HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-401
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
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Reignier-Esery (46 pages) Page 3
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APPAIC-2024-0102- carrière de l'Eculaz à
Reignier-Esery
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E | Pôle administratif des installations classéesPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 10 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024- 0102 du 10 décembre 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter par la Société DESCOMBES Père et Fils,une carrière a ciel ouvert de sables et de graviers à sec sur la commune de Reignier-EseryCARRIERE DE L'ECULAZVU le code de l'environnement, notamment son livre ler et son livre V, et ses articles L.411-1, L.411-1A,L.411-2 et R.411-6 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment sonarticle 16;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premiers traitements ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières, modifié par les arrêtés ministériels du 24 décembre 2009 et du 31 mai 2012 ;
Préfecture labellisée Qual-e-PrefPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTél 04 50 08 09 24Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/46 depuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et des transferts de polluants et des déchets ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélevement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU l'arrêté-cadre « Sécheresse » D.D.T-2024-0474 du 7 mai 2024 fixant le cadre des mesures de gestionet de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;VU le schéma régional des carrières de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté préfectoraln°21-520 du 8 décembre 2021;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 21mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2008-38-38 du 22 décembre 2008 autorisant la société Descombes Père et Filsà exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires hors d'eau sur le territoire de la commune dereignier ;VU la demande d'examen au cas par cas déposée complète le 26 février 2024 par la SociétéDescombes Père et Fils et mise en ligne sur le site des services de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la décision n°2024-0018 d'examen au cas par cas de l'Autorité Environnementale datée du 20 mars2024, signifiant que le projet n'était pas soumis à évaluation environnementale ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 13 mai 2024 par la société DescombesPère et Fils en vue du renouvellement sans extension d'une carrière de matériaux alluvionnaires horsd'eau sur le territoire de la commune de Reignier ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;VU l'ordonnance du Tribunal Administratif de Grenoble n°E24000132/38 du 31 juillet 2024, portantdésignation du commissaire-enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2024-0061 du 6 août 2024 ordonnant l'organisation d'une enquêtepublique pour une durée de 15 jours du 2 septembre 2024 au 17 septembre 2024 inclus en mairie deReignier (siège de l'enquête) ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;VU les publications de cet avis dans deux journaux locaux ;VU la consultation des 8 conseils municipaux de chaque commune concernée par l'enquête publique :Reignier, Arthaz Pont Notre Dame, Bonne, Contamines sur Arve, Fillinges, Nangy, Pers Jussy etScientrier ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire du 4 octobre 2024 aux observations formulées par lecommissaire enquêteur ;VU le registre d'enquête publique ;
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VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur datés du 18 octobre 2024 ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;VU la transmission du 24 octobre 2024 de la note de présentation non technique de la présentedemande d'autorisation et les conclusions motivées du commissaire enquéteur pour information a laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites (CDNPS), en formation carriéresen application de l'article R. 181-39 du code de l'environnement ;VU le rapport 20240513-RAP-DecisionCarReignier-vs de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installationsclassées en date du 2 décembre 2024 ;VU le projet d'arrété porté a la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec accusé deréception du 3 décembre 2024 conformément aux articles R. 181-40 du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 6 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté 13 mai 2024 parla société Descombes Père et Fils, concerne le renouvellement sans extension de la carrière dematériaux alluvionnaires hors d'eau sur le territoire de la commune de Reignier ;CONSIDÉRANT que ces installations constituent des activités soumises à autorisation sous la rubriquen° 25101 de la nomenclature des installations classées et que les dispositions prévues par l'exploitantsont de nature à limiter fortement les éventuelles nuisances liées à ces types d'activités, tant surl'approche des risques industriels que sur l'ensemble des autres thématiques (eau, air, bruit, déchets,intégration paysagère) ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 181-3.1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peutêtre accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou desinconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code précité ;CONSIDÉRANT que l'important dynamisme démographique de la Haute-Savoie implique une fortedemande en matière de construction de logements, de locaux d'activité et d'investissements publics ;CONSIDÉRANT que ce développement, soutenu par le secteur du bâtiment et des travaux publics(BTP), génère d'importants besoins en granulats dans le département de la Haute-Savoie, déjàdéficitaire en matériaux, et notamment dans le secteur du Chablais où ces besoins par habitant sontplus élevés que la moyenne nationale ;CONSIDÉRANT que la croissance soutenue de ce besoin entraîne à moyen terme, et compte tenu desfermetures prévisibles d'autres carrières, Une situation critique pour la continuité del'approvisionnement régional et local ;CONSIDÉRANT que la diminution des ressources alluvionnaires, et les limites de la filière des matériauxrecyclés qui ne peut subvenir à plus de 20 % des besoins, contribuent à l'importance de maintenir uneressource locale de matériaux de qualité ;CONSIDÉRANT que le projet répond aux orientations du Schéma régional des carrières approuvé le 8décembre 2021;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux des districts hydrographiques de Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanismes en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet se situe en dehors de toute zone de protection du patrimoine naturel,paysager, ainsi que de tout périmètre de protection du patrimoine culturel, architectural etarchéologique ;CONSIDÉRANT que le site est déjà en activité et que le gisement est de qualité ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire dispose de la maîtrise foncière des parcelles pour lesquelles ilsollicite l'autorisation d'extraction ; |
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CONSIDÉRANT que les capacités techniques et financières du pétitionnaire permettent l'exploitationd'une carrière ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peutêtre accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par desmesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par leprésent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêtsmentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité duvoisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et del'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Le pétitionnaire entenduSUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTETITRE | - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Exploitant titulaire de l'autorisationLa société Descombes Père et Fils, dont le siège social est situé 34 Chemin de Balme - Le Pas del'Echelle - 74100 ETREMBIERES, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions duprésent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires hors d'eau sur leterritoire de la commune de Reignier, portant sur partie ou la totalité de la surface des parcellessuivantes et dans les limites définies sur le plan joint en annexe | au présent arrêté :Superficie Occupation du SurfaceLieux-dits Section Parcelles n° Cadastrale sol concernée par lademande derenouvellementChamp de la D 88p 3 ha 94 a 47 ca | Secteur remblayé 1ha 69 a 26 caPierre et remis en étatLes Ruttets D 83p 3 ha 24 a 63 ca Fosse 1 ha 47 a 85 cad'exploitationLes Ruttets D 84 22a 83 ca Fosse 22 a 83 cad'exploitationLes Ruttets D 85p 72 a 07 ca Fosse 55 a 94 cad'exploitationVilly D 636 29 a 23 ca | Secteur restant à 29 a 23 caexploiterVilly D 637 29 a 23 ca| Secteur restant à 29 a 23 caexploiterVilly D 638 58 a 46 ca| Secteur restant a 58 a 46 caexploiter(p : pour partie) TOTAL 5 ha 12 a 80 ca
La superficie totale du renouvellement sans extension de la carrière est de 5 ha 12 a 80 ça.
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Article 2. Modifications et compléments apportés aux precsriptions des actes antérieursL'ensemble des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°2008-38-38 du 22 décembre 2008 estsupprimé.Article 3. Nature des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées autorisées par le présent arrêtéNature de l'activité Rubriques Volume d'activité Classement RGisement :440 000 tonnesProd moy : 64 000 t/anCarrières (exploitation de). Prod max : 90 000 t/an1. Exploitation de carrières, à 2510-1 A* 3 kml'exception de celles visées au 5 et 6 Remblaiement :Volume : 900 000 tonnesRythme moy : 70 000 t/anRythme max : 150 000 t/an*: AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclarationsoumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-du Code de l'environnement).
Article 4. Durée de l'autorisation et caducitéL'autorisation est accordée pour une durée de 14 ans, à dater de la notification du présent arrêté.La remise en état est incluse dans la durée d'autorisation. Elle est accordée sous réserve des droitsdes tiers et n'a d'effet que dans les limites du droit à propriété du bénéficiaire et des contrats defortage dont il est titulaire.L'extraction de matériaux sera réalisée sur une durée de 7 ans et ne pourra pas dépasser le termede la phase 2. l'achèvement du remblaiement et de la remise en état du site sera effectuépendant les 7 dernières années de l'autorisation. La dernière année étant consacrée uniquement àla remise en état du site sans activité d'extraction et de remblaiement.La présente autorisation vaut pour une exploitation de matériaux alluvionnaires hors d'eau suivantle plan de phasage joint en annexe III du présent arrêté.L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ouréalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'articleR181-48 du code de l'environnement.Article 5. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ousoumises a enregistrementLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement lesdangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L181-1 du code del'environnement.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classéessoumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pasrégies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classéessoumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions généralesne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
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Article 6. Conformité au dossier de demande d'autorisationLa carriére doit étre implantée, exploitée et remise en état conformément aux plans et donnéescontenus dans le dossier de la demande dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrété. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions des arrétéscomplémentaires et les réglementations autres en vigueur.Article 7. ModificationsEn application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silencegardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivrépar le préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'ily a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formesprévues à l'article R181-45.Article 8. Mise à jour des étudesL'ensemble des études: d'impacts, de dangers, géotechniques, etc. (liste non exhaustive) sontactualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R. 181-46 ducode de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet quipourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérificationsparticulières, effectuée par Un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés a cette occasion sont supportés par l'exploitant.Article 9. Changement d'exploitantLa demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexées les documentsétablissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution degaranties financières, est adressée au préfet.La décision doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Adéfaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par lepréfet vaut autorisation de changement d'exploitant.Article 10. Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement autre que ceux listés à l'article 1 des installations visées sousl'article 3 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement oudéclaration.Article 11. RenouvellementL'exploitation ne peut être poursuivie au-delà de l'échéance fixée à l'article 4. ci-dessus. La demande deprolongation ou de renouvellement de cette autorisation environnementale est adressée au préfet parle bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation.La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés surle milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de cesinformations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoitd'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.Article 12. Cessation d'activité partielle et définitiveConcernant la cessation partielle ou définitive de la carrière, un retour a des milieux agricols est réaliséet l'usage à prendre en compte est un usage à vocation agricole.
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L'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s)prévu(s) au premier alinéa du présent article.La cessation d'activité définitive ou partielle se compose des opérations suivantes :1. la mise à l'arrêt définitif ;2. la mise en sécurité ;3. le mémoire de réhabilitation du site ;4, la remise en état du site.Conformément à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, lors de la mise à l'arrêt définitif del'exploitation, ou de secteurs d'exploitation (cessation d'activité partielle), l'exploitant notifie au préfetla cessation d'activité six mois à l'avance.Conformément aux articles R. 512-391 et suivants, l'exploitant transmet l'ensemble des élémentsdemandés et notamment les trois attestations suivantes réalisées par une entreprise certifiée :° ATTES-SECUR: attestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pourdes installations mises à l'arrêt définitif (articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L512-12-1 du code del'environnement) ;° ATTES-MEMOIRE : attestation garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pourla réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du code de :l'environnement) ;° ATTES-TRAVAUX : attestation garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs deréhabilitation pour des installations mises à l'arrêt définitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 ducode de l'environnement).Le mémoire s'appuie sur le respect des prescriptions demandées au titre XV (Remise en état du site) duprésent arrêté.
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TITRE Il - GARANTIES FINANCIERES
Article 13. Etablissement des garanties financièresL'autorisation d'exploiter est conditionnée par la constitution effective des garanties financièresdont le montant est fixé à l'article 14 ci-dessous.Préalablement aux travaux d'extraction, et dans les conditions prévues par le présent arrêté,l'exploitant adresse à monsieur le préfet du département de la Haute-Savoie :+ le document établissant la constitution des garanties financières établie dans les formesprévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle d'attestation desgaranties financières prévues à l'article R.516-1 et suivants du code de l'Environnement ;¢ la valeur datée du dernier indice public TPO1.Article 14. Montant des garanties financièresPour prendre en compte l'avancement de l'exploitation, le montant des garanties financières estcalculé, pour assurer la remise en état globale du site, avec un pas de cinq ans et dans le respect desplans joints en annexe IV.Le montant de références des garanties financiéres (Cr) permettant d'assurer la remise en étatmaximale de la carrière au cours de chacune des périodes quinquennales est :Période Montant des garanties financiéres période par périodePhase T1*: 0-5 ans 80 650 euros TTCPhase T2: 5 ans—10 ans 48 220 euros TTCPhase T3 : 10 ans — 14 ans 48 220 euros TTCMontant qui se prolonge jusqu'à la levée de l'obligation degaranties financières par le préfet.T1* : est la date de promulgation du présent arrêtéUn acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté du 31 juillet2012 fixant le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R 516-2 du code del'environnement et porte sur une durée minimale de 5 ans.Les garanties financières sont calculées conformément aux plans d'exploitation et de remise en état enannexe IV où sont précisées les surfaces à exploiter et les surfaces remises en état couvrant les deuxpériodes quinquennales.À compter du 1er renouvellement des garanties financières, le montant des garanties financières àprovisionner et devant figurer dans le document d'attestation de la constitution de garantiesfinancières est réalisé en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe IV de l'arrêtéministériel du 9 février 2004 modifié au montant de référence pour la période considérée.Les valeurs retenues au moment de la réalisation du dossier sont celles de février 2024.+ _ Index: L'indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garantiesfinancière est de 129,9 ;° TVAg: Le taux de TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montantde référence des garanties financières est : 0,2.Article 15. Actualisation des garanties financièresL'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières tous les 5 ans en appliquant laméthode d'actualisation précisée à l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié aumontant de référence pour la période considérée.L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la valeur dutaux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
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Lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TPO1 sur une période inférieure a cinq ans, lemontant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention de cetteaugmentation.Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût deremise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peutdemander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du montant desgaranties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six moisavant le terme de la période en cours.Toute modification de l'état d'avancement par rapport aux plans en annexe IV du présent arrêté doitfaire l'objet d'une actualisation du montant des garanties financières.Le document correspondant à leur renouvellement doit être adressé au moins six mois avant leuréchéance.Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixantle modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R.516-1 et suivants du code del'Environnement.Article 16. Renouvellement des garanties financièresToute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant desgaranties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins troismois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministérieldu 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.Article 17. Modification des garanties financiéresL'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financiéres ou encore de toutes modifications des modalités deconstitution des garanties financiéres, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant a une modification du montant des garanties financiéres.Article 18. Absence de garanties financiéresOutre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L171-8 de ce code. Conformément àl'article L171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droitjusqu'alors.Article 19. Appel des garanties financièresLe Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :* soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'articleR. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'article L.171-8 du même code ;* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard del'exploitant ;* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable oudu décès de l'exploitant personne physique.En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :* lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises à garanties financières ;¢ pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garantiesfinancières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;* pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'articleR. 512-39-1 du code de l'environnement.
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Article 20. Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitantla mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financièresont été normalement réalisés.La cessation d'activité est réputée achevée dans un délai de 2 mois à l'issue de la transmission des 3attestations (SECUR, MEMOIRE, TRAVAUX), sauf si le préfet s'oppose a cet achèvement ou demandedes compléments dans ce délai de 2 mois.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires descommunes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiantla levée de l'obligation de garanties financières.
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TITRE Ill - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 21. Réglementation généraleLes dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables: codes, schémas, plans et autres documents d'orientation et deplanification approuvés (liste non exhaustive).L'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux installations de carrières et auxinstallations de premier traitement des matériaux de carrières est applicable aux installations objet duprésent arrêté.Pendant l'exploitation, le titulaire a l'obligation d'informer la Mairie, la Direction Régionale des AffairesCulturelles, avec copie à l'Inspection des installations classées, de la découverte de vestiges ou gîtesfossilifères et de prendre toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou ladétérioration de ces derniers. L'exécution des éventuels travaux, prescrits par ailleurs, de diagnostics,de fouilles ou d'éventuelles mesures de conservation, menés au titre de l'archéologie préventive, est unpréalable à la réalisation des extractions.Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée a concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application desarticles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.Article 22. Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter leprélèvement et la consommation d'eau, les risques de pollution dans l'environnement, les émissions depolluants dans l'environnement et l'impact visuel.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus enbon état de propreté. Les points d'accumulation de poussières, y compris sur les abords extérieurs dusite, sont nettoyés régulièrement. Les opérations de nettoyage doivent être conduites en limitant aumaximum l'envol des poussières.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc.La végétation en périphérie du site devra être préservée et entretenue (plantations, engazonnement....).Les voies de circulation internes et les aires de stationnement sont aménagées et entretenues.Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.Article 23. Aménagements préliminairesLe bénéficiaire de la présente autorisation doit apposer, sur chacune des voies d'accès au chantier, despanneaux indiquant en caractères apparents :© l'identité de l'installation;¢ la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;+ la référence de l'autorisation (le numéro et la date du présent arrêté) ;+ l'objet des travaux ;* les jours et heures d'ouverture ;¢ la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ;+ l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.Article 24. BornageL'exploitant procède au bornage du périmètre autorisé défini à l'article 2 du présent arrêté. Des bornessont placées en tous les points nécessaires pour déterminer le dit périmètre, et complétées si besoinde bornes de nivellement.
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Ces bornes facilement visibles et accessibles doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement destravaux d'exploitation et de remise en état du site.A l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travauxd'extraction (y compris celle des matériaux de découverte).Cette limite est matérialisée sur le terrain préalablement à la réalisation de la découverte dans unsecteur donné et conservée jusqu'au réaménagement de ce même secteur.Article 25. Jours et horaires de fonctionnementLes activités sont exercées du lundi au vendredi, selon les horaires suivants : 7h00 à 12h00 et de 13h00 à16h45.Article 26. Accès, voirie publique, circulation interneL'utilisation des voies se fait en accord avec leur gestionnaire.L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécuritépublique.Des panneaux réglementaires «attention sortie de camion» seront positionnés sur les voiescommunales.Un panneau « STOP » est mis en place à la sortie du chemin d'accès à l'intersection avec le chemin dela zone d'activité de l'Eculaz conformément au plan en annexe II.Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envol de poussière ni entraîner dedépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques.Il existe un laveur de roue à la sortie du site. La totalité des camions devront passer sur ce dispositifavant de sortir du site.Ce dispositif de traitement est conforme aux normes en vigueur. Il est nettoyé soit par une sociétéhabilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement soit parl'exploitant si ce dernier démontre ces compétences et dans tous les cas au moins une fois par an.Les fiches de suivi du nettoyage, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que lesbordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspectiondes installations classées. la localisation des boues de curage mise en remblais ainsi qu'une analyseannuelle pour justifier que ces boues sont inertes, sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Le chemin d'accès à la carrière est recouvert d'une couche d'enrobé.Les voies de circulation publiques seront nettoyées autant que de besoin.Avant la sortie, le bachage des camions équipés est systématique.L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'installation. Les règles sont portéesà la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et par une information appropriée (plande circulation affiché a minima à l'entrée).Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d'exploitation oude force majeure.Les voies de circulation internes à l'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant comptedu gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Cesvoies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie d'évoluer sansdifficulté.L'entretien de la voirie et des pistes permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps et delimiter les bruits liés à la circulation.Article 27. Sécurité du publicUne clôture (ou tout autre dispositif équivalent) solide et efficace, entretenue pendant toute la duréede l'autorisation, est installée sur la totalité du périmètre des surfaces exploitées du site. Des panneaux« chantier interdit au public » sont mis sur cette clôture et sur les voies d'accès.Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées,cet accès est interdit.A l'intérieur du périmètre d'exploitation, l'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôtureefficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger, notamment présenté par la proximité de fronts
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devra être signalé par des pancartes placées, d'une part sur le ou les pistes d'accès aux abords destravaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées.En cas de gardiennage des installations, l'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquencedes contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage, formé aux risques générés par la carrière etses installations associées.Article 28. Equipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents. ;Article 29. Incidents ou accidentsL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature aporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.Article 30. Contrôles et analysesIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et conformément auxarticles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement, l'inspection des installations classées peutdemander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers de prélèvementsd'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que l'exécution de mesures vibratoires,olfactives, de poussières ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impactsur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise.Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.Article 31. Enregistrements, rapports de contrôles et registresTous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté sontconservés selon les prescriptions de cet arrêté préfectoral et la réglementation en vigueur, un an,deux ans, et cing ans à la disposition de l'inspecteur des installations classées qui pourra, parailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.Article 32. PlansUn plan d'échelle adaptée à la superficie est établi par l'exploitant. Sur ce plan sont reportés leséléments suivants :+ les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayonde 50 mètres ;* les voies d'accès et chemins menant à la carrière ;° les bords de la fouille ;° les courbes de niveau;+ les cotes d'altitude des points significatifs (niveau du fond de fouille...) ;e les dates des levés topographiques ;¢ les zones défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remisesen état ;e l'emprise des infrastructures (installations de traitement des matériaux, voies d'accès, ouvrageset équipements connexes, bassins de décantation...), des stocks de matériaux et des terres dedécouverte ;
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¢ la dénomination des parcelles cadastrales concernées ;¢ |'emplacement des bornes ;¢ la position des dispositifs de clôture et autres dispositifs d'interdiction de l'accès aux zonesdangereuses ;° les zones de stockage des déchets inertes et des terres non polluées provenant de l'activitéd'extraction ;e les zones de stockage de déchets inertes issus d'apports extérieurs.Ce plan est réalisé par un géomètre, notamment pour vérifier l'état d'avancement des travaux deremise en état. Il est mis à jour au moins une fois par an et copie en est adressée à la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (Unité interdépartementale desdeux Savoie).Un exemplaire est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Article 33. TransportLe transport des matériaux est effectué prioritairement en double fret. L'objectif à atteindre est de 80à 90 % du transport réalisé.Les véhicules de transport réaliseront prioritairement leur rotation en double fret : apport desmatériaux inertes et retour avec les matériaux extraits sur la carrière de l'Eculaz à destination de laGravière à Etrembières. Le pourcentage restant des évacuations de matériaux est effectué en contrevoyage dans un rayon de 30km des livraisons de produits élaborés.L'exploitant réalise un bilan annuel des flux expédiés et réceptionnés par route, copie en est adressée ala Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (Unitéinterdépartementale des deux Savoie) avant le 31 mars de l'année n+1.On entend par bilan annuel des flux : le flux global par voie routière, les flux des matériaux et desdéchets inertes selon leur mode d'acheminement et d'expédition.Un exemplaire est conservé sur l'emprise de la carrière et est tenu à la disposition de l'inspectiondes installations classées.La zone de Chalandise s'étend sur un rayon maximum de 30 km: Canton de Reignier, Bonneville, laRoche et le Bassin Genevois.Article 34. Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :¢ le dossier de demande d'autorisation initial, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et demodification ;¢ les plans mentionnés aux différents articles du présent arrêté ;¢ les arrêtés préfectoraux et autres actes administratifs relatifs à l'exploitation ;+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ;° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde et l'accessibilité permanente des données.Ce dossier doit être tenu a la disposition de l'inspection des installations classées sur le site duranttoute la durée de l'exploitation.Article 35. Déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et dedéchetsL'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et des transferts de polluants et des déchets rend obligatoire la télédéclaration de l'activitéannuelle de la carrière au titre de l'environnement et de la santé et sécurité au travail.Cette télédéclaration des données de l'année est effectuée avant le 1° avril de l'année n + 1 sur lesite http://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/ (site appelé GEREP).
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Article 36. Information du publicDans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté, l'exploitant met en place une commissionde concertation, qu'il réunit au moins une fois par an. Cette commission invitera à participer desreprésentants de la municipalité de Reignier, des habitations riveraines, et éventuellement desmembres d'association de protection de l'environnement.L'inspection des installations classées pourra être invitée en tant que de besoin.
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TITRE IV - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Article 37. Dispositions généralesToutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter l'émission de poussièressusceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même enpériode d'inactivité.Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception etde la construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions depoussières y compris diffuses.Article 38. Limitation des émissions de poussièresLa vitesse sur le site est limitée à 20 km/h et 30 km/h dans les chemins d'accès.Lorsque les conditions météorologiques l'imposent ou d'épisodes de pollutions atmosphérique :+ la vitesse sur le site est adaptée ;* par temps sec et venteux, les chantiers, les pistes de roulage et les stocks de matériaux degranulométrie inférieure ou égale à 5 mm sont arrosés ;* des écrans de végétation seront conservés en périphérie du site: arbres et arbustes sur ledélaissé périphérique.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Un laveur de roues est installé à la sortie du site conformément au plan en annexe Il. La totalité descamions devront passer sur ce dispositif avant de sortir du site. Il fonctionne en circuit fermé et estrégulièrement entretenu.Ce dispositif de traitement est conforme aux normes en vigueur. li est nettoyé par une société habilitéelorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement soit par l'exploitant si cedernier démontre ces compétences et dans tous les cas au moins une fois par an.Les fiches de suivi du nettoyage,la localisation des boues de curage mise en remblais ainsi qu'uneanalyse annuelle pour justifier que ces boues sont inertes, sont tenus à la disposition de l'inspectiondes installations classées.L'arrosage des pistes est effectué à l'aide d'un dispositif mobile.'aire de ravitaillement étanche où stationnent les engins est correctement nettoyée et entretenue.L'exploitant rédige une procédure encadrant les dispositions ci-dessus pour limiter les émissions depoussières.Article 39. Retombées de poussièresL'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leurs importances respectives, lesconditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations demesure ainsi que leur nombre.Ce plan comporte a minima :* une station témoin (point de type a);¢ deux stations dans l'environnement humain (point de type b) situées au plus près des hameauxCroix de Villy, Impasse de la Maladière et Clos des Lauriers ;* une station en limite d'emprise au niveau du périmètre de l'installation (point de type c).Le plan de surveillance dont le plan de localisation des stations est tenu à la disposition de l'inspectiondes installations classées.Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées owen,conformément aux dispositions des normes en vigueur et réalisé par Un organisme agréé.Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles etinsolubles. Elles sont exprimées en mg/m'/jour.Les campagnes de mesure durent 30 jours et la fréquence est semestrielle suivant la notification duprésent arrêté.
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L'objectif à ne pas dépasser est de 500 mg/m?/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune desjauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.Si à l'issue de trois années de surveillance, c'est-dire six campagnes consécutives, les résultats sontinférieurs a la valeur « objectif» en moyenne annuelle pour les jauges de type b, la fréquencesemestrielle deviendra annuelle.Par la suite, si un résultat excède la valeur « objectif » et sauf situation exceptionnelle qui seraexplicitée dans le bilan annuel ci-dessous, la fréquence redeviendra semestrielle pendant huitcampagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue.En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuelprévu ci-dessous, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvrerapidement des mesures correctives.Chaque année l'exploitant établit un bilan annuel des mesures réalisées.Ce bilan reprend les valeurs mesurées et les commente sur la base de l'historique des données, desvaleurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l'activité etde l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31mars de l'année n+1.Article 40. Odeurs - Brülage à l'air libreLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditionsd'anaérobie dans des bassins d'orage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.Le brdlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.
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TITRE V — PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUXAQUATIQUES
Article 41. Dispositions générales'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schémad'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.Article 42. Prélèvement d'eauLe prélèvement dans le milieu naturel est strictement interdit.Article 43. Alimentation en eauEn période sèche et ventée, l'arrosage des pistes et des stocks d'une granulométrie inférieur à 0,5 mmest assuré par une citerne mobile externe au site, d'une capacité approximative de 20 m®, environ 1 à 5fois par an.La quantité d'eau utilisée représente pour une année 100 m°.Le laveur de roue est alimenté par camion citerne. |Les locaux du personnel (sanitaires et lavabo) sont raccordés au réseau d'eau potable de la communede Reignier.Article 44. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresseL'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable.Article 45. Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales s'infiltrent de manière naturelle dans le sous-sol.Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées et éliminées vers les filières de traitementdes déchets appropriées.Article 46. Rejets dans le milieuTout rejet d'effluent liquide dans le milieu est interdit.Article 47. Prévention des pollutions° Article 471 : Rétention ou confinementTout stockage de produits susceptibles de générer une pollution du milieu naturel est interdit sur lesite.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,° 50% de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale a:* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits,- dans les autres cas,20 % de la capacité totale des fûts ;° dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à800 I.
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La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'hommeou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.¢ Article 472 : Réserve de produits consommablesL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits deneutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...Des produits absorbants et neutralisants ainsi que le matériel nécessaire doivent être stockés dans lesengins de chantier pour le traitement d'épanchement et de fuites susceptibles d'être à l'origine d'unepollution des eaux et des sols, dans l'attente de récupération des matériaux souillés par une entreprisespécialisée.¢ Article 473 : ConsigneUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en serviceaprès arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.L'exploitant rédige également une consigne sur la conduite à tenir du personnel en cas de pollutionaccidentelle du sol avec des hydrocarbures. Le personnel de la carrière est informé de cette consigne.Des exercices de mise en œuvre de cette consigne sont périodiquement organisés par l'exploitant.¢ Article 474 : Ravitaillement des enginsLes opérations de remplissage sont réalisées :°__ par un véhicule citerne ravitailleur spécialisé muni d'un pistolet de remplissage à arrêtautomatique ;¢ sous la surveillance d'un opérateur qui contrôle le bon déroulement de l'opération et quiconnaît les mesures à prendre en cas de déversement accidentel.Le ravitaillement des engins de chantier sur roues est réalisé sur une aire étanche entourée par uncaniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou liquidesrésiduels. Ce point bas est équipé d'un séparateur à hydrocarbures.Les produits récupérés en cas d'accident peuvent être soit réutilisés, soit éliminés comme déchets dansles filières autorisées.Les dispositifs de rétention et les aires étanches doivent faire l'objet de vérifications régulières enparticulier pour ce qui concerne leur étanchéité.Le ravitaillement des engins à chenilles est réalisé à proximité du front. Un dispositif amovible dont lacapacité de rétention est au moins égale à celle du réservoir est mis sous l'engin avant le début del'opération de ravitaillement.Les effluents éventuellement recueillis seront évacués et traités comme déchets vers les filières dûmentautorisées.° Article 475 : Stationnement des enginsEn période prolongée et en fin de semaine :° les engins à pneus stationnent sur l'aire étanche de ravitaillement ;* des aires mobiles dont la capacité de rétention est dimensionnée par rapport au risque(quantité de fluide susceptible d'être déversé) sont mises en place sous les engins chenillés. Sielles sont détériorées ou qu'elles n'assurent plus leur fonction, elles sont évacuées et traitéesselon l'article 51 du présent arrêté.
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TITRE VII - DECHETS PRODUITS
Article 48. Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour :* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant leréemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacitéde leur utilisation ;* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement etla santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors lesjustifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.Article 49. Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code del'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
xLes huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 a R. 543-13 du code del'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirsétanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec del'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-57 à R 543-62 du code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateursusagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-144du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitantsd'installations de traitement).Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-200 à R 543-200-1 du code de l'environnement.Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformémentaux articles R. 541-225 à R. 541-227-1 du code de l'environnement.Article 50. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes desdéchetsLes déchets produits et entreposés dans l'établissement avant leur orientation dans une filièreadaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'unlessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envolset des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
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En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réaliséessur des aires étanches adaptées aux polluants et aménagées pour la récupération des éventuelsliquides épandus et des eaux météoriques souillées.Article 51. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée a les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sontrégulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Article 52. Déchets gérés à l'intérieur de l'établissementA l'exception des installations spécifiquement autorisées (recyclage des matériaux inertes), touttraitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produitsqui ne sont pas des déchets sont interdits.Article 53. RegistreConformément aux dispositions des articles R 541-43 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs àla traçabilité des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et del'expédition des déchets.L'exploitant est en mesure de justifier la nature, l'origine, le tonnage, le transporteur et le moded'élimination de tout déchet issu de son site.Article 54. TransportChaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi définià l'article R. 541-45 du code de l'environnement.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 et suivants du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et aucourtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées. L'importation ou l'exportation de déchets(dangereux ou non) vers un autre pays est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu ala disposition de l'inspection des installations classées.Article 55. Plan de gestion des déchets inertesL'exploitant respecte le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant dufonctionnement de la carrière tel que présenté dans son dossier de demande d'autorisation précité.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modificationapportée aux conditions d'exploitation qui est de nature à entraîner une modification substantielle deséléments du plan.La révision du plan est à transmettre à monsieur le préfet.
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TITRE VIII - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ETDES EMISSIONS LUMINEUSES
Article 56. Dispositions généralesL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être al'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Article 57. Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieurde l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matérielsdestinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur lemarché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés à l'intérieurde l'établissement doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière delimitation de leurs émissions sonores. En particulier les engins de chantier doivent être conformes à untype homologué. Les avertisseurs de recul des engins utilisés pour l'exploitation de la carrière sont dutype cri de lynx.Article 58. Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ouau signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 59. Émissions sonores¢ Article 59.1 : Dispositions généralesLes prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicablesaux installations objets du présent arrêté.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel précité. Ces mesures sonteffectuées aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une campagne de mesure de bruit est réalisée sous 6 mois à date de la notification du présent arrêtéconformément au plan de surveillance prescrit ci-dessous et par la suite, tous les 3 ans.Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.Sous 6 mois à la date de la notification du présent arrêté, l'exploitant réalise un plan de surveillance des ©émissions sonores qui comporte a minima les points suivants :¢ 2 point de mesure en limite du périmètre d'autorisation ;+ __1point de mesure dans chaque propriété des maisons attenantes à la carrière située :o Croix de Villy (ZER 1) ;o Impasse de la Maladière (ZER 2) ;o Clos des Lauriers (ZER 3);sous réserve de l'obtention de l'accord des propriétaires ou à défaut, au plus proche de ces habitations.Ce plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.En cas de dépassement des valeurs limites, l'exploitant en informe sans délai l'inspection desinstallations classées, et lui communique, sous un délai d'un mois, la liste des dispositifs appropriésvisant à garantir des niveaux d'émissions sonores conformes.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
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¢ Article 59.2 : niveau de bruit en limite du périmètre d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser la valeur suivante :Points de mesures Niveau sonore limite admissible pour la périodeallant de 7h a 22h,(sauf dimanches et jours fériés)Points en limite du périmètre d'exploitation 70 dB(A)e Article 59.3 : EmergenceDans tous les cas, les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrerune émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones àémergence réglementée :Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour lales zones à émergence réglementée période allant de 7 h à 22h, sauf période allant de 22 h à 7 h ainsi(incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériésSup à 35 dB(A) et inf ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4dB(A)Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)¢ Article 59.4 : Tonalité marquéeDurant l'exploitation de la carrière, des mesures d'émissions sonores de tonalité marquée devront êtremises en œuvre si des travaux devaient correspondre à une tonalité marquée de manière établie oucyclique au sens du 1.9 de l'AM du 23/01/97.La durée d'apparition ne devra pas excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement danschacune des périodes définies à l'article 26 du présent arrêté.Article 60. Émissions lumineusesL'exploitation ne devra pas être à l'origine d'émissions lumineuses susceptibles d'avoir une incidence surle voisinage ou sur la sécurité des tiers à l'extérieur du site.Les émissions lumineuses se limitent aux dispositifs d'éclairage des engins d'exploitation et dubungalow, afin de permettre une activité dans des conditions de sécurité suffisantes en période defaible luminosité.De maniére a réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairagesintérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux.Les illuminations des façades du bungalow ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sontéteintes au plus tard une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protectiondes biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisationdu fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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TITRE IX - PREVENTION DES RISQUES
Article 61. Contrôle des accèsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.Article 62. Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, l'ensemble des consignes est porté à laconnaissance du personnel. Elles sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés parle personnel.Ces consignes indiquent notamment :+ toute information utile sur les produits manipulés et les risques qu'ils présentent ;¢ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes générales et desconsignes spécifiques liées à leur poste ;¢ le comportement à avoir pour la prévention des pollutions. Cette sensibilisation sera tracée ;¢ les gestes pour l'utilisation des équipements de lutte contre une pollution accidentelle. Uneprocédure d'intervention devra être mise place ;* le comportement a avoir en cas d'incident sur le site et évacuation du personnel et desentreprises extérieures présentes sur le site en cas d'incendie ;* les gestes pour l'utilisation des équipements de lutte contre l'incendie et en particulierl'utilisation des stocks de matériaux ou de terre permettant l'étouffement du feu (opérationréalisée à l'aide des chargeurs) ;¢ les actions à entreprendre pour rendre accessible le site et permettre l'intervention des servicesd'incendie et de secours ;e les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des servicesd'incendie et de secours, etc. ;¢ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'incident ou d'accident.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.Le responsable de l'établissement veille à la formation de son personnel en respectant les échéancesdes formations initiales et des recyclages.Article 63. Incendie et explosionLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.Les extincteurs appropriés aux risques doivent être situés (autant que de besoin) dans les locaux etdans chaque engin.Les rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées et de l'organisme de contrôles périodiques.L'installation permet l'évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie.Article 64. Intervention des services de secours
xL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desengins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes àl'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.24/46
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Article 65. Installations électriquesL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite àmodification. Elles sont contrôlées chaque année par une personne compétente, conformément auxdispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travailrelatives à la vérification des installations électriques.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.
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TITRE X - CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 66. Travaux préliminairesPréalablement a l'exploitation du gisement, l'exploitant devra avoir réalisé les travaux et satisfait auxprescriptions mentionnées aux articles 13, 23 à 27, 66 et 67.L'exploitant notifie au préfet de la Haute-Savoie et au maire de la commune de Reignier la mise enservice de la carrière.Un merlon est constitué dans l'angle Sud de la zone d'exploitation, il a une hauteur de 4 mètres etforme un angle de 50 mètres de côté.Article 67. Surveillance de l'installationL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Article 68. Décapage des terresLe décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation, il devra respecter les plans dephasage en annexe III du présent arrêté.Il est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizonhumifére aux stériles. L'horizon humifère et les stériles (sous couche) sont stockés séparément etréutilisés pour la remise en état des lieux.Le décapage n'a pas lieu par temps sec et venteux. Dans la mesure du possible, la découverte estutilisée directement dans la remise en état du site (modelage).Lorsque les matériaux ne peuvent pas être placés directement dans la remise en état, les sols décapés(terre végétale et sous-couche) sont stockés sous forme de merlon d'une hauteur maximale de 2 menviron pour la terre végétale et 3m environ pour la sous-couche sur le site. Afin de réduire l'altérationdes terres, les engins ne doivent pas circuler dessus.Les stockages de terre végétale ne doivent pas être déplacés ni rechargés par le dessus, avant leurremise en place définitive.L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte utiliséspour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes decirculation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.Article 68. Limites des excavationsLes bords des excavations sont maintenus à une distance horizontale telle que la stabilité des terrainsavoisinants ne soit pas compromise avec un minimum de 10 mètres par rapport aux limites dupérimètre sur lequel porte l'autorisation d'exploiter. Cette distance pourra être réduite sans êtreinférieure à 2 mètres sauf sur la limite Nord-Est et le long de l'espace boisé en limite Sud-Est de la zoneautorisée (parcelles 636, 637 et 638).Article 69. PhasageL'exploitation est conduite suivant la méthode définie dans le dossier de demande d'autorisationdéposée le 13 mai 2024. Le phasage d'exploitation reporté sur les plans en annexe Ill doit êtrescrupuleusement respecté. Toute modification doit faire l'objet d'une demande préalable au préfet deHaute-Savoie conformément à l'article 7 du présent arrêtéLes travaux d'extraction progressent par phase conformément aux plans de phasage de l'exploitationen annexe III du présent arrêté. Il est strictement respecté.L'extraction se fait sur une période de 10 ans maximum. La remise en état est coordonnée àl'avancement des travaux. Cependant, la remise en état finale se fera sur une durée de 1 an. Durantcette année les activités d'extraction et de remblaiement sont interdites.
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Phase 1 : 2024 - 2029L'extraction s'effectue dans la partie Sud-Ouest du site. L'exploitation sera exécutée en fosse, jusqu'à lacote 448 m NGF.Les camions emprunteront la piste de circulation existante pour accéder au carreau d'exploitation. Leréaménagement sera coordonné à l'avancement de l'exploitation.Phase 2 : 2029 - 2034Au cours de cette phase, l'exploitation est réalisée dans la partie centrale de la carrière jusqu'à la cote448 m NGF.Durant cette phase, l'exploitation des matériaux s'effectue sur une durée de 2 ans et s'achèvera au plustard à la fin de la phase. Les travaux de remblaiement se poursuivent.Phase 3 : 2034 -2038La phase 3 est entièrement dédiée aux opérations de remblaiement et de remise en état du site.L'extraction n'est plus autorisée. La dernière année, les activités de remblaiement sont interdites.Article 70. ExtractionL'exploitation est réalisée à la pelle. L'utilisation des explosifs est interdite. L'exploitation du sites'effectue suivant des paliers successifs de 6 mètres de hauteur séparés par des redans intermédiairesde 2 à 3 mètres de largeur.Les caractéristiques de l'exploitation sont les suivantes :* cote du sommet 475 m NGF;* cote du fond d'exploitation 448 m NGF ;¢ hauteur des fronts d'exploitation 6 m ;¢ inclinaison du front 1H/1V ;* largeur des banquettes 2 à 3 mètres pendant la phase d'extraction, ces banquettes pourrontétre supprimées au fur et a mesure des phases de remblaiement avec un délai maximum de 6mois entre les deux opérations afin de garantir la stabilité des talus d'extraction.
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TITRE XI - REMBLAYAGE
Article 71. InformationsDans le cadre de la remise en état de la carrière, les apports de déchets inertes sont autorisés dans leslimites définies à l'article 3 du présent arrêté.L'exploitant affiche en permanence de façon visible à l'entrée de la carrière un avis énumérant les typesde déchets non dangereux inertes admissibles listés à l'article 74 du présent arrêté.Article 72. Plan de remblayageL'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblaiscorrespondant aux données figurant sur le registre d'admission mentionné à l'article 80. Un plan decarroyage est mis en place sur le site, il est coté en plan et altitude permettant d'identifier les parcellesoù sont entreposés les différents déchets.Les surfaces sont repérées par calepinage avec identification du casier qui sera reporté sur le registred'admission.Un relevé topographique du site doit être réalisé préalablement à l'acceptation des déchets inertes sursite. Une copie de ce relevé est adressée à l'inspection des installations classées.L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés.Article 73. Mise en œuvre des remblaisLa mise en place des déchets non dangereux inertes au sein du stockage est organisée de manière àassurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements.Chaque couche de déchets est compactée avant la constitution de la couche suivante, afin d'assurer lastabilité de l'ensemble de la hauteur du remblai.Les talus définitifs en remblais présenteront des pentes de 3/2 (environ 35°). Dans ces talus, un redanest positionné tous les 10 m de haut. Ces redans auront une largeur de 5 m et un profil en travers,sensiblement horizontal avec une légère pente (au moins supérieur à 0,5%) pour permettre auxécoulements éventuels de s'évacuer vers l'aval de la pente naturelle.Article 74. Déchets admissiblesLes déchets admissibles sont les déchets non dangereux inertes tels que définis par l'arrêté ministérieldu 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installationsrelevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevantde la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. L'exploitant est en mesure de justifierdu caractère non dangereux et inertes des déchets présents sur le site.Les seuls déchets admissibles dans le cadre du remblayage de la carrière sont les déchets nondangereux inertes issus exclusivement, directement ou indirectement, des chantiers et des industriesdu bâtiment et des travaux publics et des carrières sous les codes déchets suivants :Code déchet Nature17 05 04 Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 0320 02 02 Terres et pierres.Sauf validation par l'inspection des installations classées ou modification de la réglementation envigueur, il est interdit dans le cadre du remblaiement d'utiliser des déchets non dangereux inertes ayantsubi un traitement physico-chimique afin de respecter les seuils définis en annexe Ill de l'arrêtéministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire auxcritères d'admission.Toute admission de déchets autres que ceux listés ci-dessus est strictement interdite.
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Article 75. Document préalable'importation de déchets inertes ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes enapplication du règlement (CE) n°1013 /2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006.Avant réception des déchets non dangereux inertes sur le site, une information préalable doit êtrecommuniquée à l'exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité prévisionnelle de matièreslivrées.Pour chaque provenance de déchets (soit pour chaque chantier), et avant toute admission, undocument préalable sera établi entre le producteur du déchet et l'exploitant du site. Ce documentrecensera a minima les informations suivantes :+ _ le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;+ lenom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;+ le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;+ le lieu de provenance des déchets ;¢ la date prévisionnelle de réception sur le site ;+ la quantité estimée de déchets concernés ;+ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurantà l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement.Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée àl'article 76 du présent arrêté.Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires dont lestransporteurs. Sa validité est de 1 an au maximum.Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le documentpréalable précité pourra être rempli avant enfouissement par l'exploitant de la carrière d'accueil sous laresponsabilité du producteur de déchets ou de son représentant lors de la livraison des déchets.Le document préalable (original) est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu àla disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexessont conservées pendant la même période.Article 76. Procédure d'acceptation préalableEn cas de présomption de contamination des déchets, c'est-à-dire lorsque les déchets proviennentd'un site reconnu contaminé, ou dès lors qu'ils ont été au contact de sources potentiellementpolluantes (citernes d'hydrocarbures, activités passées en surface à caractère polluant...), ou en cas dedéchets énumérés à l'article 74 du présent arrêté provenant de sites contaminés (chantier du bâtimentet des travaux publics sur lequel une pollution, quelle qu'en soit la nature, a été identifiée), et avantleur arrivée dans la carrière, le producteur des déchets effectue une procédure d'acceptation préalableafin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter cesdéchets dans la carrière.Cette acceptation préalable contient une évaluation du potentiel polluant des déchets. Seuls lesdéchets listés à l'article 74 du présent arrêté et respectant les critères définis en annexe V peuvent êtreadmis.Article 77. Conditions d'acceptation préalableAprès justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'unequantité précise d'un déchet entrant donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé,les valeurs limites à respecter par les déchets visés dans les tableaux en annexe V qui définissent lescritères à respecter pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes soumis à la procédured'acceptation préalable, peuvent être adaptées par arrêté préfectoral. Cette adaptation pourranotamment être utilisée pour permettre le stockage de déchets dont la composition correspond aufond géochimique local.En tout état de cause, les valeurs limites sur la lixiviation retenues dans l'arrêté ne peuvent pas dépasserd'un facteur 3 les valeurs limites mentionnées dans les tableaux en annexe V.Cette adaptation des valeurs limites ne peut pas concerner la valeur du carbone organique total surl'éluat. Concernant le contenu total, seule la valeur limite relative au carbone organique total peut êtremodifiée dans la limite d'un facteur 2.
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Article 78. Contrôle d'admissionTout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement.Un contrôle visuel et olfactif des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors durégalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés. En cas de doute, l'exploitantsuspend l'admission et la subordonne aux résultats de la procédure d'acceptation préalable prévue àl'article 76 du présent arrêté.Le déversement direct de la benne du camion de livraison est interdit sans vérification préalable ducontenu de la benne et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.Pour le cas de déchets interdits qui pourraient être présents en faibles quantités et aisémentséparables, l'exploitant doit prévoir des bennes intermédiaires qui accueilleront ce type de déchetsdans la limite de 50 m°. Les déchets recueillis (bois, plastiques, emballages...) sont ensuite dirigés versdes installations de valorisation ou d'élimination dûment autorisées.Le stockage temporaire des matériaux inertes extérieurs sur une plate-forme intermédiaire permet des'assurer plus facilement (visuellement et olfactivement) du caractère strictement inerte des matériauxentrants.Article 79. Accusé de réceptionUn accusé-réception est délivré pour chaque livraison de déchets admise sur le site. L'exploitant délivreun accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 75 duprésent arrêté par les informations minimales suivantes :+ la quantité réelle de déchets admise ;* la date et l'heure de l'acceptation des déchets.Article 80. Registre d'admissionL'exploitant tient à jour un registre d'admission des terres conformément à l'article R. 541-43-1 du codede l'environnement.Article 81. Refus de déchetsLes déchets non dangereux inertes qui, lors du contrôle, ne sont pas conformes au document préalablene sont pas admis sur le site.Le camion est refusé, les déchets sont directement renvoyés au producteur (non-conformité visuelle,dégagement d'odeurs, viscosité, etc.).Une information de refus de prise en charge des déchets est signalée au producteur et à l'inspectiondes installations classées par courriel à l'adresse suivante: ud-ds.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.frL'exploitant définit une consigne relative au traitement des cas de refus des déchets sur le site avec aminima les informations suivantes :e la date et l'heure du refus ;+ les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;+ l'origine des déchets;° le motif de refus d'admission ;° lenom et les coordonnées du producteur des déchets ;+ le libellé des déchets ;* lenom et l'adresse du transporteur ;° le numéro d''immatriculation du véhicule.Article 82. Surveillance des remblaisLe remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Ilne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les terres non polluées utilisées pourle remblaiement et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien éventuel despistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.Pour tous les chantiers, des tests seront réalisés toutes les 3 000 tonnes de matériaux réceptionnés. Lesparamètres de l'annexe V sont recherchés.es résultats son nus à ispositio inspection installations classées.L Itat tte la disposition de |' ect des installations classées30/46
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En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant,l'inspection des installations classées est informée, les analyses périodiques effectuées conformémentau programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause etéventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesuressuivantes sont mises en œuvre :¢ mise en place d'un plan d'action et de surveillance renforcée ;* communication, à une fréquence déterminée par le préfet, d'un rapport circonstancié sur lesobservations obtenues en application du plan de surveillance renforcée.
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TITRE XII - REMISE EN ETAT
Article 83. Dispositions généralesL'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte tenu descaractéristiques essentielles du milieu environnant.La remise en état et l'aménagement des terrains devront être conduits conformément au dossier et àl'étude d'impact jointe à la demande: la remise en état est agricole.Article 84. Échéancier de remise en étatLa remise en état doit être terminée au plus tard à la date d'expiration de la présente autorisation. Laphase 3 est réservée au remblaiement et à la remise en état du site, la dernière année d'exploitationétant exclusivement réservée à sa remise en état.L'avancement de la remise en état est conforme aux plans joints en annexe Ill et est coordonné àl'avancement des phases d'extraction conformément à l'article 69 du présent arrêté.Article 85. Travaux de remise en étate Article 851 : Préparation du solPour permettre la restitution à l'usage agricole,les stériles (la sous couche) doivent, préalablement aurégalage de la terre végétale :* __ être aplani pour éviter toute mouillére ;* __ présenter une pente générale supérieure à 0,5 % pour faciliter l'évacuation par ruissellement desexcédents de pluies ;+ être décompacté par passage d'un ripper en cas de formation d'une croûte compactée forméelors du régalage et susceptible de faire obstacle à l'infiltration. Le décompactage se fera sur uneprofondeur de 30 centimètresCette opération est réalisée par temps sec. Le défonçage s'effectue progressivement et la pente dedrainage est créée en direction de la pente naturelle des terrains.* Article 85..2 : Mise en place des terres de découverte et de la terre végétaleLa terre végétale de découverte stockée sous forme de merlons sera encemencée et régulièrementfauchée, afin que la qualité des terres végétales soit préservée, le temps du stockage.Les opérations de scalpage des terres de découverte pourront être réalisées par campagne afin deretirer les éventuels blocs.Après défonçage, les terrains seront remblayés, à l'aide d'un bouteur, avec de la découverte minérale etdes matériaux inertes extérieurs au site avec des épaisseurs comprises entre 40 et 50cm de remblaisdrainants, entre 30 et 40 cm de sous couche, puis entre 25 et 30 cm de terre végétale du site ouextérieure. Afin de limiter le phénomène d'érosion, sur les zones de remblais, la terre végétale seraensemencée dans l'année.Les terrains constitués doivent permettre de recréer des terrains propices à l'activité agricole.Article 86. Remise en état finaleA l'état final, le projet prévoit que la plate-forme finale redevienne une zone à vocation agricole.L'exploitant devra justifier de :* la restitution du sol selon le profil pédologique sur 1 mètre conformément à l'étude d'incidencedu dossier d'autorisation ;¢ d'un suivi des travaux de remise en état agricole contrôlé afin de valider le profil pédologiquede remise en état présenté dans le dossier.Article 87. Remise en état non conformeToute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise endemeure, un délit conformément aux dispositions de l'article L. 173-1 - II du code de l'environnement.
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Article 88. Espéces invasivesL'exploitant prévient l'apparition d'espèces végétales envahissantes (ambroisie, buddleia, renouée dujapon, etc.) sur le site.Un suivi des plantes invasives est réalisé annuellement par rapport au plan en annexe VI.Seules des terres végétales non polluées provenant de l'extérieur du site peuvent être acceptéespour améliorer la remise en état finale de la carrière. Dans ce cadre, toutes dispositions serontprises pour interdire l'implantation d'espèces végétales invasives.Dans le cas où l'exploitant constate des espèces invasives, il mettra en place des mesures afin deles éradiquer.Selon la typologie de l'espèce et la surface d'emprise, la consultation d'un organisme compétentpour le traitement devra être réalisée.
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TITRE XIII - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXUCUTION
Article 89. Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré au Tribunaladministratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis leportail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr :1. par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionlui a été notifiée ;2. parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;¢ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° alinéa dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Article 90. PublicitéEn vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code del'environnement :° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Reignier et peut y êtreconsultée ;* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Reignier pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 91. ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lerecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont une copie sera adressée :* au Maire de la commune de Reignier ;* au 8 conseils municipaux de chaque commune concernée par l'enquête publique : Reignier,Arthaz Pont Notre Dame, Bonne, Contamines sur Arve, Fillinges, Nangy, Pers Jussy etScientrier ;° à l'exploitant. Pour le Préfet, 7Le secrétaire général,
pe DELAVOËT
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ANNEXES
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ANNEXE | : PLAN PARCELLAIRE
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Figure 3| Périmètre d'exploitation (AP du 22/12/2008)
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ANNEXE II : LOCALISATION DES INFRASTRUCTURESLOCALISATION DES INFRASTRUCTURES, Echelle -7/ 2000SARL DESCOMBES Pere et Fils~ ee vd 7 = AT E Demande de renouvellement de l'autorisation Source: À Sn| Reignier-bseryCarriere de l'Eculaz - Commune de REIGNIER-ESERY (74) Section D/ Feuille 01
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PLANS DE PHASAGEANNEXE III:0à5 ansPHASE T1
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5 a10 ansFin ExtractionPHASE T2
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0à5ansREMBLAIEMENT (coordonné à l'extraction)PHASE T1
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5 à 10 ansREMBLAIEMENT (coordonné à l'extraction)PHASE T2
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: 10 à 14 ansPHASE T3REMBLAIEMENT (sans extraction)
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ANNEXE IV : PLANS DES GARANTIES FINANCIERESPHASE T1
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PHASE T2 et T3blaiement et a la remise en état du site. Le montant desgaranties est identique a celui de la phase 2.
r4de est consacrée au rem4ème périoLa troisi
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ANNEXE V : CRITÈRES D'ACCEPTATION DES DÉCHETS INERTES1. Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.Paramètres inorganiques Valeur limite à respecterSeuil sur lixiviat (mg/kg de MS)Arsenic (As) 0,5Baryum (Ba) 20Cadmium (Cd) 0,04Chrome total (Cr) 0,5Cuivre (Cu) 2Mercure (Hg) 0,01Molybdéne (Mo) 0,5Nickel (Ni) 0,4Plomb (Pb) 0,5Antimoine (Sb) 0,06Sélénium (Se) 01Zinc (Zn) 4Chlorure (1) 800Fluorures 10Sulfate (1) 1 000 (2)Indice Phénol 1Carbone Organique Total (COT) sur éluat (3) 500Fraction soluble (FS) (1) 4000(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble,le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées auchlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critèresd'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 0,1 I/kg et 6 000 mg/kgde matière sèche à un ratio L/S = 10 I/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pourdéterminer la valeur lorsque L/S = 0,1 |/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S =10 I/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa proprevaleur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0.Le déchet peut étre jugé conforme aux critéres d'admission pour le carbone organique total sur éluat si lerésultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.2. Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :Paramètres organiques Valeur limite à respecterSeuil sur brut (mg/kg de déchet sec)COT 30 000 (1)BTEX (benzène, toluène, ethylbenzène et xylènes) 6PCB (Polychlorobinéphyles 7 congénères) 1HCT (Hydrocarbures C10 à C40) 500à (Hydrocarbures aromatiques polycycliques, somme des| 5016(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg dematière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situéentre 7,5 et 8,0.
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ANNEXE VI : PLAN DE LOCALISATION DES ESPÈCES INVASIVES
(AP du 22/12/2008)
4 azf iLee | le à ra néLocalisaton de la flore exotique envahissante
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-12-11-00003
APPAIC-2024-0103 SCEA DU PRAZ BORNAND
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ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Pôle administratif des installations classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC- 2024-0103portant enregistrement d'une installation d'un élevage de volailles (poules pondeuses) par la SCEA DUPRAZ BORNAND sur le territoire de la commune de FAVERGES-SEYTHENEX (74210)VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU le Code de l'environnement, en particulier le titre VIII du livre I* relatif aux procéduresadministratives et les articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;VU l'article R. 311-6 du Code de justice administrative ;VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511-9 du Code del'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. David-Anthony DELAVOET,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant quesecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Locaux au 9 rue Blaise Pascal - Seynod — 74600 AnnecyPA Préfecture de Haute-Savoie —- DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECYCedex© 04.50.33.60.00 (choix 4) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de14h00 à 16h00@ ddpp@haute-savoie.gouv.frRéception du public sur rendez-vous : 9 rue Blaise Pascal 74600SEYNOD
1/8 Préfecture labellisée Qual-e-Pref >depuis le 18 décembre 2019. Ç 4Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU le plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Sources du Lacd'Annecy (CCSLA), approuvé le 16/01/2020 ;VU la demande déposée par téléprocédure le 31 mai 2024 par la SCEA DU PRAZ BORNAND dont lesiège social est situé 1841 Route de Vesonne - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX pour l'enregistrementd'une installation d'un élevage de volailles (poules pondeuses) sur le territoire de la commune deFAVERGES-SEYTHENEX (74210) ;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013SUSVISE ;VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de la direction départementalede la protection des populations (DDPP) de la Haute-Savoie en date du 22 août 2024, précisant que ledossier peut être mis à la consultation du public conformément aux dispositions de l'article R.512-46-12 code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2024-0064 du 27 août 2024 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les communesconcernées ;VU les publications en date du 05 et 06 septembre 2024 de cet avis dans deux journaux locaux (leDAUPHINÉ LIBÉRÉ et l'ÉCO SAVOIE MONT-BLANC) ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'observation du public recueillie entre le 23 septembre 2024 et le 20 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de FAVERGES-SEYTHENEX en date du 06 novembre 2024 ;VU l'absence de délibération du conseil municipal de GIEZ ;VU la réponse apportée en date du 29 octobre 2024 par la SCEA DU PRAZ BORNAND à l'observationrecueillie du public ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 07 novembre2024 ;VU le contradictoire en date du 25 octobre 2024 demandant à la société SCEA DU PRAZ BORNANDson avis sur le projet d'arrêté ;VU le courriel de l'exploitant en date du 29 octobre 2024 indiquant ses observations sur le projetd'arrêté préfectoral d'enregistrement et la réponse par courriel du 04 novembre 2024 de l'inspectiondes installations classées de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
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VU la lettre du 28 octobre 2024, invitant l'exploitant a se faire entendre par le Conseil Départementalde l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;VU l'avis favorable en date du 02 décembre 2024 du CODERST au cours duquel le demandeur a étéentendu ;VU le récépissé de déclaration en date du 10 avril 2008 délivré a la SCEA SUSCILLON relative a ladéclaration d'un élevage de volailles pour 30 000 emplacements de poules pondeuses ;VU la preuve de dépôt référencée sous le n°A-3-PBEPEL406 en date du 06 décembre 2023 délivrée à laSCEA DU PRAZ BORNAND relative a un changement d'exploitant suite à la reprise de l'élevage de laSCEA SUSCILLON ;
Considérant que le site est répertorié dans la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement sous la rubrique n°2111-1 (régime de l'enregistrement) ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et àla sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas àconclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que le dossier remis n'a pas mis en évidence d'effets cumulés significatifs desinstallations exploitées par la SCEA DU PRAZ BORNAND, avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans la zone d'implantation del'installation de l'élevage de volailles (poules pondeuses) ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'aménagement de prescription n'a été formulée par la SCEA DUPRAZ BORNAND ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,prévues dans le dossier de demande d'enregistrement, permettent de limiter les inconvénients etdangers ;Considérant que l'exploitant dispose des capacités techniques et financières nécessaires à laconstruction, à l'exploitation de l'installation projetée ainsi qu'à la bonne application des dispositionsprévues par la réglementation relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'aucune proposition particulière complétant, renforçant ou aménageant lesprescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé n'a été formulée parl'inspection des installations classées ;Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant, par courriel du 25octobre 2024 et dont l'exploitant a accusé réception le 29 octobre 2024 ;Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet d'arrêté, par courriel du 29octobre 2024 ;
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Considérant que la demande d'enregistrement précise que le site sera, en cas d'arrét définitif de'installation, mis en sécurité et dévolu a un usage agricole ou a un usage industriel des secteursagricoles compatible avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunale de laCommunauté de Communes Sources du Lac d'Annecy (CCSLA) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEArticle 111. Exploitant, durée, péremptionLes installations d'un élevage de volailles (poules pondeuses) à l'exclusion des activités classées au titrede la rubrique 3660 de la SCEA DU PRAZ BORNAND, représentée par Monsieur Félicien LECOUFFEdont le siège social est situé 1841 Route de Vesonne - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX, faisant l'objet dela demande susvisée, sont enregistrées.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.Toutefois, en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'enregistrement, ledélai de mise en service est suspendu jusqu'à notification, au préfet ou à l'exploitant, d'une décisiondevenue définitive de la part de ladite juridiction.Article 11.2. Description de l'activitéLes installations exploitées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du Code del'environnement, au titre de la rubrique mentionnée dans le tableau figurant à l'article 1.2.1 du présentarrêté.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSArticle 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesRubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime VolumeVolailles (activité d'élevage, vente, transit, etc.,de), à l'exclusion des activités classées au 40 000 places de poules pondeuses2111-1 titre de la rubrique 3660. E1- Installations détenant un nombre (> 30 000 et < 40 000)d'emplacements supérieur à 30 000Engrais, amendements et supports de culture(fabrication des) à partir de matières organiques, 16 t/j2170-2 à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781: D '2 - Lorsque la capacité de production est (> 1 tf et < 10 t/j)supérieure à 1 t/j et inférieure à 10 t/jRégime : A : autorisation - E : enregistrement - C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du Code del'environnement - D : déclaration
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Article 1.2.2. Situation de l'établissementLes installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune adresse Section Parcelles990391992993FAVERGES-SEYTHENEX1841 route de Vesonne OB 1008(74210) 2162216321642167Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTArticle1.31. Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant la demanded'enregistrement de la SCEA DU PRAZ BORNAND dans sa version de mai 2024.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre desrubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESArticle 1.41. Prescriptions des actes antérieursLe récépissé de déclaration en date du 10 avril 2008 délivré à la SCEA SUSCILLON et la preuve dedépôt référencée sous le n°A-3-PBEPEL406 en date du 06 décembre 2023 délivrée à la SCEA DU PRAZBORNAND sont annulés.Article 1.4.2. Arrété ministériel de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiérelatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrementau titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement.
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TITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 21 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 2.2 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la SCEA DU PRAZ BORNAND.Article 2.3 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Grenoble, notamment par la voie dématérialisée depuis le portail "Télé-recourscitoyens" accessible à l'adresse www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle quedéfinie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, du Tribunal Administratif de Grenoble.En application du III de l'article L.514-6 du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pris àbail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée quepostérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cetteinstallation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à lajuridiction administrative.Article 2.4 : SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînentl'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre I* du Code del'environnement.Article 2.5 : PublicationEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de FAVERGES-SEYTHENEX(74210) et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de FAVERGES-SEYTHENEX (74210) pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R.512-46-11 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département de la Haute-Savoiependant une durée minimale de quatre mois.
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 2.6 : ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur départemental de laprotection des populations chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera adressée à :e Monsieur le Maire de FAVERGES-SEYTHENEX,+ Monsieur le Maire De GIEZ,+ Monsieur le directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet,Le secrétaire général,
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Annexe 1 à l'arrété préfectoral PAIC-2024-0103Plan des installations
— Sos sonitoiresSilos d'climeniationCompteur d'eau> Groupe électrogènePoteau incendieTrenstormateur© CongéloteurEE Aire bac équorrissageEN Cuves eaux de lavage (2° 5000 !}© Adi inseses Convoyeur@ Arbre:AR 8 Haies
1/1000Pertorma Environnement
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