PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-103
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL / RN
971-2026-04-17-00009 - Arrete n° portant restrictions provisoires en
matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique «
Grande-Terre - La Desirade » et des mesures de vigilance sur les territoires
des zones hydrographiques de « Cote-sous-le-Vent Nord », «
Cote-sous-le-Vent Centre»,« Cote-sous-le-Vent Sud »,«Cote-au-Vent
Sud - Les Saintes »et« Cote-au-Vent Nord » (8 pages) Page 3
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
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DEAL
971-2026-04-17-00009
Arrete n° portant restrictions provisoires en
matières d'usages de l'eau sur le territoire de la
zone hydrographique « Grande-Terre - La
Desirade » et des mesures de vigilance sur les
territoires des zones hydrographiques de «
Cote-sous-le-Vent Nord », « Cote-sous-le-Vent
Centre»,« Cote-sous-le-Vent Sud
»,«Cote-au-Vent Sud - Les Saintes »et«
Cote-au-Vent Nord »
DEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n° portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone
hydrographique « Grande-Terre - La Desirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de «
Cote-sous-le-Vent Nord », « Cote-sous-le-Vent Centre»,« Cote-sous-le-Vent Sud »,«Cote-au-Vent Sud - Les Saintes »et« Cote-au-Vent
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| 3 Direction de l'Environnement,PREFET . de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgatitéFraternité
Arrêté n°portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zonehydrographique « Grande-Terre - La Désirade » et des mesures de vigilance sur les territoires deszones hydrographiques de « Côte-sous-le-Vent Nord », « Côte-sous-le-Vent Centre », « Côte-sous-le-Vent Sud », « Côte-au-Vent Sud - Les Saintes » et « Côte-au-Vent Nord »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loin°2004-338 du 21 avril 2004 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises à des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE);Vu le titre 2 du livre III du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et desaliments;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif auxcompétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubritépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr 1
DEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n° portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone
hydrographique « Grande-Terre - La Desirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de «
Cote-sous-le-Vent Nord », « Cote-sous-le-Vent Centre»,« Cote-sous-le-Vent Sud »,«Cote-au-Vent Sud - Les Saintes »et« Cote-au-Vent
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Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélévement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement
xVu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 accordant délégation de signature a M. Jean-Yves.SAUSSOL, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature - Administrationgénérale ;Vu l'arrêté DEAL/RN n° n°971-2025-07-07-00008 du 07 juillet 2025 portant orientations relatives auxconditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2025-07-07-00009 du 07 juillet 2025 portant délimitation des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à lasatisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Considérant le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 08 avril 2026;Considérant le bulletin « indicateurs pluviométriques de sécheresse » du 07 avril 2026.Considérant le point de situation relatif à la gestion de la sécheresse, bulletin des tendancesmensuelles de Météo-France du 07 avril 2026 ;Considérant la note sur l'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du07 avril 2026 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;Considérant la réunion du comité de suivi opérationnel de l'étiage du 09 avril 2026 ;Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques observée en Grande-Terre, confirméepar les dernières mesures disponibles, caractérisée par le classement en situation d'alerte des stationsde Girard, Belin, Richeval, Laroche, Chateaubrun, Gentilly, Reneville et Belle-Place, en situation devigilance de la station de Corneille, ainsi qu'en situation de crise de la station de Montresor, traduisantune dégradation de la ressource en eau souterraine sur le secteur ;Considérant la baisse généralisée des débits des cours d'eau observée sur le secteur de Basse-Terre,mise en évidence par le bulletin hydrologique du 08 avril 2026, caractérisée par le classement ensituation d'alerte des stations de Baillif et Boucan, ainsi qu'en situation de vigilance des stations deDigue, Trianon et Deshaies, traduisant une dégradation de la ressource superficielle, dans un contexteDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex -
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hydrographique « Grande-Terre - La Desirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de «
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de forte dépendance de la Grande-Terre vis-a-vis des ressources en eau de Basse-Terre, cette derniéreconstituant le principal château d'eau de l'archipel et contribuant significativement à l'alimentation eneau potable des territoires interconnectés ;Considérant que les épisodes pluvieux récents se sont révélés insuffisants pour assurer une rechargesignificative des nappes souterraines de Grande-Terre ainsi qu'un soutien durable des débits des coursd'eau sur certains secteurs de Basse-Terre ;Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans la nappe de Grande-Terre pourraitentraîner des difficultés en matière de pérennité de la ressource et de production d'eau potable etd'irrigation pour les différents opérateurs ;Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potabledes populations et la survie de la biodiversité.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article ter : Le territoire de la Guadeloupe concernéLes mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent sur le territoire de la zone hydrographiquen°6 « Grande-Terre - La Désirade », placée en situation d'alerte.Les zones hydrographiques n°1 « Côte-sous-le-Vent Nord », n°2 « Côte-sous-le-Vent Centre », n°3 «Céte-sous-le-Vent Sud », n°4 « Côte-au-Vent Sud - Les Saintes » et n°5 « Côte-au-Vent Nord » sontplacées en situation de vigilance et font l'objet de mesures de sensibilisation aux économies d'eau.Article 2 : Mesures de sensibilisationLes mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau prévues dans l'annexe 3 de l'arrêtén°971-2025-07-07-00009 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de restrictions des usages sont mis en œuvre.Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.Ces mesures concernent l'ensemble des communes de la zone hydrographique de Basse-Terre.Article 3 : Restrictions d'usagesLes mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines et eauxde surface) que l'utilisation de l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable.Les mesures de restriction des usages ci-dessus s'appliquent à la zone de gestion n°6 « Grande-Terre -La Désirade ».
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 4646 Mel: deal-quadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 3
DEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n° portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone
hydrographique « Grande-Terre - La Desirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de «
Cote-sous-le-Vent Nord », « Cote-sous-le-Vent Centre»,« Cote-sous-le-Vent Sud »,«Cote-au-Vent Sud - Les Saintes »et« Cote-au-Vent
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1.1 Usages domestiques et/ou socioprofessionnels. . | Interdiction sauf plantations (arbres et arbustesArrosage des pelouses, massifs fleuris, espaces . | ; ;, ; plantés en pleine terre depuis moins de 1 an avecarborés, espaces verts et ronds points ae , . . errestriction d'horaires uniquement de 20h a minuit)Arrosage des jardins potagers Autorisé uniquement de 20h a minuitInterdiction de remplissage pour les piscines de| . plus de 1m° sauf remise à niveau et premierRemplissage et vidange de piscines non collectives . . . PRremplissage si le chantier avait débuté avant lespremières restrictions |La vidange des piscines publiques est soumise àautorisation |Piscines à usage collectifLavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicileInterdiction sauf avec du matériel haute pressionet/ou avec un système équipé d'un système deLavage de véhicules en station professionnelle . |8 P recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée)surjustificationinterdiction du lavage des bateaux (coques, pontset voiles) hors opération spécifique de carénage etsauf pour les professionnels. Obligation pour lesLavage de bateaux PET oe -_ onecapitaineries d'afficher visiblement l'arrêté derestriction et cette interdiction afin d'informer lesusagers. :Interdiction sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel et par lavageéconome en eau (lavage souspression, balayeuse aspiratrice, ...)Interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exceptiondes lavages effectués par des balayeuses laveusesautomatiquesLe fonctionnement des fontaines publiques etprivées en circuit fermé est autorisé aprèsdéclaration auprès du service de police de l'eau.. . . , 2 L'affichage sur la fontaine du récépissé deAlimentation des fontaines publiques et privées , . .déclaration est obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et privéesen circuit ouvert est interdite, dans la mesure oùcela est techniquement possibleArrosage terrain de sport | _ Interdiction :Interdit de 6h à 20h.
Nettoyage des façades, terrasses et murs declôture, trottoirs et autres surfacesimperméabilisées
Nettoyage des voiries
Réduction des volumes de 15 à 30 %Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pour l'irrigationArrosage des golfs
DEAL GuadeloupeMel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr 4Tel : 0590 99 46 46Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex —
DEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n° portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone
hydrographique « Grande-Terre - La Desirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de «
Cote-sous-le-Vent Nord », « Cote-sous-le-Vent Centre»,« Cote-sous-le-Vent Sud »,«Cote-au-Vent Sud - Les Saintes »et« Cote-au-Vent
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1.2 Usages Agricoles Irrigation collective :- Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigationdoivent mettre en œuvre les dispositifs prévus dansleurs documents de gestion de crise (tours d'eau le caséchéant).- En l'absence de documents de gestion,Virrigation par aspersion (hors micro-aspersion)n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.- Les volumes journaliers prélevés doivent êtreréduits d'au moins 30% par rapport aux volumesautorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifstiennent a jour un registre en y consignant lesvolumes journaliers prélevés.Irrigation des cultures ————Irrigation individuelle * :- Les prélèvements ne disposant pas de compteurou sans registre sont interdits.- L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion)n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h a 10h.- Les volumes journaliers prélevés doivent êtreréduits de 50% par rapport aux volumes autorisés.- Un registre consignant les valeurs des volumes(index des compteurs volumétriques) doit êtrerempli de façon hebdomadaire.* sauf réserve privée sans communication avec les cours7 d'eau1.3 Usages IndustrielsExploitation d'Installations classées pour la Réduction des prélèvements hebdomadairesprotection de l'environnement (ICPE) (1) d'eau de 10%Le registre de prélèvement réglementaire devraêtre rempli hebdomadairement et transmis parcourriel à la DEAL.| Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.ee | | _ | (2)Activités industrielles hors Limitation au strict nécessaire de leur| . . LA L . . - . LAICPE, activités commerciales et artisanales consommation d'eau pour les activitésindustrielles et commerciales raccordées au réseau
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 5
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| public. |Réduction des prélèvements d'eau de 20 %Le registre de prélèvement réglementaire devra |être remplihebdomadairement. |Rejets Surveillance accrue des rejets des systèmes |d'assainissement. Les délestages directs par tempssec sont soumis à autorisation préalable etpeuvent être décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé. |La vidange des plans d'eau est interdite.(1) sont concernées toutes les ICPE sauf celles mentionnées à l'article 3 de l'Arrêté du 30 juin 2023 relatifaux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant 'sur le prélèvement d'eau et laconsommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement :1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eauxconditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle);- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements etaux services sociaux et médico-sociaux ;- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect desrègles sanitaires liées aux animaux;- transformation agroalimentaire en flux poussé: transformation ou conditionnement en produits etingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricolepérissables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée;Les distilleries ne sont pas concernées par cette exception. :- production, distribution et cogénération d'électricité;- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du code de l'énergie;- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux;- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé;2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le Terjanvier 2024 ;3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leurprélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur ;4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.(2) Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoralconduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de lasécheresse. L'arrêté préfectoral d'autorisation prévaut alors (6).- L'établissement a fnis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu a été validé parl'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesuresquantifiées de diminütion de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Le préfet peut décider delever cette adaptation s'il considère que les mesures deréduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 4646 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv. frSaint-Phy BP 54- 97 102 Basse-Terre Cedex - : pt 6
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Article 4 : DuréeLe présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une périodede 31 jours.Article 5 : Renforcement ou modificationLes dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonctiondes conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.Article 6 : Pouvoirs des collectivitésEn application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent atout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptéesà une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé età la préfecture.Article 7 : PublicationLe présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Grande-Terre Désirade etsera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr)et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement(http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de savalidité.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le président duConseil départemental de Guadeloupe, le président du Conseil régional, les maires des communes del'île de Basse-Terre, Les Saintes, Grande-Terre et la Désirade, le président des établissements publicsde coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. |Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau deGuadeloupe. Fait à Basse-Terre, le! 17 ade. 202Thierry DEVIMEUXDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contecompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisidélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.ieux devant le tribunal administratifut faire l'objet dans le même
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 4646 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 7
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hydrographique « Grande-Terre - La Desirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de «
Cote-sous-le-Vent Nord », « Cote-sous-le-Vent Centre»,« Cote-sous-le-Vent Sud »,«Cote-au-Vent Sud - Les Saintes »et« Cote-au-Vent
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hydrographique « Grande-Terre - La Desirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de «
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PREFECTURE
971-2026-04-17-00015
aot-bd-locations
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Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du 3 À MARS 2026portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la société BD LOCATIONSreprésentée par monsieur BOIGRIS Gérard pour la régularisation de l'installation d'une base nautique surla parcelle cadastrée AE 0001 située sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe, |chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général des impôts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 86-2 du 3janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'en-vironnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administrationgénérale;Vu la décision DEAL/MSPC du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature - administrationgénérale - ;Vu la demande en date du 30 avril 2025, par laquelle monsieur BOIGRIS Gérard qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public maritime, complétée par une attestation sur l'honneurdatée du 14 janvier 2026 ;VU la décision du directeur régional des Finances Publiques, division des affaires domaniales valantagrément à la délivrance à titre économique en application de l'article L.215-1 du CG3P, en date du 14janvier 2026 ;Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Baie-Mahault ;
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 1 sur 8Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2026-04-17-00015 - aot-bd-locations 13
Vu l'avis réputé favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques, en date du 3 décembre 2025 ;
Vu l'avis de publicité avant délivrance d'un titre d'occupation n° DEAL-2025-012 publié le 26 septembre2025;
Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 aL.3122-3 et R.214-56 du code général de la propriété des personnes publiques, aux articlesL.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l'environnement et aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme :Considérant qu'après publicité, aucun pétitionnaire ne s'est manifesté dans le délai imparti pour fairevaloir un autre projet sur le foncier considéré ;Considérant que de ce fait, le projet présente Un caractère d'intérêt général certain et justifie l'octroid'une autorisation d'occupation temporaire conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-12du code général des propriétés des personnes publiques.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisationLa société BD LOCATIONS immatriculée RCS 527862338 représentée par monsieur BOIGRIS Gérard estautorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritimesur la parcelle cadastrée AE 001 située sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT.Cette autorisation est délivrée pour l'installation d'un local sans fondations de 134 m2 et d'un surplus deterrain de 148,88 m2. Le local comprend :- Un accueil;- Des vestiaires;- Un local de stockage ;Tout autre aménagement est par défaut interdit, et doit faire l'objet d'une demande écrite préalable auprèsdes services de l'Etat.
Article 2: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux (2) ans à compter de la notification duprésent arrêté. Elle ne pourra être renouvelée qu'à la demande expresse du bénéficiaire présentée au moinssix mois avant expiration.L'activité du titulaire faisant par ailleurs l'objet d'une intégration dans le cadre du projet d'aménagement dulittoral communal, la présente autorisation prend fin dès la relocalisation de l'activité.
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En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.
Article 3: Nature de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sous réserve du libre accès et de la libre circulation du public sur lerivage. Elle est :- Précaire et révocable ;- Non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 à L.2122-8 du Code général despropriétés des personnes publiques;- Strictement personnelle, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine derésiliation de plein droit.En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorisation peut immédiatement être révoquée dans lesconditions fixées à l'article 14.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain à disposition du bénéficiaire. Celui-ci esttenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient être nécessaires notamment au titre duCode de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particulières de sécurité prescritespar la réglementation en vigueur.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.
Article 4: Autres réglementations applicablesLa présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des habilitationsprévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant le travail, l'autorisation dedéfrichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre lesdommages causés aux tiers.Les infractions à la réglementation existante peuvent entraîner la révocation de la présente convention.Article 5: Prescriptions particulières d'exploitation et de protection de l'environnementLe bénéficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :- Gestion des effluents: les clients du bénéficiaire sont obligatoirement dirigés vers les sanitairesmunicipaux situés à proximité du site, lieu-dit « Friche industrielle ». Aucun rejet aqueux n'est autorisésur site dans le cadre des activités du bénéficiaire, sauf pour le rinçage à l'eau claire des équipements.Ce rinçage est réalisé sans utilisation de produits (savons, etc.) ;- Seul un éclairage raisonnable (éclairement < 50 lux) et dirigé vers les containers est autorisé, jusqu'à22h au plus tard. Tout éclairage vers le milieu naturel végétal ou marin est prohibé ;- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filières adaptées,conformément aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivantsdu Code l'environnement;Le bénéficiaire tient à la disposition des services en charge du contrôle du respect de la présente autorisation
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tous les justificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respectdes prescriptions environnementales, tout particulièrement en matière de gestion des déchets. Touteinfraction à la réglementation existante est susceptible d'entrainer la révocation de la présente autorisation.
Article 6: Redevance à caractère économiqueLe montant de la redevance à caractère économique est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :- emprise foncière du local 134 m° x 12,40 € = 1661,60 €- Un surplus de terrain 148,88 m2 X 7,33 € = 109129 €- soit Un montant de 2752,89 €B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affairestotal hors taxes du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze mois consécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de trois pour cent(3%) du chiffre d'affaires réalisé au-delà de 77 700 € hors taxes du fait de l'activité exercée sur le site.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire du présent titre,à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, dontl'adresse courriel est : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr.Au cas particulier, le montant minimal de la redevance en contrepartie de la mise à disposition de l'emprisefoncière est arrêté à 2 753€.
Article 7: Révision de la redevanceLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des prix à laconsommation (137,09) publiée par l'INSEE le 16/12/25Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 8: Modalités de paiementLa redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perceptionavant de régler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique surcompte bancaire;- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
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matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le bénéficiaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 9: Impôts et taxeLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 10: Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- -les données liées à son identité et ses coordonnées ;- -les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,de finances et de la relance par voie électronique à le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy — Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'ilestime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et libertés (CNIL).
Article 11: TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation devront faire l'objet d'une demandepréalable et écrite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe.
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Le bénéficiaire sera informé par retour de courrier de la décision d'accord ou de refus concernant les travauxenvisagés. L'arrêté d'autorisation pourra éventuellement être modifié afin de tenir compte des changementsintervenus.
Article 12: EntretienLe bénéficiaire entretient en bon état l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la présenteautorisation par ses soins et à ses frais.
Article 13: ContrôlesLe libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
Article 14: Précarité et révocabilitéLa présente autorisation peut être révoquée en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle peut également être révoquée à la demande du directeur régional des finances publiques, du directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement ou si l'intérêt public le nécessite.La révocation pourra notamment être prononcée dès que le projet d'aménagement communal visantnotamment à héberger l'activité du titulaire sera réceptionné.Aucun droit n'est ouvert à l'indemnisation pour le bénéficiaire en cas de révocation. En cas de retrait de laprésente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre en cours. II ne sera rembourséque la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant à courir jusqu'à la fin de l'année.
Article 15: Fin de l'occupationA l'échéance de la présente autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, les ouvrages, constructionset installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolissauf demande contraire de l'administration.Les lieux sont remis en leur état primitif faute de quoi, les mesures nécessaires sont prises d'office, aux frais dubénéficiaire, par les services de l'État.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique auxconstructions existantes précédemment comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire saufdécision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titred'occupation a été explicitement accepté par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Article 16: Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est adresséepar le bénéficiaire à la Direction de l'Environnement, d'Aménagement et du Logement (DEAL), serviceProspective Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la fin de l'expiration de lapériode d'autorisation en cours.
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Article 17: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18: Responsabilité et assuranceLe bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrageque le domaine public maritime qui résulte de son occupation et/ou de ses installations, activités ou del'exécution de travaux qu'ils soient causés par son fait ou des personnes dont il doit répondre ou par leschoses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'État, Un usager ou un tiers y compris en cas decession ou de location non autorisée des installations.Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime sont immédiatement signalés à laDEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en toute circonstance et en aucune manière être invoquée.La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de toute responsabilité encas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personneset/ou aux biens. L'occupant garantit l'État contre tous les recours et/ou condamnation à ce titre. Enconséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la duréede l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risqued'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à son activité et devra enjustifier à première demande desservices de l'État.
Article 19: NotificationLe présent arrêté est notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement.
Article 20: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à monsieur le directeur régional des FinancesPubliques - division des affaires domaniales, à monsieur le commandant supérieur des forces armées auxAntilles, au maire de la commune de Baie-Mahault, à monsieur le directeur de l'agence des 50 pasgéométriques, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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Article 21: Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux adressé à l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Cettedémarche proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme du délai de deux moisvaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
À Basse-Terre,le 3 L MARS 2026
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|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
A rrêté DEA L/RN N°
portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité hydrobiologique
des prises d'eau du Conseil Départemental
(Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, et L.436-5,
R.436-12 et R.436-32 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute
activité portant sur des spécimens vivants ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature — Administration
générale ;
Vu la demande formulée par courriel en date du 02 mars 2026 par l'entreprise SENTINELLE LAB
représenté par Madame Marion LABEILLE pour le compte du Conseil Départemental de la
Guadeloupe ;
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Direction de l'Environnement,
de l'A ménagement
et du Logement
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Considérant comme une nécessité d'avoir le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises
d'eau du Conseil Départemental situées sur les rivières de Grande rivière de Goyave à Petit Bourg,
rivière de Bras David à Petit-Bourg et rivière Moustique à Sainte-Rose, rivière Moreau à Goyave, rivière
du Grand-carbet et rivière Pérou à Capesterre-Belle-Eau, afin de vérifier si l'ouvrage présente des
impacts ;
Considérant le faible impact potentiel de ces prélèvements sur la fonctionnalité de l'écosystème.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
A RRÊTE
A rticle 1 er   :
L'entreprise Sentinelle Lab - sise à 6 res les hauts sous le vent - Poirier - 97125 BOUILLANTE est
autorisée à pratiquer des captures de poissons/macro-crustacés à l'électricité, et datomées et
invertébrés par les moyens adéquates pour le compte de Conseil Départemental de la Guadeloupe,
rue Félix Ébroué 97 100 Basse-Terre.
La présente demande concerne le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises d'eau situées
sur les rivières de Grande rivière de Goyave à Petit Bourg, rivière de Bras David à Petit-Bourg et rivière
Moustique à Sainte-Rose, rivière Moreau à Goyave, rivière du Grand-carbet et rivière Pérou à
Capesterre-Belle-Eau, afin de vérifier si l'ouvrage présente des impacts.
Les localisations et les coordonnées GPS des stations envisagées sont les suivantes :
Rivières Commun es Côtes X (wgs 84) Y (wgs 84)
Rivière Moreau Goyave 178 647515 1782805
Rivière du Grand-CarbetCapesterre-Belle-Eau 245 648225 1773865
Rivière du Pérou Capesterre-Belle-Eau 240 648110 1775740
Grande rivière à GoyavePetit-Bourg 133 643350 1790200
Rivière Bras David Petit-Bourg 134 641458 1790496
Rivière Moustique Sainte-Rose 110 637763 1802402
Rivières Stations X (wgs 84) Y (wgs 84)
Rivière Moreau Amont 647381 1782669
Aval 647539 1782829
Rivière du Grand-CarbetAmont 648254 1773957
Aval 648353 1773699
Rivière du Pérou Amont 648274 1775795
Aval 648507 1775903
Grande rivière à GoyaveAmont 643365 1790320
Aval 643324 1790525
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Rivière Bras David Amont 641416 1790435
Aval 641683 1790647
Rivière Moustique Sainte-
Rose
Amont 637680 1802351
Aval 637875 1802458
La localisation des points de prélèvements en amont et en aval des prises d'eau est présentée sur les
cartographies suivantes :
1) du Carbet, 2) Grande Rivière à Goyave, 3) de Bras-David, 4) Moustique Sainte-Rose , 5) de Moreau et
6) du Pérou
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A rticle 2   :
Sont désignées en tant que responsables de l'opération :
- Madame LABEILLE Marion
- Madame ENARD Hermeline
Un responsable devra être présent sur les lieux de chaque opération.
A rticle 3 :
Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec les responsables sont les
suivantes :
–Madame LAINE Juliette
–Madame PAUWELS Julie
–Madame TOLLA Sarah
–Madame LE MOAL Alexandra
A rticle 4   :
Les captures se feront à l'aide de matériel de pêche à l'électricité (modèle Smith roots LR24 ou Ekflo).
A rticle 5   :
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en
attente de la biométrie afin d'être identifiés, pesés et mesurés avant d'être relâchés dans le cours
d'eau.
A rticle 6   :
Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens
d'espèces considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du
7 juillet 2020, relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe :
• Spécimens d'espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire
de Guadeloupe  :
Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage
en zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l'eau au plus près de l'endroit où ils ont été
prélevés. Aucun transfert de poissons ou de crustacés d'un cours d'eau à un autre, ni même
d'un tronçon de cours d'eau à un autre tronçon du même cours d'eau, n'est autorisé.
• Spécimens d'espèces considérées exotiques envahissantes :
Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces par la responsable du projet, les
spécimens sont mis à mort immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle
et la responsabilité du chef de projet, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré
comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort sont conservés
dans de l'alcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique si besoin. Les restes de matériel
biologique sont équarris selon la réglementation en vigueur.
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A rticle 7   :
L 'autorisation de capture de poissons, diatomées et invertébrés est valable dans les stations
mentionnées à l'article 1.
L a présente autorisation est accordée pour la période allant du 13 avril au 30 juin 2026.
A rticle 8   :
Les agents de l'Office Français de la Biodiversité, du Parc National de la Guadeloupe et de la Police de
l'eau et de la nature de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe peuvent être amenés à réaliser le contrôle des opérations.
A rticle 9   :
Les bénéficiaires ou responsables de l'exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents
chargés de la police de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront
poursuivies conformément à l'article R.432-11 du Code de l'environnement.
A rticle 10   :
Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après
celle-ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates et les espèces de poissons
capturées et leurs destinations au Conseil Départemental et copie à la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe, Route de Saint-Phy - BP 54, 97 102 BASSE-TERRE.
A rticle 11   :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
A rticle 12 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFET _ à 4DE LA REGION © DAgence de SantéGUADELOUPE CoteLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélomyFraternits
ARRETE ARS/DSS/SSED/971-2026-de traitement de l'insalubrité concernant le logement sisMaison JERNIVAL - Rez-de-Jardin droit - Occupé par Mme CAPETsis Route de Belle Fontaine, Beausoleil97139 — LES ABYMESRéférence cadastrale : AI 0183Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23, L. 1331-24et R. 1331-14 aR. 1331-78 ;VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualité de Préfet de la region Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe ;VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de M. MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet deBasse-Terre (classe fonctionnelle II) ;VU le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, en qualité de directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;VU l'arrêté du 11 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;VU le rapport du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 10 octobre 2025 ;
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VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 portant sur un danger imminent, constaté pour lasanté des occupants du logement sis Maison JERNIVAL — Rez-de-jardin droit - Route de BelleFontaine - Beausoleil - 97139 Les AbymesVU le courrier du 17 octobre 2025, lançant la procédure contradictoire, adressé a la SCI JRNLAICHI lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 21 décembre 2025 ;VU le courrier du 17 octobre 2025, lançant la procédure contradictoire, adressé à MadameMarlène CAPET lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 24 décembre 2025 ;VU le retour en date du 21 novembre 2025, par La Poste, avec la mention « pli refusé » ducourrier adressé à la SCI JRNL AICHI, relative à la phase contradictoire ;CONSIDERANT le rapport de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy constatant que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger pour la santécompte tenu des désordres suivants :- L'alimentation du logement par une eau déclarée non potable ;- L'absence de compteur d'eau potable ;- Un mauvais entretien général extérieur ;- _L'insuffisance du système de ventilation ;- La présence d'humidité et de manifestations d'humidité (moisissures, cloques,pulvérulences...) ;- La présence de moisissures ;- La présence d'humidité tellurique dans le logement ;- Des anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;- L'absence de compteur électrique au nom du locataire.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment pulmonaires,asthmes, allergies ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires ;- Sentiment d'insécurité à l'origine d'un mal-être de l'occupante ;- Risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie.CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce dangerdans un délai fixé ;Sur proposition de la Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,
ARRÊTEArticle 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis Maison JERNIVALRez-de-jardin droit -— Route de Belle Fontaine, Beausoleil 97139 — LES ABYMES (réfcadastrale : A! 0183), la SCI JRNL AICHI, dont le siège social est situé Route de Belle Fontaineà Les Abymes (97139), est tenu de réaliser, en sa qualité de propriétaire, selon les règles del'art, et dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présentarrêté, les mesures suivantes : 215
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- Mettre à disposition pour le(s) locataire(s) une eau propre à la consommation :La règlementation exige que toute personne (physique ou morale) qui offre au publicde l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de s'assurer que cette eau estpropre à la consommation (article L.1321-1 du code de la santé publique). Cetteobligation s'impose de la même manière à la personne physique ou moraleresponsable de la distribution au sein des réseaux intérieurs (article R.1321-46 du codede la santé publique). La mise en œuvre de dispositifs de stockage tampon d'eaupotable doit également se faire dans le respect des dispositions des articles R. 1321-55 à 61 du code de la santé publique. Ils doivent être mis en œuvre sans perturber lefonctionnement du réseau auquel il est raccordé, et se prémunir notamment duphénomène de retour d'eau ;- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; Faire cesser les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures ;- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité parun organisme agréé ;- Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manièrequ'elles ne puissent être la cause de troubles pour la sécurité des occupants parcontact direct ou indirect ;- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des espaces extérieurs.Article 2 : Le logement devra, si nécessaire, être libéré le temps des travaux, en accord entrele bailleur et l'occupante. La personne mentionnée à l'article 1er devra informer le Préfet ou leMaire de l'offre d'hébergement, temporaire ou définitive, qu'elle a faite, correspondant auxbesoins de l'occupante, pour se conformer à l'obligation prévue par les articles L. 521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. À défaut, pour le propriétaire, d'avoirassuré l'hébergement ou le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivitépublique, aux frais dudit propriétaire.Article 3: Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux etmesures prescrites, ils seront réalisés d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculéeen fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 ducode de la construction et de l'habitation.Article 4 : Comme mentionné en annexe 1 du présent arrêté, le paiement du loyer ou toutesomme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessera d'être due à compter du1er jour du mois qui suivra la notification de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.Compte tenu de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 portant sur un danger imminent,constaté pour la santé des occupants, le paiement du loyer ou toute somme versée en3/5
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contrepartie de l'occupation du logement a cessé d'être due à compter du 1er jour du mois quia suivi la notification de ce dernier.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, comme précisé en annexe 1.Article 5: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible de sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 6 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessuspar lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.il sera également notifié à l'occupante du logement : Madame CAPET MarlèneLe présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du codede la construction et de l'habitation.Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. li esttransmis au Maire de Les Abymes, au Président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au Procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnaliséeau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 8 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdictiond'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de laréalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de larégion Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, 34chemin des bougainvilliers - 97100 Basse-Terre, également dans le délai de deux mois à4/5
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compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le Directeur Général del'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le Directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, le maire de Les Abymeset le président de l'EPCI "Cap Excellence", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 3 1 MARS 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégeiLe Secrétai
ANNEXELes effets d'un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité.
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PREFET . a 4DE LA REGIONGUADELOUPE © Dignce dSvadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
LE PREFET DE REGION GUADELOUPE
ARS - Agence de Santé de Guadeloupe,de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Les effets d'un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité pris au titre des articles L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
Le logement mis à disposition aux fins de location, dont vous êtes locataire ou propriétaire aété déclaré insalubre par arrêté préfectoral.Cela signifie que ce logement présente un danger pour la santé et la sécurité de sesoccupants. La procédure de traitement de l'insalubrité concerne l'état du logement et sesconditions d'occupation.L'arrêté préfectoral est un acte administratif qui engage locataire et propriétaire. Vousdevez vous conformer aux prescriptions fixées dans l'arrêté. Les effets de cet acte concernent,d'une part les travaux de sortie d'insalubrité ou d'interdiction d'accès et d'autre part laprotection des occupants.Le propriétaire est obligé d'exécuter les travaux prescrits et/ou de proposer un hébergementou un relogement définitif dans les cas prévus par l'arrêté.Le locataire ne peut pas s'opposer à la réalisation des travaux ni à l'hébergement / lerelogement définitif, sous réserve qu'ils respectent les dispositions suivantes.
Travaux prescritsLe traitement des désordres relevés, dans les conditions et délais impartis fixés par l'arrêtéengage la responsabilité du bailleur comme du locataire.Si les travaux peuvent être réalisés en présence du locataire (pas de risque pour sa santé ousa sécurité), le propriétaire ne peut pas l'obliger à partir. En revanche, si les travauxnécessitent vraiment la libération temporaire du logement, le locataire doit le quitter et êtrerelogé' temporairement par le propriétaire, le temps des travaux.Si le traitement de la situation d'habitat indigne ne nécessite pas une interdiction temporaired'habiter, en application des dispositions de l'article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lelocataire est tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution destravaux.
' Voir le paragraphe « protection des locataires ».
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Les dispositions de cette loi prévoient que le bailleur informe le locataire avant le début destravaux, de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux quiest remise au locataire en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériéssans l'accord exprès du locataire.De plus, si les travaux sont entrepris dans un local d'habitation occupé, ou si leurs conditionsde réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditionsdéfinies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendrel'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande dulocataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.Non-exécution des travauxEn cas de non-exécution des travaux, le maire, ou à défaut le préfet, y procède d'office, aprèsavoir mis en demeure le propriétaire de les réaliser dans un délai d'un mois, aux frais dupropriétaire. Le recouvrement de la créance est effectué comme en matière de contributionsdirectes.Le propriétaire pourra également être soumis au paiement d'une astreinte administrative(somme versée par jour de retard sur les travaux). Cette mesure est prononcée, selon les cas,par arrêté du préfet, du maire ou du président de l'Etablissement public de coopérationintercommunale, sans décision de justice.En cas d'insalubrité irrémédiable, les mesures empêchant l'accès et l'usage des locauxlibérés, ainsi que les travaux urgents pour assurer la sécurité des occupants n'ayant pasencore été relogés peuvent être exécutés d'office aux frais du propriétaire. La démolition peutégalement être exécutée d'office, mais avec l'autorisation du juge judiciaire des référés(tribunal de grande instance).Protection des locatairesEn cas de péril ou d'insalubrité, le paiement des loyers est suspendu de plein droit le premierjour du mois qui suit la notification de l'arrêt. En revanche les charges locatives restent dues.Les allocations logement sont également suspendues le temps de la réalisation des travaux.Le bail reste valable : l'arrêté ne peut justifier en lui-même la résiliation du bail ou du contratd'occupation. Il poursuit ses effets, sauf en ce qui concerne le paiement du loyer, jusqu'à sonterme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par arrêté.En matière d'insalubrité remédiable, si l'arrêté prévoit une interdiction temporaire d'habiter, ousi la nature des travaux le rend nécessaire, le bailleur doit assurer l'hébergement desoccupants. Ce dernier doit proposer un hébergement temporaire? correspondant aux besoinsde(s) occupant(s). Cet hébergement est entièrement à la charge du propriétaire. Dans cesconditions, le locataire doit obligatoirement quitter le logement, le temps des travaux. Enrevanche si l'hébergement proposé est manifestement dégradé, trop éloigné ou vraimentinapproprié pour le(s) occupant(s), il faudra justifier le refus, comme ne correspondant pas àvos besoins.En cas d'insalubrité irrémédiable, le bailleur a obligation de reloger définitivement le(s)occupant(s). Il doit proposer un relogement définitif correspondant aux besoins et auxpossibilités (notamment financières) de(s) occupant(s). La proposition doit être précise (typede bien, nom du bailleur, taille du logement, prix du loyer, adresse, étage...) et effectuée avantla date fixée dans l'arrêté. Le propriétaire doit verser au locataire une indemnité égale à troismois du nouveau loyer pour couvrir les frais de déménagement et de réinstallation. Le locatairedoit lui-même demander cette indemnité au propriétaire en joignant la copie de votre nouveaubail. En cas de refus, le locataire peut saisir le tribunal d'instance par injonction de payer(procédure gratuite).
2 | de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.3 || de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Toutefois, les occupants qui demeurent dans les lieux, faute d'avoir regu une offre derelogement, ne peuvent être expulsés. De plus, le Code de la construction et de l'habitatprévoit que l'autorité publique compétente (préfet, maire ou président d'EPCI) prend lesdispositions nécessaires pour héberger ou reloger l'occupant quand le propriétaire estdéfaillant. Les frais engagés restent à la charge du propriétaire et sont recouvrés de droit.Enfin, les locataires ou occupants de bonne foi sont protégés par la loi. Le propriétaire n'a pasle droit d'exercer de pression (expulsion, coupure d'eau ou de courant, harcèlement, menaces,expulsions, ...). Si tel est le cas, le locataire doit porter plainte à la police ou à la gendarmerie,qui ne peut refuser de prendre la plainte, et, avertir le maire, l'ARS. Le locataire peut égalementécrire directement au procureur de la République.Si le propriétaire ne respecte pas les droits des occupants, il risque des sanctions pénales(peine de prison ou amende). Les occupants peuvent également demander des dommageset intérêts en se constituant partie civile suite à la plainte déposée.Main levée d'insalubritéUne fois les travaux réalisés, le propriétaire doit contacter l'ARS pour une contre-visite etfournir l'ensemble des éléments attestant que les travaux ont été effectués dans les règles del'art. Si les travaux ont permis de résorber l'insalubrité et que le logement ne présente plus derisque pour la santé et la sécurité des occupants et/ou du voisinage, le préfet prend un arrêtéde main levée d'insalubrité.Dans le cas d'une insalubrité remédiable, le paiement des loyers reprend à compter du premierjour du mois suivant la notification de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité constatantl'exécution correcte des travaux prescrits. Les allocations logement sont à nouveau versées àla levée de l'insalubrité.Le caractère irrémédiable n'interdit pas au propriétaire d'exécuter les travaux nécessaires pourla levée d'insalubrité.Litiges et recoursLes difficultés relationnelles rencontrées ainsi que les litiges entre bailleurs et occupantsrelèvent exclusivement de la juridiction civile.Propriétaires et locataires peuvent utilement se rapprocher de l'Agence Départementaled'Information sur le Logement (ADIL) au 0590 89 43 63, qui saura les conseiller sur les droitset devoirs de chacun, ainsi que sur les démarches à entreprendre le cas échéant.Enfin, en cas de désaccord, vous avez la possibilité de former un recours contre l'arrêté quivous a été notifié selon les voies et délais de recours indiqués dans ce dernier.La sortie d'insalubrité ne peut se réaliser qu'avec la coopération des parties impliquées.
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