PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-050
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 528 du 12 mars 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration pour la création
d'une mare sur la parcelle section AH n° 77 sur le territoire de la
commune de POUILLY-SUR-SAONE. (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-03-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
MAREY-LES-FUSSEY (2 pages) Page 9
21-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant
modification du nombre de membres du bureau de l'association foncière
de BELLENEUVE (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-03-12-00001 - Arrêté Préfectoral N° 519 portant
réglementation de la navigation et autorisant la manifestation nautique
organisée par le club d'aviron Seurrois sur la Saône du PK 188,500 au
PK 198,000 le samedi 30 mai 2026 (5 pages) Page 15
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2026-03-04-00002 - Honorariat Dominique MICHAUD, ancien adjoint au
maire de PAGNY-LE-CHATEAU (1 page) Page 21
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 525
portant
interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans
le
département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 23
21-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral N°527
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 28
21-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral N°529
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 35
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-03-12-00003
Arrêté préfectoral n° 528 du 12 mars 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
pour la création d'une mare sur la parcelle
section AH n° 77 sur le territoire de la commune
de POUILLY-SUR-SAONE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 528 du 12 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une mare sur la parcelle section AH n° 77 sur le territoire de la commune de
POUILLY-SUR-SAONE.
3
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 528 du 12 mars 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration
pour la création d'une mare sur la parcelle section AH n° 77 sur le territoire de la
commune de POUILLY-SUR-SAÔNE.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux opérations relevant
de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-
Méditerranée 2022 – 2027 en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique
3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 528 du 12 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une mare sur la parcelle section AH n° 77 sur le territoire de la commune de
POUILLY-SUR-SAONE.
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VU le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé par M. SECULA Guillaume le 11 janvier
2026, concernant la création d'un plan d'eau sur la commune de POUILLY-SUR-SAÔNE,
parcelle cadastrale n° 77 section AH ;
VU le courrier en date du 10 mars 2026 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU les observations du pétitionnaire dans sa réponse en date du 10 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1
du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de création d'un plan d'eau de plus de 1 000 m² sont
soumis à déclaration loi sur l'eau au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau dont la surface est d'environ 1 200m² n'est pas alimenté
par un cours d'eau, au sens de la cartographie des cours d'eau prévue dans le code de
l'environnement par son article L. 215-7-1 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de création de plan d'eau non alimenté par un cours
d'eau participent à l'amélioration de la biodiversité et à la préservation des milieux
aquatiques et des zones humides ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le titulaire du présent arrêté, ci-dessous nommé « bénéficiaire» ou « pétitionnaire» est
Monsieur SECULA Guillaume domicilié 9 route de Seurre, 21 250 POUILLY-SUR-SAÔNE.
Il est rappelé que l'ensemble des dispositions du présent arrêté continue de s'appliquer en
cas de changement de propriétaire(s).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 528 du 12 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une mare sur la parcelle section AH n° 77 sur le territoire de la commune de
POUILLY-SUR-SAONE.
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Article 2 : objet de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération
rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
3.2.3.0
Plan d'eau
permanents ou non
Dont la superficie est
supérieure à 3ha :
Autorisation
Dont la superficie est
supérieure à 0, 1 ha
mais inférieur à 3 ha
Déclaration
Déclaration
arrêté du 9 juin 2021 fixant les
prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les
modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code
de l'environnement
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage
Le plan d'eau est localisé sur la commune de POUILLY-SUR-SAÔNE (21250), parcelle n° 77
section cadastrale AH.
Sa superficie est de 1 200 m² et sa profondeur de 1 mètre. Il est totalement situé en dehors
des zones réglementées du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la Saône.
Il sera exclusivement alimenté par les eaux de ruissellement.
Article 4 : Usage, gestion et modification de l'ouvrage
Le plan d'eau est à usage de loisir privé et d'agrément paysager.
L'introduction du poisson est autorisé à l'exception des espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques au titre de l'article R432-5 du code de l'environnement tel le
poisson chat et la perche soleil par exemple. L'empoissonnement du plan d'eau est réalisé
à partir de poissons issus de piscicultures agréées en accord avec les dispositions des
articles L432-10 et L432-12 du code de l'environnement.
Aucun poisson ne peut être relâché dans des eaux libres (cours d'eau), sauf sur demande
préalable auprès du service en charge de la police de l'eau.
Le plan d'eau conserve son caractère régulier à condition qu'aucune modification
substantielle ne soit réalisée sans autorisation des services en charge de la police de l'eau
tels l'augmentation de la surface, du volume du plan d'eau ou la création d'une
communication avec un cours d'eau (remplissage, vidange).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 528 du 12 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une mare sur la parcelle section AH n° 77 sur le territoire de la commune de
POUILLY-SUR-SAONE.
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L'entretien courant comme la taille de la végétation, l'évacuation des ligneux et autres
branchages autour et sur le plan d'eau sont réalisés sans procédure particulière.
Le curage du plan d'eau à des fins d'entretien est réalisé sans augmenter la profondeur par
rapport à la situation initiale, appréciée au moment de la création du plan d'eau.
Article 5 : Préconisations liées aux travaux
Les travaux seront réalisés conformément au dossier de déclaration déposé.
Le propriétaire devra informer le bureau Police de l'eau de la Direction Départementale
des Territoires de la Côte d'Or ainsi que ainsi que l'office français de la biodiversité, du
démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage programmé. En cas de
modification, le propriétaire doit prévenir sans délai le bureau Police de l'eau.
A l'issue des travaux, le propriétaire transmet au bureau Police de l'eau les plans côtés des
ouvrages exécutés.
Les matériaux excavés devront être évacués conformément à la réglementation en vigueur
sur les déchets inertes ou réutilisés dans un projet d'aménagement.
Article 6 : Prescriptions générales
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune de POUILLY-SUR-SAÔNE.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 528 du 12 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une mare sur la parcelle section AH n° 77 sur le territoire de la commune de
POUILLY-SUR-SAONE.
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Article 9 : Exécution et publication
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, Monsieur le maire de
la commune de POUILLY-SUR-SAÔNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité.
Fait à Dijon, le 12 mars 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le responsable de bureau police de l'eau
signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 528 du 12 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration pour la création d'une mare sur la parcelle section AH n° 77 sur le territoire de la commune de
POUILLY-SUR-SAONE.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-03-10-00009
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de MAREY-LES-FUSSEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MAREY-LES-FUSSEY 9
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de MAREY-LES-FUSSEY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°139 DDA du 29 mars 1974 relatif à la constitution d'une association
foncière dans la commune de MAREY-LES-FUSSEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de MAREY-LES-FUSSEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de MAREY-LES-FUSSEY du 24 novembre 2025 désignant la
moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de MAREY-
LES-FUSSEY ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 27 janvier 2026 désignant l'autre moitié
des membres ;
VU le courriel de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges
du 10 mars 2026 rectifiant le nom de M. Paul SIMON ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MAREY-LES-FUSSEY 10
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MAREY-LES-FUSSEY pour une
période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Pascal GAULARD M. Fabien JOANNET
M. Nicolas THEVENOT M. Rémy TACCARD
M Michel JOANNET M. Paul SIMON
M. Benoît CLEMENT M. Didier SIMON
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de MAREY-LES-FUSSEY et le maire de la commune de MAREY-LES-FUSSEY, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et
affiché dans la commune de MAREY-LES-FUSSEY.
Fait à Dijon, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MAREY-LES-FUSSEY 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-03-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant
modification du nombre de membres du bureau
de l'association foncière de BELLENEUVE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant
modification du nombre de membres du bureau de l'association foncière de BELLENEUVE 12
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 12 mars 2026
portant modification du nombre de membres du bureau
de l'association foncière de BELLENEUVE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 1966 relatif à la constitution d'une association foncière dans la
commune de BELLENEUVE ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de BELLENEUVE ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2012 aprouvant la mise en conformité des statuts de
l'association foncière de BELLENEUVE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de BELLENEUVE du 28 janvier 2026 ;
VU les statuts de l'association foncière de BELLENEUVE et notamment leur article 9 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant
modification du nombre de membres du bureau de l'association foncière de BELLENEUVE 13
ARTICLE 1 er :
Le nombre de membres du bureau de l'association foncière de BELLENEUVE est fixé à huit.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de BELLENEUVE et le maire de la commune de BELLENEUVE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché
dans la commune de BELLENEUVE.
Fait à Dijon, le 12 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites, énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant
modification du nombre de membres du bureau de l'association foncière de BELLENEUVE 14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-03-12-00001
Arrêté Préfectoral N° 519 portant
réglementation de la navigation et autorisant la
manifestation nautique organisée par le club
d'aviron Seurrois sur la Saône du PK 188,500 au
PK 198,000 le samedi 30 mai 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00001 - Arrêté Préfectoral N° 519 portant réglementation de
la navigation et autorisant la manifestation nautique organisée par le club d'aviron Seurrois sur la Saône du PK 188,500 au PK 198,000
le samedi 30 mai 2026
15
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle FERREIRA Dijon, le 12 mars 2026

Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 519
portant réglementation de la navigation et autorisant la manifestation nautique organisée
par le club d'aviron Seurrois sur la Saône du PK 188,500 au PK 198,000 le samedi 30 mai 2026
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de la police
de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00001 - Arrêté Préfectoral N° 519 portant réglementation de
la navigation et autorisant la manifestation nautique organisée par le club d'aviron Seurrois sur la Saône du PK 188,500 au PK 198,000
le samedi 30 mai 2026
16
VU la demande du 17 février 2026 de l'association « Aviron Club Seurrois », sollicitant
l'autorisation d'organiser le samedi 30 mai 2026 une randonnée en aviron sur la Saône entre
Seurre et Pouilly sur Saône;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la MAIF garantissant la responsabilité civile de
l'organisateur du Club d'aviron Seurrois en tant qu'affilié au contrat 1775135 N de la
Fédération Française d'Aviron, valable pour la saison 2025-2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie de SEURRE en date du 20 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en
date du 2 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : autorisation
La manifestation nautique « randonnée d'aviron » organisée par le club d'aviron Seurrois est
autorisée à se dérouler le samedi 30 mai 2026 sur la Saône du PK 188,500 au PK 198,000, de
8h30 à 13h30, conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation est suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône. Le
lieu d'implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la manifestation
est Pouilly-sur-Saône.
Article 3 : mesures de sécurité
En l'absence d'interruption de navigation :
Les participants à la manifestation devront évoluer au maximum hors du chenal navigable.
En toutes circonstances, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de
commerce en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter
aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toutes la durée de la manifestation une veille radio
et entrer en liaison VHF (canal10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00001 - Arrêté Préfectoral N° 519 portant réglementation de
la navigation et autorisant la manifestation nautique organisée par le club d'aviron Seurrois sur la Saône du PK 188,500 au PK 198,000
le samedi 30 mai 2026
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Les participants et les organisateurs doivent être conscients du risque de chute à l'eau et de
ses conséquences. Nous vous invitons à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité des participants.
Nous vous informons de la présence d'une zone de ski nautique à l'aval de la zone de la
manifestation, du PK 186.100 au PK 187.680.
Lee responsable opérationnel de la manifestation est Mme Pascale SCHLEUNIGER qui devra
être joignable à tout moment au n° suivant : 06 40 12 26 41.
Article 4 : prescriptions
La navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est autorisée que dans les
limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période.
Dans la portion de la rivière comprise entre les P.K. 188,500 et 198,000, les embarcations
autres que les bateaux marchands, les remorqueurs et les bateaux de plaisance, c'est-à-dire
les radeaux, les barques de pêche avec ou sans moteur, étrangers à la manifestation, devront
être attachés à la rive pendant la durée de la randonnée, ces bateaux ne devront, en aucun
cas, perturber le déroulement des opérations.
La randonnée sera interrompue, le cas échéant, au passage d'un bateau marchand ou d'un
remorqueur qui ne trouverait pas à se frayer une voie à côté des emplacements occupés par
les embarcations d'agrément.
En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de transit. Les
participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux
circulant dans le chenal navigable.
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre
la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si
certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas
opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables,
compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Article 5 : Signalisation et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit (bouées oranges) pourront
être en place le 30 mai 2026 au début de la manifestation et seront enlevés au plus tard le 30
mai 2026 dès la fin de la manifestation.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de
sécurité sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la manifestation et
l'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la
navigation.
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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la navigation et autorisant la manifestation nautique organisée par le club d'aviron Seurrois sur la Saône du PK 188,500 au PK 198,000
le samedi 30 mai 2026
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Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges , etc.) ne sera tolérée et la
réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du
pétitionnaire.
Article 6 : Obligations d'information
Le pétionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation.
Il devra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site Avis à la batellerie : toutes les
informations sur l'état du réseau – VNF. Pour information, les avis à la batellerie peuvent
aussi être consultés sur le site EURIS ou l'apllication smartphone NAVI, ou contacter les sites
de Voies Navigables de France.
Article 7 : Publicité
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau
des prescriptions associées à la présente décision.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et exécution
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la
directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de France, le commandant de la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or,
le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne et le maire de Seurre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du servive de la sécurité et
de l'éducation routière,
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Plan de la randonnée d'aviron du samedi 30 mai 2026 :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de la Sécurité et
De l'éducationRoutière
SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-12-00001 - Arrêté Préfectoral N° 519 portant réglementation de
la navigation et autorisant la manifestation nautique organisée par le club d'aviron Seurrois sur la Saône du PK 188,500 au PK 198,000
le samedi 30 mai 2026
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Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-03-04-00002
Honorariat Dominique MICHAUD, ancien adjoint
au maire de PAGNY-LE-CHATEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-04-00002 - Honorariat Dominique MICHAUD, ancien adjoint au maire de PAGNY-LE-CHATEAU 21
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-04-00002 - Honorariat Dominique MICHAUD, ancien adjoint au maire de PAGNY-LE-CHATEAU 22
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-13-00001
Arrêté préfectoral n° 525
portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 525
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 525
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du
04 novembre 1950 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfet de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 525
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
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CONSIDÉRANT que, des rassemblements automobiles, pouvant regrouper plusieurs centaines de
participants, sont susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end
du vendredi 13 mars 2026 au dimanche 15 mars 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet événement, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès des services compétents ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs
centaines de véhicules et jusqu'à plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles
importants à l'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération
sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;
CONSIDÉRANT que le 27 février 2024 vers 22h00, un groupe de jeunes s'est rassemblé sur le
parking du centre commercial Carrefour Quetigny lorsque l'un d'entre eux a décidé de monter sur
le toit d'un véhicule pour faire un tour de parking ; alors que le véhicule roulait à une vitesse
d'environ 40 km/h, le jeune a perdu l'équilibre et a chuté lourdement sur le bitume. Il est décédé de
ses blessures le lendemain au CHU de Dijon (21) ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre
ont dû intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s'est déroulé le
8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que
de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ;
que 363 infractions au code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s'est déroulé le
14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes
avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer
l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et 500
spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de
"drifts" et de "burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée
par les participants; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient
en infraction ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-
Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont
constaté l'utilisation de nombreux artifices ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été
signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Étienne (42) et que
des tirs de mortiers ont été relevés ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 525
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
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CONSIDÉRANT que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des
comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés
dans la région Auvergne-Rhône-Alpes que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de
projectiles à Bourg-en-Bresse (01) :
CONSIDÉRANT que des rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du
département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Macon, Vinzelles,Créche sur Saône et Sancé Nord,
provoquant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking du
centre commercial Carrefour à Chalon sur Saône (71), après un appel sur les réseaux sociaux, qui a
rassemblé environ 500 véhicules et 1 000 personnes en provenance de plusieurs départements dont la
Côte-d'Or ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d'artifice étaient observés
dans les airs ; que des conducteurs effectuaient également des manœuvres de type "drift" sur le parking
du centre commercial ; que ces faits étaient générateurs de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la tentative de rassemblement automobile le 30 janvier 2026 sur l'agglomération
Dijonnaise ;
CONSIDÉRANT les appels aux rassemblements automobiles lancés via les réseaux sociaux pour les 14 et
21 février 2026 sur l'agglomération Dijonnaise ;
CONSIDÉRANT la tentative de rassemblement de véhicules tunings du vendredi 06 mars 2026 à 22h00
sur la commune de Longvic ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, et donc
susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi que sur son point de
ralliement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-
d'Or, à compter du vendredi 13 mars 2026 à 16h00 et jusqu'au lundi 16 mars 2026 à 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le
présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté
pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex
08 ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 525
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
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- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Dijon.
Fait à Dijon, 13 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,

original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 525
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-13-00002
Arrêté préfectoral N°527
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral N°527
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 527
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 09 mars 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur quatre drones dans le cadre d'opérations de lutte
contre les rodéos urbains prévues entre le 15 mars 2026 et le 15 juin 2026 inclus sur la commune de
Dijon ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d'opérations de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des
flux de transport de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les services de police ont constaté récemment sur la commune de Dijon que
des individus s'adonnaient à des rodéos urbains à l'aide de deux roues non homologués et sans
casques ; que ces faits ont été constatés tous les jours de la semaine, en particulier sur la tranche
horaire 12h00 et 20h00 ; qu'à ces occasions diverses infractions sont commises ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral N°527
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que le 1 er mars 2025 à 18h15 au niveau de l'avenue Champollion à Dijon, deux
individus montés sur des motocross s'adonnaient à un rodéo urbain, qu'un de ses individus à porter
un coup de pied dans le rétroviseur d'un véhicule, occasionnant la dégradation du véhicule, avant
de prendre la fuite ;
CONSIDÉRANT que le 21 avril 2025 à 16h00 au niveau du stade des Epirey Grésilles, les forces de
police ont procédé à l'interpellation d'une personne effectuant du rodéo urbain sur une moto
cross ;
CONSIDÉRANT que le 26 juillet 2025 sur le boulevard Pascal à Dijon, une patrouille de police
secours est intervenue pour un individu non casqué circulant sur une moto cross et que celui-ci a
pris la fuite à pied à la vue des policiers ;
CONSIDÉRANT que le 24 août 2025 plusieurs motos circulant dans la rue Castelnau ont été
aperçues effectuant des rodéos urbains ;
CONSIDÉRANT que le 25 février 2026 à 19h00 sur l'avenue Champollion, une patrouille de police a
procédé à l'interpellation de deux personnes en moto cross effectuant du rodéo urbain ;
CONSIDÉRANT, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de deux roues, au mépris des règles de
prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent
nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils
créent directement les conditions ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils
engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour
le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils
génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des
risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo
urbain » projeté, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt
de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au
sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées pendant la
durée des opérations de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au secteur définit par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations au regard des
précédents « rodéos » déjà constatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'usage des drones susmentionné ne pourra intervenir qu'à la suite d'un
signalement de rodéos urbains porté à la connaissance des services de police ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral N°527
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
30
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le
cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains prévues entre le 15 mars 2026 et le 15 avril
2026 inclus, de 12h à 20h, sur la commune de Dijon ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre, installées sur quatre drones :
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256J00D46HE ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S ;
- Mini 4 Pro 1 numéro de série 1581F6Z9C258U003J6S8 ;
- Mini 4 Pro 2 numéro de série 1581F6Z9C258P003J5M3.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur listé ci-dessous et dans les limites
du périmètre géographique figurant en annexe du présent arrêté :
Pour le quartier Fontaine d'ouche :
- rue des Mars d'Or ;
- Rue Bel Air ;
- Rue Lucien July ;
- Quai des Carrières blanches ;
- Allée de St Nazaire ;
- Allée d'Ajaccio ;
- Allée de Than ;
- Avenue du Lac ;
- Rue Combe à la serpent ;
- Rue Tire Pesseau ;
- Boulevard Bachelard ;
Pour le quartier des Grésilles :
- Avenue Raymond Poincaré ;
- Rond Point du 8 mai ;
- Rue Castelnau ;
- Rue Kessel ;
- Rue Marius Chanteur ;
- Rue Cracovie ;
- Rond-point Auguste Gascon ;
- Avenue de Dallas ;
- Avenue Champollion ;
- Rue d'York ;
- Rue Becquerel.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral N°527
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie au maire de la commune de Dijon et à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, 13 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTREVICILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral N°527
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
32
3LES VERNERayLE
Annexes
Quartier Fontaine d'ouche à Dijon.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral N°527
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
33
wihRueD ACL Liom eG GEE f ao TTT,g3
Quartier des Grésilles à Dijon.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral N°527
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-03-13-00003
Arrêté préfectoral N°529
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral N°529
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 529
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 09 mars 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur quatre drones dans le cadre d'opérations de lutte
contre les rodéos urbains prévues entre le 15 mars 2026 et le 15 juin 2026 inclus sur la commune de
Chenôve ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d'opérations de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des
flux de transport de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les services de police ont constaté récemment sur la commune de Chenôve
que des individus s'adonnaient à des rodéos urbains à l'aide de deux roues non homologués et sans
casques ; que ces faits ont été constatés tous les jours de la semaine, en particulier sur la tranche
horaire 12h00 et 20h00 ; qu'à ces occasions diverses infractions sont commises ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral N°529
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que le 1 5 mai 2025 au niveau de la rue Édouard Herriot à Chenôve, à l'occasion
d'une intervention, un équipage de police remarque un individu monté sur une moto cross, non
casqué s'adonnant à du rodéo urbain, que l'individu a pris la fuite à pied à la vue des policiers ;
CONSIDÉRANT que le 18 août 2025 sur la rue George Sand à Chenôve, une patrouille de police
constate la présence d'un véhicule buggy accélérant à leur vue, empruntant les espaces verts,
circulant sur le trottoir alors que des riverains se trouvaient à proximité ;
CONSIDÉRANT que le 31 décembre 2025 sur le boulevard de Lattre de Tassigny à Chenôve, une
patrouille de police a procédé à l'interpellation d'une personne sur une moto effectuant du rodéo
urbain ;
CONSIDÉRANT que les 07 et 08 mars 2026, plusieurs rodéos urbains ont été constatés rue des
Clématites à Chenôve ;
CONSIDÉRANT, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de deux roues, au mépris des règles de
prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent
nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils
créent directement les conditions ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils
engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour
le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils
génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des
risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo
urbain » projeté, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt
de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au
sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées pendant la
durée des opérations de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au secteur définit par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations au regard des
précédents « rodéos » déjà constatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'usage des drones susmentionné ne pourra intervenir qu'à la suite d'un
signalement de rodéos urbains porté à la connaissance des services de police ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le
cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains prévues entre le 15 mars 2026 et le 15 avril
2026 inclus, de 12h à 20h, sur la commune de Chenôve ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral N°529
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre, installées sur quatre drones :
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256J00D46HE ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S ;
- Mini 4 Pro 1 numéro de série 1581F6Z9C258U003J6S8 ;
- Mini 4 Pro 2 numéro de série 1581F6Z9C258P003J5M3.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur listé ci-dessous et dans les limites
du périmètre géographique figurant en annexe du présent arrêté :
- Avenue Roland Carraz ;
- Boulevard des Valendons ;
- Combe Trouhaude ;
- Plateau de Chenôve ;
- Combe Morizot ;
- Rue Jean Cornu ;
- Clos du Roy ;
- Rond point du Clos du Roy ;
- Rue des Grands crus ;
- Rue Claude Monnot.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie au maire de la commune de Chenôve et à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, 13 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTREVICILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral N°529
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CHRa©=Le8FPWw,
Annexe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral N°529
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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