'absence de I'association lors de la brocante est susceptible de remettre en cause la visibilitédu projet auprès des habitants et l'action de l'association.En conséquence, les motifs de préjudice au public et de fonctionnement normal de l'établissement sontétablis. ARRÊTEArticle 1 : L'association WIMOOV est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 19mai 2024, pour deux (2) salariés.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du Travailchargée du contrôle de cet établissement.Article 2 : L'association s'engage à donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche pourle personnel ayant travaillé le dimanche.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation. '
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Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 6 mai 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne;Par subdélégation,e Directeur adjoint du travail,joint esponsable du Pôle Travail
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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