PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-460
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. (6 pages) Page 3
31-2025-08-11-00001 - DELEGATION N°1170

(1 page) Page 10
2
PREFECTURE 31
31-2025-08-12-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la création d'une
zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de
Saint-Sauveur.
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une
zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
Arrété préfectoral portant ouverture d'une enquéte publique préalable a la création d'une zoneagricole protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants et de R123-1 à R123-27;Vu la loi le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-2 et de R112-1-4 àR112-1-10;Vu la loi la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur en date du 23janvier 2025, approuvant le projet de création d'une zone agricole protégée et son périmètre;Vu les pièces du dossier déposé en vue de l'ouverture de l'enquête publique réglementaireconcernant la demande:Vu les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction de ce dossier;Vu la décision du 22 mai 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Toulousea désigné Monsieur Gilles Faure en qualité de commissaire enquêteur;
Service économie agricoleUnité foncier et enjeux agricolesCité Administrative - 1 Place Émile Blouin31952 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 81 97 71 00Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une
zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 4
Considérant qu'il résulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné doitfaire l'objet d'une enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :Art. 1 - Objet de l'enquête :Suivant l'article L112-2 du code rural, il est possible de classer des zones agricoles dont lapréservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production,soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique.La zone agricole protégée (ZAP) permet de protéger les terres agricoles de la pressionurbaine. La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan locald'urbanisme.Une enquête publique portant sur le projet de création d'une zone agricole protégée(ZAP) sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur est ouverte.Art. 2 - Désignation du Commissaire Enquéteur :Monsieur Gilles FAURE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.Art. 3 - Dates et durée de l'enquête :L'enquête d'une durée de trente-trois jours est ouverte du lundi 15 septembre 2025(9h00) au vendredi 17 octobre 2025 (17h00), sauf prolongation d'une durée maximum dequinze jours décidée par le commissaire enquêteur, dans les conditions fixées à l'articleL123-9 du code de l'environnement.Si le commissaire enquêteur décide la prolongation de l'enquête, cette prolongation doitêtre notifiée au préfet au plus tard huit jours avant sa date de clôture. Elle sera portée à laconnaissance du public avant la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par unaffichage réalisé dans les conditions de lieu prévu à l'article 4 ci-dessous ainsi que, le caséchéant, par tout autre moyen approprié.Art 4 - Publicité de l'enquête :Un avis au public portant les indications mentionnées à l'article L123-10 du code del'environnement est affiché, aux frais de la commune de Saint-Sauveur, 15 jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête publique à la mairie du Blagnac et dans tous les lieux
215
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une
zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 5
publics et tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement appelée, par lessoins du maire de la commune de Saint-Sauveur.L'enquête est enfin annoncée 15 jours au moins avant son ouverture et dans les huitpremiers jours de son déroulement, par les soins du préfet et aux frais de la commune deSaint-Sauveur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
L'avis d'ouverture est également publié sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne : http://www.haute-garonne.gouv.fr_ rubrique «Publications/Enquêtes publiqueset avis de l'autorité environnementale».Art 5 - Lieux et modalités de consultation du dossier d'enquête publique :Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête sera disponible enmairie de Saint-Sauveur, siège de l'enquête publique.Il peut être consulté sur place, aux jours et heures habituels d'ouverture:¢ Lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h° Mardi de 10h à 12h et de 14h à 18h¢ Mercredi de 9h à 12hLe dossier dématérialisé est également consultable sur le site internet suivant:https://www.ville-saint-sauveur.frLe dossier est enfin mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne à |'adresse suivante : http://www.haute-garonne.gouv.frArt 6 - Modalités de présentation des observations et propositions du public -Permanences du commissaire enquéteur :Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter, à sa convenance, sesobservations et propositions au commissaire enquêteur selon l'une ou plusieurs desmodalités suivantes :* sur un registre à feuillets non mobiles mis à la disposition des intéressés à la mairiede Saint-Sauveur pour y consigner les observations relatives au projet.° par voie électronique à l'adresse mail suivante: ddt31-consultation@haute-garonne.gouv.fr° par courrier postal adressé à l'adresse suivante: Mairie de Saint-Sauveur, 234 Alléesd'Orzalis, 31790 Saint-Sauveur, en inscrivant sur l'enveloppe la mention suivante« Enquête Publique ZAP — A l'attention du Commissaire Enquéteur ».- en rencontrant le commissaire enquêteur, selon les modalités définies ci-après.Le commissaire enquêteur désigné à l'article 2 précité, se tient à la disposition du publiclors des permanences suivantes :Quatre permanences présentielles à la mairie de Saint-Sauveur les :
3/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une
zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 6
¢ Lundi15 septembre de 9h00 à 12h00;° Samedi 27 septembre de 9h00 a 12h00;e Mercredi 8 Octobre de 9h00 a 12h00;¢ Vendredi 17 octobre de 14h00 à 17h00.Les observations et propositions du public déposées sur le registre physique ou adresséespar courriel et courrier postal sont consultables sur le site suivant: https://www.ville-saint-sauveur.frLe registre physique n'est plus accessible a compter du vendredi 17 octobre 2025 a 17h00.Les observations et propositions formulées par courrier postal et électronique reçues au-dela du vendredi 17 octobre 2025 (17h00) ne seront pas prises en compte.Les observations formulées hors des modalités prévues par le présent article ne sont pasrecevables.Art 7 - Clôture de l'enquête :À l'expiration du délai prévu à l'article 3 ci-dessus, le registre d'enquête comportant tousles documents annexés est transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.Le commissaire enquêteur établit, dans un délai de huit jours après la fin de l'enquêtepublique, un procès-verbal de synthèse des observations recueillies et le transmet auporteur de projet qui dispose alors d'un délai de 15 jours pour produire ses observationséventuelles en réponse.Art 8 - Elaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, lecommissaire enquêteur adresse à la directrice départemental des territoires de la Haute-Garonne ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif Un rapport qui relate ledéroulement de l'enquête et examine les observations et propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des piècesfigurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analysedes propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les réponses duresponsable du projet aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées,en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet également au directeur départemental des territoiresde la Haute-Garonne l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête,accompagné des registres et pièces annexées.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition dupublic pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête dans la mairie dela commune de Saint-Sauveur ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la
4/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une
zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 7
Haute-Garonne, sur le site https://www.ville-saint-sauveur.fr et sur le site internetwww.haute-garonne.gouv.fr rubrique « Publications/Enquétes publiques et avis del'Autorité environnementale ».Art. 9 - Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête :Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégéesera soumis à la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur. Aprèsavoir recueilli leur accord, le préfet de la Haute-Garonne statuera sur la demande pararrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.Art. 10 - Exécution du présent arrêté :La directrice départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la communede Saint-Sauveur ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 12/08/2025
Pour le préfet,et par délégation :Le directeur départementaladjoint des Territoires,
Christophe BOUILLY
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une
zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 8
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une
zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur. 9
PREFECTURE 31
31-2025-08-11-00001
DELEGATION N°1170
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00001 - DELEGATION N°1170

10
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionFa de l'administration pénitentiaireFraternité
Le chef d'établissementDu Centre Pénitentiaire de Seysses, le 11/08/2025TOULOUSE-SEYSSESDELEGATION N°1170
.
DirectionChef de détention et son adjointOfficiers UHSA / UHSI et sécuritéMoniteurs de tirMajors et Brigadiers-Chefs UHSIAffichage armurerie UHSIPublication au recueil des actes administratifsJe soussignée Monsieur Philippe AUDOUARD Directeur, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deToulouse-Seysses, donne délégation :D'accéder à l'armurerie de l'UHSI et décider de l'usage des armes a:- Mme Julie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au chef d'établissement- M.Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de détention- Mme Noémie LAURANS, Directrice, Directrice de détention- OM.Martin GIONNANE, Directeur, Directeur de détentionD'accéder à l'armurerie de l'UHSI en cas de nécessité et décider de l'usage des armes sur ordreexpress duchef d'établissement ou en cas d'empéchement de celui-ci, du directeur adjoint ou encas d'empêchement de celui-ci, d'un des directeurs adjoints ayant délégation :- M.- M.Cédric VEILLERES, Responsable UHSI, CommandantJean-Pierre PEREIRA, Responsable UHSA, Commandant- Mme Halima TSHIBANGU-NGANDU, Cheffe de détention, Commandant- M.Philippe CAZAU, Adjoint Chef de détention, Capitaine classe supérieure- Mme Céline RAPPELLE, Adjoint au responsable UHSA, Commandant.
£LZ£<£<£<<<<
. Sébastien SIMON, Adjoint au responsable UHSI, Capitaine classe normale. Jean-Philippe FAURE, Major. Arnaud VIEULES, Major. Michaël ZAPATA, Major. Olivier SARDA, Brigadier-chef encadrement. Jean-Sébastien LILLE, Brigadier-chef encadrement. Mickael PRADEL, surveillant responsable armurerie UHSI. Alexandre LESEUL, surveillant responsable armurerie UHSID'accéder à l'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et dunettoyage des armes :- M.Ce
CENTRE PENITENTIAIREZA du SEGLARue D. CASANOVABP8531603 MURET CEDEX
CARPE Mickaël, surveillant responsable d'armureriette délégation est faite en application de l'article D 267 du CPP. AROULOS21S s
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-11-00001 - DELEGATION N°1170

11