HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-072
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-04-00001
AP de composition commission des élus DETR
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-04-00001 - AP de composition commission des élus DETR 3
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale des élus
compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L. 2334-39, R.
2334-19 à R.2334-35 ;
Vu la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment l'article 179 relatif à la création de
la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 modifié, relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant composition de la commission des élus compétente en
matière de dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu la circulaire du 23 mars 2026 relative au renouvellement des commissions DETR ;
Vu les nominations des sénateurs opérées par le président du Sénat ;
Vu les nominations des députés opérées par la présidente de l'Assemblée Nationale ;
Vu les désignations des représentants des maires des communes et des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale opérées conjointement par le président de l'association des
maires et élus du département de la Haute-Vienne et le président de l'association des maires ruraux de
la Haute-Vienne ;
Considérant que les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ont mis fin, conformément à l'article
L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, au mandat des maires des communes et
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la
commission des élus DETR ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Article premier : le présent arrêté abroge et remplace l 'arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant
composition de la commission des élus compétente en matière de dotation d'équipement des
territoires ruraux.
Article 2 : la commission des élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le
département de la Haute-Vienne est constituée par les représentants des maires et des communes
dont la population n'excède pas 20 000 habitants, par les représentants des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède
pas 60 000 habitants et par des parlementaires désignés par leur assemblée respective.
La composition de la commission consultative des élus en matière de DETR est fixée comme suit :
– 8 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d ont la
population n'excède pas 60 000 habitants :
M. Philippe BARRY, président de la communauté de communes de Val de Vienne ;
M. Patrick DARY, président de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix ;
M. Marc DITLECADET, président de la communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne ;
M. Hervé BEAUDET, président de la communauté de communes Porte Océane du Limousin ;
M. Francis MARTIN, président de la communauté de communes Haut Limousin en Marche ;
M. Alain AUZEMERY, président de la communauté de communes ELAN ;
M. Joël FORESTIER, président de la communauté de communes Briance Combade ;
M. Alain BREZAUDY, président de la communauté de communes Pays de Nexon – Monts de Châlus.
– 5 r eprésentants des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants :
M. Vincent PEYRESBLANQUES, maire de Saint-Pardoux-le-Lac
Mme Carole BEN TOUMIA, maire de Sauviat-sur-Vige
M. Philippe LACROIX, maire d'Oradour-sur-Glane
Mme Christine BURIN, maire de Surdoux
M. Bernard DELOMENIE, maire de Saint-Priest-Ligoure.
– 4 p arlementaires désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat :
Mme Manon MEUNIER, députée ;
M. Stéphane DELAUTRETTE, député.
Mme Isabelle BRIQUET, sénatrice ;
M. Christian REDON-SARRAZY, sénateur ;
Article 3 : le mandat des élus communaux et intercommunaux de la commission expire à chaque
renouvellement général des conseils municipaux. Les mandats des députés et des sénateurs expirent,
respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée Nationale et à chaque
renouvellement partiel du Sénat.
Il cesse, par ailleurs, de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 4 : la commission est chargée chaque année :
• de fixer les catégories d'opérations prioritaires ;
• d'arrêter les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d'elles ;
• d'émettre un avis sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
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Article 5 : la commission se réunit deux fois par an, sur convocation.
En dehors de ces réunions, ses membres peuvent être consultés officiellement, en cas d'urgence.
À chaque réunion, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est
assuré par les services de la préfecture.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 4 mai 2026
Le préfet
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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