EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°40 du 24 février 2025
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations
Arrêté n°2025-02-DS-0090 Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de
la manifestation «50ans du Polygone» le 08 mars 2025, à Montpellier

PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspets Bureau de la planification et des opérationsFraternité
Montpellier, le 24 FEY, 2025ARRETE PREFECTORAL N° 2025.02.DS.0090Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la manifestation« 50 ans du Polygone » le 08 mars 2025, à MontpellierLe préfet de l'HéraultVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16 et L. 226-1;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; _Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;Vu la décision prise en réunion de sécurité le 18 février 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Étatdans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement depersonnes ;
Considérant que le concert son et lumière est organisé dans le cadre du « 50° anniversaire du Polygone » sedéroulera le 08 mars 2025 sur la Dalle du triangle à Montpellier et durant lequel sont attendus près de 5 000visiteurs ;Considérant que cette manifestation attire à la fois un public jeune et un public familial, incluant également laprésence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cette manifestation ;Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôlesystématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimitépar les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme,durant toute la durée de l'événement ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
1/3

ARRETE
Article 1° : le samedi 08 mars 2025 de 17 heures à 21 heures, il est instauré un périmètre de protection surde la Dalle du Triangle, allée Jules Milhau, à Montpellier dans le cadre du « 50° anniversaire duPolygone », conformément au plan joint en annexe.Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par 6 points d'entrée. Cespoints sont matérialisés par des points rouges sur le plan joint en annexe.Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis a des palpations de sécurité, ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnéeau 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continud'un officier de police judiciaire. ÀArticle 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deMontpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent.
Le préfet,
>t et par délégation.7 le préfëFAURE ur de cabinetLe
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place. .-Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/3

ele