PREFET Direction des sécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Fraternité
Arrêté préfectoral portant adaptation de la réglementation de la circulation des véhicules dont lePTAC est supérieur à 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes du département de l'Oise
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-9, R. 411-18 et R. 421-1;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application del'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de Sécurité Nord du 12 octobre 2018 instituant lagestion des événements zonaux de circulation en zone de défense et de Sécurité Nord ;Vu l'arrêté zonal n° 3-06/01/2026 portant réglementation de la circulation routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 portant réglementation de la circulation des véhicules dont lePTAC est supérieur à 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes du département de l'Oise ;Considérant le bulletin de vigilance météorologique de couleur orange en date du 06 janvier 2026 émispar Météo France dans le département de l'Oise ;Considérant l'évolution de la situation météorologique et la viabilité hivernale des routes ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 portant réglementation de la circulation desvéhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes du département de l'Oiseest abrogé sans délai.

Article 2 - Cette abrogation n'emporte aucun effet sur les routes concernées par d'autres mesures derestriction. La circulation sur les autoroutes et routes nationales de l'Oise demeure soumise auxrestrictions posées par l'arrêté zonal n° 3-06/01/2026 portant réglementation de la circulation routière.
Article 3 - La circulation de transit des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, en directiondes départements où la circulation leur est interdite, reste interdite jusqu'à 20h00.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le directeur interdépartemental de la policenationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 7 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, di
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen del'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

= = : Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°319/25
Arrêté renouvelant l'habilitation des Pompes Funèbres Delormel et Fils situées àSaint-Just-en-Chaussée (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2021 renouvelant l'habilitation des Pompes FunèbresDelormel et Fils situées à Saint-Just-en-Chaussée (Oise) à exercer certaines des activités de pompesfunèbres;
xVu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenCHENOUFI, sous-préféte de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Pompes Funèbres Delormel et Fils, reçue le 28novembre 2025, complétée le 22 décembre 2025, formulée par M. Bruno DELORMEL, gérant, pour lesétablissements situés 96 et 63 rue de Paris à Saint-Just-en-Chaussée (Oise) ;Considérant que le 96 rue de Paris à Saint-Just-en-Chaussée (Oise) correspond à l'adresse du siègesocial et du magasin ; |Considérant que le 63 rue de Paris à Saint-Just-en-Chaussée (Oise) correspond à l'adresse de lachambre funéraire ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont;ARRÊTEArticle 1°: Les Pompes Funèbres Delormel et Fils, exploitées par M. Bruno DELORMEL, sises 96 et 63 ruede Paris à Saint-Just-en-Chaussée (Oise), sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés BM-528-AQ,ET-094-KJ et 860 AJT 60> Transport de corps aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés BM-528-AQ,ET-094-KJ, 860 AJT 60, GB-489-VL et BM-457-AQ> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise 63 rue de Paris a Saint-Just-en-Chaussée(Oise)> Soins de conservation ainsi qu'en sous-traitance.
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT Cedexwww.oise.gouv.fr1/2

Article 2 : Le numéro d'habilitation 20-60-0130 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0130.Article 3 : La présente habilitation n° 26-60-0130 est renouvelée pour une durée de cing ans acompter du 07 janvier 2026, soit jusqu'au 06 janvier 2031.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement a cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chaussée, le général,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adressée à M. Bruno DELORMEL, gérant des Pompes Funèbres Delormel et Fils.
'Faità Clermont, le 0 6 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Clermont,eo
CTNorchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.qouv.fr
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PREFETDE L'OISELibertéEgatitéFrateraité
Arrété portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunessedu département de l'Oise pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030
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LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206:le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux :le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret du 6 novembre 2024 nommant, M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oisele décret du 28 août 2023 nommant monsieur Frédéric BOVET secrétaire général de lapréfecture de l'Oise ;l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles, lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASFdoivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestationsqu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, lesautorités ayant délivré l'autorisation ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026à 2030 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivementdu 4° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, soit ceux du secteur publicet du secteur associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles,cette programmation peut être modifiée, notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés;Considérant, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurpublic:- Le report de l'évaluation du STEMOI de Compiègne en 2026 en raison d'un changement dedirection de service au début du second semestre 2025.Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
ARRÊTEArticle 1:La programmation pluriannuelle, prévue a l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et desfamilles, des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autoritépréfectorale et ministérielle au titre du 4° du I de l'article L. 312-1 du même code, soit ceux relevantdu secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Oise est arrêtéepour la période du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2030 ainsi qu'il suit :
Dénomination de l'établissement ou service uen transmanre israpport d'évaluationService Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion de 2026CompiègneService Territorial Educatif de Milieu Ouvert de Senlis 2026Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'insertion de 2027BeauvaisCentre Educatif Fermé de Beauvais 2030
Etablissement de Placement Educatif de l'Oise 2030
Article 2 :La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et desfamilles, des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autoritépréfectorale au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du même code, soit ceux relevant du secteurassociatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Oiseest arrêtée pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030 ainsi qu'il suit :Echéance pourtransmettre le rapportd'évaluationService d'Investigation Educative2026« SOS Jeunesse »
Dénomination deOrganisme gestionnaire + .8 8 l'établissement ou service
Groupe SOS Jeunesse
ADSEAO Service de Réparation Pénale 2029

Article 3:La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 'ler janvier2026 au 31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles, elle peut êtremodifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.Article 4:La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le président du conseildépartemental de l'Oise au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale etdes familles relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunessefera l'objet d'un arrêté conjoint distinct.Article 5 :L'arrêté du 31 décembre 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Oisepour la période du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029 est abrogé.Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1 et 2 du présent arrêté.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Oise, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Beauvais, lePour le Préfet et par délé6 JAN. 2026
Frédéric BOVET

PREFETDE L'OISELibertéEgatitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
ARRETE PREFECTORAL n° 2026/001attribuant I'habilitation sanitaire 4 Madame Ana ROTARU
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Ana ROTARU née le 28 avril 1997 à CHISINAU (Moldavi)et domiciliée administrativement 17bis Rue du Petit Chantilly à BRESLES (60510) ;Considérant que Madame Ana ROTARU est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire LES CERISIERS de Bresles (60510);Considérant que Madame Ana ROTARU remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Ana ROTARU docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 17bis Rue du Petit Chantilly à BRESLES (60510) ;
des Populations de l'Oise

Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R203-12.Article 3Madame Ana ROTARU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Ana ROTARU pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 06/01/2026Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Quentin C

| Direction départementalePREFET des territoiresDEL'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche à la carpeà toute heure pour l'année 2026 dans le département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 436-5 et R. 436-14;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté permanent du 22 décembre 2025, réglementant l'exercice de la pêche en eau doucedans le département de l'Oise pour l'année 2026 ;Vu l'avis favorable de la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports (DRIEAT) sur le projet d'arrêté ;Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;Vu l'avis favorable tacite de l'établissement Voies Navigables de France ;Vu la consultation du public réalisée du 20 novembre au 10 décembre 2025 ;Vu l'absence d'observation rendue lors de la consultation du public qui s'est déroulée du20 novembre au 10 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AutorisationLa pêche de la carpe à toute heure, pour l'année 2026, est autorisée dans :> Les rivières Oise, Oise non canalisée et Aisne pour leur parcours dans le département del'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3

> Le canal latéral a l'Oise et le canal du Nord, a l'exception des distances de mise en sécuritédes ouvrages de navigation, définies dans l'article 11 de l'arrêté permanent réglementant lapêche en eau douce dans le département de l'Oise ;
et dans les plans d'eau de 2ème catégorie ci-dessous :
> Étang d'ALLONNE géré par la F.D.A.A.P.P.M.A. de l'Oise ;> Étang communal du Mauvais Pas à ATTICHY géré par l'A.A.P.P.M.A. d'Attichy;> Etang de BRESLES, géré par l'A.A.P.P.M.A. la Tanche Bresloise de Bresles;> Étangs n°1 à 5, et le vieil étang à LA CHAPELLE EN SERVAL géré par M. Halphen ;> Étang du « Carandeau » géré par l'A.A.P.P.M.A. de Compiègne ;> Étang « Le Marais des Mares et du Ganelon » à COULOISY géré par M. Bernard ;> Étang « Les Prés Notre Dame » à COULOISY gérés par M. Naudin ;> Etang « Les Prés vers Attichy » à COULOISY géré par la SCI des Près ;> Étang communal de « la Planchette » à COULOISY géré par la Mairie de Couloisy ;> Etang « de la Loge » et étang « Neuf » à COYE LA FORÊT gérés par la F.D.A.A.P.P.M.A. del'Oise ;> Étangs du Désert et du Crapaud à ERMENONVILLE gérés par le C.E d'Aéroports De Paris(ADP) ;> Étang communal de MELLO géré par I'A.A.P.P.M.A. de Mello ;> Grand étang géré par l'A.A.P.P.M.A « Grand Etang ». de MILLY SUR THERAIN ;> Etang de l'Évêché de PONT SAINTE MAXENCE géré par I'A.A.P.P.M.A. de Pont SainteMaxence ;> Étang de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE et étang « de la Prairie » gérés par I'A.A.P.P.M.A. deSaint-Omer-en Chaussée ;> Grand étang de la voile de THERDONNE géré par l'Amicale des pêcheurs Therdonnois ;> Étang des Sautriauts, étang de la Grévière, étang de Corroye, étang de la Remise et étangde l'Herneuse gérés par l'A.A.PP.M.A. de Verberie ;> Étangs de Saint-Pierre, de la Rouillie, de l'Étot, à VIEUX-MOULIN gérés par la F.D.A.A.P.P.M.A.de l'Oise ;> Grand étang communal à VILLERS SAINT SEPULCRE géré par la Mairie de Bailleul surThérain ;> Les étangs de la Prairie de Troissereux gérés par M. Lebailly à Troissereux ;> Etang de Giencourt géré par l'AAPPMA de Breuil le Vert ;> Etang fédéral de Varesnes géré par la F.D.A.A.P.P.M.A de l'Oise.
ARTICLE 2 - Modalités de pêcheLa pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur. Seuls les appâts végétaux ou àbase de végétaux sont autorisés.Le présent arrêté ne dispense pas les pêcheurs de recueillir au préalable l'assentiment despropriétaires des plans d'eau concernés.En application de l'article L. 436-16, il est interdit le transport de carpes vivantes de plus de 60centimètres.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 2/3

Il est interdit de maintenir en captivité ou de transporter toute carpe capturée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever (article R. 436-14-5 du Codede l'environnement) ;ARTICLE 3 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.ARTICLE 4Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Senlis, Clermont et deCompiègne, les maires, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports Île-de-France, le directeur départemental des Territoires, legroupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et tousagents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 22/12/2025
Le Préfet
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Jean-Marie CAILLAUD
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En eT ;PRÉFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau doucepour l'année 2026 dans le département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-21, R. 436-23 etR. 436-70 à R. 436-76 ;Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de lapêche dans les eaux de 1" catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux de deuxièmecatégorie piscicole ;Vu le décret N° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1958 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux dudomaine public ;VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures del'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant interdiction de la consommation et de lacommercialisation de poissons de l'Esches, de l'Avre et des Trois Doms ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu la consultation du public réalisée du 20 novembre 2025 au 10 décembre 2025 ;Vu l'observation émise lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 20 novembre 2025 au10 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports ;
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Vu l'avis favorable de la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;Considérant ce qui suit :1- Le brochet est considéré comme une espèce vulnérable par la liste rouge des espèces menacéesen France de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature ;2 - La surface des habitats favorables à la reproduction du brochet est en régression ;3 - Les cours d'eau suivants: le canal latéral à l'Oise, la rivière Oise canalisée, la rivière Aisnecanalisée et le canal du Nord, sont inscrits à la nomenclature des voies navigables;4 - La pratique de la pêche sur certaines parties des cours d'eau domaniaux ne présente pas lesconditions de sécurité nécessaires ;5 - Il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place deréserves temporaires de pêche sur certains cours d'eau du département ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTETITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral permanent du 11 décembre 2024 fixant la période d'ouverture de la pêche pourl'année 2025 dans le département de l'Oise est abrogé au 31 décembre 2025 minuit.
ARTICLE 2 - Périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie1°) Ouverture générale du 2°"e samedi de mars au 37e dimanche de septembre inclus.Truite Fario : du 2è"e samedi de mars au 3è"° dimanche de septembre inclus.Saumon de fontaine : du 2è"e samedi de mars au 3è"° dimanche de septembre inclus.Sandre : du 2è"e samedi de mars au 3è"° dimanche de septembre inclus.2°) Ouvertures spécifiques :Grenouille verte et rousse : du 3è"° dimanche de mai au 3°" dimanche de septembre inclus.Anguille jaune : du 2è"e samedi de mars au 15juillet inclus.Brochet : tout brochet capturé du 2"® samedi de mars au dernier vendredi d'avril devra êtreimmédiatement remis à l'eau (article R. 436-6).
ARTICLE 3 - Périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie1°) Ouverture générale : du 1° janvier au 31 décembre.2°) Ouvertures spécifiques :Truite Fario : du 2°" samedi de mars au 3è"e dimanche de septembre inclus.Saumon de fontaine : du 2è"° samedi de mars au 3è"° dimanche de septembre inclus.Grenouille verte et rousse : du ler janvier au 1er dimanche de mars et du 15 mai au 31 décembre.
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Sandre : du ler janvier au dernier dimanche de janvier et du premier samedi de juin au31 décembre.Tous les sandres capturés en période de fermeture devront être obligatoirement remis à l'eauimmédiatement .Brochet : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre.(R. 436-7).
Le Code de l'environnement stipule dans l'article R. 436-33 que « pendant la période d'interdictionspécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurressusceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux de2°" catégorie ».L'annexe 1 reprend la liste des appâts autorisés et interdits durant la période de fermeture de lapêche au brochet.
Anguille jaune : du 15 février au 15juillet inclus.
ARTICLE 4 - Tailles minimale des captures1°) Tailles minimales générales 1ère et 2nd catégorie :La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.Truite fario : 0,25 mTruite arc-en-ciel : 0,25 m (en première catégorie)Saumon de fontaine : 0,25 mBrochet : 0,60 m (en première catégorie et entre 0,60m et 0,80m en deuxième catégorieSandre : 0,50 mBlack-bass : 0,40mAnguille : 012 mGrenouille verte et rousse : 0,08 m, mesurée du bout du museau au cloaque (R. 436-18).
2°) Tailles spécifiques :Fenêtre de capture :Brochet : 0,60 m à 0,80 m en deuxième catégorie (tout brochet d'une longueur inférieure à 0,60 m etd'une longueur supérieure à 0,80 m doit être immédiatement remis à l'eau après sa capture) danstoutes les eaux de deuxième catégorie.
ARTICLE 5 - Nombre de captures autorisées
1°) Prélèvements autorisésLe nombre de captures prélevées autorisé par jour et par pêcheur est :Salmonidés : 4 (truite fario, truite arc-en-ciel, saumon de fontaine),Brochet : 2 pour les eaux de première catégorie et 1 pour les eaux de deuxième catégorie,Quota carnassiers : Dans les eaux classées en deuxième catégorie, le nombre autorisé de sandres,brochets et black-bass, est fixé à 2 dont 1 brochet maximum.2°) Prélèvement interdit (No Kill article R. 436-23 du code de l'environnement)Tout prélèvement est interdit, remise à l'eau immédiate pour les espèces suivantes :° Brochet : ensemble de la rivière Aisne dans le département de l'Oise.
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° Espèces migratrices : Tout individu capturé d'une espèce migratrice autre que l'anguilledevra être remis immédiatement à l'eau (Truite de mer, Saumon Atlantique, Lamproie marine,Grande Alose, Alose Feinte...).Tous les parcours fédéraux (toutes espèces) repris dans l'arrêté préfectoral 12 décembre 2025instaurant un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill}:Des mises à jour de l'arrêté sans tuer « No KILL » peuvent être ajoutées en cours d'année. Il y a lieude vérifier l'information sur les sites suivants :https://www.peche60.frhttps://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-et-Peche/La-peche
ARTICLE 6 - Espèces nuisiblesEspèces Exotiques Envahissantes, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : ils nedevront pas être remis à l'eau, ils ne peuvent pas être transportés ou utilisés comme vifs ou appâts,concerne le poisson chat, la perche soleil (article R 432-5 du Code de l'Environnement).
En raison de leurs caractères envahissants et de possibles atteintes aux populations locales,notamment sur la reproduction les espèces gobie à tache noire, gobie demi-lune et pseudorasborane peuvent pas étre transportés vivants ou étre utilisés comme vifs ou appats.
ARTICLE 7 - Modes de pêche autorisés et dispositions particulièresNombre de lignes maximum autorisées :+ En première catégorie : 1° En deuxième catégorie : 4Anguille :La pêche de I'anguille argentée est interdite dans le département de l'Oise.La pêche de l'anguille de nuit à tous les stades de son développement est interdite dans ledépartement de l'Oise.Un carnet de pêche, établi par saison de pêche, devra être rempli après chaque capture d'anguilleet transmis à la fédération départementale de la préservation de la pêche et des milieux aquatiquesde l'Oise. Ce carnet comportera la date de capture, le lot ou le secteur de capture, le stade dedéveloppement et le nombre.Brochet:Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poissonmort naturel ou artificiel, aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière nonaccidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie (article R. 436-33 du Code del'environnement). L'annexe 1 du présent arrêté reprend la liste des appâts autorisés et interditsdurant la période de fermeture de la pêche du brochet.Écrevisses:En première et deuxième catégorie : 6 balances.La pêche des écrevisses à pattes grêles, de l'écrevisse à pattes rouges et des écrevisses à piedsblancs est interdite dans le département de l'Oise.Poissons migrateurs :Conformément au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Seine-Normandie, la pêche du saumon atlantique, de la truite de mer et des lamproies (lamproie marineet lamproie fluviatile) est interdite toute l'année sur tout le département de l'Oise. La pêche del'alose (alose feinte, grande alose) est interdite toute l'année sur le bassin de l'Oise.
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ARTICLE 8 - Pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine (dontfloat tube)Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour la pratique du float tube.La pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine est autorisée dansle département de l'Oise sur les parcours suivants du domaine public :Rivière Oise non navigable : ensemble de son parcours dans le département de l'Oise (du pont dePlessis-Brion a la limite départementale Oise-Aisne).
>Rivière Oise navigable (se référer à l'arrêté inter-préfectoral n°2018-001 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Oise - Canal du Nord) :¢ De l'aval du bras rive gauche de l'île Saint-Maurice à Creil (PK 57415) à 250 m l'aval de lapasserelle de Verneuil-en-Halatte (PK 61,800) ;+ Dela tête amont de l'écluse de 185 m de Venette, sur le bras gauche de l'île des rats àCompiègne (PK 95,810) au pont SNCF de Compiègne (PK 98,045) ;* Du pont SNCF de Compiègne (PK 98,045) au point Y (confluence) de l'Aisne et de l'Oise (PK99,200), en dehors des horaires autorisés à la pratique de la navigation rapide et du skinautique.Rivière Aisne (se référer à l'arrêté inter-préfectoral n° 8-2018-05-23-004 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Liaison Marne — Escaut) : à l'aval del'écluse du Carandeau, du PK 105,400 au PK 107,000.En sus, la pratique est tolérée en AVAL de l'ensemble des bras de dérivation non navigables desrivières Aisne et Oise jusqu'aux limites de réserves de pêche définies à l'article 11 du présent arrêté.
TITRE I! : PRESCRIPTIONS POUR LA PÊCHE DE LA CARPEARTICLE 9 - Parcours carpe de nuitLa pêche de la carpe à toute heure est autorisée dans certains cours d'eau et plan d'eau de 2èmecatégorie dont la liste fait l'objet d'un arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche de lacarpe à toute heure, transmis aux mairies des communes concernées qui procèdentimmédiatement à l'affichage en mairie. Cet arrêté est mis à la disposition du public sur le siteInternet de la préfecture de l'Oise ainsi que sur celui de la Fédération de pêche.ARTICLE 10 - Modes de pêche autorisésLa pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur, un hameçon simple par ligne.Seuls les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés.Le présent arrêté ne dispense pas les pêcheurs de recueillir au préalable l'assentiment despropriétaires du droit de pêche des plans d'eau concernés.Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucunecarpe ne peut être maintenue en captivité ou transportée, toute carpe capturée pendant cettepériode devra être obligatoirement remise à l'eau immédiatement.De jour comme de nuit, il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (infractionpunie d'une amende de 22500 €. Art. L. 436-16 (5°) du Code de l'environnement).
TITRE tll: INTERDICTIONS PERMANENTES ET RESERVES DE PÊCHE
ARTICLE 11 - Mise en sécurité des ouvrages de navigationLa pêche est interdite sur les cours d'eau suivants :
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Canal latéral à l'Oise
Réserve Limite Amont Limite Aval LongueurtotaleEcluses d'Appily Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00 mRigole decontournement / L'ensemble de la rigole 155,00 mSempignyEcluses de Sempigny Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00 mEcluses de Bellerive(Cambronne-lés- Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 245,00 mRibécourt)Écluses de Janville Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 195m
Riviére Oise canalisée
Réserve Limite Amont Limite Aval Longueurtotale
Écluse de venette rive | 100 m en amont de la tête de | 100 m en aval de la tête aval: A iz NE 340,00 mdroite (coté Venette) l'écluse de l'écluseEcluse de Vererts rive | 100 m en amont de la tête de | 100 m en aval de la tête avalgauche (coté à 2 410,00 ma l'écluse de l'écluseCompiègne)Barrage de Venette . |50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Île de Venette DE . . àinterdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Écluses de Verberie | |Pointe amont de l'île Pointe aval de l'île 485,00 m
Barrage de Verberie | |50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
ile der éclose de interdiction de pêcher depuis les rives de l'îleVerberieEcluses de Pont- 100 m en amont de la tête de | 100 m en aval de la tête aval: 14 Aa 510,00 mSainte-Maxence l'écluse de l'écluseBarrage de Pont- 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 mSainte-MaxenceÉcluses de Creil | |Pointe amont de l'île Pointe aval de l'île 390,00 m
Île de l'écluse de Creil a | .Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 mBarrage de Creil03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/9

Ecluse de Boran-sur-Oise 100 m en amont de la téte de100 m en aval de la téte aval14 14 400,00 ml'écluse de l'écluse
Rivière Aisne canalisée
Réserve Limite Amont Limite Aval LongueurtotaleÉcluse de Couloisy 50mal drone de la tête 50mal aval de la tête aval 165,00 mamont de l'écluse de l'écluseÎle de l'écluse deCouloisy interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage de Couloisy | |50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Écluse d'Hérant / | . | .Trosly-Breuil 50 m à l''amont de la tête 50 m à l'aval de la tête aval 165.00 mamont de I'écluse de l'écluse '
Île de l'éclused'Hérant interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage d'Hérant /Trosly-Breuil 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Ecluse du Carandeau / 50 m à l'amont de la tête 50 m à l'aval de la tête aval- DE i 165,00 mChoisy-au-Bac amont de l'écluse de l'écluseÎle de l'écluse duCarandeau Interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage duCarandeau / Choisy- 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 mau-Bac
Canal du Nord
Réserve Limite Amont Limite Aval LongueurtotaleSouterrain de | . . .Libermont 50 m à l'amont de tête du 50 m à l'aval de tête du 660.00 msouterrain souterrain !Ecluse de Campagne 50 m à l'amont de la tête 50 m à l'aval de la tête aval 210,00 mamont de l'éciusede l'écluse03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 7/9

Ecluse de Sermaize 50 m à l'amont de la tête 50 m à l'aval de la tête aval16 14 210,00 mamont de l'écluse de l'écluseÉcluse de Noyon 50 m al'amont de la tête 50 m à l'aval de la tête avala 1 210,00 mamont de I'écluse de l'écluseEcluse de Pont-l'Evéque 50 m à l'amont de la tête 50 m à l'aval de la tête avalhe V2 210,00 mamont de l'éciuse de l'écluse
Rivière D'Ourca Canalisé
Réserve _= i.Limite Amont Limite Aval
Ecluse de Marolles 130 m 130m
Ecluse de Queue d'Ham 130m 130m
Ecluse de Mareuil-sur-Ourcq 130 m 130 mPont de Marolles 130m 130mGrand Vannage de Mareuil 75m 75m
ARTICLE 12 - Réserves temporairesAfin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, dans des réserves temporaires fixéespar arrêtés préfectoraux pour une durée maximale de cing ans, la pêche est interdite ou limitée àun procédé avec remise à l'eau immédiate des poissons capturés.Les arrêtés sont transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement àl'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année àla même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.Ces parcours sont classés en réserves de pêche spécifiques :- Le parcours du Thérain, sur la commune de Beauvais est classé en réserve par arrêté du 18 octobre2024- le tronçon de la rivière Noye à Breteuil est classé en réserve temporaire par arrêté du 19 septembre2021.
ARTICLE 13 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 14 - ApplicationLe présent arrété entrera en vigueur a sa signature.
ARTICLE 15 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Senlis, de Clermont et deCompiègne, les maires, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le chef de l'unitéterritoriale eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie,le chef de Voies navigables de France, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique, le chef du service départemental de L'Office Français de laBiodiversité et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 22/12/2025Le Préfet
am
Jean-Marie CAILLAUD
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||PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral instaurant les parcours de pêche « sans tuer » (No Kill)
sur les parcours fédéraux du département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-23 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David
WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Considérant ce qui suit :
1 - Les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l'interdiction de certains modes ou
procédés de pêche et la remise à l'eau immédiate sur les parcours fédéraux du département de
l'Oise ;
2 - Il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de
parcours de pêche « sans tuer » sur certains cours et plans d'eau du département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
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ARRETE
Article 1 : Abrogation de 6 arrêtés Parcours de pêche « sans tuer » (No Kill)
Les 6 arrêtés de parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) suivants sont abrogés :
- Arrêté préfectoral du 16 mars 2021, relatif à la mise en place d'un parcours de graciation sur le
cours d'eau le Matz ;
- Arrêté préfectoral du 21 mars 2021 instaurant un parcours de pêche « sans tuer » No Kill sur l'étang
fédéral de Varesnes, commune de Varesnes ;
- Arrêté préfectoral du 21 mars 2022 instaurant un parcours de pêche « sans tuer » No Kill sur le
parcours fédéral du Petit Thérain, commune de Marseille en Beauvaisis ;
- Arrêté préfectoral 24 janvier 2024, instaurant un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) sur les
étangs fédéraux d'Allonne, de la Fréneuse et de Varesnes, situé sur les communes d'Allonne,
Pimprez et Varesnes ;
- Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024, instaurant un parcours de pêche « sans tuer No Kill sur les
étangs fédéraux de Saint-Pierre, de la Rouille et de l'Etot situés sur la commune de Vieux-Moulin,
étangs du Buissonnet et Carandeau situés sur la commune de Compiègne, et l'étang de Sainte-
Périne situé sur la commune de Saint-Jean-aux-Bois ;
- Arrêté préfectoral du 05 mai 2025, modifié, instaurant un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill)
sur l'étang fédéral de Marest-sur-Matz, commune de Marest-sur-Matz.
Article 2 : Parcours de pêche « sans tuer » (No Kill)
Il est institué un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) sur les parcours fédéraux suivants :
- Bassin des Muids situé sur la commune de Choisy-au-Bac,
- Etang Fédéral d'Allonne situé sur la commune d'Allonne,
- Etangs de Commelles (étang de la Loge, étang Neuf et l'étang Chaperon) situés sur la
commune de Coye-la-Forêt,
- Etang Fédéral de la Fréneuse situé sur la commune de Pimprez,
- Etang Fédéral de Marest-sur-Matz situé sur la commune de Marest-sur-Matz,
- Etang Fédéral de Varesnes, situé sur la commune de Varesnes,
- Etangs Fédéraux de Saint-Pierre, de la Rouille et de l'Etot situés sur la commune de Vieux-
Moulin,
- Etang du Buissonnet situé sur la commune de Compiègne,
- Etang de Sainte-Périne situé sur la commune de Saint-Jean-aux-Bois,
- Parcours Fédéral de Marseille-en-Beauvaisis sur le Petit-Thérain (1ère catégorie), situé sur la
commune de Marseille-en-Beauvaisis.
Sur ces secteurs, tout pêcheur doit procéder à la remise à l'eau immédiate des poissons capturés.
Pour les espèces ablette, brème, gardon, rotengle et tanche, il est toléré de les conserver en
bourriche pendant l'action de pêche mais devront obligatoirement être remise à l'eau à la fin de
cette action. En aucun cas ces espèces ne pourront être conservées entre une demi-heure après le
coucher du soleil et une demi-heure avant son lever.
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Article 3 : Mode de pêche autorisé
Pour la pêche des carnassiers et afin de favoriser la remise à l'eau, seule la pêche aux leurres est au -
torisée.
Article 4 : Signalisation
La signalisation de ce parcours sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge de la
Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Ces panneaux seront placés sur les panneaux d'information situés sur le parcours.
Article 5 : Suivi
Des pêches d'inventaire seront réalisées sur ces parcours « sans tuer » (No Kill).
Article 6 : Durée
Les parcours fédéraux de pêche « sans tuer » (No Kill) sont institués pour une durée illimitée à
compter de la date de signature du présent arrêté. Cette durée peut être abrogée sur demande de
la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques de l'Oise.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens – 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 – dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires des
communes concernées, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie
de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du
service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Fait à Beauvais, le 12/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires et par délégation,
La cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
Elise GRANGET
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Enste Direction départementaleen des territoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CRÉATION ET L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT D'EAUSOUTERRAINE DESTINÉ A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE D'ANTHEUIL-PORTES
DOSSIER N° 0100302266
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric Bovet,secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;
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Vu le dossier de déclaration déposé en date du 31 octobre 2025 au titre de l'article L. 214-3 du Codede l'environnement par la société SCEA DE LOGES, enregistré sous le numéro 0100302266, relatif à lacréation et l'exploitation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune d'Antheuil-Portes ;
Vu la demande de compléments du 02/12/2025 ainsi que les piéces en réponse du pétitionnairetransmises le 09/12/2025 ;
Vu l'absence d'avis de la Commission locale de l'eau du SAGE Oise moyenne, saisie le 31 octobre 2025 ;
Vu la transmission du projet d'arrété de prescriptions spécifiques en date du 11 décembre 2025 aupétitionnaire pour observation ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;
Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;
Considérant que le pétitionnaire utilisera un ou deux canons d'irrigation avec enrouleur et un systèmeinformatique d'outils d'aide à la décision (OAD) lié à un réseau de stations de mesure, permettant laréalisation de bilans hydriques à la parcelle ;
Considérant que le dossier de déclaration a été déposé au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est nécessaire de comparer les caractéristiques théoriques du forage avec celles quiseront constatées à l'issue des essais de pompage ;
Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 87 ha de terres agricoles pour des culturesde pommes de terre de consommation, de haricots verts, de pois de conserve et de lin;
Considérant que l'indicateur du Bon État Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé à 7,1 %,est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de créationde forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée après séance du 28juin2022;
Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans de toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau;
Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite d'une part, à la transition dessystèmes agricoles et pratiques vers l'agroécologie, pour améliorer leur résilience en condition desécheresse et dans l'objectif de limiter le recours à l'irrigation, et d'autre part, à une utilisationéconome de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, des changements de technique ou l'adoptionde nouvelles pratiques culturales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
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ARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
il est donné acte à la société SCEA DE LOGES, référencée sous le numéro de SIRET 381 729 573 00018et représentée par M. Benoît Flon, nommée ci-après le pétitionnaire et dont le siège social est situé au100, ferme de Loges 60162 Antheuil-Portes, de sa déclaration en application de l'article L. 214-1 duCode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant lacréation et l'exploitation d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine situé sur la parcellecadastrale section ZC n°44 de la commune d'Antheuil-Portes.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales àrespecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, ,ALT 5 ' . je", Arrêté du 11création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à —un usage domestique, exécuté en vue de la recherche an a ous1.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue sclarati ' ati auxd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent Bfcerstion randans les eaux souterraines, y compris dans les nappes .d' ' DEVE0320170Aaccompagnement de cours d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêté du 11aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de : septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout | Déclaration : relatif auxautre procédé, le volume total prélevé étant : 88 600 m° prélèvements1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ; NOR:2° Supérieur à 10 000 m?/an mais inférieur à DEVE0320171A200 000 m"/an (D).
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Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour le forage, pour les caractéristiques et dans lalimite du volume prélevable suivants :intitulé RéférenceCommune Antheuil-PortesParcelle cadastrée ZC 44X (en lambert 93) 680873Y (en lambert 93) 6934175Z + 87 m NGFMasse d'eau captée FRHG205 - Craie PicardeBassin versant Oise moyenneDébit maximal d'exploitation120 m?/heureVolume annuel autorisé 88 600 m°/anProfondeur 49 mètresSurface d'irrigation 87 hectares
Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 87 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures de pommes de terre de consommation, de haricots verts, de pois deconserve et de lin.
Matériellement, l'ouvrage est équipé :
*__ d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 120 m*/h et alimentéepar un moteur électrique ;* d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage, située à une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirigée vers l'extérieur, demanière à éloigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc êtresuffisamment bien ancré dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;« d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture à clef équivalent,installé sur la tête du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du forage vis-à-visdes inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquementadapté au paysage environnant ;° d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement ;* d'une plaque d'identification mentionnant le numéro de BSS (banque du sous-sol) attribué àl'issue de la déclaration de l'ouvrage auprès du BRGM.
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 ov aux liens suivants :
rubrique 1.1.1.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415722
rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000000415723
Article 4 ~ Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 88 600 m°, ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le pétitionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 5 — Réserve
Dans un délai de 3 ans, soit au plus tard le 31 décembre 2028, le pétitionnaire transmet au servicechargé de la police de l'eau le rapport de fin des travaux liés au forage projeté. Si les caractéristiquesobtenues sont différentes de celles présentées dans le dossier de déclaration enregistré sous lenuméro 0100302266 et déposé le 31 octobre 2025, et si le pétitionnaire souhaite tout de mêmepoursuivre l'exploitation de l'ouvrage, alors le rapport de fin des travaux est assorti d'une notecomplémentaire exposant, notamment, les différences constatées avec les caractéristiquesthéoriques, et soulignant les nouvelles incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrierélectronique via l'adresse ddt-seef-ppe@oise.qouv.fr.
En fonction des résultats obtenus, l'autorisation peut être assortie de prescriptions complémentaires,ou bien ne pas être accordée. La non transmission du rapport de fin des travaux liés au forage projetéet/ou de la note complémentaire susmentionnée et ce, à l'échéance fixée au précédent paragraphe,vaut caducité du présent arrêté.
Article 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soitdans l'eau proche des terres irriguées, afin de prendre en compte la concentration en azote de l'eau03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/12

apportée par irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation. Les résultats sont repris dans le cahierd'enregistrement des pratiques, conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France, la méthode de calculétant indiquée dans l'arrêté précité.
Les résultats des analyses de l'eau sont mis à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 7 - Prescriptions liées aux travaux
7.1 En phase travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :Si le chantier est prévu avec une base de vie, elle est positionnée à côté du projet du forageagricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais composés de matériaux sains non polluéssont utilisés ;Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stockés et associés, si nécessaire, à desbacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ;L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue étanche par la géomembrane. Lesgranulats souillés sont éliminés puis remplacés même si l'atelier forage est placé sur un tapisanti-contaminant ;La maintenance des engins utilisés ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanchepar la géomembrane;Le pétitionnaire prévoit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ;En cas d'occurrence suspecte ou évidente d'altération karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont comblés dans les règles de l'art(comblement par des matériaux stables et de granulométrie grossière à plus fine vers lasurface).
7.2 En fin de travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sontnettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ;
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* Conformément à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, dansun délai de deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service chargé de la police de l'eau.
Article 8 - Irrigation des cultures
8.1 Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoral,consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture del'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restriction en vigueur sur lacommune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.
Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour éviterles heures les plus chaudes de la journée.
8.2 Cultures d'irrigation
Le pétitionnaire est autorisé à irriguer les cultures prévues par son projet et, de façon générale,l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D. 543-291 du Codede l'environnement.
Article 9 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Une vérification mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualité desjoints d'étanchéité est effectuée, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et vérification estconsignée dans le registre prévu par l'article R. 214-58 du Code de l'environnement.
L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi surl'eau.
Le pétitionnaire respecte les articles R. 214-57 à R. 214-60 du Code de l'environnement,particulièrement la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R. 214-58 du Codede l'environnement. A leur demande, ces informations sont mises à disposition des services decontrôle.
Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.
xÀ la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à l'Agence de l'eau Seine-Normandieconformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.
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Article 10 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol, afin d'adapter lesprélèvements aux besoins agronomiques.
Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entame une réflexion sur des mesures modifiantses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau. Il devra mettre en place des solutionsconcrètes pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique (amélioration del'efficience du matériel d'irrigation, choix de variétés moins consommatrices en eau, équipementd'outils d'aide à la décision pour une utilisation d'eau la plus rationnelle...), à présenter dans le casd'une demande de renouvellement du présent arrêté.
Ces mesures sont validées par l'administration compétente, sont contrôlables et permettentd'apprécier la réduction de la consommation d'eau. Le pétitionnaire est en mesure dejustifier que lesmesures sont effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.
Article 11 - Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
xLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident, etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et à l'Officefrançais de la biodiversité, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures prescrites par le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent impérativement étre récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2035. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service chargé de lapolice de l'eau, en y annexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irriguées, lesincidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afinde limiter les prélèvements.
Le renouvellement de l'autorisation est étudié par le service chargé de la police de l'eau, qui peutdemander des éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimenécessaire.
Article 14 - Conformité au dossier et modifications
Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier d'enquête publique non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément, à l'article R.214-40 duCode de l'environnement.En cas de modification apportée au projet, de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voirdélivrer un nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 15 — Remise en état du site
Conformément à l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede prélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, doit remettre lesite en état, tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée sur l'objectif de gestion équilibrée de la03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 9/12

ressource en eau. L'autorité administrative peut a tout moment lui imposer des prescriptions pour laremise en état du site.
Article 16 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 17 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accés aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ilspeuvent lire le compteur sans nécessiter l'ouverture de l'abri et demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Ils peuvent effectuer ou faireeffectuer en leur présence, et à la charge du pétitionnaire, des prélèvements et analyses de l'eau.
Article 18 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.
De même, si ce prélèvement est inclus dans un territoire de SAGE et que celui-ci établit après révisionune règle conformément au 1° de l'article R. 212-47 du Code de l'environnement, le présent acte estrendu conforme à la règle.
Article 19 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie d'Antheuil-Portes pendant une durée minimale d'un mois et une copie du présentarrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire d'Antheuil-Portes fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Ainsi que dans l'onglet « Environnement », a savoir :httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
Article 22 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;« Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l'article sus-cité.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, le Maire d'Antheuil-Portes, le chef de labrigade départementale de l'Oise de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental desterritoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie seratenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le 29 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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)Centre HospitalierSimone VeilBeauvais DECISION N°01-2026
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé,
Vu l'arrété du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrété du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion nommant Madame Ambre DelFabbro Levinet du 17 décembre 2025 au sein du Centre Hospitaliers de Beauvais,
Vu la note d'information du 2 janvier 2026 portant sur l'arrivée de Madame Ambre Del FabbroLevinet,
Décide,
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Ambre DEL FABBRO LEVINET, Directrice Adjointechargée du secrétariat général et de la direction qualité gestion des risques pour signer tous actes,courriers et décisions relevant de ses attributions, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2.
Article 2 - Responsabilités propres du directeurSont soumis à la signature ou validation du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence oud'empéchement du directeur :
> Les conventions de coopération,
> Les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou demédiation,
> Les envois des dossiers d'autorisation,
> Les réponses aux appels à projets,
> Les réponses aux inspections et contrôles diligentés par les agences spécialisées ou autoritésde tutelle,
Article 3
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquementfin :
> En cas de modification des fonctions de l'intéressée,
> En cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
> En cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

[article 4 1La présente décision annule la précédente décision 2023-86 conformément à l'article 4 de cettedécision.
[Article 5
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS, deCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE, communiquée aux Conseils de Surveillances duCentre Hospitalier de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE etnotamment publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 6 janvier 2026
Le Directeur,
Patrick DÉNIE
Spécimen de FE
La Directrice Adjointe,
Madame Ambre Del Fabbro Levinet

E | EnPRÉFECTURE ap PREFETDE POLICE ET, DE L'OISELiberté Liber
ame 2025701727portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballde Ligue 1 du 16 janvier 2026 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de LilleOlympique Sporting Club au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet de l'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72 et 73;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur INTK2127556j du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Jean-Marie CAILLAUD, administrateur del'Etat du grade transitoire, est nommé préfet de l'Oise:Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine; qu'en application de l'article 11du même décret, le préfet de département a la charge de l'ordre public;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindrela liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'uneéquipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la1

présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public; que le faitpour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application desdeux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de30 000€, en application du même article;Considérant que se tiendra le vendredi 16 janvier 2026 à 21h00 un match de football pourle compte de la 18°TM* journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du LilleOlympique Sporting Club (LOSC); qu'à cette occasion, un nombre important desupporters seront présents aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes; que 500supporters lillois devraient être présents dans le parcage visiteurs afin d'assister à cetterencontre ; qu'environ 1200 supporters ultras parisiens, membres du Collectif Ultras Paris(CUP), sont attendus dans le stade; que ces derniers sont susceptibles de faire usaged'engins pyrotechniques et détonants dans l'enceinte sportive;Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deuxéquipes du fait du comportement de certains supporters ou d'individus se prévalant de laqualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par desviolences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards oufumigènes; qu'en effet, le 20 août 2022, veille de la rencontre entre le LOSC et le PSG, unecinquantaine d'éléments à risques parisiens appartenant aux groupes « ex-Porte 411» et« Indépendants Virage Auteuil 1991 », se sont rendus à Lille dans le but de se confronter àleurs homologues lillois; que seule une intervention des forces de l'ordre a permis d'éviterl'affrontement entre les supporters des deux clubs; que lors de la rencontre sportiveentre les deux équipes le 19 février 2023 au Parc des Princes, les supporters lillois ontdégradé 19 sièges et provoqué les supporters parisiens; que le 1* septembre 2024, àl'occasion du match entre le LOSC et le Paris Saint-Germain, des supporters lillois ont étéinterpellés et placés en garde à vue, dont deux d'entre eux pour violences volontairesdans une enceinte sportive en raison des violences et menaces de morts adressées à unstadier ; qu'ainsi, la rencontre du 16 janvier 2026 entre les supporters ultras de ces deuxclubs est de nature à causer des troubles à l'ordre public;Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigué quisollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantirla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat» sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le vendredi 16janvier 2026 entre les équipes du PSG et du LOSC, un encadrement du déplacement dessupporters du LOSC en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport,limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis lepéage de Chamant-Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et dereconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porterune atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public;
ARRETENT :Article 1° - Le vendredi 16 janvier 2026, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les équipes du Paris Saint-Germain et de Lille, la tribune « visiteurs » du Parc desPrinces ne peut accueillir plus de 500 supporters du LOSC.L'acheminement des supporters ultras du LOSC ou se revendiquant comme tels,s'effectuera selon les modalités suivantes :2025-01727

- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de lacirculation par le club du LOSC ;- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetéeauprès du LOSC;- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 16 janvier 2026 à 17h30 surl'autoroute A1 au niveau du péage de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris;- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Chamant-Senlis jusqu'auparking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du LOSC qui résident enrégion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propresmoyens.
Article 2 - Le vendredi 16 janvier 2026 de 17h45 à 23h59, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'équipe du LOSC ou se comportant comme tel, al'exception des 500 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au stade du Parc desPrinces et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Pariset de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la cartefigurant en annexe.
Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sontinterdits sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvantservir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, enparticulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi quel'introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommationsur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de l'Oise, le préfet, directeur du cabinetdu préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de l'Oise,consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Senlis.Faità Paris,le 3 1 DEC. 2025
2025-01727

Fait à Beauvais, le 07 JAN 2096
Le préfet de l'Oise
aT.| Jean-Marie CAILEAUD

2025-01727Annexe de l'arrêté n° du 31 DEC. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois 4 compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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PREFETDE LA SOMMELibertéEgatitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant modification des statuts du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) de Guerbigny
LE PRÉFET DE L'OISE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DES ARTS ET DES LETTRES OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de lapréfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral, modifié, du 5juin 1922 portant création du SIAEP de Guerbigny;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la délibération du conseil syndical du SIAEP de Guerbigny en date du 17 juin 2025 proposant deréduire le nombre de délégués titulaires de 2 à 1 pour le prochain mandat ;Vu les avis des collectivités membres du SIAEP de Guerbigny sur cette proposition ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies; —Sur proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la préfecture de la Somme et de lapréfecture de l'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1".-A compter de la prochaine mandature en 2026, le nombre de délégués appelés àreprésenter leur commune, au sein du comité syndical du SIAEP de Guerbigny, est réduit de deuxdélégués titulaires et un délégué suppléant à un délégué titulaire et un délégué suppléant.Les statuts modifiés du SIAEP de Guerbigny sont annexés au présent arrêté.

Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la préfecture del'Oise, le président du SIAEP de Guerbigny, le président de la communauté de communes Avre LuceNoye et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture dela Somme et de la préfecture de l'Oise. Amiens, le
Le préfet de la Somme Le préfet de l'OisePour le préfet et pér délégation,
Frédéric\BOVETEmmanuel MOULARD

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STATUTS ©
Statuts du SIAEP de Guerbigny — novembre 2025 | 1/8

Table des matiéres
Article 1° — Constitution... sise 3Article 2- Objet et compétences... sise 3Article 3-Siège............................ D D de de 4Article 4- Durée... sise PSUSTEESEINTA Ta coeTenrdTrenceadeZeenssatententssaarsnsaneeneats 4Article 5-Contôle.................................... ses 4Article 6 — Représentation... issues 46.1 Le comité syndical... sise 46.2- Le bureau exécutif... sn 5GLS LE PrÉSIOE 5 qi. 56.4-Les délégations du comité... DES 6Article 7-Budget................................. ss 6Article 8 — TTAVAUX...n een 78-1 Défense incendie... sen 78-2 Etudes et Travaux... 7Article 9-Adhésion de communes nouvelles... nn 7Article 10- Les dispositions générales... 8
Statuts du SIAEP de Guerbigny — novembre 2025 . 2/8

En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est formé entre les communes de : Amy, Andechy, Armancourt,Arvillers, Assainvillers, Avricourt, Becquigny, Beuvraignes, Boussicourt, Bus la Mesière,Crapeaumesnil, Damery, Dancourt Popincourt, Davenescourt, Erches, Etelfay, Faverolles,Fescamps, Fignières, Fransart, Fresnières, Fresnoy-lès-Roye, Goyencourt, Grivillers,Guerbigny, Hattencourt, L'Echelle St Aurin, La Chavatte, Laboissière-en-Santerre, Laucourt,Liancourt-Fosse, Lignières-lès-Roye, Margny-aux-Cerises, Marquivillers, Parvillers-le-Quesnoy, Piennes Onvillers, Remaugies, Rollot, Rubescourt, Tilloloy, Villers-lès-Roye etWarsy, un Syndicat Mixte fermé a vocation Unique qui prend la dénomination de « SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) de Guerbigny ».Depuis le 1° janvier 2021, la communauté de communes Avre Luce Noye, dont fait partie lacommune d'Arvillers, exerce la compétence eau. La commune d'Anillers étant égalementmembre du syndicat intercommunal, ce dernier devient ipso facto syndicat mixte enapplication des dispositions de l'article L.5214-21 du CGCT.Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à fairepartie du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Guerbignyconformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le transfert des réseaux d'alimentation en eau potable des communes souhaitant êtreassociées au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Guerbigny estsubordonné a un état des lieux préalable de ces réseaux et a une approbation du ConseilSyndical.
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Guerbigny assure, en lieu etplace des communes membres, l'exploitation du service public de l'eau potable, comprenantla production, le transfert, le stockage et la distribution de l'eau potable ainsi que la gestion,le maintien en bon état d'entretien et de fonctionnement du patrimoine productif et distributifdu service. ll assurera également les études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux depremier établissement, des travaux de renforcement, de sécurisation et des travaux derenouvellement des réseaux d'alimentation en eau potable.Le svndicat sera notamment chargé des missions :e De veiller en permanence à la satisfaction, tant en quantité qu'en qualité, des besoins eneau potable des abonnés et usagers du service.
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e De définir la nature, le nombre, la consistance, la qualité des installations et équipementsnécessaires à la production, au transport, au stockage et à la distribution de l'eau, d'enassurer la programmation et la réalisation et de veiller à leur parfait état d'entretien.e De faire procéder, par ses services, et par toutes personnes chargées de les assister, auxvérifications qu'il jugera nécessaires, pour contrôler l'exécution des modalités d'exécutiondu service, de s'assurer que les intérêts des communes membres sont sauvegardés, etprendre acte de l'application régulière des règlements et tarifs.e De fixer les tarifs de vente de l'eau, dans l'intérêt général des communes membres et desusagers, tout en préservant l'adéquation entre les besoins du service avec ses capacitésfinancières.e Achat Vente et Echange d'eau à l'extérieur du territoire syndical.e Cette liste a un caractère non exhaustif.
Le siège du syndicat est fixé au : Route de Marquivillers à GUERBIGNY (80500) au captage.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Les fonctions de receveur sont assurées par le Comptable Public de Montdidier.
6.1 Le comité syndicalA compter des élections de 2026, le syndicat sera administré par un comité syndicalcomposé de 1 délégué titulaire (conformément à l'article L.5212-7 du Code Général desCollectivités Territoriales) et 1 suppléant par commune membre. Le délégué suppléant estappelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empéchement du délégué titulaire. Lesrègles de convocation et de fonctionnement du Comité Syndical sont celles prévues par leCode Général des Collectivités Territoriales.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau,le budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modificationsdes conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans lecas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernées par l'affaire mise en délibération.
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En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Le Comité Syndical se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président, ausiège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.Sur la demande de cinq membres ou du Président, le comité peut décider, sans débat, à lamajorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huit clos.Conformément aux dispositions combinées des articles 31 et 36 de la loi n° 92-125 du 6janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République, insérant dans le codegénéral des collectivités territorial un article L.2121-8, le comité établit son règlementintérieur.Le comité syndical forme des commissions chargées d'étudier et de préparer les décisionsdes instances délibérantes.6.2- Le bureau exécutifLe Comité syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement normal desconseillers municipaux, le bureau composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidentset, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, (article L.5211-10 ducode général des collectivités territoriales ; modifié par la loi N°2010-1563 du 16 décembre2010) sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organedélibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres ducomité.Lors de chaque réunion du Comité Syndical et de Bureau, un secrétaire (ou une) seraproposé(e) dès la mise en route de celle-ci.6.3-Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre, il prépare et exécute lesdélibérations du Comité et du Bureau, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécutiondes recettes du Syndicat.Il préside les séances du comité et du bureau. En son absence ou en cas d'empêchement,celles-ci sont présidées par un des vice-présidents titulaires. En l'absence ou en casd'empéchement de ce dernier, la présidence est exercée par les membres titulaires dubureau.En sa qualité de chef des services du syndicat, il est seul chargé de l'administration. II peut,sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, àd'autres membres du bureau.Il prend part à tous les votes sauf à ceux du compte administratif et des affaires où il est, enson nom personnel ou qualité de mandataire intéressé.
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Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.6.4-Les délégations du comité :Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions del'organe délibérant à l'exception :e Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;e De l'approbation du Compte Financier Unique ;e Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612-15 ;e Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;e De l'adhésion de l'établissement à un établissement public.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par les frais d'administrationgénérale, l'étude, la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'extension des équipementset du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable, l'administration générale, etd'exploitation du service.e Les recettes du budget comprennent notamment :o Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicato Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers,à titre de subvention, en échange des services renduso Les subventions d'Etat, de la région, du département et des communeso Les produits des dons et legso Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. voté par le comitéo Le produit des emprunts contractés par le syndicate Les dépenses du budget comprennent notamment :o Les dépenses d'administration généraleo Les dépenses de construction, de renouvellement et d'extension des équipements etdu réseau d'adduction et de distribution d'eau potable
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o Les dépenses d'exploitation du service
8-1 Défense incendieConcernant la défense incendie le Syndicat ne prend pas en charge le codt relatif ausurinvestissement réseau et branchements de la défense incendie. L'entretien et la borneincendie reste a la charge des communes.8-2 Etudes et TravauxLe Syndicat gère et entretient les réseaux existants ; toutes les demandes d'extension desréseaux AEP (diamètre et longueur) faites par les communes membres seront à leur seulecharge. Les travaux pourront soit :e Etre confiés au syndicat d'eau de Guerbigny, par délégation de Maîtrise d'ouvragee Etre confiés à un bureau d'études missionné par la commune, sous le contrôle techniquedu syndicat d'eau de Guerbigny qui fournira un CCTP, qui devra être respecté.Toutes les viabilisations de lotissements ou zones pavillonnaires, seront à la seule chargedu demandeur et sous le contrôle technique du syndicat d'eau de Guerbigny.L'implantation des réseaux de distribution AEP, ainsi que les ouvrages y afférant qui serontréalisés sur le domaine privé ou public des communes membres resteront la propriété dusyndicat d'eau de Guerbigny.Le syndicat peut :o Réaliser des prestations de service dans le domaine présentant un lien avec: sacompétence, dans le périmètre des communes adhérentes.o Assurer tout ou partie de la maitrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordinationavec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande descollectivités membres ou d'autres collectivités.L'ensemble des prestations demandé par la ou les commune(s) adhérente(s) et réalisé parle syndicat des eaux de Guerbigny, sera à leur charge.Le Syndicat pourra être susceptible de participer au renforcement du réseau communalsuivant l'état général de la conduite existante et suivant ses finances.Article 9-Adhésion de communesnouvellesAvec sa demande d'adhésion au syndicat, la commune demanderesse devra adresser ausyndicat : ;* une étude patrimoniale actualisée,* les 3 derniers comptes administratifs ou CFU,* l'historique du fichier client sur 3 ans,* un état complet des restes à recouvrer.
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Après étude du dossier, il sera si nécessaire demandé d'apporter des élémentscomplémentaires, puis il sera proposé a la commune demanderesse un entretien avec lesélus du syndicat.Toute adhésion de communes nouvelles au syndicat nécessitera une délibération favorabledu comité syndical, une délibération des conseils municipaux des communes membres prisedans les conditions de majorité requises par le CGCT et un arrêté du représentant de l'Etatentérinant la modification du périmètre du syndicat.Modalité d'adhésion :Lors de la procédure d'adhésion, le SIAEP de Guerbigny réalisera une étude diagnostiquedes réseaux du futur adhérent, pour déterminer et calculer le montant des travaux derénovation et d'inscrire dans la convention, le montant annuel de la participation communaleà verser au SIAEP de Guerbigny. La participation du futur adhérent est déterminé de lafaçon suivante :Dépenses engagées par le SIAEP de | Recettes perçues par le SIAEP deGuerbigny GuerbignyMontant des travaux de rénovation de la | Montant des subventions accordées pourcommune demanderesse les travaux de rénovationCharges de ou des emprunt(s) contracté(s) | Produit de la vente d'eau aux abonnés de laselon le cas. commune sur la durée d'emprunt(Produit = Prix de vente - Prix de revient)Abonnements branchement des abonnéssur la durée d'emprunt contractéDépenses - Recettes = Montant de la participation de la commune demanderesseEtalement de la participation de la commune sur la durée d'amortissement desinvestissements réalisés par le SIAEP de Guerbigny
Après formation du syndicat, toute commune pourra solliciter son adhésion en s'engageant àaccepter les présents statuts ainsi que les dispositions d'ordre intérieur qu'aura pu prendrele Comité.
Les dispositions applicables aux adhésions, retrait et modification des statuts sont cellesposées par le code général des collectivités territoriales.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du DELe préfet de la Somme Le préfet de l'OisePour le Préfet at par délégation, Pour le préfet et ipar délégation,Le Secré re Général le Secrétdire généralLT |Frédéric\BOVET
Emmanuel MOULARD
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