SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNEAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND ESTArrêté n° 52-2026-04-00138 du 24 avril 2026 portant réquisition d'un médecin généraliste envue d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService sécurité et aménagementArrêté n° 52.2026.04.00136 du 24 avril 2026 autorisant Mme Groslevain Ophélie, exploitanteagricole à Noyers, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contrela prédation du loup (Canis lupus)
we ArPRÉ FET @ D Agence Régionale de SantéDE LA HAUTE-MARNE Grand EstLibertéLyafitéFraternité ARRÊTÉ n°52-2026-0400138 du 24 avril 2026PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D'ASSURER UNSERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINSAMBULATOIRES
LA PREFETE DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant lefait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, lesarticles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanencedes soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalitésd'organisation de cette permanence;VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2et L.2215-1;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète dudépartement de la Haute-Marne;VU l'arrêté 2018/4130 du 12/12/2018 fixant le cahier des charges de la permanencedes soins ambulatoires de la région Grand Est;CONSIDÉRANT le nombre de médecins généralistes en exercice sur le secteur «52005 gardes du Sud Haute-Marne » et l'impossibilité du conseil départemental del'Ordre des Médecins de compléter le tableau de garde sur ce secteur pour les week-ends du mois d'avril 2026 ;CONSIDÉRANT l'absence de volontaires malgré les relances du Conseildépartemental de l'Ordre des médecins, en date du 23 mars 2026;CONSIDÉRANT l'absence de médecins effectueurs en nombre suffisant pourl'exercice de la mission de régulation du centre 15 dans le cadre de la permanencedes soins ambulatoires ;CONSIDÉRANT qu'une orientation des patients vers les services d'urgenceshospitaliers actuellement en tension et un recours exclusif au service mobiled'urgence et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces servicessusceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer unrisque grave pour la santé publique;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens que la réquisition pour faire face àce risque;

CONSIDERANT que le choix des médecins réquisitionnés a été effectué en prenanten compte leurs gardes précédentes ;CONSIDÉRANT que si les faits sont établis, l'article L.4163-7 du Code de la santépublique dispose qu'un médecin peut être sanctionné pour le fait de ne pas déféreraux réquisitions de l'autorité publique ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRETE
Article 1er - Le Docteur Christophe MARCEAU exerçant a la maison des servicesmédicaux sise 28 route de Lausanne à 52250 LONGEAU-PERCEY est réquisitionnéafin d'assurer la permanence des soins pour le secteur de garde du sud Haute-Marnepour les périodes suivantes :Le samedi 25 avril 2026 de 13h à 22hLe dimanche 26 avril 2026 de 10h à 22hLa garde sera effectuée à la maison médicale de garde10 rue de la Charité - 52200 LANGRESArticle 2 - Le médecin réquisitionné est chargé d'assurer la continuité et lapermanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition,conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier descharges régional.
Article 3 — Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant lapériode de réquisition à son numéro professionnel.Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faireremplacer et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefsdélais / meilleurs délais.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne, le directeurterritorial de l'Agence Régionale de Santé de la Haute-Marne, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copiesera adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins et au SAMU C15 dudépartement de la Haute-Marne. La préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal àdélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ouenvoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir dusite www.telerecours.fr

PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE-MARNE > des Territoires
FraternitéSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRETE N° 52.2026.04.00136 DU 24 AVRIL 2026autorisant Mme Groslevain Ophélie, exploitante agricole à Noyers, à effectuer des tirs de défenseen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimensde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie pour la période du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029 ;VU la demande en date du 23 avril 2026 par laquelle Mme Groslevain Ophélie, associée duGAEC des Grands Prés à Noyers, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme Groslevain Ophélie est constitué de bovins, pourlesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/5

CONSIDERANT que Mme Groslevain Ophélie déclare avoir mis en ceuvre, dans la demandesusvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés(ou à proximité immédiate), présence de bovins à cornes dans le(s) lot(s) concerné(s), utilisation d'unsystème d'alerte et intervention humaine (colliers effaroucheurs, pièges photos), regroupementnocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique), surveillancerenforcée, parc(s) de pâturage électrifié(s) ;CONSIDÉRANT la mise en œuvre effective de ces mesures, contrôlée par un agent de la DDTle 23 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du23 février 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de MmeGroslevain Ophélie au vu des dommages subis sur son troupeau le 21 avril 2026 au cours duquel2 bovins ont été tués et au vu des nombreuses attaques sur le secteur du Bassigny (en 2025, 69 constatsde dommages (330 victimes) n'excluant pas la responsabilité du loup et depuis le début de l'année2026, 11 constats de dommages (82 victimes) n'excluant pas la responsabilité du loup sur les communesde Daillecourt, Is-en-Bassigny, Noyers, Rangecourt et Val-de-Meuse);CONSIDÉRANT que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 2 pour l'année2026 et sont donc soumis à une prédation avérée ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de MmeGroslevain Ophélie par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loupé dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :Article 1: Mme Groslevain Ophélie est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôletechnique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesuresde réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année enCOUFS ;- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement s'il est encadré par un lieutenant de louveterieformé ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les unsdes autres.
Article4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :¢ sur les communes de Daillecourt, Is-en-Bassigny, Noyers, Rangecourt et Val-de-Meuse ;¢ à proximité du troupeau de Mme Groslevain Ophélie ;. sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsiqu'à leur proximité immédiate.Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique ou nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif).Article 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyenssusceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence despécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;+ attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sontnotamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par les tireurs,o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
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Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;eles mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :eles heures de début et de fin de l'opération ;e le nombre de loups observés;ele nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir ;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.Article 8: Mme Groslevain Ophélie informe le service départemental de l'Office français de labiodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Groslevain Ophélie informesans délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer lePréfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Groslevain Ophélie informe sans délaile service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en chargele cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la biodiversité sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1erde l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :¢ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;¢ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.
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Article 10: La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable 5 ans a partir de la date de publication duprésent arrété au RAA.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, leChef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deHaute-Marne.
La préfète
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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