LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-178
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-12-30-00008 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal
Marmande-Tonneins (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-12-30-00001 - Arrêté portant sur le choix du critère de
conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de
MASSANES à VILLENEUVE-SUR-LOT (3 pages) Page 7
47-2025-12-30-00002 - Arrêté portant sur le choix du critère de
conformité par temps de pluie pour le système d'assainissement de
VIREBEAU à VILLENEUVE-SUR-LOT (3 pages) Page 11
47-2025-12-30-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau et
plans d'eau pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 15
DISP BORDEAUX /
47-2025-12-19-00019 - CD Eysses -- M. FERRER, M. MARIN - Municipales 2026
- Le 19/12/2025 (2 pages) Page 22
47-2025-12-18-00009 - MA Agen -- M. FROGET - Municipales 2026 - Le
18/12/2025 (1 page) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-12-30-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modifications
statutaires du syndicat EAU 47 (15 pages) Page 27
47-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait de la
commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique scolaire Saint-Pierre/Lévignac (7
pages) Page 43
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-12-19-00018 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour le projet de création d'une
centrale photovoltaïque sur la commune de Duras, lieu dit
« Betet »  (3 pages) Page 51
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-12-30-00006 - Arrêté portant cessation totale d'activité du
Service de Réparations Pénales de l'Association Sauvegarde à Boé (2
pages) Page 55
2
47-2025-12-30-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjointement
par la PJJ et le Département de Lot-et-Garonne, pour les années 2026
à 2030 (4 pages) Page 58
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-12-18-00008 - AP poursuite d'exploitation gare de Marmande 12
2025 (1 page) Page 63
47-2025-12-18-00007 - Arrêté autorisant la poursuite de l'activité de la
gare SNCF d'Agen (1 page) Page 65
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-12-30-00009 - Arrêté préfectoral portant première
homologation du circuit de minicross situé sur la commune de
Savignac-sur-Leyze, lieu dit "saval" (6 pages) Page 67
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-12-30-00008
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal
Marmande-Tonneins
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-30-00008 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Ar© » Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine









Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 oc tobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine en date du 10
octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 1 4 octobre 2025 (R75-2025-
227) ;

Vu le renouvellement général des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé devant
intervenir en 2025 ;

Vu les désignations en leur sein des orga nes délibérants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;

Vu les représentants du personnel médical et non médical de l'établissement élus ou désignés parmi les membres de
la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité
respectivement par la commission médicale d'établissement et par les organisations syndicales les plus
représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;

Vu les personnalités qualifiées dont deux sont désignées par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé et trois par
le représentant de l'Etat dans le département ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1er : sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-
Tonneins les personnes dont les noms suivent :

I/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Joel HOCQUELET, maire de Marmande, commune siège de l'établissement principal ;
- Monsieur Dante RINAUDO , maire de Tonneins , principale commune d'origine des patients autre que
celle du siège de l'établissement principal ;
- Madame Régine POVEDA et un autre représentant en cours de désignation, représentant
l'établissement publics de coopération intercommunale auquel appartient les communes d e
Marmande et de Tonneins ;
- Madame Caroline HAURE -TROCHON représentant la Présidente du Conseil départemental de Lot -et-
Garonne.


Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé


Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-30-00008 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins
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Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
7" Aürélie GUILLOUTLT



2° Au titre des représentants du personnel :

- Madame Séverine CADALEN représentant la commission de soins infirmiers, de rééducat ion et
médico-techniques ;
- Madame le Docteur Laëtitia FARTHOUAT et Madame le Docte ur Cyrielle NAVAL représentant la
commission médicale d'établissement ;
- Madame Sonia HERVE et Madame Séverine FAUGERES , désigné es par les organisations syndicales
représentatives au comité technique d'établissement.

3° Au titre des personnalités qualifiées :

- Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé , en
cours de désignation ;
- Monsieur Vincent CARLIER et Monsieur Dominique REAU, représentants des usagers désignés par le
Préfet de Lot-et-Garonne ;
- Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne, en cours de désignation.

II/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie désigné en application du premier alinéa de
l'article L.172-4 du code de la Sécurité sociale ;
- Danielle BAGAUD, représentante des familles des personnes accueillies désignée par le Conseil de la
Vie Sociale ;
- Madame Hélène LAPORTE, députée de la 2ème circonscription de Lot-et-Garonne ;
- Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des
affaires sociales ».

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou
pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lo t-et-
Garonne :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
Handicapées,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur
le site internet www.telerecours.fr.


Fait à Agen, le 30 décembre 2025





ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-30-00008 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins
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Direction départementale des territoires
47-2025-12-30-00001
Arrêté portant sur le choix du critère de
conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de MASSANES à
VILLENEUVE-SUR-LOT
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-30-00001 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de
pluie pour le système d'assainissement de MASSANES à VILLENEUVE-SUR-LOT 7
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpases Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluiepour le système d'assainissement de MASSANES à VILLENEUVE-SUR-LOT
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ouégale à 1,2 kg/j de DBOS;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-11-06-00004 du 06 novembre 2025 portant renouvellementde l'autorisation du système d'assainissement de MASSANES à VILLENEUVE-SUR-LOT ;Vu la décision n°47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-30-00001 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de
pluie pour le système d'assainissement de MASSANES à VILLENEUVE-SUR-LOT 8
Vu le projet d'arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie adresséà la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) le 11 décembre 2025 etl'absence d'observation ;Considérant que les conclusions du schéma directeur d'assainissement et d'eaux pluvialeslancé en septembre 2021 sur les communes de Villeneuve-sur-Lot, Bias et Pujols viennentd'être rendues ; qu'un programme de travaux visant à agir sur les intrusions d'eaux clairesparasites permanentes et météoriques devra être adressé au service police de l'eau, en débutd'année 2026 ;Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluieparmi les 3 options prévues à l'article 22 III de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant que par courriel en date du 20 octobre 2025, le maître d'ouvrage a retenu lecritère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5% des flux de pollutionproduits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte (en kg deDBOS), que l'option choisie n'a pas vocation à être modifiée;ARRETE- Article 1°:Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maîtred'ouvrage, pour le système de collecte du système d'assainissement de MASSANES àVILLENEUVE-SUR-LOT, est celui des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % desflux de pollution produits dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte(en kg de DBOS).
L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2026 et l'évaluationde conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir desdonnées des années N-4 à N, conformément à l'article 22 Ill de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.
En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 del'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés.
La sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.
.oe
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-30-00001 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de
pluie pour le système d'assainissement de MASSANES à VILLENEUVE-SUR-LOT 9
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww. telerecours. ftCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-30-00001 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de
pluie pour le système d'assainissement de MASSANES à VILLENEUVE-SUR-LOT 10
Direction départementale des territoires
47-2025-12-30-00002
Arrêté portant sur le choix du critère de
conformité par temps de pluie pour le système
d'assainissement de VIREBEAU à
VILLENEUVE-SUR-LOT
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-30-00002 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de
pluie pour le système d'assainissement de VIREBEAU à VILLENEUVE-SUR-LOT 11
PREFETDE LOT-ET-GARONNEFoul Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N°Portant sur le choix du critére de conformité par temps de pluiepour le système d'assainissement de VIREBEAU à VILLENEUVE-SUR-LOT
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif au système d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ouégale à 1,2 kg/j de DBOS;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-11-06-00003 du 06 novembre 2025 portant renouvellementde l'autorisation du système d'assainissement de VIREBEAU à VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-30-00002 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de
pluie pour le système d'assainissement de VIREBEAU à VILLENEUVE-SUR-LOT 12
Vu le projet d'arrété portant sur le choix du critère de conformité par temps de pluie adresséa la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) le 11 décembre 2025 etl'absence d'observation ;Considérant que les conclusions du schéma directeur d'assainissement et d'eaux pluvialeslancé en septembre 2021 sur les communes de Villeneuve-sur-Lot, Bias et Pujols viennentd'être rendues ; qu'un programme de travaux devra être adressé au service police de l'eau, endébut d'année 2026 ;Considérant que le maître d'ouvrage doit choisir le critère de la conformité temps de pluieparmi les 3 options prévues à l'article 22 III de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;Considérant que par courriel en date du 20 octobre 2025, le maître d'ouvrage a retenu lecritère des rejets par temps de pluie représentant moins de 5% des flux de pollutionproduits, dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte (en kg deDBOS), que l'option choisie n'a pas vocation à être modifiée;ARRETE
Le critère de la conformité du système de collecte par temps de pluie retenu par le maîtred'ouvrage, pour le système de collecte du système d'assainissement de VIREBEAU àVILLENEUVE-SUR-LOT, est celui des rejets par temps de pluie représentant moins de 5 % desflux de pollution produits dans la zone desservie par le système de collecte, unitaire ou mixte(en kg de DBOS).- Article 2 :L'option ainsi retenue s'appliquera à compter de l'analyse des données 2026 et l'évaluationde conformité au titre de l'année N sera réalisée sur une moyenne annuelle à partir desdonnées des années N-4 à N, conformément à l'article 22 Ill de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié.- Article3 :En cas de non conformité, un plan d'actions devra être mis en place par le maître d'ouvrage.
Dans les secteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l'article 2 del'arrêté du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pasautorisés.
La sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.
à AU
Pour le Préfet et par Subdélégation,Le Chef de" ervice,—! tyi. i
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-30-00002 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de
pluie pour le système d'assainissement de VIREBEAU à VILLENEUVE-SUR-LOT 13
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8,* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-30-00002 - Arrêté portant sur le choix du critère de conformité par temps de
pluie pour le système d'assainissement de VIREBEAU à VILLENEUVE-SUR-LOT 14
Direction départementale des territoires
47-2025-12-30-00010
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les cours d'eau et plans d'eau pour la saison
2025-2026
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-30-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau et plans d'eau pour la saison 2025-2026 15
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpa Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété préfectoral n°Autorisant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les coursd'eau et plans d'eau pour la saison 2025-2026
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxSauvages;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 et suivants :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 mai 1981 portant création de la réserve naturelle de la frayère d'alose et modifié le26 août 1986 ;Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à |'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les GrandsCormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) et plus particulièrement l'article 4 qui fixe le plafond à 20 %maximum de la population de grands cormorans hivernants;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-11-12-0056 du 12 novembre 2025 qui fixe à 500 individus le plafonddépartemental dans la limite duquel des dérogations aux interdictions de destruction de grandscormorans peuvent être accordées sur les eaux libres pour la saison 2025-2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16juillet 1993 portant protection des biotopes nécessaires à la reproduction,l'alimentation, le repos, la survie d'espèces de poissons protégés sur la Garonne et la section du Lot desa confluence jusqu'au barrage du Temple-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 portant inventaire des frayères départementales ;Vu l'arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 la Garonne (zone spéciale deconservation) ;Vu la demande de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondes milieux aquatiques ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernant en Francedurant l'hiver 2023/2024 publié par M. Loic MARION évalue une population comprise entre 2 768 et3 186 individus dans le département ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-12-30-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau et plans d'eau pour la saison 2025-2026 16
Considérant le rapport de l'étude « Evaluation de l'impact du grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) sur les populations piscicoles menacées de la Garonne agenaise » visant à caractériserl'impact du grand cormoran sur les espèces piscicoles ;Considérant qu'il n'est pas possible de mettre en place des mesures permettant de maintenir dans unétat de conservation favorable les espèces piscicoles menacées suivantes : grande alose, anguille,blennie fluviatile, bouvière, brochet, esturgeon européen, lamproie marine, saumon atlantique et truitede mer, pour les raisons suivantes : la configuration des sites concernés, comprenant de grands coursd'eau (Lot sur 6,2 km et Garonne sur 58,1 km) ainsi que des plans d'eau d'une superficie comprise entre3 et 21 hectares, rend les dispositifs de protection ou d'effarouchement techniquement inadaptés,d'un coût conséquent et susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage ;Considérant que pendant la campagne 2019/2022, 1 013 grands cormorans ont été détruits sur lescours d'eau et plans d'eau;Considérant la présence, sur la Garonne, de frayères d'espèces piscicoles menacées, identifiéescomme zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type |, notamment lesfrayères à esturgeons de la Garonne (n° 720014258) et la frayère d'alose d'Agen (n° 720020058) ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1er:Pour prévenir les impacts du grand cormoran sur les espèces piscicoles suivantes : grande alose,anguille, blennie fluviatile, bouvière, brochet, esturgeon européen, lamproie marine, saumonatlantique et truite de mer, est autorisée la destruction d'un total maximal de 300 grands cormorans.Ce chiffre correspond à 10,08% de la population de grands cormorans hivernants estimée dans ledépartement lors du dernier recensement national, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 24février 2025 susvisé.Les individus peuvent être détruits sur des tronçons des cours d'eau et plans d'eau connectés figurantdans le tableau ci-dessous, dont la délimitation figure dans la cartographie fournie en annexe auprésent arrêté, et où les impacts du grand cormoran sont avérés par l'étude citée ci-dessus.[Domaine Public Fluvial A KmGaronne agenaise : senceLimite amont :limite départementale Tarn-et-Garonne (82) et Lot-et-Garonne (47) 58,1Limite aval : confluence avec le Canelet |Lot aval : |Limite amont : confluence avec Le Chautard | | 6,2Limite aval : confluence avec la Garonne | se)Domaine privé connecté 4 HaPlan d'eau Bajamont _ 21,6Plan d'eau Talives : 8,9Plan d'eau Tilloles | 3Plan d'eau Laubarède | 6,7 |Plan d'eau Ganet-Galapian ae 14,8Article 2:Le plafond maximal de prélèvements autorisé par l'article 1er du présent arrêté s'applique à l'ensembledes tronçons de cours d'eau et des plans d'eau connectés définis audit article.Ce plafond est global et ne fait l'objet d'aucune répartition par tronçon de cours d'eau ou par pland'eau.
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Les opérations de régulation peuvent être mises en œuvre sur les tronçons ou plans d'eau concernés,dans le respect du plafond maximal global fixé à l'article 1er.Article3 :Les personnes désignées dans le tableau ci-dessous, titulaires du permis de chasser valide, sontautorisées à procéder aux tirs sur l'ensemble des secteurs définis à l'article 1er.La mobilisation des tireurs relève de chaque président d'AAPPMA, dans le respect du plafond global deprélèvements et de la traçabilité des interventions.Pour pallier les indisponibilités de bénévoles, il est possible de mutualiser l'ensemble des tireurs entreplusieurs AAPPMA, sous coordination conjointe des présidents concernés (M. DE BRITO Philippe -Président de l'AAPPMA de l'Agenais, M. BIANCO Anthony - Président de l'AAPPMA de Port-Sainte-Marie et M. PIBOYEUX Jean-Pierre - Président de l'AAPPMA d'Aiguillon).AAPPMA Lieu de prélèvement Noms des tireurs N° permis de chasserGaronne (linéaire de 31,1 km) De BRITO Philippe 47.1,.9250Limite amont: limite départementale |DE SEGURET Vincent 47.4.7871avec le Tarn-et-Garonne ROGGERI Nicolas 47.1.11400AAPPMA | Limite aval: confluence avec le Bourbon|ZORDAN Christophe 47.1.9876de JONO Enzo 202504780024-10-Al'Agenais Domaine privé BESSAGNET Robert 47,1,2890Plan d'eau Bajamont (21,6 ha) LABAT Yvan 47.1.3614Plan d'eau Talives (8,9 ha) URBAN Jean-Bernard 47.1,4819FORASBOSCO Daniel 47.1.5100Garonne (linéaire de 20,3 km)Limite amont: confluence avec le FORASBOSCO Lucas 201504780115-09-AAAPPMA | Bourbon SOUTERBICQ Pierre-Luc |201604780104-08-Ade Port- Limite aval: confluence avec la BaiseSainte-Marie (Domaine privéPlan d'eau Tilloles (3 ha)Plan d'eau Laubarède (6,7 ha)Garonne (linéaire de 6,7 km)| Limite amont: confluence avec la Baïse PIBOYEUX Jean-Pierre 471302AAPPMA | Limite aval: confluence avec le TOURON Francis 4743161d'Aiguillon| Canalet LARRIEU Jean-Jacques 41116329Domaine privéPlan d'eau Ganet-Galapian (14,8 ha) |Article 4:Les tirs sont autorisés à partir de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau ets'achévent le dernier jour de février 2026.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu'à 100mètres des rives du plan d'eau ou du cours d'eau.Article 5;Les tirs sont suspendus entre le 5 et le 20 janvier pour la réalisation des comptages d'oiseaux. Les tirssont également suspendus dès que le plafond départemental attribué est atteint.Article 6 : [Règles de la police de la chasse]Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.Article 7 :Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la Biologie desPopulations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la date dedestruction.
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Article 8 ;Chaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit faire l'objetd'une déclaration dans un délai de 72 heures suivant la destruction sur la plateforme nationale «Démarches simplifiées » accessible via le lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranA l'issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sont adressés parmail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir être produits auprès del'administration en cas de litige.En l'absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune dérogation de tirs ne pourra êtreattribuée pour les saisons suivantes.Article9 :En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,commise par les bénéficiaires de l'autorisation ou l'un de ses ayants-droits, celle-ci pourra être annulée,modifiée ou ne pas être renouvelée.Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef deservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Annexe : Délimitation des cours d'eau et plans d'eau connectés
Limiteavai Garonne eeeLirmites aval Lot(confluance canalet) (confluence Chautard) sonia } | 3 pr}
(BRO) | na , %illor Lara Lnutnarae :F i a (AO) ; Yr \D s 7. Lacdotaives | Lae dé Bulumont LL\ NY Loc de Thies the, asc (WA) ÀLoge PES OT yL , é / / j
ee nome A tends Ss # j $/ 'me ber. orLens , A / /Garonne et Lot aval Agon ! der manna(ALA, ANG, BLE, BOU, BRO, SAI, LPM, TRM, EST) | ty.TM \ Réservede pdcne — nn 2ue, : / AT _.......— Limite amont GaronneAA L ' | a (mite déparrementain 47/82)
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fi ( | rs \ _ GE Reserve Naturelle Nationalede la Frayére d'Alose) ( f " i rl Sectuur dumandé Guronne vgunaise/Lotaval ut classements :Protection de Biotope, Natura 2000 Garonne, Décret frayères L.432-3 Liste 7 et Liste2p, Continuité écologique L.214-17 Liste 2
Domaine Public Fluvial KmGaronne agenaise :Limite amont : limite départementale Tarn-et-Garonne (82) et Lot-et-Garonne (47) 58,1Limite aval : confluence avec le CaneletLot aval:Limite amont : confluence avec Le Chautard 6,2Limite aval : confluence avec la GaronneDomaine privé connecté ee NE | HaPlan d'eau Bajamont | 21,6Plan d'eau Talives | 89Plan d'eau Tilloles 7 3Plan d'eau Laubaréde 6,7Plan d'eau Ganet-Galapian 14,8
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DISP BORDEAUX
47-2025-12-19-00019
CD Eysses -- M. FERRER, M. MARIN - Municipales
2026 - Le 19/12/2025
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre de détention d'Eysses À Villeneuve-sur-LotLe 19 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame Stéphanie TOURET enqualité de cheffe d'établissement du centre de détention d'Eysses.Madame Stéphanie TOURET, cheffe d'établissement du centre de détention d'EyssesARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme FERRER, chef d'établissement adjoint aucentre de détention d'Eysses à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Monsieur Jérôme FERRER, chef d'établissement adjoint au centre de détention d'Eysses, assisteen tant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre de détention d'Eysses dans les attributionspour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de luidonnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Villeneuve-sur-LotLe 19 décembre 2025 La cheffe issement,
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre de détention d'Eysses À Villeneuve-sur-LotLe 19 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame Stéphanie TOURET enqualité de cheffe d'établissement du centre de détention d'Eysses.Madame Stéphanie TOURET, cheffe d'établissement du centre de détention d'EyssesARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur florent MARIN, chef de détention adjoint aucentre de détention d'Eysses à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Monsieur Florent MARIN, chef de détention adjoint au centre de détention d'Eysses, assiste entant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre de détention d'Eysses dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté du chef de l'établissement de luidonnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Villeneuve-sur-LotLe 19 décembre 2025
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DISP BORDEAUX
47-2025-12-18-00009
MA Agen -- M. FROGET - Municipales 2026 - Le
18/12/2025
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deM.A. Agen A AgenLe 18/12/2025
Arrété portant délégation de signature
- Vul'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 03/05/2023 nommant Monsieur Nicolas AMOUROUXen qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét d'Agen.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét d'Agen
ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Christophe FROGET, Chef de Détention à la Maisond'Arrêt d'Agen à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies al'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Christophe FROGET, Chef de Détention à la Maison d'Arrét d'Agen, assiste en tant que debesoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét d'Agen dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrét d'Agen luidonnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à AgenLe 18/12/2025 Le chef d'établissement,Nicolas AMOUROUX
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-30-00004
Arrêté interpréfectoral portant modifications
statutaires du syndicat EAU 47
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PREFET PREFETDE LOT-ET-GARONNE DE TARN-ET-GARONNEFeat zealFraternité Fraternité
Arrêté n°Portant modifications statutaires du syndicat EAU 47Adhésion de la commune de Villefranche-du-Queyran pour la compétence « eau potable » et de la commune deDurance pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-18 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet eTarn-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1981 modifié autorisant la création de la fédération départementaled'AEP et Assainissement de Lot-et-Garonne (FDAEP de Lot-et-Garonne);Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2025-06-30-00007 du 30 juin 2025 portant modification des statutsdu syndicat EAU 47 ;Vu la délibération de la commune de Villefranche-du-Queyran du 29 avril 2025 sollicitant le transfert àEAU 47 de la compétence « eau potable » à compter du 1 janvier 2026 ;Vu la délibération de la commune de Durance du 2 juillet 2025 sollicitant le transfert à EAU 47 descompétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1 janvier 2026 ;Vu la délibération n° 25 045C du comité syndical du syndicat EAU 47 du 25 septembre 2025approuvant l'extension du périmètre d'EAU 47 aux communes de Villefranche-du-Queyran pour lacompétence « eau potable » et de Durance pour les compétences « eau potable » et « assainissementcollectif » à compter du 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations des conseils municipaux et des conseils communautaires des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du Syndicat EAU 47 favorable auprojet de modification des statuts ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour chacune des demandes ;Considérant que les organes délibérants ont convenus que les éléments financiers définitifs serontprécisés ultérieurement ;
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et de Madame laSecrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;ARRÊTENTArticle1 : La commune de Villefranche-du-Queyran est autorisée à adhérer au syndicat EAU 47 pour lacompétence « Eau potable » à compter du 1° janvier 2026.Article2 :La commune de Durance est autorisée à adhérer au syndicat EAU 47 pour les compétences« Eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2026.Article3: Les statuts du syndicat EAU 47 comportant en annexe la liste des membres et descompétences transférées au 1" janvier 2026 sont modifiés et joints au présent arrêté.Article4: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Sous-Préfets desarrondissements de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sut-Lot, la Secrétaire Générale de la préfecturede Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale des finances publiques deLot et-Garonne, la Présidente du syndicat EAU 47, les Présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité. propre, les Présidents des groupements intercommunauxmembres du syndicat EAU 47 et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 30 DEC, 2025Le préfet
Vincent ROBERTI
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa publicationou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objetd'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 décembre 2025
STATUTS
Version applicable au 1° janvier 2026
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ADDUCTIOND'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENTDE LOT-ET-GARONNE
FPEàa-
idés en Comité Syndical d'EAU47 du 25 septembre 2025exbismidere?eliberation n°25_045_C du 25 seppagare 2025| et à l'arrêté interpréfectoral n°xxxx du xxxx
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 décembre 2025
Table des matiéresArticle 1°. FORME, DENOMINATION, SIÈGE, DURÉE sn 3Article 2. OBJET / COMPÉTENCES... 32.1. Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appuiadministratif et t@ChNIQUE.....ssisnnisssrcinssessssssiegiiénsasesennssnissaaenssscsnnséiaunnse 32.2. Gestion des services de l'eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif(compétences opérationnelles à la carte)... ss 4... Eau DOtaDIe basinsssessssicassccaxescsssssncacssienssascsossncstesesessceossqsesonensanes scssecsnesnseseuvessebessvesenseveosss 4- Assainissement collectif :.............csssccccosssescccsesscecnceesssscenencncsessescssessesssecesvsosansecensceneneees 4Assainissement non COMSCUE siccssssciscsessscsiccsccccscasscocesssvesscccosssccssssaccscessvevevsnscsssscisseseeceee 42.3. Modes de gestion des Services...........ccsssescsessscescesesessssssnenssencnsucccessoosacecesersneensessensessenees 5Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 92 vsicisicccsccsssssscesccssacsscocssssevessosvacsanevsscoveccssscsscctevuscsussceswenuses 5Article 4. REPRESENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL................................... 5A, CO mcm none iahonnssepmenteennessess 542. 'Règles dé renrésentaivitl.......s écrire 54.2.1 Représentativité des COMMUNES ss 54.2.2 Représentativité des EPCI (Syndicats, Communautés d'Agglomération,Communautés de Communes) nomade anerensseess 64.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués supplémentaires... 7Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES ss 75.1. Organisation du syndicat en Territoires... 75.2 Composition du Be CN saviisissscisssssssscnsscecssssesseticsaseensseanssnseessaaesesssssmsiaoreceratarsvesseondunasibevens 75.3. Les Commissions consultatives............................................. 8Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT svsssscsssssssssssscsssscesscesscsnssescensatvwesasen cxacseesssssstasscetevscveuvsseseusencicns 8SL, EAE vecccrisecnnenozacbernernncaslnnnnnecsDeensatsbnnsasiex Clipe ne ARR NET RÉ 86.2. Contributions des communes et EPC ..ssssssssssocscscsnescessassiassessesnseesnsessseusssssseusevée 9Articte 7. AUTRES DISPOSITIONS... mnnmdaimniinniniiinannnoinensessesssee 9
Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1° janvier 2026 page 2/9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 31
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 décembre 2025Article 1°. FORME, DENOMINATION, SIEGE, DUREEIl est formé le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne,selon le régime juridique des syndicats mixtes fermés (article L.5711-1 du CGCT).Ce syndicat est issu de la dissolution de la Fédération Départementale d'Eau Potable et d'Assainissement deLot-et-Garonne et du transfert des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif desSyndicats : Nord du Lot, Sud du Lot, Nord de Marmande, Brame, Sud d'Agen et Région de Tournon d'Agenaisà effet du 1° janvier 2012 puis à la dissolution de ceux-ci à la date du 31/12/2012. Par la suite, le S.IV.O.M.de la Région de Casteljaloux et les Syndicats des Eaux et d'Assainissement de Penne d'Agenais — SaintSylvestre en 2016 ; le Syndicat des Eaux de Sud Marmande en 2018; le Syndicat Intercommunal des Eaux etd'Assainissement de la Région du Mas d'Agenais et le Syndicat Intercommunal des Eaux de Xaintrailles —Montgaillard en 2019 ont transférés leurs compétences au Syndicat EAU47 ; puis en 2020, les Syndicats deDamazan-Buzet et Clairac-Castelmoron, puis en 2021, Le Syndicat Nord Séoune et Trentels(Centre Bourg).Le Syndicat EAU47 est un syndicat « à la carte » (article L.5212-16 du CGCT). Chaque membre peut, pourtout ou partie de son territoire, transférer au syndicat EAU47 tout ou partie des compétences exercées parcelui-ci.Le Syndicat est dénommé : « EAU47 »Le Syndicat a son siége : 997, avenue du Dr Jean-Bru, 47031 AGEN cedexLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 2. OBJET / COMPETENCESL'objet du Syndicat EAU47 est de garantir aux usagers la qualité, la continuité et la pérennité des servicespublics d'eau potable et d'assainissement, ainsi que I'harmonisation du prix de ces services.2.1.Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appuiadministratif et techniqueLe Syndicat EAU47 est chargé, pour l'ensemble de ses membres, d'organiser l'harmonisation des servicespublics d'adduction de l'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et de leur apporter son appuiadministratif et technique.Ainsi, il a pour mission de promouvoir et faciliter toute action de nature à améliorer ces services sur sonterritoire et plus particulièrement de :- Harmoniser les conceptions techniques et les pratiques de ses membres, ainsi que le prix de l'eauau niveau départemental ;- Définir, au plan départemental, des priorités afin de faciliter les opérations de programmation et derechercher les financements nécessaires ;- Coordonner des opérations ou de réaliser des études ou les travaux pouvant concerner plusieursmembres, notamment en matière de sécurisation énergétique des systèmes d'eau potable et deprotection des ressources ; Il en assure alors la maîtrise d'ouvrage ;Le syndicat peut, pour les études liées à la protection de la ressource en eau, intervenir en-dehors de sonpérimètre en raison de l'origine de l'eau, différent du découpage administratif.- De façon générale, faciliter et conduire toute action d'intérêt commun (travaux, études,expertises...) ;- Représenter ses membres à titre consultatif en ce qui concerne l'eau potable, l'assainissementcollectif et l'assainissement non collectif, au sein des instances de concertation notamment l'Agencede l'Eau Adour-Garonne, les SAGE, Contrats de rivières, Schéma régional trame verte et bleue,Schéma départemental de l'eau, Groupes de pilotages des SCOT, PLU et PLUI du département, et detoute instance de gestion intégrée de l'eau.Syndicat EAU47- STATUTS applicables au 1" janvier 2026 page 3/9
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 décembre 2025Le syndicat EAU47 a également la possibilité de mettre ses moyens matériels et humains à disposition detout adhérent qui le souhaite dans le cadre de l'article L.5211-4-1 Ill du Code Général des CollectivitésTerritoriales pour l'assister administrativement, juridiquement, et techniquement dans ses activités liées àl'eau potable et à l'assainissement. |À cet effet, le syndicat départemental peut apporter son expertise notamment pour :- laborer le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service,- Assurer le contrôle des contrats de délégations de service publics,- Assurer des missions s'apparentant à de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'œuvredans le cadre de projets à caractère technique.2.2.Gestion des services de l'eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif(compétences opérationnelles à la carte)Le Syndicat peut, pour le compte des membres qui lui en auront transféré les compétences opérationnelles,assurer en leur lieu et place la gestion des services publics suivants, dans les conditions prévues par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales :- Eau potable:o Gestion et protection de la ressource, production, transport, stockage et distribution ;Dans une démarche de solidarité, de coopération et de mise en commun des ressources, lesyndicat peut être amené à conclure des partenariats de fourniture ou d'achat d'eau engros, dans le cadre de conventions spécifiques entre gestionnaires de réseaux etproducteurs d'eau potable.——Assainissement collectif :- Collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination des boues produites et autres sous-produits de traitement ;- Contrôle de ces missions.Dans une démarche de solidarité et de coopération, le syndicat peut être amené à concluredes partenariats de transfert d'effluents dans le cadre de conventions spécifiques entregestionnaires des réseaux et gestionnaires des stations d'épuration.- Assainissement non collectif :o Contrôle :"Périodique de l'entretien des installations= Ponctuel dans le cadre des ventes«= Conception et travaux de réalisation ou de réhabilitation= Conseils aux particuliers et aux acteurs de [ANC- Établissement des schémas de distribution d'eau potable et des zonages d'assainissement, ettoutes recherches, analyses et études ;- Recherche des financements nécessaires auprès des partenaires.- Actions de coopération décentralisée :EAU47 peut, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets des services dedistribution d'eau potable et d'assainissement, mener des actions de coopération avec lescollectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues auCGCT, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que desactions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 décembre 2025- Mission de maîtrise d'œuvre: conception de projets dans les domaines de l'eau potable et del'assainissement (réseaux, équipements, unités de traitement, ...).Le syndicat EAU47 peut, dans ses domaines de spécialité fonctionnelle, recevoir une délégation de maîtrised'ouvrage d'une autre collectivité qui lui en ferait la demande.2.3. Modes de gestion des servicesLe syndicat EAU47 peut exercer chacune de ses compétences :- Soit en gestion directe-par une exploitation en régie,- Soit en gestion indirecte ou déléguée.Le choix du mode de gestion est déterminé par le Comité syndical, aprés avis de la Commission territorialeconcernée.
Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47Le Syndicat EAU47 est constitué :- Des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a fiscalité propreou nonayant adhéré au syndicat EAU47et ayant conservé l'exercice de leurs compétences opérationnelles au moins pour une partie de leurterritoire ;dénommés « les membres adhérents »- Des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propreou nonayant adhéré au syndicat EAU47et ayant transféré une ou plusieurs des compétences opérationnelles pour tout ou partie de leurterritoire ;Dénommeés « les membres avec transfert ».Vadhésion et/ ou le transfert de compétence de chaque commune ou EPCI membre est validée par arrêtépréfectoral après délibération favorable du Comité syndical.La liste des membres du syndicat est annexée aux présents statuts.
Article 4. REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL4.1. GénéralitésLe Syndicat EAU47 est administré par le Comité syndical, composé de délégués des communes et des EPCImembres.Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.4.2. Règles de représentativité4.2.1 Représentativité des communesLes communes membres sont représentées au sein du Comité syndical selon les règles suivantes :
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 décembre 2025POUR LES MEMBRES ADHÉRENTS :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),auxquels s'ajoute(nt) :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) si la commune adhérente comporte de 1.000 à4.999 branchements Adduction d'eau potable (AEP),- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) si la commune adhérente comporte de 5.000à 9.999 branchements AEP,- ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) si la commune adhérente comporte de10.000 à 19.999 branchements AEP,- ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) si la commune adhérente comporte de20.000 branchements AEP ou plus.POUR LES MEMBRES AVEC TRANSFERT :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),auxquels s'ajoute(nt) :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) si la commune membre comporte de 1.000 à 4.999branchements Adduction d'eau potable (AEP),- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) si la commune membre comporte communede 5.000 à 9.999 branchements AEP,- ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) si la commune membre comporte communede 10.000 à 19.999 branchements AEP,- ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) si la commune membre comporte communede 20.000 branchements AEP ou plus.
4.2.2 Représentativité des EPCI (Syndicats, Communautés d'Agglomération, Communautésde Communes)Les EPCI membres sont représentés au sein du Comité syndical selon les règles suivantes :POUR LES MEMBRES ADHÉRENTS :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant),Auxquels s'ajoute(nt) :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) si l''EPCI adhérent comporte de 1.000 à 4.999branchements Adduction d'eau potable (AEP),- Ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) si l'EPCI adhérent comporte de 5.000 à 9.999branchements AEP,- Ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants si l'EPCI adhérent comporte de 10.000 a19.999 branchements AEP,- Qu 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) si l'EPCI adhérent comporte de 20.000branchements AEP ou plus.
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POUR LES MEMBRES AVEC TRANSFERT :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour chaque commune adhérente à l'EPCI pourlaquelle la compétence AEP et/ou Assainissement est transférée à EAU47,Auxquels s'ajoute(nt) :- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour chaque commune appartenant a l'EPCI etcomportant de 1.000 à 4.999 branchements Adduction d'eau potable (AEP),- Qu 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) pour chaque commune appartenant à l'EPCIet comportant de 5.000 à 9.999 branchements AEP,- Ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) pour chaque commune appartenant à l'EPCIet comportant de 10.000 à 19.999 branchements AEP,- Qu 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) pour chaque commune appartenant à l'EPCIet comportant de 20.000 branchements AEP ou plus.
4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués supplémentairesPour les membres n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence opérationnelles visées à l'article 2.2, lenombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements AEP quecomporte tout le territoire du membre.Pour les membres ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles visées àl'article 2.2, pour la totalité de leur territoire, le nombre de délégués supplémentaires est calculé parrapport au nombre de branchements AEP que comporte tout le territoire de ce membre.Pour les communes ou EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnellesvisées à l'article 2.2, pour une partie de leur territoire seulement, le nombre de délégués supplémentairesest calculé par rapport au nombre de branchements AEP que comporte la seule partie transférée duterritoire.Pour les membres adhérents visés à l'article 2.1. ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, lenombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements assainissementcollectif en priorité ou, à défaut, par celui d'assainissement non collectif, en fonction de la compétenceexercée.Pour les membres avec transfert visés à l'article 2.2., n'ayant pas transféré la compétence Adduction d'eaupotable, le nombre de délégués est calculé par rapport au nombre de branchements assainissementcollectif en priorité ou, à défaut, au nombre d'assainissement non collectif, en fonction de la compétencetransférée à EAU47.
Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES5.1. Organisation du syndicat en TerritoiresLe périmètre syndical est découpé en « Territoires » constitués d'une ou plusieurs unités de distributioncohérentes délimitées par les infrastructures qui les composent (ressources, unités de production, réseauxde transfert, réservoirs, réseaux de distribution et branchements), et sur lesquels le Syndicat EAU47 exerceles compétences mentionnées à l'article 2.2.Le Règlement intérieur du Syndicat détaille le nombre et l'étendue de ces « territoires ».5.2. Composition du BureauSyndicat EAU47- STATUTS applicables au 1° janvier 2026 page 7/9
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Le Bureau comprend les membres suivants :- Le PrésidentLe Président, Exécutif du syndicat, est élu par l'assemblée délibérante parmi ses membres, pour la durée dumandat des assemblées qu'ils représentent.- Les Vice-PrésidentsChaque Territoire est représenté au Bureau (et dans les différentes instances de décision du Syndicat) parun Vice-Président, élu par l'assemblée parmi les délégués, excepté celui représenté par le Président.Par ailleurs, le Bureau peut comprendre d'autres Vice-présidents élus par l'Assemblée, notamment pouradministrer les commissions spécifiques mises en place.Il est précisé que les Vice-Présidents continueront d'exercer leur délégation de pouvoir sur le périmètre deleur ancien territoire en cas de redécoupage territorial et ceci à titre transitoire entre la date d'applicationdes présents statuts et la fin du mandat des élus.- Les représentants des TerritoiresLe Bureau comprend également, deux représentants supplémentaires par Territoire, élus par le Comité.Il est précisé que les deux représentants supplémentaires de chaque ancien territoire continueront à siégerau bureau syndical en cas de redécoupage territorial et ceci à titre transitoire entre la date d'application desprésents statuts et la fin du mandat des élus.- Les représentants des membres adhérentsLe Bureau syndical comprend également des représentants des membres adhérents, selon le détail suivant :- Un représentant par membre adhérents, élu en assemblée parmi les délégués de ce membre.5.3. Les Commissions consultatives :- Les commissions territorialesDes Commissions Territoriales sont constituées pour chacun des Territoires. Elles assurent la préparation etle suivi des décisions du Bureau. Elles proposent au Comité les programmes de travaux concernant leurTerritoire. Elles garantissent, sur leur Territoire, l'exercice des compétences mentionnées à l'article 2.2. etémettent un avis, notamment sur le mode de gestion des services.- Les Commissions thématiques spécifiquesDes commissions thématiques spécifiques sont instituées par délibération du comité syndical. Elles ont unrôle consultatif et de proposition. Elles sont animées par un Vice-Président, élu par le Comité syndical.
Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT6.1. GénéralitésLes membres du Syndicat s'engagent à consacrer des ressources suffisantes aux services d'intérêt commun,tels que définis dans l'article 2.Une enveloppe financière dédiée à chaque Territoire est définie annuellement. Les Vice-Présidentsterritoriaux sont chargés, par délégation de pouvoir du Président, de l'exécution des budgets qui sontaffectés à leur Territoire.Il est pourvu aux dépenses du Syndicat au moyen de recettes définies par la réglementation, notammentdans l'article L.5212-19 du CGCT.Ainsi, le syndicat perçoit les redevances des services (eau potable, assainissement collectif et/ou noncollectif), déterminées par le comité syndical, pour les parties des territoires qui lui ont été transférées.
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6.2. Contributions des communes et EPCILe syndicat perçoit également les contributions des communes et EPCI membres :- Provenant des membres adhérents n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétenceopérationnelle (article 2.1.) :o Cotisation basée sur le nombre de branchements Adduction d'eau potable que comportetout le territoire du membre.o Dans le cas d'études ou de travaux d'intérêt général dont la maîtrise d'ouvrage est assuréepar le Syndicat EAU47 : Participations des collectivités concernées, définies dans desconventions à intervenir.- Provenant des communes et EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétencesopérationnelles (article 2.2.) pour une partie de leur territoire :o Pour les collectivités ayant adhéré à la compétence générale 2.1., pour la partie nontransférée de son territoire : cotisation calculée par rapport au nombre de branchementsAEP que comporte la seule partie non transférée du territoire ;o Pour les collectivités n'ayant pas adhéré à la compétence générale 2 .1., pour la partie nontransférée de son territoire : aucune cotisation, que ce soit pour la partie transférée oupour la partie non transférée du territoire.o Pour les deux, dans le cas d'études ou de travaux d'intérêt général dont la maîtrised'ouvrage est assurée par le Syndicat EAU47 : Participations des collectivités concernées,définies dans des conventions à intervenir.Les montants de ces participations et cotisations sont définis et approuvés par délibération du Comitésyndical.Pour les membres ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, la cotisation sera calculée parrapport au nombre de branchements d'Assainissement collectif et, le cas échéant, par celuid'Assainissement non collectif.Enfin, le syndicat peut également percevoir les contributions de communes et EPCI non membres :- Participations de ces collectivités pour entreprendre ou conserver à frais communs des ouvragesd'utilité commune par conventionnement, conformément aux dispositions de l'article L.5221-1 duCGCT.Article 7. AUTRES DISPOSITIONSToutes les modalités non prévues aux présents statuts relèvent de la réglementation en vigueur etnotamment du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, il conviendra de s'y référer pour lesdispositions relatives :- Aux fonctions du receveur municipal, comptable du syndicat,- Au règlement intérieur de la collectivité,- Aux modifications statutaires,- À la dissolution du syndicat,- Aux modifications relatives au périmètre et à l'organisation (adhésion de nouveaux membres,retrait de membres, extension ou réduction de périmètre, incidence sur les moyens nécessaires àl'exercice du service). La Présidente,
Geneviève LE LANNICSyndicat EAU47- STATUTS applicables au 1° janvier 2026 page 9/9
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ANNEXE AUX STATUTS EAU47 au 01/01/2026ANNEXEEA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 décembre 2025
rs ee à 4 carte° ° ! a es statutsMae Sos EPCI-FP de rattachement Commune = | Suriname |A mtSpon collectif non collectif151 1 '|Pays de Serres en Quercy |Roquecor (82) 01.01.2021 01.01.2021153 2 [Pays de Serres en Quercy [Saint Amans du Pech (82) 01.01.2021 01.01.2021157 3 [Pays de Serres en Quercy [Saint Beauzeil (82) 01.01.2021 01.01.2021185 4 [Pays de Serres en Quercy Valeilles (82) 01.01.2020 01.01.2021007 1 |Landes Gascogne Allons 01.01.2016 01.01.2016012 2 |Landes Gascogne Anzex 01.01.2016 01.01.2016026 3 |Landes Gascogne |Beauziac 01.01.2016 01.01.2016039 4 |Landes Gascogne |Boussés 01.07.2025 01.01.2016052 5 [Landes Gascogne Casteljaloux 01.01.2016 01.01.2015 01.01.2016058 6 |Landes Gascogne Caubevyres 01.01.2020 01.01.2020085 7 |Landes Gascogne Durance 01.01.2026 01.01.2026 x093 8 |Landes Gascogne Fargues sur Ourbise 01.01.2020 01.07.2025 01.01.2020114 9 |Landes Gascogne |Grézet Cavagnan 01.01.2016 01.01.2016119 10 [Landes Gascogne Houeillés x121 11 [Landes Gascogne Labastide Castel Amouroux 01.01.2016 01.01.2016148 12 |Landes Gascogne Leyritz Moncassin 01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016205 13 |Landes Gascogne Pindères 01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016208 14 |Landes Gascogne |Pompogne 01.01.2016 01.01.2016222 15 |Landes Gascogne Réunion (La) 01.01.2016 01.01.2016244 16 |Landes Gascogne Sainte Gemme Martaillac 01.01.2016 01.01.2016253 17 |Landes Gascogne Sainte Marthe 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018254 18 [Landes Gascogne Saint Martin Curton 01.01.2016 01.01.2016286 19 |Landes Gascogne Saumejan 01.01.2016 01.01.2016 01.01.2016320 20 |Landes Gascogne Villefranche du Queyran 01.01.2016 01.01.2026 01.01.2016011 1 |Fumel Vallée du Lot Anthé X017 2 |Fumel Vallée du Lot Auradou X029 3 |Fumel Vallée du Lot [Blanquefort sur Briolance036 4 |Fumel Vallée du Lot |Bourlens064 5 |Fumel Vallée du Lot Cazideroque x070 6 |Fumel Vallée du Lot Condezaygues072 7 ~~ |Fumel Vallée du Lot Courbiac xX077 8 |Fumel Vallée du Lot Cuzorn079 9 |Fumel Vallée du Lot Dausse 01.01.2016105 10 |Fumel Vallée du Lot Frespech X106 11 |Fumel Vallée du Lot Fumel123 12 |Fumel Vallée du Lot Lacapelle Biron160 13 |Fumel Vallée du Lot |Masquiéres161 | 14 |Fumel Vallée du Lot |Massels 01.01.2016162 15 |Fumel Vallée du Lot |Massoulés 01.01.2016179 16 |Fumel Vallée du Lot |Monsempron Libos185 17 |Fumel Vallée du Lot |Montayral203 18 |Fumel Vallée du Lot Penne d'Agenais 01.01.2016242 19 |Fumel Vallée du Lot Saint Front sur Lémance328 20 |Fumel Vallée du Lot Saint Georges280 21 |Fumel Vallée du Lot Saint Sylvestre sur Lot 01.01.2016283 22 |Fumel Vallée du Lot Saint Vite292 23 |Fumel Vallée du Lot Sauveterre la Lémance307 24 |Fumel Vallée du Lot Thézac312 25 |Fumel Vallée du Lot Tournon d'Agenais x314 26 |Fumel Vallée du Lot Trémons 01.01.2016315 27 |Fumel Vallée du Lot Trentels-Écarts+ Centre Bourg 01.07.20219 1 |Albret Commauté iran21 2 lAlbret Commauté Barbaste41 3 |Albret Commauté [Bruch043 4 |Albret Commauté |Buzet sur Baise045 S |Albret Commauté |Calignac090 6 |Albret Commauté lEspiens097 7 |Albret Commauté Feugarolles098 8 |Albret Commauté Fieux102 9 |Albret Commauté Francescas103 10 |Albret Commauté Fréchou (Le)133 11 |Albret Commauté Lamontjoie134 12 |Albret Commauté Lannes139 13 |Albret Commauté Lasserre143 14 |Albret Commauté Lavardac167 15 |Albret Commauté |MézinAnnexe aux Statuts EAU47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 39
ANNEXEEA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 décembre 2025172 16 |Albret Commauté |Moncaut 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019174 17 |Albret Commauté _ |Moncrabeau 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019176 18 |Albret Commauté |Montgaillard 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019180 19 |Albret Commauté |Montagnac sur Auvignon 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019186 20 |Albret Commauté [Montesquieu 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019195 21 |Albret Commauté |Nérac 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019197 | 22 |Albret Commauté jLe Nomdieu 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019207 23 |lAlbret Commauté |Pompiey 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019211 24 |Albret Commauté |Poudenas 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019221 25 |Albret Commauté |Réaup-Lisse 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019258 26 |Albret Commauté {Sainte Maure de Peyriac 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019266 27 |Albret Commauté {Saint Pé Saint Simon 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019282 28 lAlbret Commauté Saint Vincent de Lamontjoie 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019287 29 '|Albret Commauté Le Saumont 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019302 30 |Albret Commauté {Sos 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019308 31 |Albret Commauté Thouars sur Garonne 01.01.2019 01.01.2019 01,01.2019318 32 |Albret Commauté Vianne 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019327 33 |Albret Commauté Xaintrailles 01.01.2019 01.01.2019 01.01.2019023 1 |Bastides Haut Agenais Périgord Beaugas 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018033 2 [Bastides Haut Agenais Périgord |Boudy de Beauregard 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018037 3 |Bastides Haut Agenais Périgord |Bournel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018044 4 '|Bastides Haut Agenais Périgord Cahuzac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018048 5 |Bastides Haut Agenais Périgord Cancon 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018055 6 |Bastides Haut Agenais Périgord Castelnaud de Gratecambe 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018057 7 |Bastides Haut Agenais Périgord Castillonnès 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018063 8 |Bastides Haut Agenais Périgord Cavarc 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018080 9 [Bastides Haut Agenais Périgord Devillac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018083 10 |Bastides Haut Agenais Périgord Doudrac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018084 11 [Bastides Haut Agenais Périgord Douzains 01.01.2018 01.01.2018 01,01.2018096 12 |Bastides Haut Agenais Périgord Ferrensac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018109 13 |Bastides Haut Agenais Périgord (Gavaudun 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018124 14 |Bastides Haut Agenais Périgord Lacaussade 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018132 15 |Bastides Haut Agenais Périgord Lalandusse 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018141 16 [Bastides Haut Agenais Périgord Laussou (Le) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018152 17 |Bastides Haut Agenais Périgord Lougratte 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018164 18 |Bastides Haut Agenais Périgord Maziéres Naresse 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018170 19 |Bastides Haut Agenais Périgord Monbahus 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018175 20 |Bastides Haut Agenais Périgord Monflanquin 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018178 21 |Bastides Haut Agenais Périgord Monségur 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018181 22 |Bastides Haut Agenais Périgord Montagnac sur Léde 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018183 23 |Bastides Haut Agenais Périgord |Montauriol 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018184 24 |Bastides Haut Agenais Périgord |Montaut 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018192 25 [Bastides Haut Agenais Périgord |Monviel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018193 26 |Bastides Haut Agenais Périgord |Moulinet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018198 27 |Bastides Haut Agenais Périgord Pailloles 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018200 28 |Bastides Haut Agenais Périgord Parranquet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018202 29 [Bastides Haut Agenais Périgord Paulhiac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018219 30 |Bastides Haut Agenais Périgord [Rayet 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018223 31 |Bastides Haut Agenais Périgord (Rives 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018230 32 |Bastides Haut Agenais Périgord Saint Aubin 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018240 33 [Bastides Haut Agenais Périgord Saint Etienne de Villeréal 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018241 34 |Bastides Haut Agenais Périgord |Saint Eutrope de Born 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018256 35 |Bastides Haut Agenais Périgord Saint Martin de Villeréal 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018259 36 |Bastides Haut Agenais Périgord Saint Maurice de Lestapel 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018272 37 |Bastides Haut Agenais Périgord Saint Quentin du Dropt 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018284 38 |Bastides Haut Agenais Périgord Salles 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018291 39 |Bastides Haut Agenais Périgord uvetat sur Léde (La) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018295 40 _ [Bastides Haut Agenais Périgord Savignac sur Leyze 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018299 Ai _ [Bastides Haut Agenais Périgord Sérignac Péboudou 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018311 42 [Bastides Haut Agenais Périgord Tourliac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018324 43 |Bastides Haut Agenais Périgord Villeréal 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018006 1 |Cté Agglo Grand Villeneuvois lez et Cazeneuve 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017027 2 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Bias 01.01.2020049 3 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Casseneuil 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017050 4 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Cassignas 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017053 5 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Castella 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017075 6 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Croix Blanche (La) 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017081 7 =|Cté Agglo Grand Villeneuvois Dolmayrac 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017099 8 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Fongrave 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017117 9 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Hautefage la Tour 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017138 10 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Laroque Timbaut 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017146 11 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Lédat (Le) 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017Annexe aux Statuts EAU47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 40
ANNEXEEA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 décembre 2025171 12 |Cté Agglo Grand Villeneuvois |Monbalen 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017215 13 |Cté Agglo Grand Villeneuvois |Pujols 01.01.2020228 14 |Cté Agglo Grand Villeneuvois _ [Saint Antoine de Ficalba 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017237 15 |Cté Agglo Grand Villeneuvois |Sainte Colombe de Villeneuve 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017239 16 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Saint Etienne de Fougères 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017252 17 |Cté Agglo Grand Villeneuvois Sainte Livrade/Lot 01.01.2020 15.06.2017 15.06.2017273 18 |Cté Agglo Grand Villeneuvois int Robert 01.01.2020 x a/c 15.06.17323 19 |Cté Agglo Grand Villeneuvois lleneuve sur Lot 01.01.2020004 1 |Confluent et Céteaux Prayssas Aiguillon 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020008 2 [Confluent et Côteaux Prayssas Ambrus 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020022 3 = |Confiuent et Côteaux Prayssas |Bazens 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020038 4 |Confluent et Côteaux Prayssas |Bourran 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020066 5 |Confluent et Côteaux Prayssas Clermont Dessous 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020073 6 {Confluent et Céteaux Prayssas Cours 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020078 7 = |Confluent et Côteaux Prayssas Damazan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020104 8 Confluent et Céteaux Prayssas Frégimont 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020107 9 |Confluent et Côteaux Prayssas Galapian 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020111 10 |Confluent et Côteaux Prayssas Granges sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020125 11 |Confluent et Côteaux Prayssas Lacépéde 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020129 12 {Confluent et Céteaux Prayssas Lagarrigue 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020140 13 {Confluent et Côteaux Prayssas Laugnac 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020154 14 (Confluent et Côteaux Prayssas Lusignan Petit 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020155 15 |Confluent et Céteaux Prayssas Madaillan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020177 16 |Confluent et Côteaux Prayssas Monheurt 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020190 17 |Confluent et Côteaux Prayssas Montpezat d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020196 18 |Confluent et Côteaux Prayssas Nicole 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020210 19 |Confluent et Côteaux Prayssas Port Sainte Marie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020213 20 |Confluent et Côteaux Prayssas Prayssas 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020214 21 |Confluent et Côteaux Prayssas Puch d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020 _220 22 |Confluent et Céteaux Prayssas Razimet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020249 23 [Confluent et Céteaux Prayssas Saint Laurent 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020250 24 {Confluent et Côteaux Prayssas Saint Léger 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020251 25 |Confluent et Côteaux Prayssas Saint Léon 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020267 26 |Confluent et Céteaux Prayssas Saint Pierre de Buzet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020275 27 |Confluent et Céteaux Prayssas Saint Salvy 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020276 28 {Confluent et Céteaux Prayssas Saint Sardos 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020297 29 {Confluent et Céteaux Prayssas Sembas 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020042 1 = {Lot et Tolzac |Brugnac 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020054 2 = '|Lot et Tolzac Castelmoron sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020071 3 |Lot et Tolzac Coulx 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020118 4 |Lot et Tolzac Hautesvignes 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020122 5 |Lot et Tolzac Labretonie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020135 6 {|Lotet Tolzac Laparade 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020173 7 {Lot et Tolzac |Monclar d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020182 8 {Lot et Tolzac |Montastruc 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020206 9' |Lot et Tolzac Pinel Hauterive 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020265 10 {Lot et Tolzac Saint Pastour 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020306 11 |Lotet Tolzac Temple sur Lot (Le) 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020309 12 |Lot et Tolzac Tombeboeuf 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020313 13 {Lot et Tolzac Tourtrès 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020317 14 |Lotet Tolzac Verteuil d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020319 15 |Lot et Tolzac Villebramar 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020018 1 "Pays de Duras Auriac sur Dropt 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017020 2 [Pays de Duras Baleyssagues 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017086 3 [Pays de Duras Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017089 4 [Pays de Duras Esclottes 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017147 5 [Pays de Duras Lévignac de Guyenne 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017151 6 [Pays de Duras Loubès Bernac 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017187 7 [Pays de Duras Monteton 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017199 8 Pays de Duras Pardaillan 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017229 9 Pays de Duras Saint Astier de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017236 10 [Pays de Duras Sainte Colombe de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017245 11 |Pays de Duras [Saint Géraud 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017247 12 |Pays de Duras Saint Jean de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017271 13 |Pays de Duras Saint Pierre sur Dropt 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017278 14 [Pays de Duras (Saint Sernin 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017294 15 [Pays de Duras Savignac de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017303 16 |Pays de Duras Soumensac 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017321 17 |Pays de Duras Villeneuve de Duras 01.01.2017 01.01.2017 01.01.2017003 | 1 [Pays de Lauzun Agnac 01012018 | 01.01.2018 | 01.01.2018005 2 [Pays de Lauzun Allemans du Dropt 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018014 3 [Pays de Lauzun Armillac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018Annexe aux Statuts EAU47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 41
ANNEXEEA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 décembre 2025035 4 |Pays de Lauzun |Bourgougnague 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018047 S |Pays de Lauzun Cambes 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018126 6 [Pays de Lauzun Lachapelle 01.01.2018 02.01.2018 01.01.2018136 7 [Pays de Lauzun Laperche 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018142 8 [Pays de Lauzun Lauzun 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018144 9 [Pays de Lauzun Lavergne 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018168 10 [Pays de Lauzun |Miramont de Guyenne 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018188 11 [Pays de Lauzun |Montignac de Lauzun 01.01.2018 02.01.2018 01.01.2018189 12 [Pays de Lauzun |Montignac Toupinerie 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018194 13 [Pays de Lauzun |Moustier 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018204 14 |Pays de Lauzun |Peyriéres 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018218 15 |Pays de Lauzun |Puysserampion 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018226 16 [Pays de Lauzun |Roumagne 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018235 17 [Pays de Lauzun [Saint Colomb de Lauzun 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018264 | 18 [Pays de Lauzun [Saint Pardoux Isaac 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018290 19 |Pays de Lauzun |Sauvetat du Dropt (La) 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018296 20 |Pays de Lauzun Ségalas 01.01.2018 01.01.2018 01.01.2018002 1 [Val Garonne Agglomération Agmé 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020024 2 [Val Garonne Agglomération |Beaupuy 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020028 3 [Val Garonne Agglomération Birac sur Trec 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020046 4 [Val Garonne Agglomération Calonges 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020056 5 Val Garonne Agglomération Castelnau sur Gupie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020059 6 Val Garonne Agglomération Caubon Saint Sauveur 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020061 7 Val Garonne Agglomération Caumont sur Garonne 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020065 8 {Vai Garonne Agglomération Clairac 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020088 9 Val Garonne Agglomération Escassefort 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020094 10 Val Garonne Agglomération Fauguerolles 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020095 11 [Val Garonne Agglomération Fauillet 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020101 12 |Val Garonne Agglomération Fourques sur Garonne 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020110 13 [Val Garonne Agglomération IGontaud de Nogaret 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020112 14 Wal Garonne Agglomération IGrateloup Saint Gayrand 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020127 15 [Val Garonne Agglomération Lafitte sur Lot 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020130 16 |Val Garonne Agglomération Lagruère 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020131 17 [Val Garonne Agglomération Lagupie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020150 18 [Val Garonne Agglomération Longueville 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020157 19 Wal Garonne Agglomération Marmande (écarts+coussan) 01.01.2020159 20 [Val Garonne Agglomération [Mas d'Agenais (le) 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020163 21 [Val Garonne Agglomération |Mauvezin sur Gupie 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020191 22 [Val Garonne Agglomération |Montpouillan 01.01.2020 01.01.2020216 23 Wal Garonne Agglomération Puymiclan 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020231 24 [Val Garonne Agglomération Saint Avit 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020232 25 [Val Garonne Agglomération Saint Barthélémy d'Agenais 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020233 26 [Val Garonne Agglomération Sainte Bazeille 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020257 27 [Val Garonne Agglomération Saint Martin Petit 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020263 28 [Val Garonne Agglomération Saint Pardoux du Breuil 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020298 29 [Val Garonne Agglomération Sénestis 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020301 30 [Val Garonne Agglomération Seyches 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020304 31 [Val Garonne Agglomération Taillebourg 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020310 32 [Val Garonne Agglomération Tonneins (écarts 01.01.2020316 33 [Val Garonne Agglomération Varès 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020325 34 [Val Garonne Agglomération Villeton 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020326 35 [Val Garonne Agglomération Virazeil 01.01.2020 01.01.2020 01.01.2020Total 262Groupements membres (adhésion simple) :1 S.l des Eaux de la Lémance
Légende :
Pas de transfertTransfert par les Communes en directTransfert par les EPCI-FP (Communauté de communes ou d'Agglomération), par représentation-substitution
Annexe aux Statuts EAU47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat EAU 47 42
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-30-00005
Arrêté préfectoral portant retrait de la
commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et
dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique scolaire Saint-Pierre/Lévignac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et
dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique scolaire Saint-Pierre/Lévignac 43
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivitésshe et des LibertésFrateraite
Arrêté n°portant retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et dissolution du syndicat intercommunal àvocation unique scolaire Saint-Pierre/Lévignac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-20, L.5212-30 etL.5212-33;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-0014 du 28 décembre 2012 portant constitution du syndicatintercommunal à vocation unique (SIVU) scolaire Saint-Pierre/Lévignac;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-08-002 du 8janvier 2020 portant modification des statuts du SIVUscolaire Saint-Pierre/Lévignac ;Vu la délibération n° 11-2023 du 3 mars 2023 du conseil municipal de la commune deSaint-Pierre-sur-Dropt votant son retrait du SIVU scolaire Saint-Pierre/Lévignac ;Vu la délibération n° 24/2024 du 25 octobre 2024 du conseil municipal de la commune deSaint-Pierre-sur-Dropt demandant son retrait du SIVU scolaire Saint-Pierre/Lévignac et précisant quecette demande de retrait n'interviendra que si le comité syndical du SIVU scolaire Saint-Pierre/Lévignacrefuse ou ne donne pas suite à la demande de modification des statuts du syndicat ;Vu la délibération n° 17-2025 du 23 mai 2025 du conseil municipal de la commune deSaint-Pierre-sur-Dropt acceptant d'introduire auprès de Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne unedemande de retrait du SIVU scolaire Saint-Pierre/Lévignac selon la procédure dérogatoire prévue àl'article L.5212-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le procès-verbal de la réunion, du 4 juillet 2025, de la Commission Départementale de laCoopération Intercommunale (CDCI) réunie dans sa formation restreinte où l'examen du projet deretrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt du SIVU scolaire Saint-Pierre/Lévignac au titre de laprocédure dérogatoire prévue à l'article L.5212-30 du CGCT a été présenté ;Vu les courriers de notification du 18 juillet 2025, au Président du SIVU scolaire Saint-Pierre/Lévignac età Monsieur le Maire de Saint-Pierre-sur-Dropt, de la décision de Monsieur le Préfet acceptant le retraitde la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt du SIVU scolaire Saint-Pierre/Lévignac entraînant, parconséquent, sa dissolution au 31 décembre 2025 ;Vu la délibération n° 33/2025 du 12 décembre 2025 du conseil municipal de la commune deSaint-Pierre-sur-Dropt approuvant les conditions de répartition patrimoniale et financières, et du
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xtransfert du personnel, conformément aux dispositions figurant a la convention annexée a ladélibération ;Vu la délibération n° 59bis-2025 bis du 17 décembre 2025 du conseil municipal de la commune deLévignac-de-Guyenne approuvant les conditions de répartition patrimoniale, financiéres et du transfertdu personnel conformément aux dispositions figurant ala convention annexée a la délibération ;Vu les statuts du SIVU scolaire Saint-Pierre/Lévignac annexés a l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-08-002du 8 janvier 2020, le syndicat est constitué par les communes de Saint-Pierre-sur-Dropt et deLévignac-de-Guyenne ;Considérant que la CDCI réunie en formation restreinte a émis un avis favorable à l'unanimité de sesmembres sur la demande de retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt du SIVU scolaireSaint-Pierre/Lévignac ;Considérant que le SIVU scolaire Saint-Pierre/Lévignac ne sera constitué que d'une commune suite auretrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt, et qu'en application de l'article L.5212-33 du CGCT unsyndicat est dissous de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membres ;Considérant que la convention de dissolution du SIVU Saint-Pierre/Lévignac annexée aux délibérationsdes deux communes membres a été approuvée par les conseils municipaux ;Considérant que les conditions requises pour la dissolution sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1° : Le syndicat intercommunal à vocation unique scolaire Saint-Pierre/Lévignac est dissous au31 décembre 2025. Les conditions de liquidation du syndicat sont définies dans les termes de laconvention annexée au présent arrêté.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de l'arrondissementde Marmande-Nérac, la Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, lePrésident du syndicat intercommunal à vocation unique scolaire Saint-Pierre/Lévignac et les Maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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ANNEXEEA L'ARRÊTÉ PREFECTORALConvention de dissolution Du 30 décembre 2025du Syndicat intercommunal à vocation unique scolaire Saint-Pierre / Lévignac entre LePrésident du Sivu scolaire, Le Maire de Lévignac-de-Guyenne et Le Maire de Saint-Pierre-sur-DroptSuite à la demande de retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt du syndicat Sivu scolaireSaint-Pierre/Lévignac en application de l'article L.5212-30 du code général des collectivités territoriales(CGCT) et à l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale du 4 juillet2025, la procédure de dissolution du syndicat au 31 décembre 2025 a été engagée par Monsieur Le Préfet deLot-et-Garonne.Cette procédure nécessite la détermination précise des conditions de liquidation du syndicat et notamment larépartition de l'actif et du passif du syndicat à la date de sa dissolution.La présente convention vise à préciser cette répartition pour chaque élément de l'actif et du passif, à définirles conditions financières de la dissolution du syndicat et à déterminer le devenir du personnel actuellementgéré par le syndicat.A/ La Procédure de dissolution du Sivu scolaire Saint-Pierre/LévignacLa dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre non budgétaires enregistrées par lecomptable public au vu des éléments de répartition annexé à l'arrêté préfectoral de dissolution. La répartitiondoit être équilibrée en débit et en crédit pour chaque collectivité concernée.À l'issue des opérations de dissolution, la gestion et l'exploitation de l'école communale seront intégralementassurées par la commune de Lévignac-de-Guyenne et la totalité des opérations seront comptabilisées au seindu budget communal. L'école continuera à accueillir les enfants des communes de Lévignac-de-Guyenne, deSaint-Pierre-sur-Dropt et des autres communes sans que la dissolution du syndicat n'entraine demodifications sur ce point.Ainsi, les parties en présence s'accordent sur le fait que les opérations de dissolution ne doivent pas aboutir aamputer une partie des moyens et des ressources nécessaires au fonctionnement de l'école communale deLévignac-de-Guyenne à compter du 1' janvier 2026.Par conséquent, la présente convention traduit la volonté des collectivités concernées de privilégier lacontinuité du service public et de renforcer les moyens permettant de pérenniser son activité.B/ La répartition de l'actif du Sivu scolaire Saint-Pierre/LévignacEn application du 1 ° de l'article L.5211-25-1 du CGCT, les biens mis à disposition du syndicat sont restituésà la collectivité d'origine avec les adjonctions réalisées. Ils ne font pas l'objet de répartition.En application du 2 ° de l'article L.5211-25-1 du CGCT, les biens acquis ou réalisés par le syndicatpostérieurement au transfert font l'objet d'une répartition entre les communes selon des critères définislibrement et qui répondent au principe général d'équité.L'actif du Sivu scolaire est présenté en annexe 1 de la présente convention. Il est composé de 25 fichesd'inventaire d'une valeur brute globale de 29 428,59 €.Un seul bien correspond à une adjonction de bien mis à disposition : « revêtement enrobé de la cour d'école »fiche n° inventaire : « 2-cour école » pour un montant total de 8 640 €.Tous les autres biens figurant au patrimoine sont des biens acquis ou réalisés par le Sivu scolaire.+ Décision en matière de répartition de l'actif du Sivu scolaire :Les collectivités concernées s'accordent sur le fait que la totalité des biens répertoriés à l'inventaire sontindispensables à la continuité de l'exploitation de l'école communale. Elles décident de transférer la totalitéde l'actif, en valeurs brutes, du budget du Sivu au budget principal de la commune de Lévignac-de-Guyenne.En décidant cela, elles renoncent à faire prévaloir leurs éventuels droits sur ces biens.
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ANNEXEEA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 décembre 2025C/ La répartition du passif du Sivu scolaire Saint-Pierre/LévignacEn application du 2° de l'article L 5211-25-1 du CGCT, le produit de la réalisation des biens ainsi que lesolde de l'encours de la dette contractés postérieurement au transfert des compétences sont répartis dans lesmêmes conditions que ces biens.Le passif (classe 1) du Sivu scolaire est composé du compte 1021 « dotations » pour 235,07 €, du compte10222 « FCTVA » pour 4 336,77 € et du compte 1068 « excédents capitalisés » pour 26 093,01 €.Il ne subsiste pas d'emprunts bancaires restants à rembourser, ni de subventions d'investissement restantes àamortir.- Décision en matière de répartition du passif du Sivu scolaire :En application des dispositions du CGCT, les collectivités concernées décident de transférer les soldesfigurant sur les comptes du passif du budget du Sivu scolaire Saint-Pierre/Lévignac au budget de la communede Lévignac-de-Guyenne.D/ La répartition du personnel employé par le Sivu scolaire Saint-Pierre/LévignacEn 2025, le Sivu scolaire emploie 3 agents :- Une cantinière dont le contrat s'achève au 31 décembre 2025.- Un agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) : Madame LE HOUARNER Delphine née le 12novembre 1969. Adjoint technique Principale 2ème classe. Poste à temps non complet — 17,5 heures/semaine.- Un adjoint d'animation : Madame GOUJET Morgane née le 12 septembre 1991. Poste à temps non complet32 heures/semaine.+ Décision en matière d'affectation du personnel du Sivu scolaire Saint-Pierre/Lévignac :Les collectivités concernées conviennent que les agents sont indispensables à la poursuite du fonctionnementde l'école communale après le 1° janvier 2026. |Elles décident d'intégrer Mme LE HOUARNER Delphine et Mme GOUJET Morgane au personnel de lacommune de Lévignac-de-Guyenne afin qu'elles poursuivent leur mission au sein de l'école communale.
E/ La répartition de la Trésorerie du Sivu scolaire Saint-Pierre/LévignacLes collectivités concernées s'accordent sur le fait que la trésorerie figurant au solde du compte 515 au31 décembre 2025 doit être préservée afin de permettre la reprise de l'exploitation de l'école communale et lacouverture des charges à court terme au cours des premiers mois de l'année 2026.Ainsi, elles conviennent des éléments suivants :1- Le montant de la trésorerie figurant au solde du compte 515 à la date de dissolution du syndicat etreprésentant jusqu'à deux mois de dépenses réelles courantes sera laissé à la disposition de la communede Lévignac-de-Guyenne afin qu'elle assure le financement des charges courantes de l'école communale surles premiers mois de l'année 2026.— Détermination du montant de trésorerie représentant 2 mois de dépenses courantes :L'exercice 2025 ne sera pas achevé à la date des prises de décisions. Ainsi, le montant de trésoreriereprésentant deux mois de charges courantes correspond à la moyenne annuelle des dépenses réelles defonctionnement du syndicat sur les exercices 2022, 2023 et 2024 divisée par 6.2022 2023 2024 moyenne annuelledépenses fonctionnement réelles de l'année | 204 960,00 € | 180 876,00€ , 218 069,00 € 201 301,67 €Seuil « 2 mois de dépenses courantes »| 33 550,28 €
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ANNEXEEA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 décembre 2025
Le seuil correspondant à 2 mois de dépenses courantes s'établit à 33 550,28 €2- Le montant de la trésorerie excédant ce seuil sera réparti entre la commune de Lévignac-de-Guyenne etla commune de Saint-Pierre-sur-Dropt selon une clé de répartition validée par les deux communes.— Détermination de la clé de répartition :Au-delà du seuil défini précédemment, il est fait application d'une clé de répartition.Le montant des participations annuelles réclamé aux communes par le syndicat étant pondéré par le nombred'élèves fréquentant l'établissement au 1" janvier de chaque année, la clé de répartition retenue estégalement définie par le nombre d'élèves de chaque commune scolarisés à l'école communale.Il est convenu de retenir la moyenne des élèves scolarisés sur les trois derniers exercices :2023 2024 2025 Moyenne annuelleCommune de Saint Pierre sur Dropt 25 23 19 22Commune de Lévignac de Guyenne 41 44 ++ 43Total 66 67 63 65La part revenant à la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt est de 34,15 % et la part revenant à la commune deLévignac-de-Guyenne est de 65,85 %S'il est fait application de ce critère, cela se traduira par le transfert dans le budget principal de la communeconcernée d'une part du montant figurant au débit du compte 515 du Sivu scolaire Saint-Pierre/Lévignac. Encontrepartie et pour le même montant, il sera transféré une part de l'excédent de fonctionnement figurant aucrédit du compte 110 du syndicat.
F/ La répartition des restes à recouvrer et des restes à payerLes restes à recouvrer et les restes à payer résultent de l'exploitation du service avant la date de dissolutiondu syndicat. Ils constituent des opérations de bas de bilan dont le dénouement en terme d'encaissement ou dedécaissement interviendra après le 1° janvier 2026.+ Décision en matière des restes à recouvrer et des restes à payer :Les collectivités concernées conviennent du transfert de la totalité des restes à recouvrer et des restes à payerau budget de la commune de Lévignac-de-Guyenne qui en assurera l'encaissement et le paiement dans lecadre de la gestion de l'école communale après le 1" janvier 2026.G/ La répartition des restes à réaliserA la date d'adoption de la présente convention, il n'existe aucune recette d'investissement en instanced'encaissement ni de dépenses d'investissement non payées faisant l'objet d'un engagement juridique de lapart du Sivu scolaire Saint-Pierre/Lévignac.+ Décision en matière des restes à réaliser :Dans la mesure où il subsisterait des restes à réaliser à la clôture de l'exercice 2025, les collectivitésconcernées conviennent que ceux-ci doivent être transférés au budget de la collectivité qui exercera lacompétence suite à la dissolution, c'est-à-dire la commune de Lévignac-de-Guyenne.
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dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique scolaire Saint-Pierre/Lévignac 48
ANNEXEEA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 30 décembre 2025
H/ La répartition des résultats comptablesA la clôture de l'exercice 2025, il appartiendra au Sivu scolaire Saint-Pierre/Lévignac d'arrêter les comptesdu syndicat à la date de la dissolution, de déterminer les résultats comptables en fonctionnement et eninvestissement et d'approuver le compte administratif.- Décision concernant le transfert du résultat cumulé d'investissementLe résultat cumulé d'investissement est transféré au budget de la commune de Lévignac-de-Guyenneconformément aux dispositions du point C/ de la présente convention.Il appartiendra à la commune de Lévignac-de-Guyenne de reprendre ce résultat à la ligne 001 du budgetprimitif 2026 de la commune.- Décision concernant le transfert du résultat cumulé de fonctionnement.L'excédent de fonctionnement cumulé figurant au crédit du compte 110 report à nouveau créditeur, minoré oumajoré du résultat annuel de l'exercice 2025 (compte 12) sera transféré aux collectivités concernéesconformément aux dispositions du point E/ de la convention :1- Transfert de la part de l'excédent cumulé de fonctionnement excédant deux mois de charges courantes àchacune des deux communes. Dans ce cas, il sera fait application de la clé de répartition retenue.Il appartiendra aux communes de Lévignac-de-Guyenne et de Saint-Pierre-sur-Dropt de reprendre ce résultatà la ligne 002 du budget primitif 2026 de la commune.2- Transfert de solde de l'excédent cumulé de fonctionnement restant après application du point 1) à lacommune de Lévignac-de-Guyenne.Il appartiendra à la commune de Lévignac-de-Guyenne de reprendre ce résultat à la ligne 002 du budgetprimitif 2026 de la commune.I/ La répartition des autres comptes figurant à la balance de clôture des comptes du Sivu scolaireSaint-Pierre/LévignacLa présente convention a vocation à traiter la totalité des soldes des comptes figurant à la balance généraledes comptes arrêtée au 31 décembre 2025.+ Décision en matière de répartition des soldes des autres comptes :Les montants figurant éventuellement au solde d'autres comptes et notamment au solde des comptes de laclasse 4 « comptes de tiers » et de la classe 5 « comptes financiers » sont considérés comme indispensables àla poursuite de l'activité de l'école communale de Lévignac-de-Guyenne et seront transférés du budget duSivu scolaire au budget de la commune de Lévignac-de-Guyenne.
Monsieur Le Maire de Monsieur Le Président du Sivu Monsieur Le Maire deLévignac-de- Guyenne scolaire Saint-Pierre/Lévignac Saint-Pierre- sur-DroptLe : Le : Le :Signature Signature Signature
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et
dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique scolaire Saint-Pierre/Lévignac 49
36S°87P673026S'8Tr67ILE9079302L8'9r79sonne:8817361'€99720261'€997ZCOT/TI/LO21099nodjuen990xneoplLO-881788172TS'ULS30ITSTLSZZOT/PO/S|21099|nod709simaide)¢90-88178817ILEESY302LEESPTTOT/TO/80sanounjon392194911],SO-88178817300°8bZ30300'8r7ITOT/+O/S141094ASNAHALLSVId+VNNVAHIV109$SAUNLINUNOA70-881788173009€830200°9E81T07/€0/61aBul]A8]out]2499$€0-8817881728+'86L3038r'86L8107/€0/90ANILNVOV14QSASIVHOSACNOLLOAIAYZO-881Z881731ESL9302TESL9LLOZ/LO/IEVSdSSV1DLNVL1N990XNVAGRI10-8817881720160Z3030+'16071e1[IQOuIjaNesingap[21127euII817386°0L1302860L17ZOZ/ZO/80NAIS47UNOdATAVLv0-r81781790L'Sr82030L'S+88107/60/11ANLLNVOHNOdLNVAANVHOXONITIENIN€O-+BIT1x301'€6€30301'€6€LIOT/01/LI(SONVELASAIAVL)ATTANYALVWHNOdHATTIIONtO-+8IZIT97918930979189£1OZ/SO/r1O1S94AHdH+dHXO@ANOUNALVNICAO,ANT.LVW-TBIT90818SL30308186LanbreuroqujougreuJ£81720L'T8T|3030L'T8T|6107/90/81LVRIVLRIOASANALVNIAAO8€81Z300°6rr30200'6+r9107/70/10ISAAUldSVUAVATAVLAOdUNALVNIGUOL€817dTTEPE30ITTTEPE9107/r0/10ANORIAWANALLOVYALNIHNALIALOUALANVATIAVL9E81720009620300096S107/90/67A'THONASSV'19SLLLSNIATVLHO4SUNALVNIGUOAIONATAV.LUOdIQUO-£E8173888011302888011TtOT/SO/I1SVdNdASSV19ATAV.LYOd+NOLLOHAIGUNALNVIGYO60-€817£817300°6rE20200°6rE€107/S0/p101¢9ddHdH+dHXO@ANOUNALVNIGYOANTLVE817ISTP30aS1'TS+[No12Jatipzew'SUONEI[EISUIsaneiBS173ST'TS+30ISTPS1OZ/OI/61OVATAVLLAUNALOAOUdOACIAUNALOALOUdOACIA-S8SIT27S'S66309TS°S66xnvaselSanil8ESIT9TS'S663037S'S66TtOT/SO/1€ATIANYALVNASSV1941004IdMNVASTI10-8€S1ZBESIT9ST98E6302STO8E6sorjgndsjuauineqa]I£IT3ST'9pL202S1'9rL1027/01/61NAISNVAUNELAAGVSSVdVASSVTOSLNVL1N990XNVAUCRISLNVL1N990XNV4QNI-+1€1Z300'0+9830300'0+98+LOZ/T1/80410944N09V1AGSAMOUNANALNAWALAATY41094UNOd-TI£IT3OL'YLOT309OLPLYZSOHBJILUISSHOP19SUOISS29U09ailIS0Z3T0'T6S3027076S1TOZ/£0/611T0TH9N10$09TAIOIDOT1ZOT-1S07EU305685303056850707/70/9049910809IOIDOT0707-15071S0Z988°9LS30988°9LS610Z/PO/S|49N10$09IDIDOT610Z-1$071$0720€°9163090£°916L107/£0/07L10T49N10$091419190110-1507IS0ZALLANUNATVA=S?INUN9SJUAWSSIIOUY,ALANANHTVANOLLISINOOVALVONIINGNOLLVNDISHGHAIVINHANIoN:ALdNOSDEUBTA9T/2LRIA-IUTESNAISNPJV:Taxauuy
STOZ21qW299POFNG1V4O193334dILIVUV,1V
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00005 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Saint-Pierre-sur-Dropt et
dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique scolaire Saint-Pierre/Lévignac 50
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-19-00018
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour le
projet de création d'une centrale
photovoltaïque sur la commune de Duras, lieu
dit « Betet » 
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00018 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Duras, lieu dit « Betet »  51
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueasie et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune deDuras, lieu dit « Betet »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 novembre 2025, désignant pourconduire la présente enquête :-M. Jean-Marie JUAN, sous directeur administratif retraité en qualité de commissaire enquêteurtitulaire;-M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLG honoraire, en qualité de commissaire enquêteursuppléant;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ArrêteArticle 1%" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Duras du 19 janvier 2026 à 09h00 au19 février 2026 à 17h00.Elle porte sur un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale photovoltaïquesur la commune de Duras, lieu dit « Betet » ;Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Duras,pendant 32 jours, du 19 janvier 2026 à 09h00 au 19 février 2026 à 17h00, où chacun pourra en prendreconnaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique estégalement mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-aronne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la mêmepériode sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverturede celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00018 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Duras, lieu dit « Betet »  52
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de DurasA l'attention de M. Jean-Marie JUAN, commissaire-enquéteur1 place du château47120 Duras
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE dans la rubrique« annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Duras, par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune'Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Jean-Marie JUAN, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Duras :-Lundi 19 janvier 2026 de 9h00 à 12h30-Mercredi 28 janvier 2026 de 9h00 à 12h30-Mardi 10 février 2026 de 14h30 à 17h00-Jeudi 19 février 2026 de 14h30 à 17h00Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet. |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00018 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Duras, lieu dit « Betet »  53
Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an a la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Durasainsi que sur le site Internet des services de |'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7: A l'issue de l'enquéte, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont àadresser au responsable du projet : SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE, ZAC des champs de Lescaze,47310 Roquefort.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Néracle maire de Duras, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-30-00006
Arrêté portant cessation totale d'activité du
Service de Réparations Pénales de l'Association
Sauvegarde à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00006 - Arrêté portant cessation totale d'activité du Service de Réparations Pénales de
l'Association Sauvegarde à Boé 55
Direction interrégionale de la protectionPREFET judiciaire de la jeunesse sud-ouestDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n°portant cessation totale d'activitédu Service de Réparations Pénales de l'Association Sauvegarde a BOE (47550)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.313-1 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-2°, L.112-8 à L.112-10, L.422-1, L.422-3, et R. 241-3 à R. 241-9;le code de procédure pénale et notamment ses articles 41-1-2°, 5° et 6° et 41-2 ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;l'arrêté préfectoral du 10 août 1998 portant autorisation de création et d'habilitation d'unservice de réparation par l'Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne(ASPP) ;l'arrêté préfectoral du 7 août 2014 portant cession et extension de l'autorisation du servicede réparations pénales de l'Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne(ASPP) à l'association JUVENYS ;l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du Service deRéparations Pénales à Boé par l'association JUVENYS à l'association SAUVEGARDE ;l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant renouvellement d'habilitation du Service deréparation pénale a BOE ;le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfance de Lot-et-Garonne 2021-2025 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeAquitaine Nord 2023-2025 ;
Considérant que par un courrier du 17 octobre 2024, la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest informait l'association Sauvegarde de la baisse de laconvention d'objectifs et de moyens du service de réparations pénales pour l'année 2025 a 70mesures à raison de la baisse d'activité dudit service ;Considérant que l'activité de cette structure n'est pas suffisante pour justifier son maintien ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00006 - Arrêté portant cessation totale d'activité du Service de Réparations Pénales de
l'Association Sauvegarde à Boé 56
Considérant que par lettre du 23 octobre 2025, la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest a informé l'association Sauvegarde de la fermeture définitivedu service de réparations pénales ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest ;
ARRETEArticle 1:A compter du 1° janvier 2026 il est procédé à la cessation définitive et totale de l'activité du servicede réparations pénales, sis 2 rue de Macayran, 47550 Boé, géré par l'association Sauvegarde dont lesiège social est sis 21 avenue Michelet, 47000 Agen.Article 2 :Conformément à l'article L. 313-18 de l'action sociale et des familles, la fermeture définitive duservice de réparations pénales entraîne l'abrogation de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à l'association Sauvegarde gestionnaire du Service de RéparationsPénales et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département de Lot-et-Garonne,autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5;Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département de Lot-et-Garonne et Madame ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DEC. 2025
BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00006 - Arrêté portant cessation totale d'activité du Service de Réparations Pénales de
l'Association Sauvegarde à Boé 57
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-30-00007
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur associatif habilité conjointement par la
PJJ et le Département de Lot-et-Garonne, pour
les années 2026 à 2030
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjointement par la PJJ et le
Département de Lot-et-Garonne, pour les années 2026 à 2030
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der LOT-ET-GARONNEDE LOT-ET-GARONNE Le Département
Fraternité
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté N°portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjointement par la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse et le Département de Lot-et-Garonne, pour les années 2026 à 2030
LE PREFET LA PRESIDENTE DUChevalier de la Légion d'Honneur CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1-I-1° et 4° et L.312-1-III, L.312-8,L.313-1, D. 312-197 à D.312-206 et D.316-1 à D.316-6 ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 aR. 241-9 ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythmedes évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluationde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations dela qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D.312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualitédes prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, lesautorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026 à 2030 concernantles établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant conjointement du 1° et du 4° du I de l'article L.312-1du CASF, soit ceux du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Lot-et-Garonne ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut être modifiée, notammentpour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjointement par la PJJ et le
Département de Lot-et-Garonne, pour les années 2026 à 2030
59
Considérant que la programmation de la transmission de l'évaluation de l'Unité Polyvalente d'Action EducativeSpécialisée (UPAES) et de l'évaluation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) gérés parl'association Sauvegarde est modifiée eu égard aux contraintes organisationnelles des services ;Considérant que la programmation de la transmission de l'évaluation du lieu de vie et d'accueil Le Vallon géré parl'association Lieu de vie Le Vallon et sis 1055 chemin de Sautecrabe, 47140 Frespech relève désormais de la seulecompétence de la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne dès lors que :- D°une part, il n'est plus autorisé sur le fondement de l'article L.312-1-1-4° du code de l'action sociale et desfamilles en vertu d'un arrêté pris conjointement le 22 janvier 2025 par le préfet de Lot-et-Garonne et laprésidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne.- D'autre part, l'autorisation accordée par la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne par arrêtédu 30 juin 2022 se poursuit selon un arrêté de cette même autorité en date du 22 janvier 2025 ;
Sur proposition de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et de Monsieur leDirecteur général des services départementaux du Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
Article 1:La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot etGaronne, autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du I et du III deParticle L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1°janvier 2026 au 31 décembre 2030 ainsi qu'il suit :
Année de ; Organisme gestionnaireot Echéancetransmission 4trimestrielledu rapport Nom de la structure2026 aime ASSOCIATION RELAIS MECS L'Oustalettrimestre N° FINESS : 470009218 N° FINESS : 470005653Service de placement familialN° FINESS : 470005679InternatN° FINESS : 4700056792028 aime | ASSOCIATION EDUCATIVE LES AUTAS Æ- .trimestre | N° FINESS : 470005679 Service d'adaptation progressive enmilieu naturelN° FINESS : 470005679Service d'accueil jeune mèreN° FINESS : 470008855
1" trimestre i = : 4700058362029 ASSOCIATION LA SAUVEGARDE ST PRES: -N° FINESS : 4700091272ère AEMOtrimestre N° FINESS : 470005836
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjointement par la PJJ et le
Département de Lot-et-Garonne, pour les années 2026 à 2030
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Article 2 :La programmation prévue à l'article 1* du présent arrêté porte sur la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant du secteur public et secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés exclusivementpar l'autorité préfectorale de Lot-et-Garonne fera l'objet d'un arrêté exclusif préfectoral distinct. Il en est de même pourles établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par le Conseil départemental. Cedernier prendra également un arrêté distinct de programmation quinquennale.
Article 4:L'arrêté du 3 mai 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement du Lot-et-Garonne pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028 est abrogé.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne. [] est par ailleursadressé au contrôle de légalité et publié sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne.Il sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires desétablissements et services mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
Article6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, autoritésignataire de cette décision,- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Lot-et-Garonne, autorité signataire de cette décision, ou d'unrecours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale (Tribunal administratif 9rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur lesite www.tclerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjointement par la PJJ et le
Département de Lot-et-Garonne, pour les années 2026 à 2030
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Article7 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord et ledirecteur général des services du Département de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécutiondu présent arrêté.
Faità 3 Q DEC. 2025 Faità AQ9—Le /18/{045La Présidentedu Conseil départemental .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjointement par la PJJ et le
Département de Lot-et-Garonne, pour les années 2026 à 2030
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-18-00008
AP poursuite d'exploitation gare de Marmande
12 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00008 - AP poursuite d'exploitation gare de Marmande 12 2025 63
PREFET | aDE LOT-ET-GARONNE _Service des sécuritésLiberté Service Interministériel deÉgaiiré Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrêté N°autorisant la poursuite de l'activité de la gare SNCF, de la librairie tabac Relay situés Place du 11novembre à Marmande (47200) au titre de la sécurité et de l'accessibilité des établissements recevantdu public (ERP)Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R123-49:Vu le règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié, relatif aux établissementsrecevant du public;Vu les articles GA7 et GA10 de l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable émis le 8 octobre 2025 par l'inspection générale de sécurité incendie en qualité demembre de droit de la Commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité(CCDSA) ;SUR proposition du préfet de Lot-et-Garonne ;ARRETEArticle 1er - La poursuite d'exploitation de la gare SNCF et de la librairie tabac Relay, situés Place du 11novembre a Marmande (47200), est autorisée.Article 2 - Le préfet de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.Agen, 818 écembre 24 }y(|Danie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00008 - AP poursuite d'exploitation gare de Marmande 12 2025 64
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-18-00007
Arrêté autorisant la poursuite de l'activité de la
gare SNCF d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00007 - Arrêté autorisant la poursuite de l'activité de la gare SNCF d'Agen 65
PREFET | LDE LOT-ET-GARONNE | | _Service des sécuritésLiberté Service interministériel deHeat _ Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrêté N°autorisant la poursuite de l'activité de la gare SNCF, de la librairie tabac Relay, de la Grande Brasserieet du Pôle multimodal Tempo et Pimm's, situés 1 place Rabelais à AGEN au titre de la sécurité et del'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R123-49 :Vu le règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié, relatif aux établissementsrecevant du public;Vu les articles GA7 et GA10 de l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable émis le 7 octobre 2025 par l'inspection générale de sécurité incendie en qualité demembre de droit de la Commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité(CCDSA) ;SUR proposition du préfet de Lot-et-Garonne ;ARRETEArticle 1er - La poursuite d'exploitation de la gare SNCF d'Agen, de la librairie - tabac Relay n°342 048,de la Grande Brasserie et du Pôle multimodal Tempo et Pimm's, est autorisée.Article 2 - Le préfet de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00007 - Arrêté autorisant la poursuite de l'activité de la gare SNCF d'Agen 66
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-12-30-00009
Arrêté préfectoral portant première
homologation du circuit de minicross situé sur la
commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit "saval"
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-30-00009 - Arrêté préfectoral portant première homologation du circuit de
minicross situé sur la commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit "saval" 67
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéflHraternité Arrété n°Portant première homologation du circuit de MINICROSSSitué sur la commune de Savignac-sur-Leyze au lieu-dit « Saval »
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité desous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation designature à Madame Dalila ZANE, sous-préféte de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-03-04-00013 du 4 mars 2024 portant renouvellement del'homologation du circuit de moto-cross de Savignac-sur-Leyze ;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française demotocyclisme ;Vu la demande formulée par Cédric LUCAS, président du moto-club Ride For Fun, en vued'obtenir la 1% homologation du circuit de MINICROSS situé au lieu dit « Saval » sur leterritoire de la commune de Savignac-sur-Leyze;Vu l'attestation de conformité du circuit délivrée le 13 novembre 2025 par la fédérationfrançaise de motocross ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuvessportives, en date du mercredi 17 décembre 2025 ;Vu le compte-rendu en date du 18 décembre 2025 de la commission départementale desécurité routière, section épreuves sportives du 17 décembre 2025.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-30-00009 - Arrêté préfectoral portant première homologation du circuit de
minicross situé sur la commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit "saval" 68
ARRETEArticle 1er: Le circuit de MINICROSS situé au lieu dit « Saval » sur le territoire de la communede Savignac-sur-Leyze, est homologué, à compter de la date de notification du présentarrêté, pour une durée de quatre ans, pour les entraînements et les stages, sous réserve de lastricte application de la réglementation en vigueur et notamment des règles technique desécurité de la fédération française de motocyclisme, ainsi que des mesures suivantes arrêtéespar la commission départementale de sécurité routière du mercredi 17 décembre 2025.Article 2 : Aucune manifestation, au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, ne pourraêtre organisée sur cette piste sans demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 3 : Pour des raisons de tranquillité publique, le circuit sera ouvert selon les modalitéssuivantes :- trois mercredis par mois de 14 heures à 18 heures,- les samedis après-midi de 14 heures à 18 heures sauf en juillet et août.Le nombre de véhicules pouvant circuler simultanément sur le circuit est limité à 15.Les limites de bruit prévues par la Fédération Française de Motocyclisme ainsi que lesdispositions du Code de la Santé Publique en matière de bruit de voisinage devront êtrerespectées.Seule la pratique du mini-motocross est autorisée.Le calendrier annuel avec les jours d'activité sera affiché à l'entrée du circuit et en mairie.Article 4 : Prescriptions générales de sécuritéLe président du moto-club Ride For Fun devra disposer d'une attestation de conformité desinstallations électriques, qu'il fera renouveler tous les ans.Des moyens de communication assureront l'alerte des secours lors de l'utilisation du circuit.Des extincteurs seront également à disposition des utilisateurs lors de l'utilisation du circuit.La présence d'un défibrillateur ainsi que d'une personne formée a son utilisation estrecommandée.Les coordonnées téléphoniques des responsables des stages et entraînements figureront surle panneau situé à l'entrée du circuit qui sera obligatoirement verrouillé.Les stages et entraînements ne sont autorisés qu'en présence d'un ou plusieurs responsablesnommément désignés. En leur absence, le circuit restera fermé.Les éventuels accompagnateurs demeureront derrière les barrières de protection.L'organisateur veillera à laisser l'accessibilité des riverains et du circuit aux engins de secourspar une voie de 3,5m de large, libre de tout stationnement.L'arrêté d'homologation devra être affiché à l'entrée du circuit. De même, que l'attestationde responsabilité civile du gestionnaire du circuit ainsi que les diplômes et cartesprofessionnelles des éducateurs lorsqu'ils officient sur le circuit.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-30-00009 - Arrêté préfectoral portant première homologation du circuit de
minicross situé sur la commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit "saval" 69
Article 5: Le bénéficiaire de l'homologation veillera au parfait entretien du dispositif deprotection des visiteurs et notamment à la fixation et au remplacement des barrièresdétériorées. Lors de son utilisation, le circuit sera surveillé en permanence.Article 6: La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellementrenouvelable dans les conditions prévues par les articles R. 331-35 à R. 331-44 du code dusport.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé en préfectureau minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.La validité de la présente homologation cesse dans les cas suivants :- modification des caractéristiques techniques ;- modification du dispositif de sécurité ;- non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment enmatière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, desécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'une activitéphysique ou sportive ;- non respect des prescriptions du présent arrété.Article 7: L'autorité qui à délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou fairevérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurdépartemental des territoires, l'inspecteur, directeur académique des services de l'ÉducationNationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, lesreprésentants des élus départementaux au sein de la commission départementale desécurité routière de Lot-et-Garonne, les représentants des élus communaux au sein de lacommission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le déléguédépartemental de la fédération française de motocyclisme, la représentante de l'associationprévention routière, le maire de Savignac-sur-Leyze, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours, le directeur de l'agence régionale de santé et la présidente duconseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne. Villeneuve-sur-Lot, le 30 décembre 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-30-00009 - Arrêté préfectoral portant première homologation du circuit de
minicross situé sur la commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit "saval" 70
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse : Mme la Sous-Préféte, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques ct des Affaires Juridiques - Place Bcauvau - 75 800 PARIS,LG recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-30-00009 - Arrêté préfectoral portant première homologation du circuit de
minicross situé sur la commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit "saval" 71
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-30-00009 - Arrêté préfectoral portant première homologation du circuit de
minicross situé sur la commune de Savignac-sur-Leyze, lieu dit "saval" 72
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