PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-20
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3399 du 20/08/2025
portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2025 des
juges au tribunal de commerce de Bobigny et fixant les dates dépôt de
déclarations de candidature, de réception des votes par
correspondance et des opérations de dépouillement et de
recensement des votes. (2 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique relatives aux demandes
d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93600),
présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance. (10 pages) Page 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-3409 en date du 20/08/2025 portant autorisation de
démolir les 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 Allée de
Bougainville à Sevran, appartenant à Immobilière 3F. (2 pages) Page 17
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2025-3399 du 20/08/2025

portant
convocation des électeurs pour l'élection
annuelle 2025 des juges au tribunal de
commerce de Bobigny et fixant les dates dépôt
de déclarations de candidature, de réception
des votes par correspondance et des opérations
de dépouillement et de recensement des votes.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-3399 du 20/08/2025 portant
convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2025 des juges au tribunal de commerce de Bobigny et fixant les dates dépôt de
déclarations de candidature, de réception des votes par correspondance et des opérations de dépouillement et de recensement des
votes.
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| = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE- Bureau des associationsSAINT-DENIS et des électionsÉtéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025 - 3399portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2025 des juges au tribunalde commerce de Bobigny et fixant les dates dépôt de déclarations de candidature, deréception des votes par correspondance et des opérations de dépouillement et derecensement des votesLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L.723-14 et R. 723-5 à R.723-31 ;Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, diteloi « PACTE » ;Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce ;Vu la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime des réélections des jugesconsulaires dans les tribunaux de commerce ;Vu le décret n°86-960 du 16 août 1986 créant un tribunal de commerce à Bobigny ;Vu le décret n°2021-144 du 11 février 2021 pris pour l'application de la loi « PACTE » ;Vu la note JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des jugesdes tribunaux de commerce ;Vu le procès-verbal du 26 juin 2025 arrétant la liste électorale du tribunal commerce de Bobigny par lacommission d'établissement des listes électorales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRETE :Article 1° : Le collège électoral du tribunal de commerce de Bobigny est convoqué pour procéder àl'élection de juges consulaires au scrutin majoritaire plurinominal a deux tours et pourvoir aux postesvacants, le jeudi 9 octobre 2025 pour le premier tour de scrutin, et le mercredi 22 octobre 2025 en casde second tour.Article 2 : En application de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 susvisée, le collège électoral est composé :- des juges en exercice au sein du tribunal de commerce ainsi que des anciens juges de cettejuridiction ;- des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers etl'artisanat du ressort de la juridiction.Article 3 : Les déclarations de candidature sont déposées au bureau des associations et des électionsde la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93 007 Bobigny, dès le lendemainde la publication du présent arrêté, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTel. : 01 41 60 60 98 ou 94Mail : pref-elections@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-3399 du 20/08/2025 portant
convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2025 des juges au tribunal de commerce de Bobigny et fixant les dates dépôt de
déclarations de candidature, de réception des votes par correspondance et des opérations de dépouillement et de recensement des
votes.
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Le dépôt des candidatures est possible jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 à 18h00.La déclaration de candidature doit être remise personnellement par le candidat ou son mandataire.Article 4 : Conformément aux articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de commerce, le droit de vote estexercé uniquement par correspondance.Les enveloppes d'envoi des votes par correspondance doivent impérativement parvenir par envoi postalà la préfecture de la Seine-Saint-Denis au 1 esplanade Jean Moulin, 93 007 Bobigny, au plus tard lemercredi 8 octobre 2025 à 18h00, pour le premier tour, et en cas de second tour, le mardi 21 octobre2025 à 18h00.Article 5 : Conformément aux dispositions des articles L. 723-11 et R. 723-5 du code de commerce, lesopérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au tribunal de commerce deBobigny, 1-13, rue Michel de l'Hospital, 93 000 Bobigny :- le jeudi 9 octobre 2025 de 14h30 à 16h00 pour le premier tour de scrutin ;- le mercredi 22 octobre 2025 de 14h30 à 16h00 en cas de second tour.Le recensement des votes sera effectué par la commission prévue par les articles L.723-13 et R.723-8du code de commerce. Les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission.La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacund'entre eux, sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.À Bobigny, le 2 0 AQUT 2025Pour le préfet ff nad ale secrô! ,Frédérig/AINTip ON
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n°
2025-3399 du 20/08/2025 portant
convocation des électeurs pour l'élection annuelle 2025 des juges au tribunal de commerce de Bobigny et fixant les dates dépôt de
déclarations de candidature, de réception des votes par correspondance et des opérations de dépouillement et de recensement des
votes.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du
19/08/2025 portant ouverture d'une enquête
publique unique relatives aux demandes
d'autorisation de recherche de gîtes
géothermiques et d'autorisation d'ouverture de
travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600), présentées par
AULNERGIE - Groupe Coriance.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relatives aux
demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600), présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance.
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
EuPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19 août 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes
géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers
sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93600), présentées par AULNERGIE
– Groupe CORIANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-19, L. 181-1
et suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 122-9, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, et
R. 214-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-32 et L. 5215-
20 ;
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;
Vu le code minier nouveau, notamment les articles L. 162-3, L. 124-4 à L. 124-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 425-10 et ses articles L. 421-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relatives aux
demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600), présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance.
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Vu le dé cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du
préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) – Monsieur Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du
Val-d'Oise (hors classe) – Monsieur Philippe COURT ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du sous-
préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, – Monsieur
Frédric ANTIPHON ;
Vu le décret du président de la République du 6 mars 2025 portant nomination de la sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise –
Madame Hélène GIRARDOT ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,
de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28
mars 2025 donnant délégation de signature à M me Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de
la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande déposée le 25 juin 2024 par AULNERGIE, complété le 17 septembre 2024, le
19 décembre 2024 et le 9 juin 2025, dont le siège social est situé 1 rue Auguste Renoir –
93600 Aulnay-sous-Bois, visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtes
géothermiques et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune d'Aulnay-
sous-Bois ainsi qu'une demande d'autorisation environnementale incluant la création d'une
nouvelle chaufferie classée en enregistrement au titre de la rubrique 2910-A de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 2 septembre 2024 en mairie d'Aulnay-
sous-Bois ;
Vu la proposition du service énergie et bâtiment de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France dans ses rapports du 4 septembre 2024 et du 28 juillet 2025 de mettre en enquête le
projet retenu et de mettre en œuvre la consultation des conseils municipaux et du public
des communes comprises dans les périmètres de recherche, soit les communes d'Aulnay-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relatives aux
demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600), présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance.
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sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de
Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise ;
Vu la saisine pour avis des conseils municipaux des communes de Seine-Saint-Denis et du
Val d'Oise précitées par lettres du 12 septembre 2024 ;
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés :
• avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
• avis de la direction générale de l'aviation civile ;
• avis de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
• avis de l'inspection générale des carrières ;
• avis du service départemental de l'incendie et de secours du Val-d'Oise ;
• avis du service service nature et paysage de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
• avis de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
• avis de la commission locale de l'eau Croult Enghien Vieille Mer ;
• avis de la mission régionale d'autorité environnementale ;
Vu les avis en attente d'être reçus par les autorités, organismes, personnes et services de
l'État consultés :
• avis de la direction des affaires culturelles d'Île-de-France ;
• avis du gouverneur militaire de Paris, officier général de zone de défense et de sécurité
de Paris ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié :
• dans les journaux d'annonces légales suivants :
◦ Affiches parisiennes du 18 octobre 2024,
◦ Le Parisien, éditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 23 septembre 2024,
• sur le portail internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis à l'adresse :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-
risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-
reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
Vu l'absence de candidature en réponse à cette mise en concurrence ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relatives aux
demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600), présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance.
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Vu l'attestation d'absence d'observation de la Mission régionale d'autorité environnementale
du 14 mai 2025 ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 9 juin 2025 à l'avis de la mission régionale d'autorité
environnementale Île-de-France ;
Vu la décision du premier vice président du tribunal administratif de Montreuil n°E000018/93
du 4 août 2025, notifiée au Préfet le 7 août 2025, désignant M onsieur François REBUFAT ,
journaliste indépendant, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Jean-Luc
DECOBERT, comptable public retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que ce pr ojet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique
27 b du tableau annexé à l'article R. 122-2 du même code ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : « La durée de
l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet
d'une évaluation environnementale » ;
Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies en
concertation avec le commissaire enquêteur désignée par le tribunal administratif de
Montreuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la
secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
Arrête :
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique unique, du 15 septembre 2025 à 9 heures
au 15 octobre 2025 à 17 heures 30, soit pendant une durée de 31 jours, au profit
d'AULNERGIE – Groupe Coriance , dont le siège social est situé Immeuble Horizon – 10 allée
Bienvenue – 93160 Noisy-le-Grand, dans le cadre de sa demande visant à obtenir une
autorisation de recherche de gîtes géothermiques au Dogger, une autorisation d'ouverture
de travaux miniers centré sur la commune d'Aulnay-sous-Bois, s'étendant sur les communes
de Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse
et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise, une demande d'autorisation environnementale
incluant la création d'une nouvelle chaufferie classée en enregistrement et une demande de
permis de construire.
Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points A, B, C, D données en
coordonnées X/Y métriques projection Lambert 93 :
Angle du permis
sollicité
Coordonnées en Lambert 93 (m)
X Y
A 663 215 6 876 368
B 665 293 6 875 931
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relatives aux
demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600), présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance.
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C 664 678 6 872 417
D 662 569 6 872 810
Le site d'implantation relatif à ce permis de recherche sera installé au boulevard André
Citroën (ancien site PSA) à Aulnay-sous-Bois.
Article 2 : Périmètre de l'enquête publique
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Aulnay-sous-Bois, située au 14-16 boulevard Félix
Faure à Aulnay-sous-Bois (93600).
L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
L'enquête publique se déroulera également sur le périmètre des communes de Tremblay-en-
France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-
France dans le Val-d'Oise.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Montreuil n° E000018/93 du 4 août 2025, notifié le 7
août 2025, Monsieur F rançois REBUFAT , journaliste indépendant, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Jean-Luc DECOBERT, comptable public retraité,
en qualité de commissaire enquêteur suppléant, sont en charge de mener l'enquête publique
sur le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Publicité de l'enquête publique
Il sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétente pour
l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au public
d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département
de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant le début de l'enquête,
et, rappelé, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-
en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-
France dans le Val-d'Oise, et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement
de ces formalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l'issue de l'enquête.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions
de délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et
lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par
arrêté du ministre en charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications
mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relatives aux
demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600), présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance.
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Cet avis sera également affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et
publié sur son site internet :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-
naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-
reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-
Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-
protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectoraux
Article 5 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique
Les pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d'autorisation sont mises à
disposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/geothermie-aulnay au plus tard à la date d'ouverture de
l'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête
comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi que le
mémoire en réponse du pétitionnaire, est mis à la disposition du public aux jours et heures
d'ouverture des services au public, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean
Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, ainsi qu'en mairie d'Aulnay-
sous-Bois, service réglementaire des constructions, porte 133, 1 er étage, 14-16 boulevard Félix
Faure, 93600 Aulnay-sous-Bois, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 puis de 13h30 à 17h30 .
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un poste
informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000
Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, sur rendez-vous. Toute personne souhaitant
consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter le 01 41 60 60 60.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis et du Val-d'Oise :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-
naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-
reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-
Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-
protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectoraux
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de
l'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la direction de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, au bureau de
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relatives aux
demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600), présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance.
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l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par mail :pref-enquetes-
publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr .
Article 6 : Observations du public
Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi sur
feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur en mairie d'Aulnay-
sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ainsi que les communes de
Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise.
Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, à
l'attention de Monsieur François REBUFAT, commisaire-enquêteur titulaire, au siège de
l'enquête publique à la mairie d'Aulnay-sous-Bois, service réglementaire des constructions,
14-16 boulevard Félix Faure à Aulnay-sous-Bois (93600).
Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public
au siège de l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux
frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse
suivante : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront
rendues visibles sur le site dédié.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir ses
observations et propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à
l'enquête à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/geothermie-aulnay sur
lequel les observations relatives à l'enquête reçues par voie électronique peuvent en outre
être consultées, ou via l'adresse suivante : geothermie-aulnay@mail.registre-numerique.fr
Toute information relative au projet peut être demandée auprès de l'exploitant, AULNERGIE
– Groupe Coriance, à l'attention de Monsieur Rémy BICHE, chef de projets, 10 allée
Bienvenue – Immeuble Horizon - 93160 Noisy-le-Grand.
Article 7 : Permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
en mairie d'Aulnay-sous-Bois aux dates et heures indiqués dans le tableau suivant :
LIEU PERMANENCES
Mairie de Aulnay-sous-Bois
Service réglementaire des
constructions
porte 133, 1er étage
14-16, boulevard Félix Faure
93160 AULNAY-SOUS-BOIS
Lundi 15 septembre 2025 de 9h00 à 12h00
Mercredi 24 septembre 2025 de 14h00 à 17h00
Lundi 29 septembre 2025 de 14h00 à 17h00
Mercredi 1er octobre 2025 de 9h00 à 12h00
Mercredi 15 octobre 2025 de 14h30 à 17h30
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relatives aux
demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600), présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance.
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Article 8 : Clôture de l'enquête
Au terme de l'enquête publique, les registres seront mis à la disposition du commissaire
enquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et
lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du
dernier registre et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Conclusion et rapport du commissaire enquêteur
Conformément à l'article R.123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur
établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
consignées ou en annexes aux registres d'enquête. Le rapport du commissaire enquêteur
comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans
le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, en
réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet soumis à
enquête publique.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de
l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses
conclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean
Moulin, 93007 Bobigny Cédex.
Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses
conclusions motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de
report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L.123-15 du code
de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 10 : Diffusion et publication du rapport d'enquête
En application de l'article R.123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-
Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage, au
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relatives aux
demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600), présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance.
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préfet du Val-d'Oise, aux maires de Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en
Seine-Saint-Denis ainsi qu'aux maires de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise.
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique à
l'adresse suivante :
- https://www.registre-numerique.fr/geothermie-aulnay
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Saint- Denis et du Val-d'Oise :
-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-
naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/8-Autres-procedures-
reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
-https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-
Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-
protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectoraux
Article 11 : Frais d'enquête
L'indemnisation du commissaire-enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication
sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 12 : Avis des communes et des groupements de collectivités territoriales
Conformément à l'article 7-8 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, les conseils
municipaux des communes d'Aulnay-sous-Bois, Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-
Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise, sont
appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation de recherche de gîtes
géothermiques déposée par AULNERGIE – Groupe Coriance. Pour être pris en considération,
cet avis devra être exprimé au plus tard dans le mois suivant la réception du dossier.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le maire de la commune
d'Aulnay-sous-Bois est appelé à donner son avis sur la demande d'ouverture de travaux
miniers déposée par la société susmentionnée. Pour être pris en compte cet avis doit être
exprimé au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la clôture des registres d'enquête.
À défaut de réponse dans ces délais, les avis seront réputés favorables.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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Article 13 : Prise de la décision
Sous réserve des résultats de l'enquête publique et de l'avis éventuel du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le
préfet de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise statueront, dans les trois mois suivant la date
de réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sur les demandes
d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques à basse température et sur la demande
d'ouverture de travaux miniers déposées par AULNERGIE – Groupe Coriance. En cas
d'impossibilité de statuer dans ce délai, un délai supplémentaire ne pouvant être supérieur à
deux mois, pourra être accordé.
A la fin de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise prendront par
arrêté inter-préfectoral une décision d'autorisation ou de refus sur les demandes présentées
par AULNERGIE – Groupe Coriance.
Article 14 : Exécution et diffusion du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale de la
préfecture du Val-d'Oise, la sous-préfète du Raincy, le sous-préfet de Sarcelles, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, les maires d'Aulnay-sous-Bois , Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-
Saint-Denis ainsi que les communes de Gonesse et Roissy-en-France dans le Val-d'Oise sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au commissaire enquêteur, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs du Val-d'Oise ainsi
qu'une mise en ligne sur leur site internet respectifs.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val d'Oise
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3401 du 19/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relatives aux
demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois (93600), présentées par AULNERGIE - Groupe Coriance.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-3409 en date du 20/08/2025
portant autorisation de démolir les 126
logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 Allée de
Bougainville à Sevran, appartenant à Immobilière
3F.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3409 en date du
20/08/2025 portant autorisation de démolir les 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 Allée de Bougainville à Sevran, appartenant
à Immobilière 3F.
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É Direction régionale et interdépartementalePREFET aede l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de démolir les 126 logements locatifssociaux sis 1, 3 et 5 Allée de Bougainville à Sevran,appartenant a Immobiliére 3F.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1et R.443-17 ;Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur del'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 de monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, donnantdélégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative :VU la décision n° 2024-52 du 11 décembre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régionalet interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation designature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directeurde l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU le courrier en date du 15 mars 2022 indiquant d'une part, accuser réception du dossier d'intentionde démolir des 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 Allée de Bougainville à Sevran, transmispar Immobilière 3F et, d'autre part, indiquant la prise en considération dudit dossier d'intention dedémolir des 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 Allée de Bougainville à Sevran, transmispar Immobilière 3F, à compter du 26 février 2020 ;
2025-3409 du 20/08/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3409 en date du
20/08/2025 portant autorisation de démolir les 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 Allée de Bougainville à Sevran, appartenant
à Immobilière 3F.
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VU la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Grand Quartier d'Aulnay-sous-Bois/Sevran (secteurs sevranais) pour les quartiers d'intérét national Les Beaudottes (QP093054)Aulnay-sous-Bois/Sevran et Montceleux Pont-Blanc (QP093051) Sevran signée le 18 avril 2023 ;VU la demande d'autorisation de démolir des 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 Allée deBougainville à Sevran, transmise par Immobilière 3F le 27 mai 2025 et complétée le 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que 80 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés
Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Immobilière 3F, dont le siège social est situé au 159 rue Nationale, 75638 Paris cedex13, est autorisé à démolir les 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 Allée deBougainville à Sevran.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de l'État.
Amaury DUMAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-3409 en date du
20/08/2025 portant autorisation de démolir les 126 logements locatifs sociaux sis 1, 3 et 5 Allée de Bougainville à Sevran, appartenant
à Immobilière 3F.
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