EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°67 du 03 avril 2025
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté préfectoral portant convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité foncière
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-04-DS-0166 autorisant les services de la gendarmerie nationale à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle de Monsieur le ministre de
l'Intérieur à La Grande Motte le vendredi 04 avril 2025
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°2025-04-DS-0169 du 03/04/2025 portant identification de l'installation
portuaire « Poste de déchargement d'hydrocarbures » (« FRSET-0023 » - « 2208 »)
(Annule et remplace l'arrêté n°2025-03-DS-0129 du 12/03/2025)

_Convention de délégation de gestion relativea l'exécution de certaines missions de publicité foncière
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault, représentée par,Monsieur Laurent GUILLON, directeur départemental des Finances publiques, désigné sous le'terme de « délégant », d'une part,EtLa direction départementale des Finances publiques de ia Dordogne, représentée par,Monsieur Didier BIANCHINI, directeur départemental des Finances publiques, désigné sous leterme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit:
... Article 1°.Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des opérations d'enregistrement au registre. des dépôts et de publication au fichierimmobilier des formalités transférées par le service de publicité foncière et d'enregistrement(SPFE) de Montpellier 2 au service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de Bergerac.Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.Un contrat de service initial conclu le 27/01/2025 et un contrat de service complémentaireconclu le 27/03/2025 entre le SPFE du délégant et le SAPF du délégataire précisent lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.
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Article 2Prestations accomplies par le délégataire et le délégant1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :a. le traitement en enregistrement' des formalités Télé@ctes transférées par le SPFE dudélégant, y compris les formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu'il a préalablementmise en instance de rejet ;b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l'article 1 le prévoit, de la procédure de refusdes formalités initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y comprisla signature et |' envoi aux Usagers des notifications de refus desdites formalités ;c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication" les formalités Télé@ctes oupapier transférées par le SPFE du délégant ;d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris lasignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé al'article 1 le prévoit (gestion pour le compte du SPFE du délégant de la mise en instance derejet de la formalité, de la relation usager, de la régularisation de la formalité ou, a défaut, durejet définitif de celle-ci) ;l'information du SPFE du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichierimmobilier lors du traitement des formalités, qui peuvent prendre la forme de décisions deservice (CORF) ;f. la participation au pilotage et au suivi d'activité du SPFE du délégant, notamment par lecomplètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalitéstransférées par ce service au SAPF, par des échanges réguliers avec le SPFE et par la remontéed'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.2. Le délégant assure :a. le tri préalable des formalités afin de s'assurer que les formalités transférées appartiennentau périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;b. I ents nent ou la mise en oeuvre de la procédure de refus :des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pourtraitement en enregistrement comme mentionné aux a et b du1;- des formalités papier ;c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement enpublication (numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;d. la Mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes etnanier cairf callac trancfärénae air SAPF cli délécataira nar traitamant an nuhlicatian cammamentionne au c du 1;e. la procédure de rejet des formalités Téié@ctes et papier non transférées au SAPF dudélégataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet
1 L'enregistrement d'une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d'enregistrement, de taxationet de constitution de la réserve d'immeuble (travaux dits de DETRI),2 La publication d'une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.2/4

pour les formalités papier et, en l'absence de régularisation, des notifications de rejet définitifpour les formalités Télé@ctes et papier ; :f. le traitement des formalités suivantes : renouvellements d'inscription, radiations et radiationssimplifiées d'inscription, inscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et mentions,_ remembrements et remaniements ;g. les missions suivantes :- la comptabilité du service de publicité foncière et d'enregistrement ;- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refusou de rejet mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF dudélégataire ;- le traitement des demandes de renseignements. hypothécaires et de copie dedocuments ;- la validation de la réserve d'' immeubles ;- la fermeture des journées de décisions service, d' NÉE et de publication ;- la gestion des archives.h. la gestion des recours contentieux des usagers.
Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et accepeees par lui. .Ils 'engage à a assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à url et maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et àrendre régulièrement compte de son activité.
Article 4Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément auxprécisions figurant dans le contrat de service.Il participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une fichepréparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.Article 5Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B(bureau.gf3b@d£gfip.finances.gouv.fr).
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. Article 6Durée, reconduction, résiliation et publication de la conventionLa présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.Elle est établie jusqu'au 31 décembre 2025 et reconduite tacitement par année civile. |Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPFE dudélégant et le SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégantet au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation degestion à la date de fin du partenariat.En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écritecorrespondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à MontpellierLe 27/03/2025Signataires à compléter :Monsieur Laurent« délégant », LLON, directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
etaI[ANCHINI, directeur départemental des Finances publiques de la Dordogne,Monsieur Didier« délégataire ».
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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéses Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 03 AVR. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.04.DS.0166Autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la visiteofficielle de Monsieur le ministre de l'Intérieur à La Grande Motte le vendredi 04 avril 2025.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 1" avril 2025, formée par le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisationde la visite officielle de Monsieur le ministre de l'intérieur, prévue le vendredi 04 avril 2025 à La GrandeMotte ;
Vu l'étude d'impact réalisée par la région de gendarmerie Occitanie en date du 28 mars 2025;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, dans un rayon de 1000 mètres autour du point désignéen annexe, afin de disposer d'une sécurité renforcée et d'interdire toute tentative d'attentat, tout acteisolé, toute captation d'images par l'utilisation de drone ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surl'événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° : Le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault est autorisé à mettre en œuvre ledispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur lacommune de La Grande Motte à l'occasion de la visite officielle de Monsieur le ministre de l'Intérieur auxfins de prévenir l'intrusion de vecteurs aériens hostiles ou non autorisés dans le volume de l'événement.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :
- BAD- Pistolet brouilleur WILSON- Fusil brouilleur WATSON
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 04 avril 2025 de 08h00 à 24h00.
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Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe et correspondant au rayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 1000 mètres à partir dupoint défini par les coordonnées suivantes :
- Long: 43°34'08,5 "N- Lat :04°05'07,8" E
Article 5 : Le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault transmettra, dans les 24 heures aprèsemploi du dispositif de brouillage, son compte-rendu au représentant de l'État dans le département.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
PouLle-préfongl paLglélégaiion,
Thibaut FELIX
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Annexe :
Périmètre géographique dans lequel le brouillage est autorisé
le 04 avril 2025 de 08 heures à 24h00
Zone d'alerte confinement (ZAC)
Zone d'exclusion (ZE)
Espace Grand Bleu ©J=j
ee
°
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Délégation a la mer et au littoral Hérault - GardLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025.04.DS.0169 du 03.04.2025 portant identification de l'installation portuaire« POSTE DE DÉCHARGEMENTD'HYDROCARBURES » (« FRSET-0023 »-« 2208 »)| (Annule et remplace l'arrêté n°2025.03.DS.0129 du 12.03.2025)
Le Préfet de l'HéraultVU
VUVU
VU
VU
le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiérelatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;le code des transports et notamment ses articles R. 5332-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;l'arrêté interpréfectoral n° 2025.03.DS.0119 du 05.03.2025 portant détermination des limitesportuaires de sûreté du Port de Sète
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°
Au titre de la liste prévue au II de l'article R. 5332-1 est identifiée au sein du port de Sètel'installation portuaire suivante :
Numéro international & Numéro national Dénomination & ExploitantFRSET - 0023 & 2208 « POSTE DE DECHARGEMENTD'HYDROCARBURES » - GDH - BP FranceCaractéristiques physiques' Caractéristiques fonctionnelles*Plate-forme Offshore pétroliers
Son périmètre est identifié en annexe du présent arrêté.
Article 2
1 Terminal, appontement, quai, etc.
2 Passagers (avec précision des navires accueillis : navires de croisière, ferries) / Hydrocarbures (avec précision des naviresaccueillis : pétroliers, chimiquiers, méthaniers, gaziers, etc.) / Marchandises (avec précision des navires accueillis : porte-conteneurs, rouliers, navires pour colis lourds, etc.) Vracs / Autres (avec précision des navires accueillis : câbliers, yachts,navires en réparation, etc.).
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L'installation portuaire identifiée à l'article 1° est soumise aux dispositions du chapitre Il et auxdispositions intéressant la sûreté portuaire du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partiedu code des transports ainsi que du règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisées.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à « GDH - BP France ».
Article 4
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, madame la présidente du Conseil régionald'Occitanie, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,monsieur le directeur départemental de la police aux frontières, monsieur le directeur régional desdouanes, monsieur le directeur de l'établissement public régional Port Sud de France, et monsieur lecommandant du port de Sète sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté.
Le préfet,
<j"eee !
Francois — Xavier LAUCH
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Annexe : Périmètre du POSTE DE DECHARGEMENT D'HYDROCARBURES (« FRSET-0023 »-« 2208 »)
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