AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-175
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral 2026/ENV/PE/049 portant
dérogation au titre de l'année 2026 au respect de certaines
obligations du programme d'actions nitrates pour raison de
circonstances exceptionnelles en 2026 - Interculture longue (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
02-2026-09-04-00001
Arrêté préfectoral 2026/ENV/PE/049 portant
dérogation au titre de l'année 2026 au respect
de certaines obligations du programme d'actions
nitrates pour raison de circonstances
exceptionnelles en 2026 - Interculture longue
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral 2026/ENV/PE/049 portant dérogation au titre de
l'année 2026 au respect de certaines obligations du programme d'actions nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en
2026 - Interculture longue
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PREFETE Direction départementale
DE VAISNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/ENV/PE/049 portant
dérogation au titre de l'année 2026 au respect de
certaines obligations du programme d'actions nitrates
pour raison de circonstances exceptionnelles en 2026
- Interculture longue
La Préféte de l'Aisne
VU le règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune;
VU le règlement délégué UE n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement UE
n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et
de contrôle, les conditions relatives au refus et au retrait des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité ;
VU le règlement d'exécution UE n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les
modalités d'applications du règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne le système intégré de gestion et de contrôle, le soutien au développement rural et la
conditionnalité ;
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite "directive nitrates" :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 212-1, R. 122-17 à R. 122-21 et R. 211-80 à R.
211-84 et R. 211-81-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011, modifié par arrêté du 30 janvier 2023, relatif au programme d'actions
national a mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du 30juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
VU l'arrêté du 31 août 2026 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole dans le bassin de la seine et des cours d'eau côtier normands ;
VU la demande adressée par l'Union des Syndicats Agricoles de l'Aisne en date du 30juillet 2026
CONSIDÉRANT que les déficits pluviométriques et les niveaux de température élevés pendant les mois
de juin, juillet et août 2026 ont conduit à des conditions de sécheresse des sols exceptionnelles tant
par leur intensité que par leur persistance dans le département de l'Aisne ;
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S FE Ki Y Vi Qualiar |?50, boulevard de Lyon fff) Eg Préfete de l'Aisne (0)@Prefeto2 Le WA
02011 LAON Cedex ou . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité police de l'eau 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral 2026/ENV/PE/049 portant dérogation au titre de
l'année 2026 au respect de certaines obligations du programme d'actions nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en
2026 - Interculture longue
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CONSIDÉRANT que ces conditions climatiques défavorables observées sur l'ensemble du
département de l'Aisne ont conduit à retarder les travaux suite aux récoltes et entraînent des
difficultés d'implantation des inter-cultures longues ;
CONSIDÉRANT que la couverture des sols a un intérêt agronomique et environnemental, en
contribuant a limiter la lixiviation des nitrates vers les masses d'eau et à augmenter le taux de
matières organique des sols ;
CONSIDÉRANT ces couverts végétaux ont un intérêt pour la reconstitution des stocks fourragers
dans ce contexte de sécheresse exceptionnelle ayant affecté la disponibilité en fourrage des
éleveurs ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE ©
Article 1° : Objet de l'arrété
Dans l'ensemble du département de l'Aisne, il est dérogé temporairement et ponctuellement à
l'obligation de couverture des sols pour les intercultures longues prévue au VII de l'annexe 1 de
l'arrêté du 30 janvier 2023 ainsi qu'aux obligations liées aux intercultures longues à l'article 2-Il de
l'arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France du 30 juillet 2024, de la façon
suivante :
- la couverture des sols pendant les intercultures longues n'est pas obligatoire :
- la réalisation d'un reliquat début drainage en cas de non couverture du sol en interculture longue
n'est pas obligatoire.
Cette dérogation s'applique uniquement à la campagne culturale 2026-2027.
L'implantation de ces couverts reste toutefois encouragée au regard de leurs intérêts
agronomiques, environnementaux et afin de contribuer à la reconstitution des stocks fourragers.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la Préfète ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
_ délai pour exercer un recours contentieux. .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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l'année 2026 au respect de certaines obligations du programme d'actions nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en
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Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Laon, le
0 4 SEP. 2026
Isabelle EPAILLARD
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