ExCALVADOS
LibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-163
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024

Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-06-04-00012 - Arrêté définissant les modalités d'une enquête
publique unique préalable à la demande d'une autorisation
environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour le dragage du
bassin Saint-Pierre et au titre des ICPE pour le site de tri et de traitement
des sédiments sur le territoire de la communauté urbaine de Caen la Mer
concernant les communes de Caen, d'Hérouville Saint Clair et de
Mondeville porté par Ports de Normandie (8 pages)
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2024-06-03-00015 - Arrêté 2024/SIDPC/CLJC/200 portant accréditation
pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et ZRT) créés à
l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du Débarquement
(2 pages)14-2024-06-03-00016 - Arrêté 2024/SIDPC/CLJC/201 portant accréditation
pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et ZRT) créés à
l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du Débarquement
(2 pages)14-2024-06-03-00018 - Arrêté 2024/SIDPC/CLJC/203 portant accréditation
pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et ZRT) créés à
l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du Débarquement
(2 pages)14-2024-06-03-00019 - Arrêté 2024/SIDPC/CLJC/204 portant accréditation
pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et ZRT) créés à
l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du Débarquement
(2 pages)14-2024-06-03-00021 - Arrêté 2024/SIDPC/CLJC/206 portant accréditation
pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et ZRT) créés à
l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du Débarquement
(2 pages)14-2024-06-03-00022 - Arrété 2024/SIDPC/CLJC/207 portant accréditation
pour la pénétration dans les espaces temporaires (ZIT et ZRT) créés à
l'occasion des commémorations du 80ème anniversaire du Débarquement
(2 pages)
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-04-00012
Arrété définissant les modalités d'une enquéte
publique unique préalable à la demande d'une
autorisation environnementale unique au titre
de la loi sur l'eau pour le dragage du bassin
Saint-Pierre et au titre des ICPE pour le site de tri
et de traitement des sédiments sur le territoire
de la communauté urbaine de Caen la Mer
concernant les communes de Caen, d'Hérouville
Saint Clair et de Mondeville porté par Ports de
Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arrêté définissant les modalités d'uneenquéte publique unique préalable à la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledrasage dii hassin Saint-Pierre et aii titre dec ICPF nour le site de tri et de traitement des sédiments sur le territnire de la communauté

EZx Direction départementale
' des territoires et de la merPRÉFETDU CALVADOS
LibertéÉgalitéFraternité
Direction/Mission Juridique
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUEPRÉALABLE A LA DEMANDE D'UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEUNIQUE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU POUR LE DRAGAGE DU BASSINSAINT-PIERRE ET AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LAPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) POUR LE SITE DE TRI ET DETRAITEMENT DES SÉDIMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉURBAINE DE CAEN LA MER CONCERNANT LES COMMUNESDE CAEN (14 118), D'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR (14 327)ETDE MONDEVILLE (14 437) PORTÉ PAR PORTS DE NORMANDIE
LE PRÉFET,
VU le Code de I'environnement, et en particulier les parties législatives et réglementairesmentionnées au titre II et VIII du livre ler (Information et participation des citoyens, autorisationenvironnementale) et au titre ler du livre !! (Eau et milieux aquatiques et marins) ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivantsconcernant l'autorisation environnementale ;
VU le Code de I'environnement, et en particulier les articles L. 122-1, L. 122-2 et R. 122-2 etsuivants relatifs & l'évaluation environnementale des projets de travaux, ouvrages etaménagements ;
VU de Code de I'environnement, et notamment ses articles L. 214-3 et suivants concernant larubrique 4.1.3.0 (dragage et/ou rejet en milieu marin dont la teneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau de référence N23 pour l'un au moins des éléments qui y figurent),et L. 512-1 concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);
VU la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, appelée directive IED, ayant pourobjectif de parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement grâce à une préventionet à une réduction intégrées de la pollution provenant d'un large éventail d'activités industrielleset agricoles;
VU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles L.131-1 etsuivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi queVarticle L.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans letemps des actes administratifs ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arrété définissant les modalités d'uneenquête publique unique préalable à la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledragage dui hassin Saint-Pierre et au titre des ICPF nour le site de tri et de traitement des sédiments sur le territaire de la commumnauté

VU le Code de la Voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à I'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les Plans Locaux d'Urbanisme communaux (PLU) en vigueur sur les communes de CAEN,d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et de MONDEVILLE ;
VU le périmètre du plan de prévention des risques technologiques des dépôts de pétrole côtiers(dit PPRT DPC) approuvé le 14 avril 2015;
VU le plan de prévention multi-risques (PPRM) de la Basse-vallée de I'Orne, approuvé le 11 août2021 et portant sur I'aléa inondation par débordement de cours d'eau et submersion marine ;
VU le plan de prévention multirisques de la Basse-vallée de l'Orne, approuvé par arrêtépréfectoral du 10 août 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à I'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classéessoumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 portant réglementation sur les installations de transit,regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation des déchets non inertes et nondangereux soumises à enregistrement ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant quedirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du OS avril 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les décisionsautres que celles relevant de I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrété du 9 septembre 2021 relatif à I'affichage des avis d'enquête publique, de participationdu public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le Code de l'environnement;
VU la demande présentée par « Ports de Normandie », déposée au guichet unique le 09 février2023 et enregistrée sous le numéro 0100014319, maître d'ouvrage représenté par M PhilippeDEISS, Directeur général, demeurant sis 3, rue René Cassin 14 280 SAINT-CONTEST - FRANCE ;
VU la décision du 14 mai 2024 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Caen adésigné M. Noël LAURENCE, retraité de I'armée de l'air, en qualité de commissaire enquêteur etM. Pierre FERAL, proviseur à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis par Ports de Normandiepour être soumis à l'enquête publique unique ;
CONSIDÉRANT que le dossier à mettre à la disposition du public comporte I'ensemble despièces exigées aux articles R.123-8 et R.181-13 du Code de l'environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arrété définissant les modalités d'uneenquête publique unique préalable à la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledragage dui bassin Saint-Pierre et au titre des ICPF naur le cite de tri et de traitement des sédiments sur le territnire de la commuinauté

CONSIDÉRANT que, d'une part la demande d'autorisation environnementale au titre de l'articleL1811 du Code de l'Environnement, pour la réalisation des travaux du projet de dragage et degestion des sédiments du Bassin Saint-Pierre du port de Caen doit faire l'objet d'une participationdu public avant l'édiction d'une autorisation environnementale et, d'autre part que le sited'implantation de la future plate-forme étant soumis à la réglementation des ICPE, le dossierglobal de ces opérations doit être soumis à une enquéte publique unique aux termes de l'articleL. 123-6 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'un accord entre le maître d'ouvrage et la société « PRÉAMBULES » sise 4,avenue Carnot - 25 200 Montbéliard a été conclu pour la mise à disposition du public par voieélectronique du dossier de projet, d'un registre dématérialisé et d'une adresse mail dédiée à cetteconsultation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTÉ:
ARTICLE 1"" : Objet et période de l'enquête publique
U est procédé à une enquête publique environnementale unique concernant:Le dragage du bassin Saint-Pierre pour permettre d'éviter de possibles blocages denavigation et également permettre d'améliorer la qualité des milieux naturels,« La création d'une plate-forme de gestion-transit et de traitement des déchets àMondeville, à proximité du port de Caen pour éviter un transport par camions dessédiments sur des sites très éloignés.
Le bassin Saint-Pierre est situé au cœur de la ville de CAEN, en secteur urbanisé. Ce bassinaccueille un port de plaisance dans sa partie nord-ouest. Le dossier indique que le site estégalement utilisé lors de manifestations nautiques telles que le stationnement de navires deprestige ou les manifestations de courses à la voile.Le site d'implantation de la future plate-forme soumise à la réglementation des ICPE correspondà des terrains anciennement occupés par des activités industrielles. Situé sur la commune deMONDEVILLE et pour une petite partie sur la commune d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, ce sites'étend sur presque cinq (5) hectares.
Le projet dragage et gestion des sédiments du bassin Saint-Pierre du port de Caen, incluant lacréation d'une plateforme de tri, transit et traitement de sédiments, située sur la commune deMONDEVILLE a fait l'objet d'une évaluation environnementale (étude d'impacts) unique. Un avisdélibéré de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Normandie n° 2024-5308 aété rendu en date du 2 mai 2024. Le mémoire en réponse à cet avis de la, MRAe accompagne ledossier de projets à soumettre à I'enquéte publique.
Cette enquête se dérouleradu vendredi 28 juin 2024 à 9h30 au lundi 29 juillet 2024 à 17h00.
M. Philippe DEISS, Directeur général de Ports de Normandie - N° SIRET: 200 006 096 00024 - sis3, rue René Cassin - 14 280 SAINT-CONTEST, maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux,aménagements est désigné comme responsable du projet.
Mme Laurence FRANCOIS, Chargée d'opération, représente le maitre d'ouvrage de l'opérationd'ensemble est désigné comme personne-ressource du projet.
La personne-ressource en charge du dossier, demeurant au 3 rue Réné Cassin 14 280SAINT-CONTEST - FRANCE - Courriel: laurence.francois@portsdenormandie.fr - Téléphone :02.31.54.47.77. ou 06.46.32.15.74.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arrété définissant les modalités d'uneenquéte publique unique préalable à la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledragage dii bassin Saint-Pierre et au titre des ICPF nour le site de tri et de traitement des sédiments sur le territaire de la communauté

ARTICLE2 : Composition du dossier et modalités de la consultation
Conformément à l'article R.123-8 al. 3° Code de I'environnement, le présent dossier comportel'ensemble des pièces de l'enquête publique unique préalable à la réalisation des aménagementset des travaux nécessaires à l'opération projetée après enquéte publique unique.En conséquence, le dossier est organisé de la manière suivante :
SOMMAIRE GÉNÉRAL
NOTE DE PRÉSENTATION NON TECHNIQUE
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE COMPRENANT L'ÉTUDE D'IMPACT
RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
ANNEXES DE L'ÉTUDE D'IMPACT - PARTIE 1
ANNEXES DE L'ÉTUDE D'IMPACT - PARTIE 2
DESCRIPTION DES PROCÉDÉS - NOTICE D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
DEMANDE DE COMPLÉMENTS PAR LES SERVICES INSTRUCTEURS ET AVIS
AVIS DE LA MRAe ET REPONSE A L'AVIS DE LA MRAe
NOu à s wN = ok]
Le dossier ci-dessus est accompagné d'un registre physique d'enquête à feuillets non mobiles,cotés et paraphés par le commissaire enquéteur, ainsi que d'une copie de cette décision.Le dossier d'enquéte complet en version papier sera déposé et pourra être consulté à compterde la date d'ouverture de I'enquéte publique, aux lieux, jours et heures habituels d'ouverture ci-après:
\» - Lieux _J l°"Ë etheures d'ouÎerture
Hôtel de la Communauté Urbaine Caen la mer, ||16 rue Rosa Parks, CS 52 700, 14 027 CAEN CEDEX 9 Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30.Tél.: 02 3139 40 00 | Vendredi de 8h30 à 16h30https://caen.fricontact
https://caenlamer.fr/accessibilite-des-personnes-sourdes-ou-malentendantes
Hôtel de Ville HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR'Du lundi au vendredi de 9h00 à11 Place François Mitterrand |12h00 et de 13h00 à 17h3014 200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR Le samedi de 9h00 à 11h45 |Téléphone : 02 31 45 33 11 |
Adresse Web : http:/Avww.herouville.net/ |Courriel : mairie@herouville.net
Hôtel de Ville de CAEN Du lundi au jeudi de 8h00 à 18h00 'Esplanade Jean-Marie-Louvel 14027 Caen Cedex 9 France Vendredi de 8h00 à 17h00Téléphone : 02 31 30 41 00 Samedi de 9h00 à 11h45 (servicesWeb : https://caen.fr/annuaire-equipement/hotel-de-ville | État civil et CitoyennetéContact : https:/fcaen fricontact uniquement)
Lundi, mercredi, vendredi de añsoë5 rue Chapron - 14 120 Mondeville 12h30 et de 13h30 à 17h00Téléphone : 02 31 35 52 00 Mardi de 12h00 à 17h00,Web : https://vww.mondeville.fr/ |Jeudi de 8h30 à 17h00,Contact : https://www.mondeville.fr/contact/ | Samedi de 9h00 à 12h00 (2e et 4ej o samedi du mois, sauf juillet/août)
La Communauté Urbaine de Caen la mer est le siège de cette enquête publiqueenvironnementale unique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arrêté définissant les modalités d'uneenquéte publique unique préalable à la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledragage diui hassin Saint-Pierre et au titre des ICPF naur le site de tri et de traitement des sédiments sur le territaire de la commiinauté

La version numérique du dossier soumis à cette enquête publique unique pourra étre consultéesous les adresses et liens ci-dessous : .
* Sur le site de Iftat dans le département à l'adresse ... suivante:http://www.calvados.gouv.fr/en suivant la rubrique ci-dessous:Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avisd'enquétes publiques en cours.
Pendant la durée de I'enquéte publique, un site Internet comportant un registre dématérialisésécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement estouvert à l'adresse internet suivante : httDs://www registre-dematerialise.fr/5456
Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante :_enquete-publique-5456@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registredématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5456 et donc visibles par tous.
ARTICLE 3 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
M. Noël LAURENCE, retraité de l'armée de l'air, désigné en qualité de commissaire enquêteur parla présidente du tribunal administratif de CAEN, diligentera cette enquête publique uniquepréalable à l'autorisation environnementale unique de I'opération en cette qualité.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observationsécrites ou orales, aux lieux définis à l'article 2 de cette décision, aux jours et heures ci-dessous :
| Lieux Jours et heures de permanences|Hôtel de Ville de CAEN - Le lundi 08 juillet de 14h00 à 17h00.Hôtel de Ville HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR - Le samedi 13 juillet 2024 de 9h00 à 12h00.||Hôtel de Ville de MONDEVILLE [~ Le mercredi 17 juillet 2024 de 14h00 à 17h00. |[-Le vendredi 28 juin 2024 de 09h30 à 12h00Hôtel de la Communauté Urbaine Caen la mer (ouverture de I'enquéte),(siège de l'enquête) —Le lundi 29 juillet 2024 de 14h00 à 17h00'(clôture de l'enquête).
ARTICLE4 : Publicité de Iavis d'enquête
Un avis d'enquéte publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans deux journauxdiffusés dans le département: « Ouest France Calvados » et « Liberté de Normandie » 15 joursavant l'ouverture de la participation du public et rappelé dans les 8 premiers jours suivant ledémarrage de cette enquête publique.
Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, saufimpossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisationdu projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A 2). Elles comporteront letitre « avis d'enquéte publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.
Dans le même délai, une publication du méme avis se fera par voie d'affichage au siège de laDDTM du Calvados, au siège des mairies de CAEN, d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, de MONDEVILLEainsi qu'à l'Hôtel de la Communauté Urbaine Caen la mer rappelée à I'article 2 de cette décision.
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Le représentant du maître d'ouvrage, procédera dans les mémes conditions de délai et de durée,et sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du méme avis sur le périmètre de laréalisation de l'opération de sorte qu'ils soient visibles de la voie publique.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté aux siègesdes collectivités impactées par ce projet et sur le site des services de l'État dans le département,ainsi que sur le site de la société « PRÉAMBULES » rappelés à l'article 2.
Un certificat justifiant de I'accomplissement de cette formalité sera adressé, par les maires descommunes impactées et le président de la Communauté urbaine de Caen la mer, à la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) - service Mission Juridique (MJ) -sise 10, boulevard Général Vanier - CS 75 224 - 14 035 CAEN cedex 4.
Le présent arrêté sera publié suivant les modalités définies à l'article 3 de cette décision sur lesite de « PRÉAMBULES », ainsi que sur le site de I'Etat dans le département I'adresse suivante :htto:/Avww.calvados.gouv.fr/, sous la rubrique ci-dessous:
Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avisd'enquêtes publiques en cours.
Le représentant du maître d'ouvrage responsable du projet, assumera l'ensemble des frais depublicité de cette procédure d'enquéte publique. Les factures et courriels afférents à ce dossierdevront être transmis à Mme Laurence FRANCOIS, Chargée d'opération, demeurant - 3 rue RenéCassin 14 280 SAINT-CONTEST - FRANCE.
ARTICLE 5 : Recueil des observations du public
Le public pourra déposer ses observations et propositions durant le délai de la consultationrappelé à l'article 1er de la présente décision :
— Sur les registres physiques d'enquéte publique à feuilles non mobiles, cotés et paraphés par lecommissaire enquêteur, déposés dans les collectivités impactées par ces projets et rappelées àl'article 3 de cette décision.— Sur le site « PRÉAMBULES » des registres dématérialisés rappelé plus haut.— Par lettre à l'attention du commissaire enquêteur au siège de cette enquête, la Communautéurbaine de Caen la mer, à I'adresse sus-indiquée à l'article 2 de cette décision.
Ces observations par courrier ou par messagerie doivent lui parvenir au plus tard lelundi 29 juillet 2024 à 17h00, la date du mail ou le cachet de la poste faisant foi. Elles serontvisées et annexées aux registres d'enquéte par les maires des communes concernées et leprésident de la Communauté urbaine intéressée par ce projet.
ARTICLE6 : Avis des Conseils municipaux et Communautaire
Les Conseils municipaux de CAEN, d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, de MONDEVILLE et le Conseilcommunautaire de la Communauté Urbaine de Caen la Mer sont appelés à donner leur avis sur lademande d'autorisation (évaluation environnementale unique de l'opération projetée et lesmesures de la séquence éviter, réduire, compenser (ERC) des effets négatifs des aménagementsprojetés sur l'environnement), au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la clôture de cetteenquête publique, soit le mardi 13 août 2024.
Un exemplaire des délibérations des conseils des collectivités intéressées est adressé par les soinsdes maires et du président de la Communauté Urbaine de Caen la Mer à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados (service Mission Juridique) sise 10,Boulevard du Général Vanier, CS 75 224, 14 052 CAEN CEDEX 4.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arrété définissant les modalités d'uneenquéte publique unique préalable à la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledracage di hassin Saint-Pierre et au titre des ICPF naur le site de tri et de traitement des sédiments suir le territaire de la communauté

ARTICLE 7 : Suivi de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquéte prévu à l'article 1%, les maires des communes intéressées ainsique le président de la Communauté urbaine, transmettront sans délai au commissaire enquêteurle dossier d'enquéte, les registres physiques accompagnés le cas échéant des documents annexéspar le public à I'adresse du siège de cette enquête. Les registres papier seront clos et signés par lecommissaire enquêteur.
Le registre dématérialisé sera clos par le commissaire enquêteur le lundi 29 juillet 2024 à 17h00.
Dans la hvuitaine suivant la réception des registres physiques et les copies de courriel, lecommissaire enquêteur rencontrera les responsables du projet ou son représentant et luicommuniquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet ou son représentant disposera d'un délai de quinze (15) jours pourproduire ses observations éventuelles en réponse aux observations du public.
ARTICLE8 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de I'enquétepublique unique et examinera les observations recueillies'dans un délai d'un mois suivant laclôture de celle-ci.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquéte, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionset contre-propositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observationsdes responsables des projets en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés,en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'autorisationenvironnementale unique dans le cadre d'une déclaration de projet.
Il transmettra à la Direction départementale des territoires et de fa mer du Calvados, dans ledélai de quinze (15) jours à compter de la réception des observations du responsable du projet,ou à l'expiration du délai de quinze jours imparti à ces derniers pour faire leurs observations, lesexemplaires du dossier d'enquête déposés dans les collectivités impactées par cette opération.Cette transmission sera accompagnée des registres physiques, des pièces annexées, ainsi que deson rapport, ses conclusions motivées et de ses avis.
Un exemplaire électronique du rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur au format(.PDF) sera remis à la DDTM 14 - Service Mission Juridique (MJ) à cette occasion.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport, ses conclusions etavis motivés à Mme la présidente du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE9 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception à la'DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis ducommissaire enquêteur sont adressés aux mairies concernées par le projet ainsi qu'au siège de laprésidence de la Communauté urbaine pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public,sur sa demande, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Si l'autorité compétente pour lorganisation et l'ouverture de cette enquéte publiqueenvironnementale unique constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusionset avis du commissaire enquêteur, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédureadministrative, elle adressera dans un délai de quinze (15) jours une lettre d'observation à laPrésidente du tribunal administratif de CAEN pour demander au commissaire enquêteur decompléter ses conclusions.
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Le commissaire enquéteur disposera d'un délai de 15 jours, à compter de la saisine de laPrésidente du tribunal administratif, pour remettre le complément de ses conclusions à l'autoritécompétente pour l'organisation et l'ouverture de cette enquête publique unique.
La Direction départementale des territoires et de la mer publiera le rapport, les conclusions etavis du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de I'Etat dans le Calvados et lestiendra à la disposition du public pendant un an.
Le rapport d'enquête, les conclusions et avis du commissaire enquêteur seront également publiéssur le site de la société « PRÉAMBULES », pendant un an à compter de leur transmission sous lelien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5456
La direction départementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusionset avis du commissaire enquêteur aux responsables du projet ou à son représentant.
ARTICLE10 : Décision à prendre
Le Préfet du Calvados est l'autorité compétente pour prendre la décision concernantl'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code deI'environnement au profit du maître d'ouvrage.
ARTICLE11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général, Mme le maire de MONDEVILLE, M. les maires de CAEN et d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR et de M. le Président de la Communauté urbaine de Caen la mer, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera transmis aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Copie adressée à :— Mme le Maire de MONDEVILLE— M. le Maire d'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR,- M. le Maire de CAEN,— M. le Président de la Communauté urbaine de Caen la mer,- M. le Commissaire enquéteur.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-04-00012 - Arrêté définissant les modalités d'uneenquête publique unique préalable à la demande d'une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau pour ledragage dui hassin Saint-Pierre et au titre des ICPF naur le site de tri et de traitement des sédiments sur le territnire de la commuinanté