VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-052
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 29703156 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes (4 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2026-02-06-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL/SPN/DBMAP/2026-01
renouvelant la composition du comité consultatif de la Réserve
Naturelle Nationale du Pinail (3 pages) Page 8
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DDT 86
86-2026-03-03-00001
Arrêté n° 29703156 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes
(86220) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 29703156 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 3
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 29703156 du 03/03/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ingrandes
(86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 01 mars 2026 par M. Adrien DENIAU , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages aux véhicules routiers provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " ZI de Saint Ustre " sur la commune de Ingrandes (86220) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux véhicules routiers provoqués par des animaux de l'espèce
sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Ingrandes (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-03-00001 - Arrêté n° 29703156 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Ingrandes (86220) et les communes limitrophes 6
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2026-02-06-00005
ARRÊTÉ n°DREAL/SPN/DBMAP/2026-01
renouvelant la composition du comité
consultatif de la Réserve Naturelle Nationale du
Pinail
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-06-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL/SPN/DBMAP/2026-01 renouvelant la composition du comité
consultatif de la Réserve Naturelle Nationale du Pinail 8
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA VIENNE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle-AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DREAL [SPC | DANKE 2026. 07renouvelant la composition du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale du Pinail
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants du titre IIIrelatifs aux parcs et réserves du livre 3 « espaces naturels », ainsi que ses articles R.332-1 etsuivants ;Vu le décret n°80-135 du 30janvier 1980 portant la création de la Réserve Naturelle Nationaledu Pinail;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de ia République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL/RNN/2020-01 du 24 novembre 2020 renouvelant lacomposition du comité consultatif de la réserve naturelle du Pinail ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine : ARRÊTE
Article 1°:Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Pinail, placé sous la présidence duPréfet de la Vienne ou de son représentant, est composé des membres suivants :Administrations de l'État et établissements publics¢ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,« Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,+ Le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ou sonreprésentant,« Le Directeur de l'Agence de l'eau Loire Bretagne ou son représentant,¢ Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts ou son représentant20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-06-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL/SPN/DBMAP/2026-01 renouvelant la composition du comité
consultatif de la Réserve Naturelle Nationale du Pinail 9
Elus locaux représentants les collectivités territoriales concernées ou leurs groupements* Le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant,* Le Président du Conseil Départemental de la Vienne ou son représentant,Le Maire de Vouneuil-sur-Vienne son représentant,Le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Chatellerault ou son représentant,¢ Le Président du Syndicat Mixte Vienne et Affluents ou son représentant,Propriétaires et usagers* Le Président de la Chambre d'Agriculture 86 ou son représentant,° Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne ou sonreprésentant,* Le Président de Objectif'Nat ou son représentant,* Le Président de l'ACCA de Vouneuil-sur-Vienne ou son représentant,* La Présidente du CINEV - CPIE Seuil du Poitou ou son représentant,Personnalités scientifiques qualifiées ou représentant d'une association de protection de lanature¢ La Présidente de l'Université de Poitiers ou son représentant,* Le Président du conseil scientifique de la réserve naturelle du Pinail ou son représentant,* La Présidente de GEREPI ou son représentant,* Le Délégué territorial Poitou-Charentes de la Ligue pour la Protection des Oiseaux ou sonreprésentant,* Le président de Vienne Nature ou son représentant.
Article 2 :Les membres, ci-dessus désignés, sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de ladate du présent arrêté. Les membres du comité, décédés ou démissionnaires et ceux qui encours de mandat cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés,seront remplacés.Article 3 :Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur invitation de son président. Ildonne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditionsd'application des mesures prévues par la décision de classement. II est consulté sur le projetde plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisationd'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection etl'amélioration du milieu naturel de la réserve.Il peut déléguer l'examen d'une question particulière a une formation restreinte.Article 4 :L'arrêté n° DREAL/RNN/2020-01 du 24 novembre 2020 portant renouvellement de lacomposition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Pinail est abrogé.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-06-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL/SPN/DBMAP/2026-01 renouvelant la composition du comité
consultatif de la Réserve Naturelle Nationale du Pinail 10
Article 5:Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne. 06 février 2026la ViennePoitiers,
ASerge BOULANGER
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-06-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL/SPN/DBMAP/2026-01 renouvelant la composition du comité
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