RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-107
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département
(18 pages) Page 4
36-2024-01-18-00002 - Arrêté de modification conseil de surveillance CH
CHATEAUROUX LE BLANC (3 pages) Page 23
36-2023-12-16-00001 - Arrêté désignation de l'ATSU pour le département
de l'Indre (4 pages) Page 27
36-2024-06-21-00004 - Arrêté garde ambulancière pour les secteurs CHTX,
ARGENTON, BUZANCAIS, VALENCAY, LA CHATRE, ISSOUDUN, LE BLANC,
période du 01/07/24 au 31/12/24 (23 pages) Page 32
36-2024-05-15-00002 - Arrêté modificatif, commission de l'activité libérale
CH CHATEAUROUX LE BLANC (3 pages) Page 56
36-2024-04-02-00004 - Arrêté modification Conseil de Surveillance CH
CHATILLON SUR INDRE (3 pages) Page 60
36-2024-05-17-00002 - Arrêté modification liste médecins agréés
département 36 (3 pages) Page 64
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-07-04-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - gel sur vignes 2024 (1
page) Page 68
36-2024-06-24-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - inondations mars 2024 (1
page) Page 70
36-2024-07-04-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - pluie juin 2024 (1 page) Page 72
36-2024-07-04-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - pluies juin 2024 (1 page) Page 74
36-2024-06-24-00010 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - pluies mars à mai 2024 (1
page) Page 76
2
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-07-03-00003 - Arrêté enduro carpe Argenton 3008 (2 pages) Page 78
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant réglementation de la
circulation et du stationnement pendant la période du 18 juillet au 7 août
2024 à l'occasion des Jeux Olympiques et du 20 août au 8 septembre 2024
à l'occasion des Jeux Paralympiques sur différentes voies (9 pages) Page 81
3
Agence Régionale de Santé
36-2024-06-24-00008
Arrêté bruit modèle pour les maires du
département
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 4
ETE
7-6 a R.1
nent les articles L.4111
3-8 ;1-2,15,-2 ;
et R.632-2 ;et R.48-
1-2 ;



PREFECTURE DE L'INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'INDRE




ARRETE
Relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de l'Indre


Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur


VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-
1 et suivants, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1, L.2215-7, L.5218-1 et suivants,
et L.5217-2 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.113-8 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1311 -1 et L.1311-2,
L.1312-1 et L.1312 -2, L.1336-1, L.1421 -1 à 4, L.1422-1, L.1435- 1 à 7, L.1332-15,
R.1336-1 à R.1336-13, et R.1337-6 à R.1337-10-2, et R.1435-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171 -1 à 12, L.173 -1,
L.571-1 et suivants, et R.571-1 et suivants ;

VU le code civil, notamment l'article 1240 ;

VU le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2 ;
VU le code de procédure pénale, notamment les articles R.15 -33-29-3 et R.48-
1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 ;
VU le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3 ;
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 5
des risques liés

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés
aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de
la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux - Mme CHAIB Nadine
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thibault LANXADE en
tant que préfet de l'Indre,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de
mesurage des bruits de voisinage ;
VU l'arrêté ministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux
bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336 -
16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département de l'Indre ;
VU la circulaire interministérielle du 27 février 1996 sur les bruits de voisinage ;
VU la note d'information interminis térielle n° DGS/EA2/DGPR/2023/188 du 5
décembre 2023 relative à la réglementation sur la prévention des risques liés
aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 13/06/24 ;
VU le bilan de la consultation du public réalisée du 24/04//24 au 17/05//24
inclus ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de
porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l' homme ou à son
environnement ;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2001- E-
1962 du 13 juillet 2001, modifié le 19 septembre 2016, portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de l'Indre, au regard des évolutions réglementaires et
législatives intervenues depuis ces dates ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 6
q=
comme
habituelle)
a la


ARRETE

ARTICLE 1er : Définition :

Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme bruits de
voisinage, tous les bruits ou nuisances sonores ne faisant pas l'objet d'une
réglementation spécifique. Ces bruits peuvent provenir de trois types de
sources :

- Les bruits liés au comportement d'une personne, d'une chose dont elle a la
garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ;
- Les bruits provenant des activités (activités professionnelles ou activités
sportives, culturelles ou de loisir, organisées de façon habituelle) ;
- Les bruits provenant des chantiers.

ARTICLE 2 : Champ d'application et exclusion :

Les dispositions du présent arrêté visent tous les bruits dits « de voisinage »
définis par l'article R.1336-4 du code de la santé publique :

- Qu'ils soient d'origine domestique ou professionnelle ;
- Qu'ils soient produits d'un lieu public ou d'un lieu privé ;
- Qu'ils soient émis de jour comme de nuit.
Sont inclus les bruits provenant d'une activité professionnelle ou d'une activité
sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à
autorisation et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été
fixées par les autorités compétentes.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au ramassage des
ordures ménagères et aux interventions de secours aux personnes.
Sont exclus, puisque soumis à d'autres dispositions réglementaires spécifiques,
les bruits provenant :

- Des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,
- Des aéronefs,
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- Des activités et installations particulières de la défense nationale,
- Des installations nucléaires,
- Des installations classées pour la protection de l'environnement (dont les
carrières),
- Des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution
de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Les bruits de chantier de construction des voies de communication ne sont pas
concernés par les dispositions rela tives aux bruits de chantiers : pour ces
chantiers la prévention des nuisances sonores se fait conformément aux
dispositions de l'article R.571-50 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition et son
intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme,
dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou
que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal
placé sous sa responsabilité. La gêne sonore est caractérisée dès lors qu'au
moins un de ses critères est constaté.

ARTICLE 4 : Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle (autre
que les bruits de chantier de travaux publics ou privés) ou une activité sportive,
culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation,
l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée
si l'émergence globale et/ou les émergences spectrales de ce bruit perçu par
autrui sont supérieures aux valeurs limites fixées par le code de la santé
publique.

Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne
sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant
le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est
effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation,
fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas.

SECTION 2 : ESPACE PUBLIC

ARTICLE 5 : - Bruits interdits :

Sur les voies et places publiques, les voies et places privées accessibles au
public, dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 8
leur
matériaux,

gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition, quelle que soit leur
provenance.

Entrent notamment dans le champs d'application du présent article les bruits
tels que ceux produits par :

- L'usage de tout appareil de diffusion sonore ;
- La réparation ou le réglage de moteur, à l'exception des réparations de
courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par
une avarie fortuite en cours de circulation ;
- Le fonctionnement des appareils de ventilation, de réfrigération, de
climatisation, de chauffage (tels que les pompes à chaleur) ou de
production d'énergie (tels que les éoliennes non classées au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement) ;
- L'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices ;
- Le fonctionnement des véhicules en arrêt prolongé ou en stationnement,
moteurs tournant ou groupes frigorifiques en fonctionnement ;
- Les comportements bruyants, les conversations entre clients aux terrasses
des restaurants et cafés ou sur le pas de porte de ces établissements ;
- La manipulation, le chargement, le déchargement de matériaux,
matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que les dispositifs ou
engins utilisés pour ces opérations ;
- Les cyclomoteurs utilisés en dehors des infrastructures de transport et
dans des conditions entraînant une gêne pour les riverains : dis positif
d'échappement modifié, usage intempestif du moteur à l'arrêt, etc.

Toute disposition doit être prise pour empêcher le fonctionnement
intempestif, répétitif et non justifié de sirènes de dissuasion. En cas de
dysfonctionnement, le dispositif doit ê tre mis hors service en attendant la
réalisation du réglage nécessaire au retour à une situation normale.

ARTICLE 6 : - Dérogations exceptionnelles
Des dérogations exceptionnelles peuvent cependant être accordées par le
Maire à l'occasion de manifestations occasionnelles présentant un intérêt
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> du: de
au
nale,

sportif, social ou culturel ou encore participant à l'animation de la commune
ou d'un quartier.

Ces dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées par arrêté
municipal pour une durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines
conditions de limitation des horaires d'information préalable des riverains
(affichage notamment) et de mise en œuvre de dispositions permettant la
réduction ou la limitation du bruit.

Lorsque la manifestation se déroule sur plusieurs communes, l'octroi de ladite
dérogation appartient au Préfet.

La demande de dérogation doit être établie selon le modèle repris en annexe,
puis être adressée à l'autorité compétente au moins un mois avant la date de
l'événement. L'autorité compétente dispose dès lors d'un mois pour instruire
ces demandes de dérogation. En l'absence de réponse au terme de ce délai,
l'avis sera réputé favorable.

Les fêtes suivantes font l'objet d'une tolérance et d'une dérogation
permanente au présent article :

- La fête nationale,
- La fête du nouvel an,
- La fête de la musique,
- Les processions culturelles coutumières,
- Et la fête annuelle de la commune.

Il n'est toutefois désormais plus possible de déroger aux niveaux sonores
d'exposition du public prévus à l'article R.1336-1 du code de la santé publique.

SECTION 3 : ACTIVITES A CARATERE PRIVE

ARTICLE 7 : - Dispositions générales
Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de
prendre toutes les dispositions pour éviter d'être à l'origine, par eux-mêmes,
par leur comportement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'un animal ou
d'une chose dont ils ont la garde, d'un bruit de nature à porter atteinte à la
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 10
-COUF.
du lundi au vendredi :

tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, en raison de (liste indicative
non exhaustive) :
- L'usage d'appareil audiovisuels ou de diffusion sonore, d'instruments de
musique, d'appareils électroménagers, ou par la pratique de jeux, non
adaptés aux locaux d'utilisation ;
- La pratique d'activités occasionnelles telles que les fêtes privées ;
- La réalisation de travaux de réparation, de bricolage, de jardinage et
d'entretien ;
- L'usage d'équipements de loisirs domestiques tels que les piscines ;
- La garde d'animaux, en particulier de chien ou d'animaux de basse-cour.
Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles sont tenus de prendre
toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement
des utilisateurs ne soient pas source de gêne pour le voisinage.
Les équipements susceptibles de générer des bruits gênants comme par
exemple les ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleurs, centrales
d'aspiration, éoliennes domestiques doivent être installés, utilisés et
entretenus de manière à ne pas occasionner de nuisances sonores pour les
riverains.
Aucune dérogation ne pourra être accordée pour les activités de ce type.
Article 8 : Les activités bruyantes susceptibles de causer une gêne pour le
voisinage, effectuées par les particuliers à l'extérieur ou à l'intérieur des
bâtiments tels que les travaux d'entretien, de rénovation, de bricolage ou de
jardinage, ne peuvent être effectués que :
- De 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 du lundi au vendredi :
- De 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 le samedi ;
- De 10h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés.
Article 9 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus
en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances
acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué
lors de leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments
ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques
initiales d'isolement acoustique des parois et des sols. Le partage d'une
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 11
- t-bal

habitation doit également être accompagné de travaux d'isolation adaptés à
la nouvelle occupation des différents locaux ainsi créés.

SECTION 4 : ACTIVITES CULTURELLES, SPORTIVES OU DE LOISIRS

Article 10 : - Dispositions générales
Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissement ouverts au public
doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations
émanant de leur établissement et leurs annexes ou résultant de leur
exploitation, ne soient pas source de gêne sonore pour les habitants des
immeubles concernés et pour le voisinage.

Sont notamment visés l'installation d'orchestre en intérieur ou en terrasse,
l'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques à l'intérieur et/ou
à l'extérieur des bâtiments, dans les cours et les jardi ns, l'organisation de
soirées musicales ou de bals dans les débits de boissons, restaurants, salles de
bals, salles de spectacles, salles polyvalentes publiques ou privées,
discothèques, camping, salles d'activités sportives ou musicales, et cinémas.
Ces a ctivités demeurent en outre subordonnées à l'observation des lois et
règlements de police concernant la sécurité et la tranquillité publique,
notamment en matière de nuisances sonores.

Les activités sportives et/ou de loisirs tels que ball-trap, paint-ball, stand de tirs,
terrains de sport mécanique homologués ou non (ex : motocross, karting,
quad…), salle de remise en forme et de sports, stades, piscines non
domestiques, ne doivent pas être une cause de gêne pour la tranquillité des
riverains, des promeneurs ou autres utilisateurs du site.
Article 11 : S'agissant des lieux ouverts au public ou recevant du public
accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, les exploitants doivent respecter les prescriptions énoncées aux articles
R.1336-1 et suivants du code de la santé publique et R.571 -25 et suivants du
code de l'environnement. A ce titre, les responsables doivent faire établir une
étude d'impact des nuisances sonores conformément à l'article R.571 -27 du
code de l'environnement.

Article 12 : L'utilisation de véhicules tous terrains, sur terrains privés ou ouverts
au public, l'implantation d'activités sportives et de loisirs bruyants, l'usage
d'engins motorisés sur les cours d'eau et plans d'eau, ne devront pas être une
cause de gêne pour la tranquillité des riverains, des promeneurs ou autres
utilisateurs du site. L'autorité administrative (le Maire ou à défaut le Préfet)
pourra réclamer la production d'une étude acoustique, à la charge du
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 12

pétitionnaire ou de l'exploitant, notamment en cas de nuisances signalées par
les riverains ou de risques de nuisances sonores.

Article 13 : A l'intérieur et à proximité des zones d'habitation ou susceptibles
d'être habitées, l'autorité administrative peut être amenée à demander la
réalisation d'une étude acoustique, notamment préalablement à la mise en
service de l'installation. Cette étude porte sur les activités et les zones de
stationnement créées à cet effet afin d'évaluer le niveau des nuisances
susceptibles d'être perçues par le voisinage et l'adéquation des mesures
propres à remédier

SECTION 5 : ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Article 14 : Indépendamment des dispositions réglementaires spécifiques
concernées, toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible
de provoquer des bruits gênants pour le voisinage doit prendre toutes
précautions pour empêcher la gêne notamment par l 'isolation acoustique des
matériels ou des locaux, et/ou par le choix
d'horaires de fonctionnement adéquats.

Nonobstant l'application de cette mesure, les bruits répétés et audibles des
propriétés habitées voisines, doivent être interrompus les jours ouvrables entre
20h00 et 7h00, et toute la journée des dimanches et les jours fériés, sauf en ce
qui concerne les activités commerciales exercées dans le cadre des marchés de
plein air.

Lors des épisodes de canicule (alerte orange ou rouge de météo -France), les
activités bruyantes pourront débuter dès 6h00 du matin.
Des dérogations pourront cependant être accordées par le Maire (par arrêté
municipal comprenant des conditions d'exercices relatives au bruit), s'il s'avère
nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des horaires
et jours autorisés par le présent texte.
En cas de gêne pour le voisinage constatée pendant la période diurne, des
prescriptions spécifiques ou des limitations d'horaires pourront être prescrites
par cette même autorité.

Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles
dont l'usage implique la présence de personnes, et en fonction des risques de
nuisances sonores encourus pour la population avoisinante ou en fonction des
nuisances signalées y compr is lors des opérations de manipulation -
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 13

(dé)chargement de marchandises ou objets quelconques, l'autorité
administrative (le Maire ou à défaut le Préfet) pourra réclamer la production
d'une étude acoustique à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant, lors de
la construction, l'aménagement, l'extension, ou l'exploitation d'un
établissement industriel, artisanal, commercial ou agricole, susceptible de
générer des niveaux sonores gênants.

Il en est de même pour les personnes qui ne peuvent, sans mettre en péril la
bonne marche de leur entreprise, arrêter entre 20h00 et 7h00 et toute la
journée des dimanches et jours fériés, le fonctionnement des installations
susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, notamment les installations
de climatisation, de ventilation, de production de froid, de compression.
Toutes les mesures techniques efficaces afin de préserver la tranquillité du
voisinage doivent être prises par le responsable des installations. Une étude
acoustique peut être demandée par l'autorité administrative (le Maire ou à
défaut le Préfet) avant la réalisation des dites installations.

SECTION 6 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU MILIEU AGRICOLE

Article 15 – Champ d'application
Sous réserve que toute précaution de réduction des nuisances faites au x
riverains soit prise, et dans le respect des dispositions de l'article L.113-8 du
code de la construction et de l'habitation, les activités agricoles, notamment
les soins aux animaux, travaux de semis, de récoltes, de travail des sols,
d'irrigation, travaux urgents-liés à la saisonnalité ne sont pas concernés par les
limitations d'horaires d'activités, à l'exception des dispositifs cités aux articles
16 et 17 du présent arrêté.
Article 16 : Effaroucheurs
Les appareils utilisés pour effaroucher les animaux doivent être arrêtés entre le
coucher et le levé du soleil.
Ces appareils ne pourront se déclencher à raison de plus de six détonations par
heure. Des distances d'éloignement de ces appareils par rapport aux zones
occupées par des tiers, de 250 mètres doivent être respectées.
Une distance minimale des 100 mètres entre deux effaroucheurs est imposée,
ainsi qu'une distance minimale de 50 mètres des voies publiques.
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 14
itifs antigels

Les appareils ne doivent pas être dirigés vers les habitations les plus proches.
Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures
doivent être sauvegardées.
Le maire a toute latitude pour fixer des mesures plus restrictives à celle du
présent article en fonction du contexte local. Il peut également déroger aux
règles de distances par rapport aux tiers, pour une durée limitée mais sans
toutefois descendre en deçà de 200 mètres.
Article 17 – Dispositifs antigels
Les dispositifs antigel de protection contre le gel tardif printanier peuvent être
source de gêne pour le voisinage. Leur utilisation peut cependant être autorisée
en période nocturne dès lors que les conditions météorologiques sont
susceptibles d'entraîner un gel des cultures sans pour autant occasionnée une
nuisance disproportionnée pour le voisinage.

SECTION 7 : BRUIT DE CHANTIER

Article 18 : Sauf dérogation dûment motivée par des circonstances de fait et
accordée par l'autorité municipale, les travaux bruyants sont interdits tous les
jours ouvrables de 20h00 à 7h00 ainsi que les dimanche et jours fériés.
Aucune dérogation n'est nécessaire si les travaux présentent un caractère
d'urgence eu égard à la sécurité des personnes et des biens (exemple :
intervention de nuit sur une canalisation de gaz) ou de force majeure.

SECTION 8 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Article 19 : L'étude acoustique mentionnée aux articles 12, 13 et 14 doit être
réalisée par une personne ou un organisme qualifiés en acoustique. L'étude
doit permettre d'évaluer le niveau des nuisances avérées ou susceptibles d'être
occasionnées pour le voisinage par l'activité considérée (activité elle -même,
zone de stationnement de véhicules et/ou des personnes, équipements,…) par
la caractérisation dans l'espace et dans le temps des bruits ambiant, particulier
et résiduel vis-à-vis des riverains susceptibles de subir une gêne, et de définir le
cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences
limites fixées par le code de la santé publique et le code de l'environnement
soient respectées.
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 15
> des maires
Recours


L'appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions
météorologiques et d'acquisition des données doivent être conformes aux
normes en vigueur.

Article 20 – Pouvoirs de police administrative des maires
En application des articles L.1311 -2 du code de santé publique et des articles
L.2212-2 et L.2214-4 du code général des collectivités territoriales, les maires du
département peuvent prendre des arrêtés pour édicter des règles plus
restrictives ou pour compléter celles du présent arrêté.

Article 21 – Infractions et sanctions
Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de
police judiciaire, par les policiers municipaux, par les gardes-champêtres ou par
les agents mentionnés à l'article L.571-18 du code de l'environnement.
Ces infractions, qui constituent des contraventions de 1ère , 3ème ou 5ème classe,
peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques pour les bruits
de voisinage liés à des comportements (constat à l'oreille).
Par contre, pour ceux liés à des activités professionnelles, culturelles, sportives
ou de loisirs, les infractions sont constatées par des mesures sonométriques
réalisées conformément aux normes en vigueur.
Indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative
compétente peut après mise en demeure, prendre une ou plusieurs des
mesures et sanctions administratives prévues à l'article L.571 -8 du code de
l'environnement.
Article 22 – Abrogation
L'arrêté préfectoral modifié n° 2001 -E-1962 de lutte contre les bruits de
voisinage du 13 juillet 2001 est abrogé.

Article 23 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
département de l'Indre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2, 14, avenue
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 16
- peut également étre saisiTélérecours
CHAIB

Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de
LIMOGES, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application « Télérecours » citoyens accessible sur le site :
www.telerecours.fr.

Article 24 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous -préfets, les maires du
département, le Directeur de la sécurité publique, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, le
Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la
Directrice générale de l'Agence régionale de Santé Centre- Val de Loire, la
Directrice du Service Communal d'Hygiène et de Santé ainsi que l'ensemble
des directeurs et chefs de service des administrations de l'État, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre .


Fait à Châteauroux, le 24 juin 2024
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre,
Signé : Nadine CHAÏB



Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 17

ANNEXES


1/ Formulaire de demande de dérogation « activité professionnelle ou
manifestation »

2/ Modèle de dérogation municipale « activité professionnelle ou
manifestation »
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 18
-E OU MANIFESTATION »

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION
« ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION »
Adresser la demande en mairie (ou au Préfet si plusieurs communes concernées)
au moins 30 jours avant le début de l'évènement
Demandeur
Nom : ...................................................................
Prénom : ..................................................
Agissant au nom de (le cas échéant) : ........................................................................

Adresse : .........................................................................................................................
Téléphone : ....................................................... Fax : ...................................................
Courriel : .........................................................................................................................

Evènement / Activité
Nature : ...........................................................................................................................

Lieu:

Horaires et dates: ..........................................................................................................

Nuisances sonores :
Sources potentielles de nuisances sonores : ............................................................
................................................................................................................................
Descriptif des dispositifs de sonorisation prévus le cas échéant :

- Puissance totale de la sonorisation : ...............................................................
- Nombre et puissance des hauts parleurs : ......................................................
- Nombre et puissance des enceintes : ..............................................................
- Puissance de sonorisation sur véhicule (le cas échéant) :.............................

Motifs justifiant la demande de dérogation : ...........................................................

Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des pe rsonnes
participant à l'évènement et limiter les éventuelles nuisances sonores pour le
voisinage : ...........................................................


Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 19
bitations les plus proches,

Information préalable des riverains ...........................................................................


Pièces à joindre :
- Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement (avec
localisation du projet, des sources de bruit, et des habitations les plus proches,
et le cas échéant, avec l'indication des zones particulièrement sensibles
(hôpitaux, maternités, maisons de convalescence, de retraite ou autres
établissements similaires),

- Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou
pour une manifestation itinérante joindre un plan de l'itinéraire.

Fait à : ...................................... Le,

Signature
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 20
à R.1336
L.2212
10
ESTATION »

MODELE DE DEROGATION MUNICIPALE
« ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION »

Le Maire de la commune de

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.571 -1 a. L.571-25 à
28, L. 572-1 à L. 572-11 et R.571-1 à R.571-97 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1421-4 et L.1422-1,
R. 1336-1 à R.1336-16, et R.1337-6 à R. 1337-10-2;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2212-1 à L.2212-10, L. 2213-4, L.2214-4 et L. 2215-1 ;

VU l'arrêté préfectoral n° relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de l'Indre ;

VU la demande présentée par (nom, prénom, profession,
adresse), représentant de (association ou société) pour (manifestation
sonorisée, concert, défilé, travaux, activité), qui se déroulera du (date) au (date)
et sur une durée (à préciser) ;

VU le dossier du pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le
public et les riverains qu'il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau
des émissions sonores qui seront diffusées au cours de l'évènement/l'activité
visé(e) au paragraphe précèdent.

ARRETE

Article 1er : — M (nom, prénom, profession, adresse), représentant
(association ou société), est autorisé à ….

Article 2 : — Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de
protections figurant dans le dossier de demande déposé à la mairie le …/../….

Il s'assurera de ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible
au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels
pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes. II
s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et que
toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones
interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de
protection auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 21
-6 du


Article 3 : - Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives
au bruit, est dér ogatoire aux dispositions du code de la santé publique et de
l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.

Article 4 : - Tout manquement à l'article 2 du présent arrêté expose le
bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par l'article R.1337-6 du
code de la sante publique.

Article 5 :— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans les deux mois à compter de son affichage en
mairie.

Article 6 : - Le mairie de la commune de , le commissaire de police ou le
commandant de la brigade de gendarmerie sont charges de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.

Fait à , le

Le Maire, (Signature et sceau de la Mairie)






Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-24-00008 - Arrêté bruit modèle pour les maires du département 22
Agence Régionale de Santé
36-2024-01-18-00002
Arrêté de modification conseil de surveillance
CH CHATEAUROUX LE BLANC
Agence Régionale de Santé - 36-2024-01-18-00002 - Arrêté de modification conseil de surveillance CH CHATEAUROUX LE BLANC 23
ETE reillancede Chateauroux
trice - - ' -Valde Loire
Ol n° 2023-soins par
Val de Loire, Madame Clara de BOR ;-DG gation
2-Val de Loire pour le département de



AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'INDRE




ARRETE
Portant modification de la composition nominative du Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Châteauroux-Le Blanc


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire


VU l'article L 6143-5 du code de la Santé Publique modifié par la LOI n° 2023-
1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé ;

VU le décret n°2010 -361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des
établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Madame Clara de BORT ;

VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire à Madame Elsa LIVONNET en tant que directrice départementale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de
l'Indre ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 2023-DD36-0005-OSMS-CS du 31 janvier 2023 fixant
la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Châteauroux-Le Blanc ;


Agence Régionale de Santé - 36-2024-01-18-00002 - Arrêté de modification conseil de surveillance CH CHATEAUROUX LE BLANC 24
q=
n de soins
ésentant.e ;


ARRETE

ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Châteauroux-Le
blanc, 216 avenue de Verdun – 36000 Châteauroux (Indre) , établissement
public de santé est composé des membres ci-après :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
• Monsieur Gil AVEROUS, Président du Conseil de surveillance du centre
hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et maire de Châteauroux
Métropole, et Monsieur Philippe SIMONET représentant du maire de la
ville de Châteauroux ;
• Madame Catherine RUET et Madame Pascale BAVOUZET, représentantes
de la Communauté d'Agglomération Castelroussine ;
• Madame Nathalie CORBEAU, représentante du Conseil Départemental
de l'Indre ;

2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
• Monsieur Christophe GENESTE, représentant de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• Monsieur le docteur Michel HIRA et Monsieur le docteur Najib KHADIM,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
• Madame Carole BARRAULT représentante du personnel non médic al
désignée par le syndicat CFDT et Madame Aurélie BALAN représentante du
personnel non médical désignée par le syndicat FO ;

3° en qualité de personnalité qualifiée
• Madame Annick GOMBERT et Monsieur Michel CLAIREMBAULT ,
personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ;
• Monsieur Gilbert DEDOURS et Monsieur Gilles LHERPINIERE, représentants
des usagers désignés par le Préfet de l'Indre;
• Madame Nicole FERNANDEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet
de l'Indre ;

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
• Monsieur le Dr Gilbert MEKONDJI, vice -président du directoire du centre
hospitalier de Châteauroux ;
• Madame Clara DE BORT, directrice générale de l'Agence régionale de santé
du Centre-Val de Loire ou sa représentant.e ;
Agence Régionale de Santé - 36-2024-01-18-00002 - Arrêté de modification conseil de surveillance CH CHATEAUROUX LE BLANC 25
-Val de Loire
: par délégationI reVET236-0001-OS
- eest

• Madame Frédérique GERBAUD, sénatrice de l'Indre ;
• Monsieur François JOLIVET, député de l'Indre ;
• Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Indre ;
• Madame Noëlle LEBEAU -LEGUERN, représentante des familles de
personnes accueillies en EHPAD ou en USLD.

ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées
à titre gratuit.

ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre du Conseil d e surveillance est
limitée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article
R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres qui perdront la qualité
au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes
conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent
Le recours gracieux a un effet suspensif.

ARTICLE 5 : L a Directrice du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc , l a
Directrice Générale et la Directrice départementale de l'Indre de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargée s, chacune pour ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de l'Indre.

Fait à Châteauroux, le 18 janvier 2024
Pour la Directrice générale de L'Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire, et par délégation
La Directrice départementale de l'Indre
Signé : Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2024-DD36-0001-OS


Agence Régionale de Santé - 36-2024-01-18-00002 - Arrêté de modification conseil de surveillance CH CHATEAUROUX LE BLANC 26
Agence Régionale de Santé
36-2023-12-16-00001
Arrêté désignation de l'ATSU pour le
département de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2023-12-16-00001 - Arrêté désignation de l'ATSU pour le département de l'Indre 27
n° 2010
-DG
ETE
del'Indre
anitairesour l'Indre-Val de Loire
tal et relative
)1 et suivants
gation-Val de Loire a Madame-Val de Loire;



AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'INDRE




ARRETE
Portant désignation de l'association des transporteurs sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental pour l'Indre

La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire



VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;

VU le décret du 1
er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT, en
tant que directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-
Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;

VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 en son article 2 portant réforme des
transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la directrice générale de l'ARS Centre-Val de Loire à Madame
LIVONNET, directrice départementale de l'Indre de l'ARS Centre-Val de Loire ;

Agence Régionale de Santé - 36-2023-12-16-00001 - Arrêté désignation de l'ATSU pour le département de l'Indre 28
1odalités de désignation
nt le cahierl''Indre
rs de garde différents ;
à l'association possèdent aux
-Val de Loire

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation
ainsi qu'aux obligations et aux missions de l'association des transporteurs
sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

VU le conseil d'administration de l'association du 9 novembr e 2023 portant
renouvellement des membres du bureau ;

VU l'arrêté n° 2022- DD36-0038-OSMS du 25 novembre 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de l'Indre ;

CONSIDÉRANT que l'association respecte un principe de neutralité politique
et syndicale et que son objet social ne comprend pas la promotion d'idées ni
d'intérêts syndicaux ou politiques ;

CONSIDÉRANT que l'association justifie de sa situation régulière vis-à-vis de la
réglementation applicable aux associations ;

CONSIDÉRANT que l'association existe de façon ininterrompue depuis au
moins un an ;

CONSIDÉRANT que l'association a au minimum deux entreprises de transport
sanitaire adhérentes, dans des secteurs de garde différents ;

CONSIDÉRANT que les entreprises adhérentes à l'association représentent au
moins 30 % des entreprises agréées du département participant aux transports
sanitaires urgents ;

CONSIDÉRANT que les entreprises adhérentes à l'association possèdent aux
moins la moitié des ambulances de catégorie A autorisées dans le
département ;

CONSIDÉRANT que l'association dispose d'un projet sur l'urgence pré -
hospitalière décrivant ses objectifs et intentions en matière d'organisation des
transporteurs sanitaires privés dans ce cadre en lien avec le service d'aide
médicale urgentes territorialement compétent ;

CONSIDÉRANT que la délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
n'a reçu qu'une seule candidature le 24/04/2024 ;

Agence Régionale de Santé - 36-2023-12-16-00001 - Arrêté désignation de l'ATSU pour le département de l'Indre 29
Ire de I'ARS Centre-
q=
suivantes
-Val de Loire,al administratif

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'Indre de l'ARS Centre-
Val de Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1 er : L'association désignée comme étant la plus représentative au
niveau départemental pour l'Indre est l'association de transports sanitaires
urgents et secondaire de l'Indre (ADTSUS 36) dont le siège social est situé au
57 rue Nationale, 36600 VALENCAY, pour une durée de quatre ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 : l'ADTSUS 36 a pour représentante légale, Madame Béatrice
METIVIER, présidente de l'association, pour une durée d'un an reconductible à
compter du 9 novembre 2023.

ARTICLE 3 : l'ADTSUS 36 réalise ses missions de manière impartiale et neutre,
notamment pour l'élaboration du tableau de garde qui tient c ompte de
l'ensemble des entreprises volontaires adhérentes ou non, qui adhèrent
librement à l'association la plus représentative, selon les modalités fixées par
les statuts de l'association.

ARTICLE 4 : L'ADTSUS 36 s'engage à accomplir ses missions suivantes :
- Représenter les entreprises de transport sanitaire dans les instances
locales et auprès des partenaires, notamment le service d'aide
médicale urgente, la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que le
service d'incendie et de secours,
- Organiser et suivre l'activité et l'organisation de la garde et la réponse
ambulancière à l'urgence pré-hospitalière en application du cahier
des charges,
- Piloter la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents
et est garante de son bon fonctionnement.

ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification, pour les
personnes à qui il est notifié, ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
Introduits conformément aux dispositions des articles R.421.1 et suivants du
code de justice administrative :
- Un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Centre-Val de Loire,
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28 rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1
Agence Régionale de Santé - 36-2023-12-16-00001 - Arrêté désignation de l'ATSU pour le département de l'Indre 30
- 16 décembre 2022
PPSMS 17

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Dans le premier cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au
terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

ARTICLE 6 : La présidente de l'ADTSUS 36, la directrice générale et la
directrice départementale de l'Indre de l'agence régionale de santé Centre-
Val de Loire sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de l'Indre.

Fait à Châteauroux, le 16 décembre 2022
Pour la directrice générale de L'Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire, et par délégation
La directrice départementale de l'Indre
Signé : Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2024-DD36-PPSMS-0017


Agence Régionale de Santé - 36-2023-12-16-00001 - Arrêté désignation de l'ATSU pour le département de l'Indre 31
Agence Régionale de Santé
36-2024-06-21-00004
Arrêté garde ambulancière pour les secteurs
CHTX, ARGENTON, BUZANCAIS, VALENCAY, LA
CHATRE, ISSOUDUN, LE BLANC, période du
01/07/24 au 31/12/24
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-21-00004 - Arrêté garde ambulancière pour les secteurs CHTX, ARGENTON, BUZANCAIS,
VALENCAY, LA CHATRE, ISSOUDUN, LE BLANC, période du 01/07/24 au 31/12/24 32
mp
régionale de santé Centre-Val de Loire,
-18 a R6312
es
36-0038-OSMS du 25 novembre 2022
onde de S /al de Loire;
Loire à Elsa-Val de Loire
rice-Val de Loire



AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'INDRE




ARRÊTÉ
Définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires
Terrestres des secteurs de Châteauroux, Argenton sur Creuse , Buzançais-
Valençay, La Châtre, Issoudun, Le Blanc pour la période du 01/07/2024 au
31/12/2024


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU le code de la santé publique, et notamment ses articles R6312-18 à R6312 -
23,

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé,

VU l'arrêté préfectoral n°2022-DD36-0038-OSMS du 25 novembre 2022
définissant la sectorisation de la garde ambulancière et validant le cahier des
charges départemental organisant ses modalités d'application ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame de BORT, en tant
que Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;

VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice Général e de l'ARS Centre-Val de Loire à Elsa
LIVONNET en tant que Directrice Départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
pour le département de l'Indre ;

CONSIDERANT les propositions de tableaux de garde transmis par
l'Association Départementale des Transports Sanitaires Urgents de l'Indre
(ADTSU)

Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Indre de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire
Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-21-00004 - Arrêté garde ambulancière pour les secteurs CHTX, ARGENTON, BUZANCAIS,
VALENCAY, LA CHATRE, ISSOUDUN, LE BLANC, période du 01/07/24 au 31/12/24 33
> |2
al de Loire est chargée de |
-e-Val de Loire,INNET
OSMS



ARRETE

ARTICLE 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires
terrestres est organisée pour la période du 01/07/2024 au 31/12/2024 selon les
listes ci-annexées.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :

• gracieux auprès de la direction générale de l'Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire
• contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans

ARTICLE 3 : Madame la Directrice départementale de l'Indre de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Châteauroux, le 21 juin 2024
Pour la Directrice générale de l'Agence régionale
De santé Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Elsa LIVONNET


Arrêté n° 2024-DD36-0020-OSMS


Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-21-00004 - Arrêté garde ambulancière pour les secteurs CHTX, ARGENTON, BUZANCAIS,
VALENCAY, LA CHATRE, ISSOUDUN, LE BLANC, période du 01/07/24 au 31/12/24 34












SECTEUR CHATEAUROUX

Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-21-00004 - Arrêté garde ambulancière pour les secteurs CHTX, ARGENTON, BUZANCAIS,
VALENCAY, LA CHATRE, ISSOUDUN, LE BLANC, période du 01/07/24 au 31/12/24 35
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SECTEUR ISSOUDUN





























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SECTEUR LE BLANC
























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SECTEUR VALENCAY/BUZANCAIS




























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Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-21-00004 - Arrêté garde ambulancière pour les secteurs CHTX, ARGENTON, BUZANCAIS,
VALENCAY, LA CHATRE, ISSOUDUN, LE BLANC, période du 01/07/24 au 31/12/24 46

























SECTEUR ARGENTON JOUR
























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SECTEUR LA CHATRE JOUR























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VALENCAY, LA CHATRE, ISSOUDUN, LE BLANC, période du 01/07/24 au 31/12/24 51
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Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-21-00004 - Arrêté garde ambulancière pour les secteurs CHTX, ARGENTON, BUZANCAIS,
VALENCAY, LA CHATRE, ISSOUDUN, LE BLANC, période du 01/07/24 au 31/12/24 52


























SECTEUR LA CHATRE – ARGENTON NUIT























Agence Régionale de Santé - 36-2024-06-21-00004 - Arrêté garde ambulancière pour les secteurs CHTX, ARGENTON, BUZANCAIS,
VALENCAY, LA CHATRE, ISSOUDUN, LE BLANC, période du 01/07/24 au 31/12/24 53
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VALENCAY, LA CHATRE, ISSOUDUN, LE BLANC, période du 01/07/24 au 31/12/24 54
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VALENCAY, LA CHATRE, ISSOUDUN, LE BLANC, période du 01/07/24 au 31/12/24 55
Agence Régionale de Santé
36-2024-05-15-00002
Arrêté modificatif, commission de l'activité
libérale CH CHATEAUROUX LE BLANC
Agence Régionale de Santé - 36-2024-05-15-00002 - Arrêté modificatif, commission de l'activité libérale CH CHATEAUROUX LE BLANC 56
-Val de Loire
- 7 juin 2023 - — Madame Clara de BORT- - -Val de Loire ; e ;
-Val de
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre




ARRETE
modifiant la composition nominative de la commission de l'activité libérale
du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc (Indre)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires modifiée ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6154-11 à R 6154-14 ;

VU
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;

VU le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice
d'une activité libérale dans les établissements de santé ;

VU le décret n°2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans
les établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT, directrice
de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;

VU l'arrêté du
8 novem bre 2023 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Madame Elsa LIVONNET
en tant que directr ice départementale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire pour le département de l'Indre ;

VU l'arrêté n°2022-DD36-CAL-0057 DU 14 décembre 2022 fixant la composition
nominative de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier Châteauroux-Le
Blanc ;

CONSIDÉRANT le courriel du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, en date du 15
mai 2024, désignant M. Philippe SCHNEIDER, représentant des usagers en
remplacement de M. DEDOURS ;

Agence Régionale de Santé - 36-2024-05-15-00002 - Arrêté modificatif, commission de l'activité libérale CH CHATEAUROUX LE BLANC 57
membres non
primaire d'assurance maladie- 3AFSI,sous
REYNAL-


ARRETE
ARTICLE 1er : les dispositions de l'arrêté n° 2022-DD36-CAL-0057 du 14 décembre 2022
fixant la composition nominative de la commission d'activité libérale du centre
hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, sont rapportées.

ARTICLE 2 : La nouvelle composition de la commission d'activité libérale du centre
hospitalier de Châteauroux-Le Blanc (Indre) est fixée ainsi qu'il suit :

1° Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans
l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé
privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l'ordre des
médecins ;
* Monsieur le Docteur KELLER

2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non
médecins :
* Monsieur CLAIREMBAULT
* Madame BAVOUZET

3° La directrice d'établissement public de santé ou sa représentante :
* Madame POUPET, directrice ou Madame PEYNOT , directrice-adjointe, s a
représentante

4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre désigné par son
directeur :
* Monsieur M. Sami GAFSI, sous-directeur

5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale de
l'établissement. Toutefois, lorsqu'un seul praticien exerce une activité libérale au sein de
l'établissement, la commission est complétée par un praticien mentionné au 6° :
* Monsieur le Docteur ACOSTA
* Monsieur le Docteur BORIES

6° Un praticien hospitalier mentionné au 1° de l'article L.6152- 1 ou un membr e du
personnel enseignant et hospitalier mentionné à l'article L.952 -21 du code de
l'éducation, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicale
d'établissement :
* Madame le Docteur REYNAL-MARTINO

7° Un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les membres des
associations mentionnées à l'article L. 1114-1 :
* Monsieur Philippe SCHNEIDER, membre de l'association « Ligue contre le
cancer »
Agence Régionale de Santé - 36-2024-05-15-00002 - Arrêté modificatif, commission de l'activité libérale CH CHATEAUROUX LE BLANC 58
t valablesjus
le Loire,re,


ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions prévues par l'article R 6154-14 du Code de
la santé publique, la durée du mandat des membres est fixée à trois ans, à compter du
1er janvier 2023. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été
appelés à siéger, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée
du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Les présentes désignations sont valables jusq u'au 31 décembre 2025 inclus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans. Le tribunal administratif
peut également être saisi par le site informa tique Télérecours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr
.

ARTICLE 6 : La directrice de l'Agence régionale de santé Centre- Val de Loire, la
directrice départementale de l'Indre et la directrice du centre hospitalier de
Châteauroux-Le Blanc de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Indre.


Fait à Châteauroux, le 15 mai 2024
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l'Indre,
Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2024-DD36-CAL-0015



Agence Régionale de Santé - 36-2024-05-15-00002 - Arrêté modificatif, commission de l'activité libérale CH CHATEAUROUX LE BLANC 59
Agence Régionale de Santé
36-2024-04-02-00004
Arrêté modification Conseil de Surveillance CH
CHATILLON SUR INDRE
Agence Régionale de Santé - 36-2024-04-02-00004 - Arrêté modification Conseil de Surveillance CH CHATILLON SUR INDRE 60
mp reillancere
régionale de santé Centre-Val de Loire,
tant création des Agences
'al de Loire, Madame Clara de BORT;-DG gation
vv
>- 3:omposition nominative du conseil de> Châtillon



AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'INDRE




ARRÊTÉ
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Châtillon sur Indre


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU l'article L 6143-5 du code de la Santé Publique modifié par la LOI n° 2023-
1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;

VU le décret n°2010 -361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de surveillance des
établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Madame Clara de BORT ;

VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de
l'Indre ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 2021-DD36-OSMS-0018 du 19 novembre 2021
portant renouvellement de la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre.

ARRETE

Agence Régionale de Santé - 36-2024-04-02-00004 - Arrêté modification Conseil de Surveillance CH CHATILLON SUR INDRE 61
Chatillon-sur: des
ommission médicale

ARTICLE 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Châtillon-sur -
Indre, établissement public de santé de ressort communal est composé des
membres ci-après :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
• Monsieur Gérard NICAUD , maire de la commune de Châtillon-sur-
Indre, ou son représentant ;
• Madame Nelly REMOND, représentante de la communauté de communes
du Châtillonais en Berry ;
• Madame Frédérique MERIAUDEAU , représentante du c onseil
départemental de l'Indre ;


2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
• Madame Séverine CABIROU, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-technique ;
• Docteur Thierry GAUDUCHON, représentant de la commission médicale
d'établissement ;
• Madame Manuela DANGEON, représentante désigné par les organisations
syndicales ;

3° en qualité de personnalités qualifiées
o Monsieur Alexis WLODAREK, personnalité qualifiée désignée
par la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé ;
o Madame Odette RENAUD INCLAN (ADMR) et Monsieur
Hubert JOUOT (UDAF36) , représentants des usagers désignés
par le Préfet de l'Indre ;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
o Le V ice-président du directoire du centre hospitalier de
Châtillon-sur-Indre;
o La Directrice générale de l'Agence régionale de Santé Centre-
Val de Loire ou sa représentante ;
o Le D irecteur de la Caisse primaire d'assurance maladie
(CPAM);
o Madame Marie Christine PATIN DOURY, représentante des
familles de personnes accueillies en EHPAD ;

Agence Régionale de Santé - 36-2024-04-02-00004 - Arrêté modification Conseil de Surveillance CH CHATILLON SUR INDRE 62
exercées
mois à
-Val de Loire
l'Agence
2 avril 2024-Val de Loire,NNET
OS

ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées
à titre gratuit.

ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.
6143-12 du code de la santé publique. Les membres qui perdront la qualité au
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes
conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2021-DD36-OSMS-
0018 du 19 novembre 2021 portant renouvellement de la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Châtillon-sur-
Indre;

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d'un recours gr acieux auprès de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent ;

ARTICLE 6 : L a Directrice d u centre hospitalier d e Châtillon-sur-Indre, la
Directrice g énérale et la Directrice départementale de l'Indre de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargées, chacune pour ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Indre.

Fait à Châteauroux, le 2 avril 2024
Pour la Directrice générale de l'Agence régionale
De santé Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Elsa LIVONNET


Arrêté n° 2024-DD36-0010-OS

Agence Régionale de Santé - 36-2024-04-02-00004 - Arrêté modification Conseil de Surveillance CH CHATILLON SUR INDRE 63
Agence Régionale de Santé
36-2024-05-17-00002
Arrêté modification liste médecins agréés
département 36
Agence Régionale de Santé - 36-2024-05-17-00002 - Arrêté modification liste médecins agréés département 36 64



PREFECTURE DE L'INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'INDRE




ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté n° 2023-DD36-0021-OSMS du 7 août 2023
fixant la liste des médecins agréés de l'administration dans le département
de l'Indre


Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'honneur


VU la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 86 -442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 1
er ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction pu blique de l'État ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié, fixant la rémunération des médecins
agréés visé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DD36-0016-OSMS du 15 juin 2023 portant
renouvellement et désignation des médecins agréés de l'administration dans le
département de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DD36-0021 -OSMS du 7 août 2023 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2023-DD36-0016-OSMS du 15 juin 2023
Agence Régionale de Santé - 36-2024-05-17-00002 - Arrêté modification liste médecins agréés département 36 65

portant renouvellement et désignation des médecins agréés de
l'administration dans le département de l'Indre ;
VU le courriel du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Indre, en
date du 2 avril 2024, portant sur :
- la cessation d'activité du Dr AL MAAZ Chouja (médecin généraliste) dans le
département de l'Indre à compter du 31 janvier 2024 ;
- le départ hors du département de l'Indre du Dr MHREZ Eiad (médecin
généraliste) à compter du 4 décembre 2023 ;
- la cessation d'activité du Dr CAZES Pierre -Yves (gastro -entérologue) à
compter du 1
er janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'absence d'avis favorable du médecin président du conseil
médical départemental consulté par mail du 6 mai 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la confédération syndicale des médecins
français de l'Indre en date du 2 mai 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des
médecins de l'Indre, en date du 2 avril 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1 Er : Sont radiés de la liste des médecins agréés de l'administration
dans le département de l'Indre, les médecins désignés ci-après :
Dr AL MAAZ Chouja
Dr MHREZ Eiad
Dr CAZES Pierre-Yves

ARTICLE 2 : La liste des médecins agréés de l'administration dans le département
de l'Indre annexée à l'arrêté préfectoral n° 2023 -DD36-0021-OSMS du 7 août
2023, est modifiée et remplacée par la liste ci-jointe en annexe.

Agence Régionale de Santé - 36-2024-05-17-00002 - Arrêté modification liste médecins agréés département 36 66
\iner des fonctionnaires ou des
17 mai 2024CHAIB
OS

ARTICLE 3 : Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des
candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de
se déporter.
ARTICLE 4 : L a secrétaire générale et la directrice générale de l'agence régionale
de santé de la région Centre – Val de Loire sont chargées chacune en ce qui la
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet
des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Fait à Châteauroux, le 17 mai 2024
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre,
Signé : Nadine CHAÏB


Arrêté n° 2024-DD36-0014-OSMS

Agence Régionale de Santé - 36-2024-05-17-00002 - Arrêté modification liste médecins agréés département 36 67
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-04-00003
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale - gel sur vignes 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-04-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - gel sur vignes 2024
68
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des territoires de l'IndreService d'appui aux Territoires ruraux
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de l'Indre,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu linstruction technique DGPE/SDC/2023-229 du 13/04/2023 relative à la gestion deFindemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairiespar les services déconcentrés de I'Etat ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise;Vu l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérét établie en date du 05/06/2024 parMonsieur Benoît DUTHEIL ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArtig_le 1 :Monsieur Benoît DUTHEIL, expert foncier et agricole, est nommé pour participer en qualitéd'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes derécolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suivant : Gel sur vignes du 21 au 23 avrii 2024 ;Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.Châteauroux, le G J.w'æ,' 204\Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires Adjoint
=
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-04-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - gel sur vignes 2024
69
Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-24-00009
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale - inondations mars 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-24-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - inondations mars 2024
70
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des territoires de I'indreService d'appui aux Territoires ruraux
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de l'Indre,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2023-229 du 13/04/2023 relative-à la gestion deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairiespar les services déconcentrés-de l'État ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ; -Vu l''attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 22/04/2024 parMonsieur Jean Pierre NICOLET;Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle1 :M. Jean-Pierre NICOLET exerçant au sein de la Chambre départementale d'agricuiture de-l'Indre est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertisediligentée dans'le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versementpar l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant: Episode de pluieintense les 28 et 29 mars 2024;Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'indre.Châteauroux, le fll,_}ut'a. LoluPour le Préfet, et par délégation,Directeur Départemental. des Territoires AdjolMathleu DOUE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-24-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - inondations mars 2024
71
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-04-00004
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale - pluie juin 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-04-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - pluie juin 2024
72
Œx 'PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des territoires de I'indreService d'appui aux Territoires ruraux
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de I'Indre,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2023-223 du. 13/04/2023 relative à la gestion deI'indemnisation fondée sur là solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairiespar les services déconcentrés de I'Etat ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise;Vu l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 24/06/2024 parMonsieur Benoît DUTHEIL;Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ; -ARRETEArticle 1 :Monsieur Benoît DUTHEIL, expert foncier et agricole, est nommé pour participer en qualitéd'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes derécolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de Iindemnisation fondée sur lasolidarité nationale suivant : Excès de pluie longue durée du 16juin au 21 juin 2024 ;Article2 :Le préseht arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.Châteauroux, le ù d ...'Ï'E}.?.oïuPour le Préfet, et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathleu DOURTHE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-04-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - pluie juin 2024
73
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-04-00005
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale - pluies juin 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-04-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - pluies juin 2024
74
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des territoires de l'IndreService d'appui aux Territoires ruraux
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de l'Indre,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu linstruction technique DGPE/SDC/2023-229 du 13/04/2023 relative 'à la gestion deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairiespar les services déconcentrés de I'Etat ;Vu l'étude des différents 'devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 22/04/2024 parMonsieur Jean Pierre NICOLET ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires de I'indre ;ARRÊTEM. Jean-Pierre NICOLET exerçant au sein de la Chambre départementale d'agricuiture del'Indre est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versementpar l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant: Excès de pluie longuedurée du 16 au 21 juin 2024 ; 1-Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Indre.Châteauroux, le L d. uæ"02 UPour le Préfet, et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires AdjMathleu
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-04-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - pluies juin 2024
75
Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-24-00010
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale - pluies mars à mai 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-24-00010 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale - pluies mars à mai 2024
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale des territoires de I'IndreService d'appui aux Territoires ruraux
ARRETE PREFECTORALPortant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de 'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de I'Indre,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2023-229 du 13/04/2023 'relative à la gestion deIindemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairiespar les services déconcentrés de l'État ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 22/04/2024 parMonsieur Jean Pierre NICOLET;Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre;ARRÊTEà
Article 1 :M. Jean-Pierre NICOLET 'exerçant au sein de la Chambre départementale d'agriculture del'Indre est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versementpar I'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant: Excès de pluiependant une longue durée de mars 2024 à mai 2024Article2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.Châteauroux, le 44 ciu_u'v\ 2> QUPour le Préfet, et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires AdioiMathieu DOU
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-24-00010 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale - pluies mars à mai 2024
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-03-00003
Arrêté enduro carpe Argenton 3008
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-03-00003 - Arrêté enduro carpe Argenton 3008 78
E Direction Départementale desPREFET TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉne3° ~ ~~ "~~~ ooportant modification à l'arrété n° 36-2024-02-23-00002 du 23 février 2024 sur les dates del'autorisation exceptionnelle de pratiquer la pêche à la carpe de nuit (enduro) sur la Creuse à Argenton: sur CreuseLE.PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, Livre 1V, titre III, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à lagestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 922-47 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété n° 36-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 fixant le règlement permanent relatif àl'exercice de la pêche en eau douce dans le département de I'Indre ;VU l'arrêté n°36-2023-12-12-00007 du 12/12/2019 portant autorisation de la pêche en eau douce dans ledépartement de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2023-12-12-00005 du 12 décembre 2023 portant autorisation de la pêche à la carpe àtoute heure dans le département de l'Indre ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. RikVandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;'Vu l'arrêté- n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu laccord de la mairie d'Argenton sur Creuse, pour l'organisation de la manifestation le long des ruesJoseph Barbotin et du Rabois;Vu la demande du président de l'AAPPMA d'Argenton sur Creuse demandant l'organisation d'unenduro Carpe sur la rivière Creuse sur la commune d'Argenton sur Creuse, reçue le 1* décembre 2023;Vu l'avis favorable de la FDPPMA de I'Indre du 1" décembre 2023 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 19 février 2024 ;Considérant que l'intéressé satisfait aux conditions pour organiser ce type d'activité ;Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
36-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-03-00003 - Arrêté enduro carpe Argenton 3008 79
Considérant que les conditions météorologiques n'ont pas permis que la manifestation se déroule dansdes conditions optimales, en raison d'un débit important de la Creuse, 'AAPPMA a décidé de reporterles dates ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1 : M. Théodon Christophe, présidentv de l'AAPPMA le Chaboisseau d'Argenton sur Creuse estautorisé à organiser une manifestation de pêche à la carpe à toutes heures sur la rivière « la Creuse «sur la commune d'Argenton sur Creuse.Article 2 : Ce nouvel arrêté modifie les dates de l'autorisation exceptionnelle, qui prendra effet à partirdu 30 août 2024 jusqu'au 1"" septembre 2024 inclus.Article 3 : Les limites de l'autorisation exceptionnelle de pêche à la carpe toutes heures sont :- Limite amont : Aval du point de pompage de la station d'alimentation en eau potable de la Gravecommune d'Argenton sur Creuse.- Limite aval : Seuil du moulin de Bord.Article 4 :La réglementation pêche qui s'appliquera est celle des arrêtés pêche en cours. Tout participant doitêtre détenteur d'une carte de pêche valide.Le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains, pour la pratique de la pêche lors de lamanifestation, leur accord est nécessaire.Article 5 :Les règles de la compétition devront être compatibles aux dispositions de l'article R.436-14 5°, c'est-à-dire que une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucunecarpe capturée, ne pourra être maintenue en captivité ou transportée.Article 6 :- La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre- Le directeur départemental des territoires de l'Indre- Le maire d'Argenton sur Creuse- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité- Le président de la fédération départementale des AAPPMA- Les gardes particuliers des associations de pêche du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur lesite Internet des services de l'État, qui sera notifié à l'intéressé .
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau Nature —ACQUET-MARTINVW'~
£Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-03-00003 - Arrêté enduro carpe Argenton 3008 80
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-03-00004
Arrêté du 3 juillet 2024 portant réglementation
de la circulation et du stationnement pendant la
période du 18 juillet au 7 août 2024 à l'occasion
des Jeux Olympiques et du 20 août au 8
septembre 2024 à l'occasion des Jeux
Paralympiques sur différentes voies
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant réglementation de la circulation et du stationnement
pendant la période du 18 juillet au 7 août 2024 à l'occasion des Jeux Olympiques et du 20 août au 8 septembre 2024 à l'occasion des
Jeux Paralympiques sur différentes voies
81
EnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité Direction du Cabinet
ARRETE N° 36-2024-07-03-00004 du 03 juillet 2024
Portant réglementation de la circulation et du stationnement pendant la période du18 juillet au 7 août 2024 à l'occasion des Jeux Olympiques et du 20 août au 8 septembre2024 à l'occasion des Jeux Paralympiques sur les voies suivantes:- RN 151 communes de DEOLS et de MONTIERCHAUME;- Routes départementales: n° 925 du PR 28+000 au PR 29+716, n° 96 du PR 0+000 auPR3+481, n° 920 du PR 35+716 au PR 35+1538 et n° 67 pour partie dans les communesde DEOLS, DIORS, MONTIERCHAUME, ETRECHET, LE POINCONNET etCHATEAUROUX;- Différentes rues et chemins dans les communes de DEOLS, DIORS, MONTIERCHAUMEet ETRECHET.- RN 151 et routes départementales dans leurs portions concernées par les itinéraires dedélestage en cas d'incidents sur la RD 96, de déviation des poids lourd en transitprovenant de la RD 925 (Pruniers/Bommiers) et de déviation des transportsexceptionnels en transit;Le Préfet de l'Indre,Le Président du Conseil départemental de l'Indre,Les maires des communes de CHATEAUROUX, DEOLS, MONTIERCHAUME, DIORS,ETRECHET, LE POINCONNET, ARDENTES, MERS-SUR-INDRE, MONTIPOURET, NOHANTVIC, SAINT CHARTIER, SAINT AOÛT, AMBRAULT, MEUNET-PLANCHES, BRIVES, CONDE,ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX, SAINTE FAUSTE et VOUILLON
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etdes autoroutes;VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant la 8ème partie du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière - signalisation temporaire;Vu les dispositions réglementaires relatives à la circulation routière en période de trafic intensepour l'année 2024;Vu le règlement de voirie départementale adopté par le Conseil départemental le 9 février 2018;Vu l'avis permanent du Préfet de I'Indre en date du 31 mars 2022;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant réglementation de la circulation et du stationnement
pendant la période du 18 juillet au 7 août 2024 à l'occasion des Jeux Olympiques et du 20 août au 8 septembre 2024 à l'occasion des
Jeux Paralympiques sur différentes voies
82
Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. LASSINCE Renaud, Directeur du cabinet;Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de l'Indre n° 2023-D-2421 du 26 septembre2023 portant délégation de signature à M. Christophe COURTEMANCHE, Directeur GénéralAdjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de I'Education et aux agents en fonctiondans les services relevant de son autorité;Vu l'avis du Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre en ce qui concerne lasécurisation du site et des secteurs alentours du Centre National de Tir Sportif (CNTS) et duVillage Olympique implanté sur le Pôle d'Enseignement Supérieur International (PESI);Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest;Vu l'avis du Conseil départemental de l'indre,Vu lavis des communes d'implantation du site ou immédiatement limitrophes deCHATEAUROUX, DEOLS, ETRECHET, DIORS et MONTIERCHAUME et LE POINCONNET;
Considérant que pour assurer la sécurité du déroulement des épreuves des Jeux Olympiques etParalympiques ainsi que celle des usagers de la route pendant ces périodes, il est nécessaire deréglementer la circulation et le stationnement sur les voies suivantes:- RN 157,- Routes départementales : n° 925, n° 96, n° 920 et n° 67 à proximité du site des Jeux Olympiqueset des Jeux Paralympiques,- Rues et chemins dans les communes de DEOLS, MONTIERCHAUME, DIORS et ETRECHET.Sur proposition de M. du Directeur du Cabinet de la Préfecture de I'Indre;ARRETEDu 18juillet au 7 août 2024, à l'occasion des Jeux Olympiques et du 20 août 2024 au 8 septembre2024 à l'occasion des Jeux Paralympiques, organisés par le Comité d'organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques Paris 2024, la circulation sera réglementée comme suit:Article 1 Interdictions de circuler, de stationner et de dépasser sur les routesdépartementales:. La circulation est interdite à tous les véhicules et piétons (sauf riverains, athlètes,accrédités, navettes spéciales Jeux Olympiques et Jeux Paralympiques, modes de déplacementsdoux en lien avec les autorisations précédentes, véhicules de service public et de desserte localejustifiée) sur la route départementale n° 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR29+716 (intersection route de Beaumont / rue des prés de Mousseaux), communes de DEOLS,MONTIERCHAUME et DIORS,. La circulation est interdite sauf riverains du giratoire de la RD 925 route de la CroixBlanche/rue Pierre Lamatière jusqu'à l'intersection route de Beaumont/ la rue des Prés deMousseaux,. Il est interdit de stationner et de dépasser sur la route départementale n° 96 du PR 0+000au PR 3+680, communes de DIORS et MONTIERCHAUME,. Il est interdit de stationner et de dépasser sur la route départementale n° 920 du PR35+716 (giratoire des Menas), commune de ETRECHET jusqu'au PR 35+1538 (giratoire de ladécheterie), communes de LE POINCONNET et de CHATEAUROUX,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant réglementation de la circulation et du stationnement
pendant la période du 18 juillet au 7 août 2024 à l'occasion des Jeux Olympiques et du 20 août au 8 septembre 2024 à l'occasion des
Jeux Paralympiques sur différentes voies
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° Il est interdit de stationner sur la totalité de la RD 67 entre le giratoire des Menas et legiratoire d'Ozans au niveau de la RD 943 (commune de ETRECHET),. Il est interdit de stationner du giratoire de la RD 925 et de la RD 96 jusqu'à l'intersectionde la RD 925 et de la RD 80 (commune de DIORS).
Article 2 Interdictions de circuler et de stationner sur les rues et les chemins dans lescommunes de DEOLS, ETRECHET, DIORS, MONTIERCHAUME:. Sont interdites a la circulation de tous les véhicules (sauf riverains, véhicules de servicepublic et de desserte locale justifiée) les voies suivantes situées sur la commune de DEOLS, deETRECHET et de MONTIERCHAUME:- Les Sables (DEOLS).- Route de Beaumont (DEOLS), au niveau de l'intersection avec le chemin d'accés à l'entrepriseMD Automobile située au n° 1637 route de Beaumont, jusqu'a l'intersection de cette route avecle chemin d'accès au hameau de Beaumont.Des plots en béton sont mis en place au niveau des deux points ci-dessus et au niveau du tunnelsous la voie ferrée situé entre ces deux points.Ce dispositif de fermeture ne s'applique pas à la période des Jeux paralympiques.- Chemin de Saint Sébastien à partir du giratoire des Ménas jusqu'au Domaine de SaintSébastien (DEOLS-ETRECHET).Chemin allant de la sortie du hameau de Beaumont jusqu'a son intersection avec la RD 96 etlongeant la voie ferrée (DEOLS, MONTIERCHAUME);. Hameau de Grangeroux (DEOLS) sont interdites a la circulation de tous les véhicules(sauf riverains, véhicules de service public et de desserte locale justifiée) les voies suivantes:- du giratoire de la RD 925 à la rue Lamatiére et la rue Lamatière dans sa totalité,- rue des Prés de Mousseaux,- rue de Saint Sébastien,- rue Barbara,- rue Joe Dassin,- Allée Coluche,- rue Mavurice Chevalier,- rue Georges Brassens,- rue Edith Piaf, _- Chemin dit «Aux Tourbillons Bleus» à partir de l'intersection avec la rue des Prés de Mousseauxjusqu'à la fin de la zone habitée du hameau de Grangeroux,- Chemin n° 33 dit «de Saint Août» de l'intersection avec la rue des Prés de Mousseaux jusqu'à laRD 925.° Sur la Zone Industrielle de La Martinerie (DEOLS, ETRECHET et DIORS) sont interdites àla circulation de tous les véhicules (sauf riverains, véhicules de service public et de dessertelocale justifiée):- rue De Lattre de Tassigny entre la rue du Maréchal Juin et La RD 925,- de la RD 925 jusqu'a la rue du Maréchal Joffre.- rue du Maréchal Joffre,- rue Coudoux,- rue Rousseau,- rue Champollion,- rue Lafayette.
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. Sont interdits à la circulation de tous les véhicules et piétons:- Chemin de Beaumont du hameau de la Ferme de Beaumont à la RD 925 (DEOLS): barré auniveau de l'ouvrage d'art sur la rivière par des plots en béton,- Chemin longeant l'étang partant du chemin de Beaumont jusqu'à la RD 96 (DEOLS-MONTIERCHAUME),- Chemin d'exploitation n° 33 dit «de Saint Août» à partir de la RD 925 (accès barré par un blocbéton) jusqu'a l'intersection avec la rue des Prés de Mousseaux (DEOLS),- Chemin d'exploitation n° 34 à la fin du chemin dit « Aux Tourbillons Bleus »- sortie de la zonehabitée du hameau de Grangeroux jusqu'au CNTS (DEOLS),- Chemin d'exploitation n° 35 (Déols), barré par un bloc en béton à la sortie du domaine deSaint-Sébastien) jusqu'au chemin d'exploitation n 34,- Chemin rural du Fer de l'intersection avec la rue Charles Lindbergh à la limite du CNTS, barrépar un plots en béton (ETRECHET),- Chemin à partir de la sortie du hameau de Rénier jusqu' à la limite du CNTS (ETRECHET).° Le stationnement est interdit dans les communes de DEOLS, DIORS et ETRECHETsur les voies et chemins suivants:- du giratoire des Menas jusqu'à la ferme de Saint Sébastien (DEOLS-ETRECHET),- rue des près de Mousseaux (DEOLS),- rue De Lattre de Tassigny,- rue du Maréchal Juin (DEOLS),- rue Lafayette (DIORS-ETRECHET) sauf pour les véhicules de transport public,- rue Champollion (DIORS),- rue Coudoux (DIORS),- rue Rousseau (DIORS).
Article 3 Axe rouge:Afin de permettre l'accès des services de secours au Centre National de Tir Sportif et au Pôled'Enseignement Supérieur International à tous moments:- la circulation de tous les véhicules et piétons est interdite de l'intersection entre l'allée del''Abbé Pierre et le chemin des Ménas jusqu'à la limite du CNTS (ETRECHET) et réservé auxvéhicules prioritaires ainsi qu' aux véhicules des exploitants agricoles autorisés.- Le stationnement est interdit sur la totalité de l'allée de l''Abbé Pierre (DEOLS-ETRECHET).Article 4 Itinéraires de déviation:B Pendant la durée d'application de l'interdiction de circuler à tout véhicule sur la RD n°925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR 29+716 (carrefour route de Beaumont / rue després de Mousseaux) la circulation sera déviée dans les deux sens par:-la RD 96 du PR 0+000 au PR 3+481,- la RN 151 du PR 61+556 au PR 56+1710,- |a RD 920 du PR 32+212 au PR 34+348,- la RD 925 du PR 30+893 (giratoire ouest de Bitray) au PR 29+716 (carrefour route de Beaumont /rue des prés de Mousseaux), communes de MONTIERCHAUME et DÉOLS.
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. Pendant la durée de l'interdiction de circuler à tout véhicule sur la route départementaleN°925 du PR 28+000 au PR 29+716, le carrefour RN 151/RD96 sera géré par alternat de feux.La circulation sera réglementée comme suit :Sur la RN 151 :Dans le sens Châteauroux-Bourges:* la vitesse de tous les usagers sera limitée a:« 70 km/h du PR 59+630 au PR 60+920,- 50 km/h du PR 60+920 au PR 62+450,- le dépassement de tous les véhicules sera interdit du PR 59+630 au PR 62+450,* — le feu sera implanté au PR 61+520.Dans le sens Bourges-Châteauroux:< la vitesse de tous les usagers sera limitée à:- 50 km/h du PR 62+450 au PR 61+300,* le dépassement de tous les véhicules sera interdit du PR 62+450 au PR 53+630,+ Le feu sera implanté au PR 61+600.Deux dispositifs de contrôle automatisé seront implantés:° L'un au PR 61+415,« — L'autre au PR 62+155.Sur la RD 96 :Dans le sens sud-nord:* la vitesse de tous les usagers sera limitée à:- 50 km/h du PR 3+380 au PR 3+480,< le feu sera implanté au PR 3+480Dans le sens nord-sud:< la vitesse de tous les usagers sera limitée à:- 50 km/h du PR 3+580 au PR 3+480,< le feu sera implanté au PR 3+480.
Article 5 Itinéraires de délestage en cas d'incidents sur la RD 96:En cas d'incident sur la RD 96 et en raison de l'interdiction de circuler à tout véhicule sur laroute départementale n° 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR 29+716 (carrefourroute de Beaumont / rue des prés de Mousseaux), la circulation sera déviée dans les deux sens,par:- RD 925 du PR 28+000 au PR 13+515,- RD 918 du PR 33+124 au PR 18+000,- RN 151 du PR 81+327 au PR 61+573,communes de DIORS, SAINTE-FAUSTE, VOUILLON, MEUNET-PLANCHES, AMBRAULT, BRIVES,CONDÉ, ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX et MONTIERCHAUME.Article 6 Itinéraires pèlerins et randonneurs :Les pèlerins et randonneurs empruntant le chemin de St Jacques de Compostelle devrontcontourner le CNTS via la RD96, en longeant la voie ferrée jusqu'à la route de Beaumont puis laRD925 (communes de DIORS et MONTIERCHAUME).
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Article 7 Dispositions relatives à la circulation des Poids Lourds en transit provenant dela RD 925 Pruniers / Bommiers:° La circulation des Poids Lourds en transit provenant de la RD 925 Pruniers / Bommierssera interdite sur la route départementale n° 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR29+716 (carrefour route de Beaumont/ rue des prés de Mousseaux).° La circulation sera déviée dans les deux sens, par:- la RD 918 du PR 33+124 au PR 18+000,- la RN 151 du PR 81+327 au PR 56+1710,- puis rétablissement de la circulation,communes de MEUNET-PLANCHES, BRIVES, CONDÉ, ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX et MONTIERCHAUME.Article 8 Dispositions relatives à la circulation des transports exceptionnels:. La circulation des transports exceptionnels en transit sera interdite sur la routedépartementale n° 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR 29+716 (carrefour route deBeaumont / rue des prés de Mousseaux).. La circulation des transports exceptionnels en transit sera interdite sur la routedépartementale n° 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) à I'intersection de la RD 925 et dela RD 918.De ce fait la circulation sera déviée dans les deux sens, par :- RD 920 du PR 32+212 au PR 35+716,- RD 67 du PR 31+874 au PR 29+408,- RD 943 du PR 43+448 au PR 19+488,- RD 918 du PR 53+1165 au PR 18+000,- RN 151 du PR 81+327 au PR 56+1710,communes de DÉOLS, ETRECHET, ARDENTES, MERS-SUR-INDRE, MONTIPOURET, NOHANT VIC,SAINT-CHARTIER, SAINT-AOÛT, AMBRAULT, MEUNET-PLANCHES, BRIVES, CONDÉ, ISSOUDUN,SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX et MONTIERCHAUME.
Article 9 Déplacement d' arréts de bus de Châteauroux Métropole : ligne 5Pendant la durée des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques 2024, l'arrêt de bus- station de« La Martinerie » est déplacé sur la rue Lafayette oU est installé un arrêt temporaire.L'arrêt de bus- station « Cité des Jardins» ne sera pas desservi pendant la durée des JeuxOlympiques et des Jeux paralympiques. Les usagers sont invités à se rendre à l'arrêt provisoire« La Martinerie » ou à l'arrêt « Grangeroux ».
Article 10 Mise en place, sécurisation et signalisation des postes de filtrage par lesForces de sécurité intérieure:L'interdiction de circuler sur la section de la RD 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR29+716 (intersection route de Beaumont/rue des prés de Mousseaux), sauf usagers indiqués àI'article 1 alinéa 1 du présent arrété, sera gérée à chaque extrémité par un poste de filtrage desForces de sécurité intérieure, avec la mise en place de chicanes réalisées par l'installation deplots en béton et de panneaux « Halte Gendarmerie » de type B5a.
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Article 11 Signalisation:A compter du 18 juillet 2024, la mise en place et la levée effective de la signalisation nécessaire àl'application du présent arrété sera mise en place, entretenue et déposée par chacun desgestionnaires de voirie concernée en coordination avec la Gendarmerie:- la Direction Interrégionale des Routes Centre- Ouest sur la RN 151 ainsi que la pose, l'entretienet la gestion de l'alternat de feux implanté aux points d'intersections entre la RN 151 et la RD 96;- le Département sur les routes départementales,- les Communes de DEOLS, ETRECHET, DIORS et MONTIERCHAUME sur leur voirie réglementéepar le présent arrété, ainsi que pour certains éléments de signalisation par ChâteaurouxMétropole, suivant I'accord passé avec les communes.Châteauroux Métropole se chargera d'installer, de déplacer et de déposer les blocs bétonsnécessaires aux interdictions de circuler. Il veillera à leur bon positionnement constant.L'itinéraire de déviation est compatible avec le trafic des transports exceptionnels en transit.Tout déplacement de la signalisation pour permettre le passage d'un transport exceptionnelayant une desserte locale sur la ZI de la Martinerie est à la charge du gestionnaire de la voieconcernée.Article 12 Sanctions:Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 13 Mesures de publicité:Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Conseildépartemental de l'Indre, au registre des arrêtés municipaux de chaque commune concernée etaffiché a:- chaque extrémité des sections réglementées,- la Préfecture de l'Indre,- l'hôtel du Département,- la mairie de chaque commune concernée.Article 14 Recours contentieux:Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de sa publication via l'application «Télérecours citoyen»accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 Exécution de l'arrêté:Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:M. le Directeur du Cabinet de la Préfecture de I'Indre,M. le Directeur Interrégional des Routes Centre-Ouest,M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de l''Éducation duDépartement de l'Indre,.le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Indre,.le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Indre,. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre (SPREN),. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,. le Chef du Service d'Aide Médicale d'Urgence auprès de Centre Hospitalier de Châteauroux,. le Directeur du service des transports à la région Centre-Val de Loire et l'entreprise ERCVL 36,
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M. le Directeur général des services de Chateauroux Métropole,M. le Directeur de la Société Kéolis, en charge des transports en commun dans l'agglomérationde Châteauroux Métropole,Mmes et M. les maires de CHATEAUROUX, DÉOLS, MONTIERCHAUME, DIORS, ETRECHET, LEPOINCONNET, ARDENTES, MERS-SUR-INDRE, MONTIPOURET, NOHANT VIC, SAINT-CHARTIER,SAINT-AOÛT, AMBRAULT, MEUNET-PLANCHES, BRIVES, CONDÉ, ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE,NEUVY-PAILLOUX, SAINTE-FAUSTE, VOUILLON;L'organisateur de la manifestation: le Comité d'organisation des Jeux Olympiques etParalympiques Paris 2024Une copie de l'arrêté est adressée à chacun d'eux.
Le Président du Conseil départemental
& oLe Maire de DEOLS | °Nom, prénom, qual'filé éP?" aFrdJ
J\' ; Le Préfet,
Le Maire de DIORS ¢Nom, prénom, qualité1 RBARON, Céishiafl
Le Maire de SANom, prénom, qualité =LAFAGE chrislion,s- t '/= ann % CLe Maire de VOUILLON 1
Nom, prénom, qualité Nom, prénom, qualité U\ÿ—PR [U e (o \{%Ÿ@J G.
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Le Maire de ARDENTES Le Maire de NOHANT VICNom, prénoin, qualité Nom, prénom, qualitéPa\m'ck Mo,
ASAINT CHARTIER Le Maire de SAINT-AOÛ/Îficîm, prénom, qualité Nom, prénom, qualité , 1 -tAL oA 'O' A&"J'; 'N /. 3 vl ÀÜ-W«Ï;*—L '"z/li 7'2:"-6(
Le Maire Le POINCONNETNom, prénom, qualitéDuRLE secsN aice
Le Maire de MONTÏPOUBEÏÎ"_—;\ Le Méifé de MERS-SUR-INDRENom, prénom, qualité Ÿ 4 0& Nom, prénom, qualité
Le Maire de ISSOUDUNNom, prénom, qualité Nom, prénom, qualitéGnPremin Vlo/',{o Mr CHAU VENU ÎÇ\ c)—'vï
Le Maire de NEUVY-PAILLOUXNom, prénom, qualité . =/
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