CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-022
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
17-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024 n°2024-01
DDPP/CCRF relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de
Charente-Maritime (2 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-02-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 février 2024 n°2024-01
DDPP/CCRF relatif aux tarifs des courses de taxi
dans le département de Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 février 2024
n°2024-01 DDPP/CCRF relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de Charente-Maritime 3
PREFET .DIRECTION DÉPARTEMENTALEËIEÀARENTE. DE LA PROTECTION DES POPULATIONSMARITIMELibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 2024-01-DDPP/CCRFRELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIDANS LE DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIMELE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de 'Ordre National du MériteVu l'article L 410-2 du Code de commerce ; 'Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu Parrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'airêté préfectoral du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le departement de Charente-Maritime ;Vu l'arrete préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Myriam PEURON,Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;Après consultation de l'organisation professionnelle départementale ;ARRETEARTICLE 1% — L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 est abrogé.ARTICLE 2 - Pour l'application du présent arrété, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétairebénéficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle. Le taxi estmuni des équipements spéciaux réglementaires définis par l'article R. 3121-1 du code des transports.ARTICLE 3 - Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis munis d'uncompteur 'horokilométrique, sont fixés comme suit, quel que soit le nombre de places que la voiturecomporte, et que ces places soient toutes occupées ou non :1) Prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,60 € TTC2) Prix maximum horaire :.* pour tous les tarifs, de jour : 27,90€ TTC< pour tous les tarifs, de nuit : 32,70 € TTC3) Tarifs kflomemques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie du transport effectué :TARIFS TARIF KILOMETRIQUE APPLICATION« Tarif A » Course de ijour avec retour enJEAMEE LGS " charge à la station«Tarif B » . . n 'sLAMPE 1,59€ TTC _ Course de nuit ou dimanche et jours fgnes ouJAUNE , neige/glace, avec retour en charge a la station«g:r;:é» 2,20€ TTC Course de jour avec retour à videBLEUÉ à la station«Tarif D » L A Ls LzLAMPE 3,18€ TTC Course de nuit ou dimanche et jours fériés ouVERTE neige/glace, avec retour à vide à la stationPour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, est fixé à 7,60 € TTC.La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.Le tableau tarifaire permet au conducteur d'appliquer des réductions de prix ou de ne pas appliquercertains suppléments.
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ARTICLE 4 - La lettre S, de couleur rouge, est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation auxtarifs pour l'année 2024.ARTICLE 5 - Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'année, de 19 h à 7 h du matin. Pourtoute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour, et l'autre pendant les heures de nuit,il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours effectuée pendant les heures de jour, etdu tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles quiprécèdent..ARTICLE 6a) Les petits colis et bagages à main sont transportés gratuitement.Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitentl'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € TTC l'unité |2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager : 2,00 € TTCb) Un supplement est apphcable pour chaque passager supplémentaire, majeur ou mineur, à partir ducinquiéme a 4,00 € TTC. ' ;_ C) Tarifs neige-verglas : ce tarif, identique au tarif de nuit, est applicable aux trajets effectués sur voieseffectivement enneigées ou verglacées, pour des véhicules utilisant des équipements spéciaux ou depneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ». Il est affiché de façon lisible et apparente sur uneaffichette mentionnant ces deux conditions.*
ARTICLE 7 -a) Si l'emprunt d'une section à peage est envisagée, le chauffeur sollicite l'accord du client après l'avoirinformé que les frais de péage seront à sa charge.b) Le péage du pont de l'Île de Ré ne peut excéder 2,00 €, sauf exception dûment justifiée (absence decarte « taxi » ou d'achat d'abonnement spécifique).c) Dans le véhicule, l'information du client est conforme à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Les modalités de paiement et le prix dupéage de l'Île de Ré font l'objet d'un afflchage spécifique.d) Le montant du péage peut être imprimé ou ajouté de manière manuscrite sur la note remise au client. Ilest porté en bas de facture sous le terme « péage».ARTICLE 8 - Le Préfet de la Charente-Maritime, les Sous-préfets, les Maires, la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique et tous les Officiers de Police Judiciaire, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 5 février 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation
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