RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-196
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de
l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse
2024-2025 (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arrêté interdiction circulation certains
véhicules matériel musique (3 pages) Page 8
36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arrêté interdiction rassemblements
festifs NON DECLARES (3 pages) Page 12
36-2024-10-30-00001 - Arrêté plan de gestion de trafic A20 (5 pages) Page 16
36-2024-10-29-00001 - Arrêté renouvellement agrément CIDFF 2024 (2
pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-10-30-00003 - 36-2024-10-30-00003 ARRETE habilitation AI
QUADRIVIUM (2 pages) Page 25
36-2024-10-30-00002 - 36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI
COMMERCE CONSEIL (2 pages) Page 28
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2024-10-31-00001 - Portant agrément de M. Hervé SABOURIN en
qualité de garde chasse, pêche, bois et forêt particulier (2 pages) Page 31
2
Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-29-00004
Arrêté portant autorisation de destruction de
l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de
la saison de chasse 2024-2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte
(Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 3
. DirectionPREFET ; . .DE L'INDRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus)lors de la saison de chasse 2024-2025LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel del'Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l'introduction desespèces non indigènes doit être étroitement contrôlée ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5 à L.411-9, R. 411-46 et 47 ;Vu la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages;Vu le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conventiondes oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III « plan d'actions »alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces nonindigènes introduites;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de I'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-23-00008 du 23 décembre 2022 relatif à la nomination deslieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions dudépartement de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre (FDC36) du21 août 2024 ;Vu l'avis favorable du service départemental de I'Office français de la biodiversité (OFB) du 13septembre 2024 ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté le 24 septembre 2024 en vue de la participation du public enapplication de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement avec la note de présentation et lerapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue decette consultation du public;Considérant que l'Ouette d'Egypte est une espèce exotique envahissante dont l'implantation, lapropagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec desconséquences environnementales, sanitaires et économiques ;Considérant que l'Ouette d'Egypte est une espèce mobile qui recherche régulièrement denouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent donc rapidement varier et qu'il convient, de cefait, de prévoir la possibilité d'intervenir sur certaines communes du département de l'Indre ;Considérant que les observations présentées par la Fédération des chasseurs de l'Indre montrent lafréquentation de l'Ouette d'Egypte dans l'Indre, et qu'elle indique sa présence continue dans ledépartement depuis 2001, avec un cas de reproduction avérée en avril 2018 sur la commune deCHAILLAC;Considérant que l'Ouette d'Egypte risque d'étendre sa colonisation à tout le département;Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte
(Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 4
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 - Lieux de régulationLa destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) est autorisée sur les communessuivantes du département de l'Indre :Argenton-sur-Creuse, Arpheuilles, Arthon, Azay-le-Ferron, Baraize, Bazaiges, Beaulieu, Belâbre,Bonneuil, Bouesse, Buxiéres-d'Aillac, Buzançais, Ceaulmont, Celon, Chaillac, Chalais, Chasseneuil,Chazelet, Chitray, Ciron, Clion-sur-Indre, Concremiers, Dovadic, Dunet, Eguzon-Chantôme,Fontgombauilt, Ingrandes, Jeu-les-Bois, La Chapelle-Orthemale, La Châtre-l'Anglin, La Pérouille, LeBlanc, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Lignac, Lingé, Luant, Lurais, Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvières,Méobecq, Mérigny, Mézières-en-Brenne, Migné, Mosnay, Mouhet, Murs, Néons-sur-Creuse, Neuillay-les-Bois, Niherne, Nuret-le-Ferron, Oulches, Parnac, Paulnay, Pouligny-Saint-Pierre, Previlly-la-Ville,Prissac, Rivarennes, Rosnay, Roussines, Ruffec, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Benoit-du-Sault, Saint-Civran, Sainte-Gemme, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint-Gaultier, Saint-Genou, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Marcel, Saint-Maur, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Plantaire,Saulnay, Sauzelles, Tendu, Tilly, Thenay, Tournon-Saint-Martin, Velles, Vendoeuvres, Vigoux,Villedieu-sur-indre, Villiers.
Article 2 — Modalités de régulationLa destruction de I'Ouette d'Egypte, sur les communes citées à l'article 1, est autorisée :- aux titulaires du droit de chasse et leurs ayants droit, porteurs d'un permis de chasser validé, de ladate de signature du présent arrêté à la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau,- aux gardes-chasse assermentés, de la date de signature du présent arrêté au 28 février 2025 surleur territoire de commissionnement,- aux agents du service départemental de l'OFB et aux lieutenants de louveterie, de la date designature du présent arrêté au 30 avril 2025.Les tirs de l'Ouette d'Egypte sont autorisés pendant les heures légales de la chasse au gibier d'eau.Tout tir devra être immédiatement communiqué au Service départemental de l'OFB, dont lescoordonnées sont les suivantes: tél : 02.54.24.58.12 - adresse email : sd36@ofb.gouv.fr et devra fairel'objet d'observations.
Article 3 — Devenir des spécimens prélevésLes cadavres des oiseaux détruits devront être récupérés et seront, à l'exception des individusnécessaires aux études scientifiques :- soit consommés ,- soit enterrés sur place et couvert de chaux,- soit transportés en vue de naturalisation.
Article 4 —Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrété jusqu'au 30 avril 2025.Article 5 - Compte-renduUn compte-rendu d'opération sera obligatoirement transmis à la Direction départementale desterritoires de l'Indre —- SATR — Unité Chasse — Cité administrative — Boulevard George Sand — 36000CHATEAUROUX, au plus tard le 15 mars 2025 pour les titulaires du droit de chasse et les gardes-chasse assermentés, et au plus tard le 15 mai 2025 pour les agents du service départemental deI'OFB et ies lieutenants de louveterie, selon la fiche annexée au présent arrêté (Voir Annexe 1).Une copie de la synthèse sera transmise à la FDC36.
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(Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 5
Article 6 : - Exécution et publicationLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires deI'Indre, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, leslieutenants de louveterie de l'Indre, ainsi que toutes autorités habilitéesà constater les infractionsde la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indreàla rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». L'arrété sera affiché dans toutes les communes dudépartement par les soins des maires et notifié au Président de la Fédération départementale deschasseurs de I'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité deI'Indre, aux lieutenants de louveterie de l'Indre et au Commandant du groupement de gendarmeriede l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Service d'Appui aux TerritoiresRuraux,
ain BUJE
Voi élais de recourDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative:.- uN recours gracieux, ' adressé à monsieur le préfet de I'Indre (place 'de la Victoire et des Alliés —- BP 583 - 36019Châteauroux Cedex);- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. '- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse : www.telerecours.fr ).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accuséde réception. !s n'ont pas d'effet suspensif.
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(Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-29-00004 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte
(Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2024-2025 7
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-29-00003
20241031- Arrêté interdiction circulation certains
véhicules matériel musique
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arrêté interdiction circulation certains véhicules matériel musique 8
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-29-00003portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'"Honneur
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité deDirecteur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le lundi 4 novembre 2024 dans le département del'Indre;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu''elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arrêté interdiction circulation certains véhicules matériel musique 9
Considérant l'arrété préfectoral du 29 octobre 2024 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du jeudi 31 octobre2024 et le lundi 4 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du jeudi 31octobre 2024 à 12 heures et le lundi 4 novembre 2024 à 12 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et surson site Internet.
Fait à Châteauroux, le 29 octobre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de cabinet
D/Renadd LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arrêté interdiction circulation certains véhicules matériel musique 10
ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision.RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583,36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl''envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra étre respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00003 - 20241031- Arrêté interdiction circulation certains véhicules matériel musique 11
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-29-00002
20241031- Arrêté interdiction rassemblements
festifs NON DECLARES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arrêté interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 12
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-29-00002portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le département de l'Indre
Le Préfet de I'IndreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de Directeurde Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet du Préfet de l'Indre;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le lundi 4 novembre 2024 dans le départementde l'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arrêté interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 13
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°":La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du jeudi 31 octobre 2024 à 12 heures et le lundi 4 novembre 2024à 12 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del''Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le siteInternet de la préfecture.Fait à Châteauroux, le 29 octobre 2024Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de cabinet
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Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arrêté interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 14
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583,RECOURS GRACIEUX 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS La demande argumentée est adressée au :HIÉRARCHIQUEMinistère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410,87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-29-00002 - 20241031- Arrêté interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 15
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-30-00001
Arrêté plan de gestion de trafic A20
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00001 - Arrêté plan de gestion de trafic A20 16
PREFET PREFETDE L''INDRE DU CHERLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Direction départementale des territoiresService planification, risques, eau, nature
Indre- Arrêté du ... / ... / ... n°Cher- Arrêté du ... / ... / ... n°
Approuvant le Plan de gestion de trafic sur l'autoroute A20 dans le département del'Indre (circulation routière sur ''A20 avec déviation sur le réseau associé, y compris dansle Cher)
LE PRÉFET DE L'INDRE- LE PRÉFET DU CHER
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-18, R414-17, R421-1et R421-21-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 et L3221-5;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes, notamment son article 4 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété;Vu l'arrêté préfectoral 85/E 2104/EQUIP/337/AOG1 CDES du 5 août 1985 ; réglementant lacirculation et le transit des véhicules de transport des matières dangereuses dansl'agglomération d'Argenton sur Creuse ;
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Vu la circulaire du 28 décembre 2011 (ministères de l'intérieur et de |'écologie) relative à lagestion de la circulation routière, à la préparation et la gestion des situations de criseroutière ;Vu l'avis du préfet de la zone de défense Ouest en date du 29 février 2024 ;Vu l'avis du directeur interdépartemental des routes Ouest en date du S février 2024 ;Vu la consultation du président du Conseil Départemental de l'Indre et des maires descommunes concernées par les déviations routières dans l'Indre.Vu la consultation des collectivités gestionnaires de voirie concernées par les déviationsroutières dans le Cher, président du Conseil Départemental du Cher et maires,Vu la consultation des maires des communes concernées par la déviation routièresupplémentaire dans l'Indre,Considérant le trafic routier de |'A20 et le risque aléatoire d'accidents, d'incidents oud'événements qui, selon leur localisation et leur degré de gravité, sont de nature à générerla dégradation des conditions de circulation ou la coupure de l'axe autoroutier, ditprimaire,Considérant le traitement des accidents de poids-lourds, le secours aux victimes,l'enlèvement des véhicules et le rétablissement de la circulation, fréquemment réalisésdans un délai de 6 heures,Considérant la nécessité de gérer et de limiter les effets des perturbations et ainsi degarantir la sécurité des usagers dans le département de l'Indre,Considérant l'intérêt à prévoir des itinéraires reconnus de déviation sur un réseau routierlocal associé,Considérant la nécessité de définir les modalités de coordination du présent plan degestion du trafic (PGT),Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Le plan de gestion du trafic (PGT) de l'autoroute A20 annexé au présent arrêtéest approuvé, les arrêtés n°2015-1-0156 et n°2015048-0005 du 11 et 17 février 2015 sontabrogés.Il comprend :" Un volet organisationnel arrétant les processus décisionnels et opérationnels et lesmodalités de coordination des services et autorités,
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un volet technique définissant les mesures d'exploitation coordonnées de gestionde trafic et d'information routière à mettre en œuvre, y compris une éventuellesuspension de l'interdiction de traversée des véhicules de transport de matièresdangereuses (TMD) dans l'agglomération d'Argenton-sur-Creuse.
Article 2: Le PGT A20 définit des mesures coordonnées pour gérer les difficultés decirculation consécutives à une coupure de l'autoroute, principalement par mise en œuvred'itinéraires reconnus de déviation sur un réseau routier local associé.Le PGT concerne les itinéraires suivants :le réseau primaire, l'autoroute A20,le réseau associé local dans l'Indre, les RN 151, et RD 920, 925, 918, 926, 927, 943,951, 956, RD 8, 10, 15, 29, 30, 36, 55, 67, 100 et 136, ainsi que les bretelles et voiesadjacentes aux échangeurs (voirie communale ou départementale),le réseau associé local dans le Cher, RD 2020, 918 et 918 bis,le réseau associé de délestage à « grande maille » selon la définition du plan degestion trafic interzonal A20 de Vierzon à Montauban, en cours d'élaboration(préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest) et du plan de gestion dutrafic zonal Sud-Ouest (PGT-SO).
Article3 : La mise en œuvre du plan de gestion (PGT) de I'A20 dans l'Indre reléve d'uneautorité coordinatrice décidant de la mise en œuvre et de la levée du plan selon troisniveaux:coupure de I'A20 et mise en place d'itinéraires de déviation et de mesures dedélestage dans l'Indre (et éventuellement le Cher) d'une durée inférieure à 6 heures,les forces de l'ordre après avis de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre Ouest, l'activation des mesures du présent PGT étant immédiate aprèsinformation de l'autorité préfectorale,coupure de I'A20 et mise en place d'itinéraires de déviation et de mesures dedélestage dans l'Indre d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, le préfet del'Indre, l'autorité préfectorale de permanence ;coupure de I'A20 et mise en place d'itinéraires de déviation et de mesures dedélestage entre l'Indre et le Cher d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, lespréfets de l'Indre et du Cher, les autorités préfectorales de perma nence.Toute coupure de l'/A20 et mise en place d'itinéraires de déviation hors Indre et Cher oude mesures de délestage « grande maille», sont validées en lien avec la Cellulepermanente zonale de coordination routière (CPZCR) et la DIR de zone (DIR Quest),lesquels prendront l'attache des gestionnaires routiers impactés.
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Article 4: L'organisation opérationnelle du plan de gestion du trafic (PGT) de l'A20 dansl'Indre relève des critères d'alerte de déclenchement suivants :Situation courante: événement mineur sur le domaine autoroutier avecintervention du seul gestionnaire de réseau routier DIRCO, ne nécessitant pas lamise en œuvre du PGT.Situation pré-crise : événement localisé d'une durée prévisible inférieure à 6 heures,susceptible d'impliquer plusieurs gestionnaires de voirie, DIRCO et ConseilDépartemental de l'Indre, et sans mise en œuvre de moyens d'assistance oud'évacuation des usagers.> Mise en œuvre immédiate et levée du plan par les forces de l'ordre, aprèsévaluation de la situation par la Direction Interdépartementale des RoutesCentre Ouest. Le préfet, le Conseil Départemental de l'Indre (et du Cher, en casde mesures sur les deux départements) et la cellule permanente zonale decoordination routière (CPZCR) sont informés.Situation de crise: événement d'une durée prévisible égale ou supérieure à 6heures, susceptible d'impliquer plusieurs gestionnaires de voirie, DIRCO et ConseilsDépartementaux de l'Indre et du Cher ou situation dégradée pouvant notammentinduire un blocage de la circulation nécessitant des moyens d'assistance oud'évacuation des usagers.> Le Préfet de l'Indre décide de la mise en œuvre et de la levée du plan (avec lepréfet du Cher en cas de mesures entre les deux départements). |l arréte lesmesures appropriées sur avis de la DIRCO, la DDT proposant le dispositifjuridique approprié (arrétés réglementaires), la CPZCR étant informée.Situation de crise interdépartementale: événement susceptible d'impliquerplusieurs gestionnaires de voirie départementaux au-delà de l'Indre et du Cher ousituation de crise relevant du niveau zonal Défense.} Le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest arrête les mesures zonalesappropriées en concertation avec les préfets de département en casd'événement plus global de type crise intempéries (et en coordination avec leszones limitrophes le cas échéant).
Les mesures d'exploitation (gestion de trafic, déviations, éventuels délestages zonaux ouinterzonaux et information des usagers) sont activées selon les modalités définies au volettechnique du présent PGT, comprenant un tableau d'aide à la décision selon lalocalisation, la gravité, les effets sur les conditions de circulation et l'évolution prévisibledes événements.L'autorité coordinatrice est habilitée à prendre toutes les mesures relatives au PGT, àappliquer en concertation avec les gestionnaires de voirie, et notamment la levée des
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arrétés d'interdiction aux poids lourds, y compris de transport de matiéres dangereuses,pour les traversées des communes.
Article 5 : Le présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs de l'Indre etdu Cher.
Article6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès des préfets del'Indre et du Cher, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans lesdeux mois suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges (en cas de recours dans l''Indre), 1Cours Vergniaud, 87000 Limoges ou devant le tribunal administratif d'Orléans (en cas derecours dans le Cher), 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans le délai maximal dedeux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'applicationTélérecours citoyen, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 7 : Sont destinataires du présent arrêté et chargés, chacun en ce qui le concerne,de son exécution :» les sous-préfètes d'Issoudun, la Châtre et le Blanc, le directeur départemental desterritoires de l'Indre, le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest, leCIGT de la direction interdépartementale des routes centre ouest, le président duconseil départemental de l'Indre, le directeur départemental de la sécurité publique, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le directeur du servicedépartemental d'Incendie et de secours de l'Indre,* la sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, leprésident du Conseil départemental du Cher, le directeur départemental de la sécuritépublique du Cher, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, |e directeurdu service départemental d'Incendie et de secours du Cher,* |es maires de l'Indre, Reuilly, Diou, Sainte-Lizaigne, Issoudun, Paudy (Voeu), Vatan, LaChampenoise, Liniez, Meunet-sur-Vatan, Coings, Déols, Brion, Levroux, Châteauroux ,Saint-Maur, Luant (Maisons Neuves), Velles, Lothiers, Tendu, Saint-Marcel, Argenton-sur-Creuse, Saint-Gaultier, Ciron, Ruffec, Bélabre, Prissac, Saint-Benoît-du-Sault, Parnac, LePont-Chrétien - Chabenet, Celon, Vigoux, Parnac (le Fay), Mouhet (Clidier, l'Aumône),Bouesse, Buxières-d'Aillac, Le Poinçonnet, Neuvy-Saint-Sépulcre, Sarzay (le Pondron), LaChatre, Montgivray, Saint-Chartier, Saint-Aout, Ambrault, Meunet-Planches,Montierchaume, Neuvy-Pailloux.* les maires du Cher, Graçay (La Plaisance), Vierzon, Méreau, Lury-sur-Arnon.Le Préfet de l'Indre Le Préfet du Cher(
Thibault LANXADE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-29-00001
Arrêté renouvellement agrément CIDFF 2024
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE Lll N DRE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLiberté 'EgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-10-29-00001portant renouvellement de l'agrément de I'association Centre d'Information sur les Droitsdes Femmes et des Familles de l'Indre (CIDFF 36) pour la mise en œuvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 àR. 121-12-5 ;
xVu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le systèmeprostitutionnel et accompagner les personnes prostituées;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à sonélaboration et à sa mise en œuvre;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualitéde Préfet de l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE en qualité deDirecteur de cabinet de la préfecture de l'Indre ;Vu l'arrété du 4 novembre 2016 pris en application de la sous-section 1 de la section III duchapitre ler du titre 1l du livre ler de la partie réglementaire du code de l'action sociale et desfamilles relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvredu parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle;Vu la circulaire n° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arrété du 16 août 2024 portant nomination de Madame Véronique ALIES-GIRARDOT enqualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;Vu la demande de renouvellement d'agrément du Centre d'Information sur les Droits desFemmes et des Familles (CIDFF) de I'Indre pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, reçue par mail le 9 août2024;Considérant que l'association CIDFF de l'Indre remplit les conditions réglementaires relatives àl''agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle ;Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr1/2
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Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP) de l'Indre ;
ARRÊTEArticle 1°': Le renouvellement de l'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivantsdu Code de l'action sociale et des familles est délivré à l'association :Centre d''Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de l'Indre, 1 Rue deProvence, 36000 CHÂTEAUROUX,Présidente : Laure RENDUE-DENIOT,pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle dans le département de l'Indre.Article 2 : Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter dela date la signature du présent arrêté.Article 3: La Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre, le Directeur de cabinet du préfet de l'Indre, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à la structure agréée.
Fait à Châteauroux, le 29 octobre 2024Pour le Préfet,Et par délégation, _—Le Directeur de Cabine
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'INDRE — Place de la Victoire et des Allies - CS 8058336019 CHÂTEAUROUX cedex ;- un recours hiérarchique, adressé : au Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre lesfemmes et les hommes, copie à Mme la Secrétaire d'Etat chargée de I'Egalité entre les femmes et leshommes, auprès de la direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), Service des droits des femmes etde l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), bureau B2, 14, avenue Duquesne, 75 350 Paris 07 SP ;- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif2 cours Bugeaud - CS 40 41087 000 LIMOGES cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible parle site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr2/2
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QUADRIVIUM
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PREFET -DE L'INDRE Direction du développement localPP et de l'environnementEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-10-30-000 du 30 Cetobre 2024portant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour QUADRIVIUM
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R, 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analysesd'impact déposé le 18 octobre 2024 au nom de QUADRIVIUM ;Considérant |la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1*: La société QUADRIVIUM, située 2 promenade Stéphane Mallarmé,77870 Vulaines-sur-Seine, n° de Siren 491 431 532, représentée par Monsieur Michaël AYMES,gérant et directeur des études, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il del'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de |'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Article 4 ; Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arrété n° 36-2019-10-02-014 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour lasociété QUADRIVIUM est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur Michaël AYMES et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secré(caire générale,
Nadine CHAÏB"
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;* d'un recours hiérarchique aupres du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del'Économie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-30-00002
36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI
COMMERCE CONSEIL
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00002 - 36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI COMMERCE CONSEIL 28
PREFET ,DE L'INDRE Direction du développement localLiberté et de I'environnementEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-10-20-000 du 30 cxtobre 2074portant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour COMMERCE CONSEIL
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analysesd''impact déposé le 21 octobre 2024 au nom de COMMERCE CONSEIL ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale;
ARRÊTEArticle 1°"; La société COMMERCE CONSEIL, située La Chiennais, 22490 Langrolay-sur-Rance,n° de Siren 878 969 088, représentée par Madame Marie-Christine GAHINET, gérante, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code deCommerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de I'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00002 - 36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI COMMERCE CONSEIL 29
Article 4 : Le bénéficiaire de I'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à |'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arrêté n° 36-2020-01-13-007 du 13 janvier 2020 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour lasociété COMMERCE CONSEIL est abrogé.Article 7 ; La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Madame Marie-Christine GAHINET et publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Na';'ihé'mi
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del'Économie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.» Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00002 - 36-2024-10-30-000xx ARRETE habilitation AI COMMERCE CONSEIL 30
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2024-10-31-00001
Portant agrément de M. Hervé SABOURIN en
qualité de garde chasse, pêche, bois et forêt
particulier
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-10-31-00001 - Portant agrément de M. Hervé SABOURIN en qualité de garde
chasse, pêche, bois et forêt particulier 31
ExPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant agrément de M. Hervé SABOURINen qualité de garde particulierLE PREFET DE L'INDRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature àMadame Arlène VIVIEN, sous-préfet de l'arrondissement du Blancet en cas d'absence oud'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2010 reconnaissant les aptitudes techniques à exercer les fonctionsde garde-pêche particulier de M. Hervé SABOURIN ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 reconnaissant les aptitudes techniques à exercer les fonctionsde garde-chasse particulier de M. Hervé SABOURIN ;Vu l'arrêté préfectoral N° 36-2020-08-21-002 du 21 août 2020 reconnaissant les aptitudes techniques àexercer les fonctions de garde-bois et forêts de M. Hervé SABOURIN ;Vu la commission établie par M. Alain LECOUR, propriétaire et gérant de la SCI CAJELA, demeurantMoulin de Brochot, 36500 SAINTE-GEMME à M. Hervé SABOURIN par laquelle il lui confie lasurveillance de ses droits de CHASSE et de PECHE sur la commune de SAINTE-GEMME (36).
ARRETEArticle 1" - M. Hervé SABOURIN né le 04/05/1961 à POITIERS (86) demeurant 1 La tuilerie duBerger, 36500 SAINTE-GEMME, EST AGRÉÉ en qualité de GARDE CHASSE, PÊCHE BOIS ETFÔRET PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse etde la pêche prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse deM. Alain LECOUR, propriétaire demeurant Moulin de Brochot, 36500 SAINTE-GEMME ;Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté.Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-10-31-00001 - Portant agrément de M. Hervé SABOURIN en qualité de garde
chasse, pêche, bois et forêt particulier 32
Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Hervé SABOURIN doit être porteur en permanence duprésent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5 — Préalablement àflson entrée en fonction, M. Hervé SABOURIN, doit prêter serment devantle tribunal judiciaire de CHATEAUROUX.Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 — le présent arrêté sera transmis pour exécution,à :M. Alain LECOURMoulin du Brochot36500 SAINTE-GEMMEpour remise au titulaire de l'agrémentpour information à :- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc- Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Châteauroux- Monsieur le Chef du Service départemental de l'Office Français de la biodiversité
Pour Le Sous-Préfet, et par délégation,Le secrétaire général de la sous/préfecture,
(VJean-Luc GILLARD
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