TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-059
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois à Beaucourt pour la réalisation d'une aire de retournement (9
pages) Page 3
90-2026-05-19-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier
sur des bois appartenant à la commune de Beaucourt (3 pages) Page 13
90-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral fixant les nombres minimum
et maximum d'animaux à prélever en application du plan de chasse
dans le département du Territoire de Belfort pour la saison 2026-2027 (4
pages) Page 17
90-2026-05-19-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département
du Territoire de Belfort (12 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à
l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire (AGAT) de
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux (2 pages) Page 35
90-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément
temporaire à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire
(AGAT) (3 pages) Page 38
DSDEN /
90-2026-05-18-00016 - Arrêté de création d'une commission d'examen
des demandes en appel dans le 1er degré (2 pages) Page 42
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-05-19-00004 - Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre de
délégués et annexes ELEC SEN26 (6 pages) Page 45
2
DDT 90
90-2026-05-19-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois à Beaucourt pour la réalisation d'une aire de
retournement
DDT 90 - 90-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Beaucourt pour la réalisation d'une aire de
retournement 3
E 3PRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibe rtéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
du Territoire de Belfort
Service Eau Environnement et Forêt
Arrêté préfectoral n°90-2026-05-19-00003
portant autorisation de défrichement de bois à Beaucourt
pour la réalisation d'une aire de retournement
Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les dispositions du code forestier et notamment les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-1, R. 214-2,
R. 214-6 à R. 214-8,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort – M.
CHARRIER (Alain),
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 portant nomination du directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort – M. COURTET (Romain),
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. COURTET (Romain), directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-02-03-00003 du 3 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-05-19-00002 du 19 mai 2026 portant distraction du régime
forestier sur des bois appartenant à la commune de Beaucourt,
Vu la demande d'autorisation de défrichement formulée par Monsieur Thomas BIETRY, maire de
BEAUCOURT, au nom de la commune de BEAUCOURT, propriétaire de la parcelle, ci-après
désignée le demandeur ou le bénéficiaire, reçue le 17 mars 2026, portant sur une surface totale de
0,06305 hectare de bois située sur les parcelles cadastrales B 206, 207 et 208 et sur l'emprise de
chemins ruraux en état boisé sur la commune de BEAUCOURT,
Vu la délibération de la commune de BEAUCOURT en date du 9 mars 2026 en fave ur de la
réalisation d'une aire de retournement,
Vu l'avis de l'office national des forêts (ONF) en date du 12 mai 2026,
1
Direction départementale des territoires
8, place de la Révolution Française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex
 03.84.58.86.00  ddt@territoire-de-belfort.gouv.fr
www.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Beaucourt pour la réalisation d'une aire de
retournement 4
Considérant que le projet consiste en la création d'une aire de retournement dans un massif
forestier soumis au régime forestier,
Considérant que le défrichement fait moins de 0,5 hectare et n'est pas soumis aux obligations
relatives à l'évaluation environnementale,
Considérant que le projet de défrichement n'est pas soumis à l'avis du public du fait qu'il ne soit
pas soumis à évaluation environnementale,
Considérant que le projet de défrichement est soumis à l'avis de l'ONF étant donné que le projet
de défrichement est localisé en partie (0,0504 ha) en forêt relevant du régime forestier,
Considérant que le projet de défrichement est localisé en partie (0,0126 ha) sur le domaine public
(chemins ruraux situés à l'intérieur du périmètre de la forêt communale),
Considérant les motifs de refus mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier,
Considérant l'impact quasi nul sur la production forestière, la surface concernée représentant
moins de 1 % de la forêt communale,
Considérant que les bois et forêts, objets de la demande de défrichement, se caractérisent par :
• sur le plan économique, une station à potentiel de production forestière moyen, et
l'inscription dans un document de gestion durable. Ils bénéficient d'une bonne desserte
forestière qui sera améliorée par la création d'une aire de retournement dans le cadre du
projet. La surface d'emprise est composée d'un hêtre et d'un chêne gros bois, ainsi que
d'une trentaine de tiges de charmes (valeur bois de chauffage),
• sur le plan écologique, une situation dans un secteur où ne sont pas identifiées d'espèces
protégées. La zone concernée n'est concernée par aucun zonage environnemental
réglementaire ou contractuel. Il n'existe pas de source, de cours d'eau, de captage ou de
zone humide à proximité de la zone d'emprise,
• sur le plan social, le projet n'entraînera aucune conséquence sur la fréquentation à
caractère local, reconnue et souhaitée par la commune.
Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts, objets de la demande de
défrichement, évalué globalement faible vu la surface concernée, et justifiant un coefficient de 1
sur 5 au titre de la compensation prévue au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier,
A R R Ê T E
Article 1 : Autorisation de défrichement
Le demandeur est autorisé à réaliser le défrichement d'une partie des parcelles cadastrales
suivantes situées sur le territoire de la commune de BEAUCOURT, conformément au plan figurant
dans le dossier de demande (ANNEXE 3) :
2
DDT 90 - 90-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Beaucourt pour la réalisation d'une aire de
retournement 5
Commune Section Parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface à
défricher par
parcelle (ha)
BEAUCOURT B
206 0,3441 0,0165
207 2,1551 0,0242
208 0,5311 0,0097
BEAUCOURT Domaine public 0,0126
TOTAL 0,0631
Article 2 : Mesures compensatoires
Au titre des compensations, en vertu de l'article L. 341-6-1° du code forestier, le demandeur
exécutera sur d'autres terrains que ceux défrichés des travaux de boisement ou de reboisement
sur une surface hors forêt correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient
multiplicateur de 1, soit 0,0631 ha.
Le demandeur pourra également s'acquitter de ces obligations en versant une indemnité d'un
montant de 1 000 € au fond stratégique de la forêt et du bois, établi comme suit :
Indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition
du foncier + coût d'un boisement),
soit 0,0631 × 1 x (2 430 €+ 5 540 €) = 502,9 €,
arrondi à 1 000 € pour correspondre au coût minimal du reboisement équivalent.
Le demandeur fournira dans le délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement soit l'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement ou
reboisement (ANNEXE 1) soumis à l'agrément de la direction départementale des territoires, soit la
déclaration de versement de l'indemnité (ANNEXE 2).
Conformément à l'article L. 341.9 du code forestier, si, dans le délai d'un an à compter de la
notification de la présente autorisation, l'acte d'engagement des travaux à réaliser n'a pas été
transmis à l'autorité administrative (direction départementale des territoires) ou si le versement de
l'indemnité n'a pas été effectué, celle-ci fera l'objet d'un recouvrement dans les conditions
prévues par les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 4 : Conditions de réalisation des travaux
L'ONF doit être associé à l'état des lieux et la mise en chantier pour une bonne coordination avec
les exploitations forestières en cours.
L'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautions
seront prises pour éviter ce risque.
Article 5 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux déclarations ou
demandes d'autorisations requises au titre d'autres réglementations.
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DDT 90 - 90-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Beaucourt pour la réalisation d'une aire de
retournement 6
Article 6 : Affichage en mairieLa présente autorisation devra faire l'objet par les soins du bénéficiaire d'un affichage sur leterrain, ainsi qu'à la mairie de BEAUCOURT concernée par le défrichement.L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il seramaintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée du défrichement.Article 7 : Durée de validitéEn application de l'article D. 341-7-1 du code forestier, la présente autorisation est valable 5 ans.Article 8 : Transfert d'autorisation en cas de venteEn cas de vente d'un terrain au cours de la durée de validité de l'autorisation, le vendeur est tenud'informer l'acquéreur de la surface à défricher, de sa localisation et des compensationsauxquelles a été subordonnée cette autorisation.Le bénéficiaire devra également avertir la DDT au préalable afin qu'un arrêté de transfert desdroits et obligations soit établi au nom du nouveau bénéficiaire.Article 9 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et le maire de BEAUCOURT sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, en outre notifiée aubénéficiaire et à l'office national des forêts.
Fait à Belfort, le 19 mai 2026 Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellule
77 Éric PETOT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ; L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Beaucourt pour la réalisation d'une aire de
retournement 7
<4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1
de l'arrêté préfectoral n°90-2026-05-19-00003
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement ou reboisement
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de
, département du Territoire de Belfort,
Je soussigné m'engage à respecter les points
ci-dessous :
Article 1er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous.
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle Surface (ha) Essence(s) Densité Origine des
plants
5
DDT 90 - 90-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Beaucourt pour la réalisation d'une aire de
retournement 8
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à
en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 5 ans à compter de
la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations…) afin de
respecter les obligations fixées dans l'arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction.
Je ferai réaliser les travaux par une entreprise :
Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Je m'engage à réaliser pendant 30 ans les travaux et entretiens nécessaires à la valorisation en
bois d'œuvre des plantations et à conserver l'état boisé des terrains jusqu'à cette valorisation.
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
• respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
• respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de
normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des
plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. ( Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction).
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et
réception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Plantation
• Préparation de la végétation avant plantation par broyage en plein des rémanents
d'exploitation,
• Préparation du sol avant plantation : confection de potets travaillés à la pelle
mécanique,
• Plantation :
◦ Fourniture et mise en place de plants – provenance des plants,
◦ garantie d'une reprise des plants à 80 % à la fin de 1 campagne de plantation,ʳᵉ
• Fourniture et mise en place de protection des plants : gaine filet, diamètre 14 cm, avec
2 piquets
6
DDT 90 - 90-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Beaucourt pour la réalisation d'une aire de
retournement 9
Dégagement de plantation
• Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,
• Dégagement manuel (2 à 3 dégagements).
Dégagement de semis naturels
• Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,
• Dégagement manuel (2 à 3 dégagements) : favoriser les essences adaptées à la station.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon.
Nom, prénom :
Date :
Signature :
7
DDT 90 - 90-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Beaucourt pour la réalisation d'une aire de
retournement 10
=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 2
de l'arrêté préfectoral n°90-2026-05-19-00003
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier
Je soussigné(e), M., Mme , choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7 alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquéesᵉ
dans l'arrêté préfectoral n° daté du ,
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : .
ou
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente
d'un montant de , qui tient compte des obligations que je vais
réaliser en nature pour servir au
financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
À , le
8
DDT 90 - 90-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Beaucourt pour la réalisation d'une aire de
retournement 11
\ 4pu
Coloris Plan Se ES Cadastre ao ds f ra an: poses(Ares) caeee 2 :Gris 1,651 Parcelle 206 -Noir 1,075 Domaine Public :: : 0Bleu 0,973 Parcelle 207 :Cyan 0 Parcelle 207 ' RERJaune 0,969 Parcelle 207 Me aeNoir 0,671 Domaine Public... . »-~Rouge 0,966 Parcelle 208 5°):Projet Global 6,305 re
x— me mm: Line de zonge oy Pgo Local dÜürbonisme (PLU)
Las cocrdennées plonsmétriques ont anfdans le apatèmede projectionRGF 93 (CC 48) por sptèmeAivodementaffecté oo Noventve 2025 ofroftocté ou Aivetement Gandral de lo Froncepor eychème GNSS
ANNEXE 3
de l'arrêté préfectoral n°90-2026-05-19-00003
Plan du projet de défrichement autorisé,
issu du dossier de demande d'autorisation de défrichement
9
DDT 90 - 90-2026-05-19-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Beaucourt pour la réalisation d'une aire de
retournement 12
DDT 90
90-2026-05-19-00002
Arrêté portant distraction du régime forestier sur
des bois appartenant à la commune de
Beaucourt
DDT 90 - 90-2026-05-19-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Beaucourt 13
E 3PRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibe rtéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
du Territoire de Belfort
Service Eau Environnement et Forêt
Arrêté préfectoral n°90-2026-05-19-00002
portant distraction du régime forestier sur des bois
appartenant à la commune de Beaucourt
Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1, R214-2,
R214-6 à R214-8,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort – M.
CHARRIER (Alain),
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 portant nomination du directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort – M. COURTET (Romain),
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. COURTET (Romain), directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 3 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Beaucourt en date du 9 mars 2026 ayant statué sur la
distraction du régime forestier,
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 12 mai 2026 valant avis favorable,
Considérant que relèvent du régime forestier les bois et forêts susceptibles d'aménagement,
d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux communes ou sur lesquels
elles ont des droits de propriété indivis,
1
Direction départementale des territoires
8, place de la Révolution Française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex
 03.84.58.86.00  ddt@territoire-de-belfort.gouv.fr
www.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-05-19-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Beaucourt 14
A R R Ê T E
Article 1 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la commune de Beaucourt
et ainsi cadastrées, pour une surface de 0 ha 5 a 04 ca :
Territoire
communal
Référence cadastrale
Lieu-dit
Surface cadastrale
Section Numéro Ancien
numéro
Totale de la
parcelle À distraire
Beaucourt
B 206
/ Le Tourne cul
0 ha 34 a 41 ca 0 ha 01 a 65 ca
B 207 2 ha 15 a 51 ca 0 ha 02 a 42 ca
B 208 0 ha 53 a 11 ca 0 ha 00 a 97 ca
Surface totale à distraire du régime forestier 0 ha 05 a 04 ca
Article 2 : Surface de la forêt communale de Beaucourt soumise au régime forestier
La surface cadastrale totale actuelle de la forêt communale de Beaucourt est de 103 ha 14 a 59 ca.
Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forêt communale de
Beaucourt après application et distraction du régime forestier est de 103 ha 09 a 55 ca.
Surface sur la commune de
Beaucourt
Surface Totale
Surface actuelle 103 ha 14 a 59 ca 103 ha 14 a 59 ca
Surface à distraire du
régime forestier – 0 ha 05 a 04 ca – 0 ha 05 a 04 ca
Nouvelle surface 103 ha 09 a 55 ca 103 ha 09 a 55 ca
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de
Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa
publication.
Une copie du présent arrêté sera transmise à l'office national des forêts ainsi qu'au maire de la
commune de Beaucourt pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
2
DDT 90 - 90-2026-05-19-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Beaucourt 15
Article 4 : ExécutionLe directeur départemental des territoires est responsable, en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté.
Fait à Belfort, le 19 mai 2026
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellule environnement et forêt
| pe
f
Éric PETOT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;— Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; |L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet. |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site|Internet www.telerecours.fr |||
DDT 90 - 90-2026-05-19-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Beaucourt 16
DDT 90
90-2026-05-19-00007
Arrêté préfectoral fixant les nombres minimum
et maximum d'animaux à prélever en application
du plan de chasse dans le département du
Territoire de Belfort pour la saison 2026-2027
DDT 90 - 90-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever en application du
plan de chasse dans le département du Territoire de Belfort pour la saison 2026-2027 17
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétEuPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2026-05-fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à préleveren application du plan de chasse dans le département du Territoire de Belfortpour la saison 2026-2027
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu les articles L.425-6, L.425-8, R.425-2 et R. 425-12 du Code de l'Environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif a la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portant |nomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 80/88 du 11 janvier 1980 fixant le plan de chasse dans le département duTerritoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature a monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;Vu la note du 1° juin 2023 des ministres de la transition écologique et de l'agriculture aux préfetsrelative à l'équilibre forêt-gibier ;Vu les résultats des comptages nocturnes sur la période de 2012 à 2026 et des comptages IKV:(indice kilométrique voiture) sur la période de 2018 à 2026;Vu les résultats des comptages interdépartementaux de Haute-Saône et du Territoire de Belfortdu chamois et du cerf;
1/4Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedexæ 03.84.58.86.00 © ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-05-19-00007 - Arrêté préfectoral fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever en application du
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Vu les cartes des aires de répartition des populations de chevreuils, cerfs et chamois ;Vu les signalements de dégâts forestiers par l'office national des forêts ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du13 avril 2026;Vu les observations à l'issue de la consultation du public intervenue du 22 avril 2026 au13 mai 2026 ;Considérant l'obligation pour les propriétaires forestiers de régénérer de grandes surfacesforestières suite aux dépérissements constatés sur les épicéas a cause de la crise sanitaire duscolyte ou sur d'autres essences du fait de la sécheresse et des canicules ;Considérant les dégats causés par les cervidés et chamois sur le Territoire de Belfort sur lespeuplements forestiers en régénération naturelle ou artificielle ;Considérant que les forestiers sont contraints de mettre en place des mesures de protection desplantations et de prévention des dégats dans les foréts compte tenu du déséquilibre sylvo-cynégétique ;Considérant la nécessité de prévenir les dégâts causés par les ongulés sur les régénérationsnaturelles et les plantations forestières ;Considérant les indices sur la réalisation des plans de chasse, l'évolution des populations dechevreuil et la pression exercée sur la régénération, les plantations et la végétation en forêt;Considérant la présence d'une population globale estimée entre 30 à 50 cerfs dans ledépartement réparti sur les UGC 1, 2, 3, 4 et 10;Considérant la présence d'une population de chamois dans le département sur les UGC 1, 2 et 7;Considérant la présence de daims sur le site clôturé du dépôt de carburant de la commune deChèvremont dans l'UGC 4 devant être régulés et l'évasion occasionnelle d'animaux d'élevagesexistant dans le département qui doivent être prélevés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ArrêteArticle 1°:Pour la campagne de chasse 2026-2027 les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever,en application du plan de chasse dans le département du Territoire de Belfort, et dans chaqueunité de gestion cynégétique (UGC) sont fixés par espèce comme suit :. Concernant le daim :| Ü Minimum MaximumUGC 4 | 8 14 |Autres UGC | 0 4 |Total pour le département | 8 18
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plan de chasse dans le département du Territoire de Belfort pour la saison 2026-2027 19
Concernant le chamois:Minimum17 Maximum22
Concernant le cerf : MinimumMaximum
Concernant le chevreuil :WAXE Minimum MaximumUGC 1 105 135UGC 2 115 128UGC 3 105 120UGC 4 | 100 130UGC5 65 75UGC6 190 272UGC 7 120 136 |UGC 8 120 142UGC 9 98 133 |UGC 10 143 179 |
Article 2 :Tout animal soumis à plan de chasse prélevé doit être marqué à l'aide d'un bracelet de marquageet déclaré à la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort (FDC90) dans les72 heures après le tir, par la procédure de saisie en ligne mise en place.Dans le même délai, pour tout prélèvement de chamois ou de cerf, il est dorénavant obligatoirede faire parvenir à la FDC 90 par mail à service-technique@fdc90.fr, ou par SMS au numéro detéléphone du technicien de la FDC 90, deux photos :* 1 photo avec l'animal en entier dont le bracelet de marquage posé sera lisible,* 1 photo de la patte sur laquelle le bracelet de marquage sera posé avec la date duprélèvement découpée.
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Article 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 8° jour suivant sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au président de la fédération départementale deschasseurs, au directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts, auprésident de la chambre d'agriculture, à la présidente de l'association départementale descommunes forestières et au directeur de la délégation régionale du Centre national de la propriétéforestière.
Article4 :Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun en ce quile concerne de l'application du présent arrêté.
Faità Belfort, le 19 sans 0026
Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoirespeRomain COURTET
Délais et voies de recours
|. .
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification/publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2026-05-19-00008
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département du Territoire de
Belfort
DDT 90 - 90-2026-05-19-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département du Territoire de Belfort 22
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétzsPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2026-05-relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans ledépartement du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu les dispositions du Code de l'environnement relatives à la chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasseest autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage etau gibier d'eau;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation decertaines espèces d'oiseaux sur le territoire national;Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement,la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classésnuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;
1/nDirection départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex& 03.84.58.86.00 ©] ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;Vu l'arrête préfectoral n°DDTSEEF-90-2021-11-19-00001 en date du 19 novembre 2021 approuvant leschéma départemental de gestion cynégétique du Territoire de Belfort;Vu l'arréte préfectoral n°DDTSEEF-90-2025-08-26-00002 en date du 26 août 2025 modifiant leschéma départemental de gestion cynégétique du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature a monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ; |Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort relativeaux modalités de gestion de l'espèce sanglier dans le département ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Vu la demande de l'office national des forêts sur la période d'ouverture anticipée du chevreuilpour prévenir les dégâts forestiers ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du20 mars 2026 et du 13 avril 2026;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voieélectronique du 17 avril au 22 avril 2026;'Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public intervenue du 22 avril 2026 au13 mai 2026 inclus;Considérant les indicateurs relatifs aux populations de cervidés et de pression sur lesrégénérations en forêt, l'obligation pour les propriétaires forestiers de replanter de grandessurfaces forestières suite aux dépérissements constatés sur les épicéas à cause de la crise sanitairedu scolyte ou sur d'autres essences en raison du changement climatique, et la nécessité deprévenir les dégâts causés par les ongulés sur les régénérations naturelles et les plantationsforestières ;Considérant la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur le Territoire deBelfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées et publiques, zonesindustrielles, emprises routières et peuplements forestiers ;Considérant que la gestion des populations de sangliers constitue une mesure indispensable,étant donné les facteurs favorisant sa prolifération et l'absence de prédateurs naturels capablesde réguler efficacement cette espèce, en complément des dispositifs de protection physique(clôtures, répulsifs, etc.) mis en œuvre pour sécuriser les cultures ;Considérant que depuis 2018, le volume et le coût des dégâts ont connu une progressionimportante, rendant leur prise en charge financièrement difficile tant pour les chasseurs que pourles exploitants agricoles, compte tenu des pertes subies et du travail supplémentaire engendré,avec une recrudescence particulièrement marquée en 2025;Considérant la nécessitéde prévenir ou de réduire les dommages occasionnés par le renard classéespèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le Territoire de Belfort ;
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Considérant que les espèces Courlis cendré (Numenius arquata), Barge à queue noire (Limosalimosa), Fuligule milouin (Aythya ferina) et Tourterelles des bois (Streptopelia turtur) sont soumisesa gestion adaptative selon les dispositions du Code de l'environnement et que leur chasse peutêtre restreinte par arrêté ministériel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ArrêteArticle1 :La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour ledépartement du Territoire de Belfort :du dimanche 13 septembre 2026 à 8h00au samedi 28 février 2027 au soirArticle 2 :Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées à tir et au vol que pendant les périodes comprises entre les dates et auxconditions spécifiques de chasse suivantes :GRAND GIBIER SÉDENTAIREEspèces soumises à plande chasse :Sont seuls autorisés à chasser le chevreuil, le cerf, le daim et le chamois, les détenteurs d'un plande chasse individuel. Tous les animaux prélevés devront être munis d'un bracelet réglementaire.|Du 13 septembre 2026 au 31 janvier 2027 la chasse du chevreuil, cerf, daim et chamois (arrêtéministériel du 01/08/1986 modifié) est autorisée :* à l'approche et en battue uniquement lesjeudis, samedis, dimanches etjours fériés,* al'affOt tous les jours.Le tir est autorisé uniquement a l'arc ou à balle (sauf exception pour le chevreuil en battue).|| L- + | Le nie Conditions spécifiques de chasseCerf, : biche, | : | | — | |faon et daguet | 11/10/26 | 31/01/27 | |Chamois | 13/09/26 | 31/01/27 |Ouverture Uniquement sur autorisatio préfectorale. | individuelle délivrée à l'association ou la société de|oo a QUPRIES 12/09/26 chasse permettant de chasser à l'affôt tous les,| jours.| Le tir en battue est également autorisé à lagrenaille d'acier dans l'ensemble du département| Brocard et | | 'ainsi qu'au plomb n°1 ou 2 série de Paris ouchevrillard 13/09/26 | 31/01/27 |équivalent en dehors des zones humides. Dans les(moins d'un an) | zones humides, l'usage de la grenaille de plomb, 8 8 Pétant interdit, elle doit être remplacée par de la| grenaille d'acier de taille équivalente.|| Le tir de la chevrette se fait dans les mêmes.Ghevrekte | HNIQeE 31/01/27 conditions que le tir du brocard et du chevrillard. |'Daim 13/09/26 31/01/27 3/11
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Espéces NON soumises à plan de chasse :LE SANGLIEREspèces de Date Date degibier d'ouverture clôtureOuverture générale13/09/26A l'affôt et àl'approche 28/02/27
Conditions spécifiques de chasseTemps de neige : voir article 4 du présent arrété.Tir autorisé tous lesjours.
13/09/26 28/02/27'| | |En battue
À l'affot . 01/03/27 31/03/27
|
Uniquement les jeudis, samedis, dimanches etjours fériés. Dispositions complémentaires cf.article 5.La chasse du sanglier à l'affOt, tous les jours,| pourra être prolongée pour cette période pararrêté préfectoral, après avis de la commissiondépartementale de la chasse et de la faunesauvage, dans sa formation spécialisée relative auxdégâts agricoles, au regard des dommagesconstatés et des niveaux de prélèvement.Ouverture anticipée| | |À l'affôt : 01/06/26 14/08/26
Tir du renard autorisé lors de la chasse en périodeanticipée.Uniquement sur autorisation préfectorale,individuelle délivrée à l'association ou la société de |chasse permettant de chasser tous lesjours.À l'affot : 15/08/2612/09/26
En battue : 01/08/26 14/08/26
Dans l'ensemble du département, tous les jours.Uniquement sur autorisation préfectoraleindividuelle délivrée à l'association ou la société dechasse permettant de chasser dans les zones devigilance, tous les jours sauf le mercredi, dans leszones non boisées, selon les modalités du plan degestion cynégétique départemental annuel (cf.annexe). || oe
En battue : 15/08/26TMs®ehQ)aPériode coi
| À l'affot01/04/27 31/05/27
12/09/26Dans l'ensemble du département, tous les jourssauf le mercredi, dans les zones non boisées, selonles modalités du plan de gestion cynégétiquedépartemental annuel (cf. annexe). |Dispositions complémentaires cf. article 5. |4
Le tir du renard est interdit durant la chasse enpériode complémentaire.|Uniquement sur autorisation préfectorale.individuelle délivrée à l'association ou la société dechasse permettant de chasser tous les jours,uniquement sur les parcelles semées et à proximitéimmédiate, sur chaise tir/mirador dans lesconditions fixées par le plan de gestioncynégétique (cf. annexe).01/04/27 31/05/27|| Battue Cf. article 5 du présent arrêté.
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(Chasse par temps de neige interdite sauf|| - or
Date
PETIT GIBIER SEDENTAIREmention particulière)|, eo Date de | 7 _—Espèces de gibier d'ouverture clôture Conditions spécifiques de chasseLièvre | 11/10/26 11/11/26 Uniquement | les lundis, jeudis, samedis,| dimanches et jours fériés.Perdrix 13/09/26 31/01/27 |Lapin de garenne | 13/09/26 | 06/12/26 |Faisan | 13/09/26 | 31/01/27 |Coq et poule| Chasse par temps de neige interdite.Blaireau 13/09/26 28/02/27 Le tir est possible a l'affût, a l'approche et en| battue.RenardOuverture générale 13/09/26 28/02/27 | Temps de neige : article 4 du présent arrêtéOuverture anticipée| Uniquement pour les associations ou les sociétésde chasse autorisées à chasser le sanglier ou le|chevreuil en période anticipée.
|
|}|
GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE(Chasse par temps de neige interdite sauf mention particulière). AL. Date Date de | à, ReEspèces de gibier d'ouverture | 'clôture | Conditions spécifiques de chasseGIBIER D'EAU. 1,1 | Voir arrêtéVoir arrêté LITministériel ministériel= du Temps de neige : se référer à l'article 4 duCas général du 24 mars ne . : ur19 janvier présent arrêté| 2006cps 2009 |modifié 8 | |modifiéOuvertures _anticipées: dans les territoires. nee mentionnés a l'article L.424-6 du Code deVoir arrêté 1 A it: . !ministériel | Voir arrêté |l'environnement (notamment marais non| ministériel asséchés, fleuves, rivières, réservoirs, canaux,Ouvertures du 24 mars 1 ,Lo, du lacs, étangs et nappes d'eau), la recherche et leanticipées 2006 . . ; _— , , eye4 | 19 janvier |tir du gibier d'eau ne sont autorisés qu'à distance| |modifié : J2009 maximale de trente mètres de la nappe d'eaumodifié (sous réserve de disposer du droit de chasse sur
Voir arrétéBécasse des bois et | ministérielautres oiseaux depassagedu 24 mars2006modifié
celle-ci.OISEAUX DE PASSAGE| .., Chasse interdite par temps de neigeVoir arrêté |ministériel | Becasse: | |du | Prélèvement maximal autorisé, pour la saison,fixé à 30 oiseaux par chasseur, avec un maximum|19 janvier .2009 de 3 oiseaux par jour et par chasseur, dans lesmodifié Conditions prévues par l'arrêté préfectoraln° 2011181-0001 du 30juin 2011.5/11
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Article 3:La chasse de la Gélinotte des bois (Bonasa bonasia) et du Grand tétras (Tetrao urogallus major) estinterdite.Les espèces suivantes sont soumises à la gestion adaptative selon les dispositions du Code del'environnement et doivent être déclarées sur l'application ChassAdapt ou enregistrées sur uncarnet de prélèvement : Barge à queue noire, Courlis cendré, Fuligule milouin et la Tourterelle desbois.Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal despécimens de ces espéces a prélever ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de cesespeces.Article 4:La chasse en temps de neige est interdite à l'exception :* de la chasse du gibier d'eau sur les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,* de la chasse du renard, du ragondin et du rat musqué, autorisée tous lesjours,* de l'application du plan de chasse légal,* de la chasse du sanglier.Article5:En application de l'article L. 425-15 du Code de l'environnement, des modalités de gestion del'espèce sanglier figurent dans le plan de gestion cynégétique (PGC) départemental présenté parla fédération départementale des chasseurs. Les modalités du plan de gestion cynégétiquedépartemental du sanglier sont applicables sur l'ensemble du département.Ce plan de gestion figure en annexe du présent arrêté.En cas de dispositions contraires entre le présent arrêté et le PGC, celles de l'arrêté sontapplicables.Durant l'ouverture générale, dans les zones où l'importance des dégâts nécessite des interventionssupplémentaires, le tir du sanglier en battue pourra, après avis de la FDC, être autorisé en semainesauf le mercredi, sur autorisation préfectorale précisant les bénéficiaires, les territoires et lespériodes concernés. Les battues qui seront organisées dans ces conditions devront être déclaréesà la FDC au moins la veille de la date de leur tenue. La FDC transmettra à la DDT un bilan mensueldes déclarations avant le 10 du mois suivant.Dans les territoires où une accumulation importante de dégâts dus à l'espèce sanglier estconstatée, dénommés « points noirs », le tir du sanglier pourra, après avis de la FDC, être autoriséen semaine sauf le mercredi, sur autorisation préfectorale précisant les bénéficiaires, les territoireset les périodes concernés :* pendant la période du 15 août jusqu'à l'ouverture générale, en battue sans chien, dans leszones boisées des UGC 1 et 2 (celles-ci comptant peu de cultures où le sanglier pourraitêtre remisé), uniquement les matins jusqu'à 13h00; ~* de manière exceptionnelle, durant la période complémentaire afin de protéger les semis,en battue, sans chien et en dehors des zones Natura 2000, ZNIEFF de type | et des APB dela Basse Vallée de la Savoureuse et des ruisseaux et vallons de Sermamagny et Evette-Salbert. 6/11
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La chasse a tir du sanglier est interdite dans un rayon de 30 m autour du point ou du linéaired'agrainage, des places d'affouragement et des dépôts de pierres de sel.En cas d'un animal mortellement blessé et agonisant, et si le tir est impossible depuis le mirador, ilest conseillé de descendre afin de le mettre a mort avec son arme ou une dague. Le tireur doitpréalablement décharger son arme avant de descendre du mirador.Article 6:Tout prélèvement d'un grand gibier doit obligatoirement être déclaré à la fédérationdépartementale des chasseurs du Territoire de Belfort, dans les 72 heures après le tir, par laprocédure de saisie en ligne mise en place.Article 7 :En application de l'article L.424-12 du Code de l'environnement, la commercialisation du canardcolvert est interdite du 21 août 2026 à 6 heures au 13 septembre 2026au soir.Article 8 :Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu, le droit de chasserde jour, à tir ou au vol.Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu dudépartement et finit une heure après son coucher.Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, a partir de deux heures avant lelever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieuxmentionnés à l'article L.424-6 du Code de l'environnement (notamment marais non asséchés,fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau).Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 8° jour suivant sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise à la cheffe du service départemental du Territoire deBelfort de l'office français de la biodiversité, aux lieutenants de louveterie du département, audirecteur départemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres, au commandant dugroupement de gendarmerie du Territoire de Belfort ainsi qu'aux maires du Territoire de Belfortpour affichage pendant un délai minimal de deux mois.Article 10:Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun en ce quile concerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort,le AS nai 20 LE Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoiresaRomain COURTET7/11
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetIqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il |en est de même en cas de décision explicite de rejet. ||- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet wwwtelerecours.fr
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTSEEF-90-2026-05- DU
FDC 90PEDARANIENEDÉPANTEM: "4 + CHASSEURSU TEMMITONM ontUn petit plus naturePLAN DE GESTION SANGLIER SAISON 2026-2027
Conformément à l'article L.425-15 du Code de l'environnement, la Fédération Départementale desChasseurs du Territoire de Belfort (FDC 90) instaure un plan de gestion cynégétique du sanglier surl'ensemble du département.Ce plan de gestion sanglier, est prévu dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique(SDGC).
1) Motifs :Le sanglier de par sa biologie, son comportement et son régime alimentaire peut commettre desdommages aux cultures agricoles parfois trés importants. Il est donc nécessaire d'en régulerefficacement les populations.En conséquence, la FDC 90 propose la mise en ceuvre d'un plan de gestion du sanglier destiné aprévenir le cantonnement et les concentrations excessives, a éviter la constitution de points noirset a réduire les dégats causés par ces animaux.
2) Limite du plan de gestion:Le plan de gestion sanglier est instauré sur l'ensemble du département et est applicable par toutesles associations communales de chasse agréée (ACCA), association intercommunale de chasseagréée (AICA), sociétés de chasse privées et par tous chasseurs pratiquant la chasse du sanglier surle Territoire de Belfort.
3) Reglement :Aucun dispositif de marquage ne sera appliqué sur les animaux prélevés durant la durée du plande gestion.Aucune modalité de restriction de tir ne peut être donnée.Pour chaque sanglier prélevé, le détenteur du droit de chasse doit déclarer les prélevements enligne via le site internet de la FDC 90 dans les 72 heures qui suivent le tir.
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DDT 90 - 90-2026-05-19-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
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Mode de chasse:a. Chasse a l'aff0t et a l'approche :Les modalités de chasse à l'affüt sont définies dans le SDGC aux pages N° 26 et 27. Celles-cisont applicables pour toute chasse a l'affüt quelle que soit l'espèce et la période enrespectant l'heure légale de chasse le temps légal de chasse dejour.e Laffit au sanglier est autorisé du 1° juin à l'ouverture générale de la chasse, tous lesjours et sur tous les territoires chassables aux ACCA, AICA et sociétés privéesdétentrices d'une autorisation préfectorale individuelle.e De l'ouverture générale au 28 février, la chasse à l'affüt et à l'approche du sanglier sontautorisées tous les jours de la semaine durant l'heure légale de chasse.°__L'affÜt au sanglier est autorisé entre le 1° avril et le 31 mai aux ACCA, AICA et sociétésprivées détentrices d'une autorisation préfectorale individuelle. Le tir est autoriséuniquement sur les parcelles ensemencées au printemps ainsi que sur les abordsimmédiats. Les miradors ou chaises de tir doivent être postés en limite de la parcelleensemencée.En complément, la chasse du sanglier à l'affüt pourra être prolongée durant le mois demars par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage, dans sa formation spécialisée relative aux dégâts agricoles, au regard desdommages constatés et des niveaux de prélèvement.Il est rappelé qu'avant de se rendre à son poste d'affüt, il est obligatoire de prévenir leprésident de l'ACCA/AICA ou le délégué nommé spécifiquement à cet effet par leprésident ou le responsable de chasse.Dans le cas où le Président va seul à l'affût et pour des raisons de sécurité celui-ci doitobligatoirement prévenir un autre membre de la société.Lors de la chasse à l'affüt, les miradors ou les chaises de tir doivent être placées auminimum à 50 m des territoires de chasse voisin sauf accord écrit préalable entre les 2parties pour limiter les dégâts aux cultures ou pour raisons de sécurité.En cas de dérogation entre ACCA/AICA ou société, la FDC 90 doit obligatoirement en êtreinformée et destinataire d'une copie pour éviter tout litige ultérieur.b. Chasse en battue :+ Du 1% au 14 août, la chasse anticipée du sanglier en battue est autorisée tous lesjours àl'exception du mercredi pour les sociétés en zone de vigilance qui en ont fait lademande, uniquement hors zone boisée, sur autorisation préfectorale individuelle,selon les modalités et les conditions précisées dans l'arrêté annuel d'ouverture et defermeture de la chasse. Interdiction de traquer le bois.e Du 15 août à l'ouverture générale, tout détenteur de droit de chasse peut mettre enplace des battues dans les cultures (tous les jours à l'exception du mercredi). Interdic-tion de traquer le bois. Cependant, lorsqu'une culture touche un bois, des tireurspeuvent être placés à l'intérieur de celui-ci pour permettre le tir des animaux dans desconditions de sécurité optimales,Concernant les UGC 1 et UGC 2, ne possédant pas de cultures, sauf des prairies,certaines ACCA ou société pourront après constatation des dégâts et autorisation dela FDC 90, pratiquer des battues au sanglier sans chiens, en forêt, sur les secteursnécessitant une intervention, tous les jours à l'exception du mercredi, le matin jusqu'à13 heures et ce Jusqu'à l'ouverture générale. 10/11
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e De l'ouverture générale au 28 février, la chasse du sanglier en battue est autorisée lessamedis, dimanches, jeudis et jours fériés selon les modalités prévues dans le règlementintérieur et de chasse propre à chaque ACCA, AICA ou société de chasse privée.Durant cette période, ce mode de chasse pourra être autorisé ponctuellement, parautorisation individuelle, tous les jours sauf le mercredi, dans les zones nécessitant desinterventions supplémentaires au regard des dégâts constatés.Il est rappelé que pour chasser dans les cultures sur pied, il est obligatoire d'obtenirl'accord de préférence écrit, de l'exploitant agricole.La date de fermeture de la chasse du sanglier sera proposée chaque année par la FDC 90 àla CDCFS en fonction du nombre de sangliers prélevés, du nombre de déclarations dedégêts déposées par les agriculteurs, des surfaces impactées et des montants déjàindemnisés aux agriculteurs, de la production de fruits forestiers et du cheptel sanglierestimé ou constaté présent sur le terrain.Cette proposition sera débattue en CDCFS et la date de fermeture retenue sera préciséedans l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.
c. Chasse dans les réserves :La chasse du sanglier en battue, à l'affGt ou à l'approche dans les réserves est autoriséepour les ACCA et AICA détentrices d'une autorisation de la FDC selon les modalitéssuivantes:e Du ler juin à l'ouverture générale: à l'affüt, pour tous les détenteurs d'autorisationspréfectorales individuelles permettant de chasser à l'affüt en période anticipée,e Du ler août au 14 août: pour les communes en zone de vigilance, en battue, unique-ment dans les cultures, sur demande, pour les détenteurs d'une autorisation préfecto-rale, |e Du 15 août à l'ouverture générale : pour toutes les ACCA, AICA et sociétés privées, àl'affôt et en battue, uniquement dans les cultures.e De l'ouverture générale au 28 février : pour tous, en battue, à l'affüt ou à l'approche se-lon les modalités prévues dans ce plan de gestion et dans l'arrêté préfectoral d'ouver-ture et de clôture de la chasse.e Du ler avril au 31 mai: à l'affÜt, uniquement dans les cultures, pour tous les détenteursd'une autorisation préfectorale permettant de chasser à l'affüt sur les parcellesensemencées.Pendant l'action de chasse dans la réserve, seul le tir du grand gibier soumis au plan dechasse et du sanglier est autorisé.En cas de dégâts importants aux cultures, la FDC 90 pourra encourager une ACCA/AICA àchasser dans sa réserve afin de contenir les dommages et disperser les sangliers sil'ACCA/AICA n'en a pas pris l'initiative au préalable.
NOUS RAPPELONS QUE LES RÉSERVES DE CHASSE SONT DES LIEUX DE REMISE ET DEQUIETUDE POUR L'ENSEMBLE DE LA FAUNE SAUVAGE ET QUE, DE CE FAIT, LA PRATIQUE DELA CHASSE DANS CELLE-CI DOIT ÊTRE LIMITÉE AU STRICT NÉCESSAIRE.
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DDT 90 - 90-2026-05-19-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
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DDT 90 - 90-2026-05-19-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-05-20-00004
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à
l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir
Temporaire (AGAT) de déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire (AGAT)
de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidaritésDE BELFORT et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° |délivrant autorisation à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire(AGAT) de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux aumoment de leur mise à mort;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 206-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4aR. 231-13;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage àdéroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;Vu la demande de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux initiale du 17/02/2026 del'Association pour la Gestion d'un Abattoir Temporaire, sise 16 bis rue des Nos, 90400 DANJOUTIN ;Vu le rapport d'inspection conforme N° 26-050634 du 19/05/2026 ;
1/2Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 EX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire (AGAT)
de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées a l'article 1 de l'arrété du 28 décembre 2011susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligationd'étourdissement des animaux ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1 — L' autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement, prévue à l'article R. 214-70 du code ruralet de la pêche maritime, est accordée à l'abattoir « Association pour la Gestion d'un Abattoir Temporaire », sisZone industrielle de l'Aéroparc — ex-site Adler - 90150 FONTAINE, et agréé sous le numéro FR 90 010 296.Article 2 - L'autorisation de déroger a la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée dufonctionnement de cet abattoir durant la fête de I'Aid el-Kebir 2026, pour une durée de trois jours à compter dupremier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.Article 3 — En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement, l'autorisation d'abattagesans étourdissement préalable pourra être suspendue sur le champ.Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort, Monsieur leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeur départementalde la Police Nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État du département du Territoire de Belfort.Faità Belfort, le Le fans 201: Pour le Préfet, par délégation,le Directeur départemental,
~
Laurent CLAUDETDélais et voies de recours |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Agriculture ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier,25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 & pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire (AGAT)
de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-05-20-00003
Arrêté préfectoral portant agrément temporaire
à l'abattoir de l'Association de Gestion
d'Abattoir Temporaire (AGAT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire
(AGAT)
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PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidaritésDE BELFORT et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément temporaire à l'abattoir de l'Association de Gestion d'AbattoirTemporaire (AGAT)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a lasécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 14 et 18 ;Vu le règlement (CE) n° 852/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animauxau moment de leur mise à mort;Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règlesrelatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE)n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE)n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE,96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur lescontrôles officiels) ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 PS pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv,fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire
(AGAT)
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Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 233-2, R. 214-63 a R. 214-81 etR. 231-4 a R. 231-13;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 121-1 et L.121-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu la demande d'agrément temporaire initiale du 17/02/2026 de l'Association pour la Gestion d'unAbattoir Temporaire (AGAT) sise 16 bis rue des Nos, 90400 DANJOUTIN ;Vu le rapport d'inspection conforme N° 26-050634 du 19/05/2026 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à la section | et à l''appendice 1 de l'annexe Vde l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé a été présenté par le demandeur afin d'obtenir l'agrémentsanitaire temporaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort;
Arrête
Article 1 - L'Association pour la Gestion d'un Abattoir Temporaire (AGAT) représentée par son présidentSaid OUSSEINI, sise 16 bis rue des Nos, 90400 DANJOUTIN est autorisée à exploiter un abattoirtemporaire implanté Zone industrielle de l'Aéroparc — ex-site Adler — 90150 FONTAINE et agréé sous lenuméro FR 90 010 296.Article 2 - L'agrément temporaire est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant lafête de l'Aïd el-Kébir 2026, soit une durée de trois jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kébir.Article 3 - l'agrément portant autorisation de fonctionnement sera suspendu :+ si la phase d'essais préalables n'est pas concluante et défavorable à la poursuite del'activité ;°__siles installations sont inadaptées et/ou différentes de celles décrites au dossier ;e _siles conditions de fonctionnement diffèrent de celles décrites au dossier.
2/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire
(AGAT)
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Article 4 — Le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort,Monsieur le Directeur départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée a l'abattoir concerné etpublié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le Ze Anat 2026
Pour le Préfet, par délégation,le Directeur départemental,
Laurent CLAUDET
Pour ampliation :Le Président du GBCA,Monsieur le Maire de Fontaine,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Agriculture ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier,25000 Besancon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 M pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww, territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément temporaire à l'abattoir de l'Association de Gestion d'Abattoir Temporaire
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DSDEN
90-2026-05-18-00016
Arrêté de création d'une commission d'examen
des demandes en appel dans le 1er degré
DSDEN - 90-2026-05-18-00016 - Arrêté de création d'une commission d'examen des demandes en appel dans le 1er degré 42
ESACADEMIEDE BESANÇONLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Territoire de Belfort
ARRÊTÉ PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'EXAMEN DES DEMANDES ENAPPEL DANS LE PREMIER DEGRÉVu les articles D.331-23 à D.331-45 du code de l'ÉducationL'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale du Territoire deBelfort
Article 1er
Article 2
ARRÊTE
La commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande en appel dans lepremier degré est présidée par monsieur Jacques-Emmanuel DAUGE, inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale ou monsieur Éric BLUME,inspecteur de l'éducation nationale en charge du premier degré, adjoint à madame ladirectrice académique des services de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort
La commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande de dérogationen classe de sixième est composée ainsi qu'il suit :- Monsieur Eric BLUME, inspecteur de l'éducation nationale en charge du premier degré,adjoint à madame la directrice académique des services de l'Éducation nationale duTerritoire de Belfort- Monsieur Franck MAULET, directeur de l'école élémentaire Louis Pergaud de BELFORT s/cde madame l'inspectrice de l'Éducation nationale de la circonscription de Belfort ville 7- Madame Peggy MOUQUAND, directrice de l'école élémentaire Les Marronniers de DELLEs/c de madame linspectrice de l'Éducation nationale de la circonscription de Belfort sud- Madame Elise LEPAGE, professeure des écoles, école élémentaire Chénier Kieffel deVALDOIE s/c de madame l'inspectrice de l'Éducation nationale de la circonscription deBelfort nord- Madame Laurence WILHELM, professeure des écoles, école élémentaire René Rücklin deBELFORT s/c de madame l'inspectrice de l'Éducation nationale de la circonscription deBelfort ville- Madame Karine VALENTIN, principale du collège Simone Signoret de BELFORT- Monsieur Nicolas BANDELIER, professeur au collège Vauban de BELFORT s/c de monsieurle principal du collège Vauban de BELFORT- Madame Claudine LOHMANN, médecin de l'Éducation nationale, conseillère technique- Madame Eva PENILLA, psychologue de l'Éducation nationale s/c de madame l'inspectricede l'Éducation nationale de la circonscription de Belfort nord- Un représentant de la fédération de parents d'élèves FCPE ayant un enfant scolarisé dansle premier ou second degré- Un représentant de la fédération de parents d'élèves SCHOLA ayant un enfant scolarisédans le premier ou second degré
DSDEN - 90-2026-05-18-00016 - Arrêté de création d'une commission d'examen des demandes en appel dans le 1er degré 43
Article 3
Article 4
Les membres de la commission sont nommés par monsieur le directeur académique desservices de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort pour une durée d'un anrenouvelable.
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort le 18 mai 2026CZJacques-Emmanuel DAUGE
DSDEN - 90-2026-05-18-00016 - Arrêté de création d'une commission d'examen des demandes en appel dans le 1er degré 44
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-05-19-00004
Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre de
délégués et annexes ELEC SEN26
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-19-00004 - Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et annexes ELEC
SEN26 45
EN Direction de la citoyenneté et de la légalitéBREEET ENTRE Pôle des collectivités territorialesDE BELFORT et de la démocratie localeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et desuppléants à élire dans les communes du Territoire de Belfort lors du scrutin du 5 juin 2026,préparatoire à l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.284 à L.290-2, et R1132 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, Préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, Secrétairegénéral de la Préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des colléges électoraux pourl'élection des sénateurs ;VU l'arrêté n° 90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation de signature a MonsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Territoire-de-Belfort ;VU la circulaire ministérielle NOR: INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation desdélégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau desélecteurs sénatoriaux ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.571619 / 16.20 CA pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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SEN26 46
ARRETE
ARTICLE 1°:Dans la perspective de l'établissement du collège électoral appelé à voter lors du scrutinsénatorial du 27 septembre 2026, le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et desuppléants à élire le 5 juin 2026 est précisé, suivant les communes, dans le tableau figurant enannexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2:L'élection a lieu sans débat et au scrutin secret. Les différents modes de scrutin applicables à cetteélection, variables selon la population de la commune, sont détaillés en annexe 2 du présentarrêté.
ARTICLE3 :Nul ne peut être élu délégué, délégué supplémentaire ou suppléant s'il ne possède pas lanationalité française et s'il ne jouit pas de ses droits civiques et politiques.Les militaires en position d'activité ainsi que les élus appartenant déjà au collège électoralsénatorial en raison d'un autre mandat électif (député, sénateur, conseiller départemental,conseiller régional) ne peuvent être élus délégué, délégué supplémentaire ou suppléant.
ARTICLE 4:Liacheminement en Préfecture des procès-verbaux de l'élection des délégués et de leurssuppléants ainsi que leurs annexes (feuille de proclamation des résultats, bulletins de vote blancset nuls) doit obligatoirement avoir lieu le jour-même du scrutin, soit le vendredi 5 juin 2026, et auplus tard à 22h.
ARTICLE 5 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort ainsi que les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Territoire de Belfort. Lesmaires auront également à charge d'afficher le présent arrêté en mairie et de le notifier par écrit àtous les membres du conseil municipal en exercice, en précisant le lieu et l'heure de la séance.
Fait à Belfort, le 4g wat 2026
Alain CHARRIER
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort ;-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.frL'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans les deux mois suivants cette décision. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet.
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ANNEXE 1 _Elections SENATORIALES 2026
COMMUNES
ANDELNANS 1093 15 3 3
ANGEOT 354 11 1 3
ANJOUTEY 611 15 3 3
ARGIESANS 607 11 1 3
AUTRECHENE 281 11 1 3
AUXELLES-BAS 417 11 1 3
AUXELLES-HAUT 287 11 1 3
BANVILLARS 289 11 1 3
BAVILLIERS 4678 27 15 5
BEAUCOURT 4966 29 15 5
BELFORT 45912 43 43 19 15
BERMONT 358 11 1 3
BESSONCOURT 1309 15 3 3
BETHONVILLIERS 232 11 1 3
BORON 484 11 1 3
BOTANS 249 11 1 3
BOURG-SOUS-CHATELET 115 11 1 3
BOUROGNE 1741 19 5 3
BREBOTTE 353 11 1 3
BRETAGNE 319 11 1 3
BUC 244 11 1 3
CHARMOIS 369 11 1 3
CHÂTENOIS-LES-FORGES 2608 23 7 4
CHAUX 1184 15 3 3
CHAVANATTE 130 11 1 3
CHAVANNES-LES-GRANDS 354 11 1 3
CHEVREMONT 1539 19 5 3
COURCELLES 132 11 1 3
COURTELEVANT 379 11 1 3
CRAVANCHE 1942 19 5 3
CROIX 180 11 1 3
CUNELIERES 341 11 1 3
DANJOUTIN 3519 27 15 5
DELLE 5623 29 15 5
DENNEY 763 15 3 3
DORANS 824 15 3 3
EGUENIGUE 272 11 1 3
ELOIE 952 15 3 3
ESSERT 3417 23 7 4
ETUEFFONT 1393 15 3 3
EVETTE-SALBERT 2029 19 5 3
FAVEROIS 593 15 3 3
FÊCHE-L'EGLISE 702 15 3 3
FELON 222 11 1 3
FLORIMONT 473 11 1 3
FONTAINE 605 15 3 3
FONTENELLE 135 11 1 3
FOUSSEMAGNE 869 15 3 3
FRAIS 249 11 1 3
FROIDEFONTAINE 433 11 1 3
GIROMAGNY 2907 23 7 4
GRANDVILLARS 2947 23 7 4
GROSMAGNY 569 15 3 3
GROSNE 321 11 1 3
JONCHEREY 1451 15 3 3
LACHAPELLE-SOUS-CHAUX 745 15 3 3
LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT 539 15 3 3
population
municipale au
01/01/2026
nbre de conseillers
municipaux
nbre de
délégués
nbre de
délégués
supplémentai
res
nombre de
délégués
suppléants
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LACOLLONGE 234 11 1 3
LAGRANGE 144 11 1 3
LAMADELEINE-VAL-DES-ANGES 46 7 1 3
LARIVIERE 282 11 1 3
LEBETAIN 422 11 1 3
LEPUIX 1115 15 3 3
LEPUIX-NEUF 307 11 1 3
LEVAL 250 11 1 3
MENONCOURT 391 11 1 3
MEROUX-MOVAL 1440 19 5 3
MEZIRE 1255 15 3 3
MONTBOUTON 422 11 1 3
MONTREUX-CHATEAU 1180 15 3 3
MORVILLARS 1113 15 3 3
NOVILLARD 300 11 1 3
OFFEMONT 4051 27 15 5
PEROUSE 1196 15 3 3
PETIT-CROIX 308 11 1 3
PETITEFONTAINE 193 11 1 3
PETITMAGNY 315 11 1 3
PHAFFANS 432 11 1 3
RECHESY 764 15 3 3
RECOUVRANCE 147 11 1 3
REPPE 322 11 1 3
RIERVESCEMONT 83 11 1 3
ROMAGNY-SOUS-ROUGEMONT 213 11 1 3
ROPPE 1041 15 3 3
ROUGEGOUTTE 957 15 3 3
ROUGEMONT-LE-CHÂTEAU 1487 15 3 3
SAINT-DIZIER-L'EVÊQUE 427 11 1 3
SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET 654 15 3 3
SERMAMAGNY 929 15 3 3
SEVENANS 688 15 3 3
SUARCE 442 11 1 3
THIANCOURT 286 11 1 3
TREVENANS 1310 15 3 3
URCEREY 257 11 1 3
VALDOIE 5175 29 15 5
VAUTHIERMONT 232 11 1 3
VELLESCOT 257 11 1 3
VESCEMONT 717 15 3 3
VETRIGNE 636 15 3 3
VEZELOIS 1029 15 3 3
VILLARS-LE-SEC 176 11 1 3
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ANNEXE 2
Modes de scrutin applicables à l'élection des délégués, des délégués
supplémentaires et des suppléants selon la population de la commune
Communes de moins de 1000 habitants (article L.288 du Code électoral)
Les délégués et leurs suppléants sont élus par et parmi les membres du conseil municipal.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit dans le cadre d'une candidature
groupée.
Les élections des délégués et de leurs suppléants ont lieu séparément et de manière
successive. Le conseil municipal procède à l'élection des suppléants aussitôt après la
proclamation des résultats de l'élection des délégués.
Le vote a lieu au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à deux tours, avec possibilité
de panachage et de vote préférentiel.
L'élection est acquise :
– dès le 1er tour pour les candidats ayant obtenu la majorité absolue ;
– à la majorité relative des suffrages si un 2e tour est organisé.
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Communes de 1000 habitants et plus (article L.289 du Code électoral)
Les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux de la commune concernée.
Les suppléants sont élus par les conseillers municipaux de la commune concernée, parmi les
conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Il
appartient au maire de déterminer, via une publication adaptée, les modalités de
candidatures.
Les délégués et leurs suppléants sont élus simultanément, dans le cadre d'un scrutin
proportionnel de liste paritaire avec répartition des sièges la plus forte moyenne, sans
panachage, ni vote préférentiel.
Communes de plus de 30 000 habitants (article L.285 du Code électoral)
Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Les conseillers municipaux élisent par ailleurs des délégués supplémentaires à raison de 1 pour
800 habitants en sus des 30 000 habitants, ainsi que des délégués suppléants, parmi les
électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Il appartient au maire de
déterminer, via une publication adaptée, les modalités de candidatures.
Les délégués supplémentaires et leurs suppléants sont élus selon le mode de scrutin défini
pour les communes de 1000 habitants et plus.
Dans le cadre de ce vote, les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française sont
remplacés par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier
candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés lors de la dernière élection municipale
(article L.O.286-2 du Code électoral).
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