CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-011
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-01-07-00002 - Arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit pietraggione 20137
porto-vecchio exploité par Pierre delmas (4 pages) Page 3
2A-2025-01-07-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi
jerome 20 000 ajaccio exploité par dominique rutili (6 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation de décider de
l'emploi de la force du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (2 pages) Page 15
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-01-07-00002
07/01/2025
Arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit
pietraggione 20137 porto-vecchio exploité par
Pierre delmas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00002 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit pietraggione 20137 porto-vecchio exploité par
Pierre delmas3
E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025- du 7 janvier 2025
portant fermeture administrative de l'activité de activité
de l'établissement A FESTA,
sis Lieu-dit Pietraggione 20137 Porto-Vecchio
exploité par monsieur Pierre Delmas
Siret 50439226700028
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaire.
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires.
Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
biologiques applicables aux denrées alimentaires.
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits
d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur
Jérôme Filippini, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine Polychronopoulos, en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Vu l'arrêté préfectoral n°2A- 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-
du-Sud.
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-11-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à
madame Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-15-00002 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature
aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services et missions de la direction
DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00002 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit pietraggione 20137 porto-vecchio exploité par
Pierre delmas4
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-
du-Sud ;
Vu le rapport d'inspection n° 24-053330, réalisée le 12 juin 2024 dans l'établissement « A Festa », sis
Lieu-dit Pietraggione 20137 Porto-Vecchio et les constats des non-conformités relevés.
Vu la mise en demeure du 15 juillet 2024, notifiée le 25 juillet 2024 de mettre en ceuvre les mesures
correctives.
Vu la seconde inspection réalisée le 19 septembre 2024, dans l'établissement « A Festa » pré-cité et le
rapport d'inspection n° 24-097459 constatant de nouveau les non-conformités suivantes :
+ la conception des locaux n'est pas conforme vis-a vis de la réglementation ;
+ l'entretien des locaux et des équipements est insuffisant : le revêtement du sol dans la chambre
froide positive est dégradé, les joints des portes des cellules froides sont sales, les installations
électriques sont précaires ;
«l'insuffisance de la lutte contre les nuisibles ;
* le nettoyage et désinfection dans tous les locaux est insuffisant ;
«+ l'absence de contrôle des températures des denrées alimentaires à réception ;
+ l'absence de maîtrise du process de refroidissement rapide ;
* l'absence de vérification des températures de stockage des denrées alimentaires ;
+ l'absence d'analyse microbiologique sur les produits fabriqués et manipulés dans
l'établissement;
+ __l'entreposage de denrées dans des conditions, favorisant les contaminations croisées ;
+ l'absence de vestiaire fermé pour le personnel de cuisine ;
+ l'absence de formation à l'hygiène alimentaire adaptée à l'activité professionnelle.
considérant que ces faits sont constitutifs d'infractions aux dispositions légales et réglementaires
suivantes :
e règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre |, chapitre Il point 1 et
chapitre V;
° règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 article 4 et arrêté du 8 octobre 2013 relatif à
l'hygiène dans les établissements de restauration commerciale ;
e __ règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 annexe II chapitre V point 1;
° règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre IX point 5 et point 6;
e Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre XII;
e code de la consommation articles R. 412-9 et R. 412-10 ;
e arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicable aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et des denrées
alimentaire en contenant ;
e règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 annexe Il chapitre VI point 3.
Vu le courrier contradictoire préalable du 30 octobre 2024, reçu le 19 novembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation dans le délai imparti de 15 jours ;
Considérant que l'article L.233-1 II 3°) du code rural et de la pêche maritime dispose que « Si, à
l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites,
l'autorité administrative peut : Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être
prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement
ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites. » ;
Considérant qu'il résulte, de l'insuffisance de maîtrise des risques sanitaires, un risque pour la santé
publique au regard du danger que représente le développement de germes ou toxines dans les denrées
alimentaires par une insuffisance de gestion des températures (Salmonella, Clostridium botulinum ou
perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes,...), par la manipulation des denrées alimentaires
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00002 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit pietraggione 20137 porto-vecchio exploité par
Pierre delmas5
dans des locaux et équipements mal entretenus, par l'utilisation des denrées alimentaires insalubres et
par un défaut d'équipement hygiénique ;
Considérant que la persistance des manquements est constitutif d'une perte de maîtrise du risque
sanitaire et ne permet pas d'envisager de prolonger le délai de réalisation des mesures correctives
prescrites sans risque pour la santé publique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Corse-du-Sud.
ARRÊTE
Article 1 : Les activités de restauration commercial de l'établissement « A FESTA » situé sis lieu-dit
Pietraggione 20137 Porto-Vecchio sont fermées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: La reprise des activités est subordonnée à la réalisation des mesures correctives figurant en
annexe du présent arrêté, qui sera constaté lors d'une contre visite par les agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-
Sud.
Article 3: Le non-respect de la présente décision .de fermeture est un délit défini et réprimé par
l'article L.237-2 du Code rural et de la pêche maritime d'une peine de pouvant aller jusqu'à deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire de Porto-Vecchio, le Capitaine de da Brigade de la
Gendarmerie de Porto-Vecchio sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à monsieur Pierre Delmas gérant de l'établissement « A FESTA ».
Fait à Ajaccio, le 7 janvier 2025
f Le Directeur Départemental
Adjoint
aN
—oStanislas MAÉCEL
Voies et délais de recours :
* Un recours gracieux peut-être adressé à la DDETSPP de Corse-du-Sud, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ;
* Un recours hiérarchique peut-être introduit dans le même délai auprès du ministère chargé de
l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
* Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montépiano
20704 Bastia. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00002 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit pietraggione 20137 porto-vecchio exploité par
Pierre delmas6
Annexe Arrété Préfectoral n° 2025- du 7 janvier 2025
Mesures Correctives
Dans l'établissement «A FESTA »
sis lieu-dit Pietraggione 20137 Porto-Vecchio
exploité par monsieur Pierre Delmas
Siret 50439226700028
La reprise de l'activité est subordonnée a la réalisation des mesures corrective et du respect de
l'ensemble des prescriptions ci-dessous :
+ mettre en place un sas permettant au personnel de cuisine de se changer de manière hygié-
nique ;
+ procéder à l'entretien des locaux et des équipements suivants : le revêtement du sol, les joints
de la chambre froide positive, le coffrage des câbles électriques ;
* prévoir une mesure pour maîtriser l'introduction des nuisibles depuis les ouvertures non proté-
gées sur l'extérieur ;
* nettoyer et désinfecter l'ensemble des locaux et équipements ;
* mettre en place un contrôle des températures des denrées alimentaires à réception ;
* mettre en place un contrôle des températures de stockage des denrées alimentaires ;
+ assurer le refroidissement rapide des plats cuisinés destinés à être réfrigérés conformément a la
réglementation, avec une méthode de surveillance appropriée ;
* mettre en place des analyses microbiologiques sur les produits fabriqués et manipulés dans
l'établissement ;
+ veiller à la protection de denrées des contaminations et à la séparation des denrées par leur ni-
veau d'hygiène (matière première, produits intermédiaires et produits finis) ;
* mette en place une formation à l'hygiène alimentaire adaptée à l'activité professionnelle.
Conformément à l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités
de commerce de détails et de transport de produits d'origine animales et denrée alimentaires en
contenant pris en application du règlement (CE) 852/2004 du parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Fait en deux exemplaires.
Remis en MAIN PrOPTES QF rss Par: seseesesssseee ese
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Signature et cachet de l'établissement :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00002 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de l'établissement A FESTA sis lieu dit pietraggione 20137 porto-vecchio exploité par
Pierre delmas7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-01-07-00001
07/01/2025
Arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de restauration de l'établissement le
"tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio
exploité par dominique rutili
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio
exploité par dominique rutili8
| | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025- du 7 janvier 2025
portant fermeture administrative de l'activité de restauration
de l'établissement LE TOUT VA BIEN,
sis 3 Bd roi Jérôme 20 000 Ajaccio
exploité par monsieur Dominique Rutili
Siret 92539861200018
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaire.
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires.
Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères biologiques applicables aux denrées alimentaires.
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant.
Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres
que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.
Vu le Code de consommation et notamment l'article L 521-5.
Vu le décret du Président de la Republique du 10 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Jérôme Filippini, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine Polychronopoulos,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio
exploité par dominique rutili9
Vu l'arrêté préfectoral n°2A- 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-11-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-15-00002 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services et missions de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport d'inspection n° 24-058953, réalisée le 3 juillet 2024 dans l'établissement « Le
tout va bien », sis 3 Bd roi Jérôme 20 000 Ajaccio et les constats des non-conformités relevés.
Vu la mise en demeure du 17 juillet 2024, notifiée le 19 juillet 2024 de mettre en œuvre les
mesures correctives sous un délai de deux mois.
Vu la seconde inspection réalisée le 3 octobre 2024 dans l'établissement « Le tout va bien »
pré-cité et le rapport d'inspection n° 24101479 constatant de nouveau les non-conformités
suivantes :
¢ la maintenance des locaux et équipements est insuffisante ;
* présence de mouches et fourmis en grande quantité ;
¢ l'absence de système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise,
dit système HACCP ou d'utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène ;
+ l'absence d'analyse microbiologique sur les produits fabriqués et manipulés dans l'éta-
blissement.
Vu que de nouveaux constats de non-conformités suivants ont été détectés lors de l'inspec-
tion réalisée le 3 octobre, constituant une aggravation de la perte de maîtrise des risques sani-
taires :
+ le nettoyage et la désinfection des locaux et des équipements sont insuffisants ;
¢ il n'y a pas d'enregistrement du contrôle à réception et des températures des cellules
froides de stockage des denrées ;
¢ la conservation des denrées au froid positif n'est pas maîtrisée ;
+ __ l'absence de procédure de refroidissement rapide des plats préparés destinés à être ré-
frigérés de manière appropriée conformément à la réglementation et l'absence de
contrôles de vérification de cette procédure ;
¢ __ l'insuffisance de traçabilité des produits élaborés sur place ;
¢ __l'entreposage de denrées dans des conditions favorise les contaminations croisées ;
+ _l'entreposage des déchets (cartons, plastiques...) constitue un risque de contamination
croisée des denrées alimentaires ;
¢ l'absence d'un lave-mains, d'un distributeur de savon et d'un dispositif de séchage des
mains adapté en zone de production;
*__ l'absence de vestiaire pour le personnel de cuisine ;
¢ les bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas suffisamment bien mises en œuvre par le
personnel.
Considérant que ces faits sont constitutifs d'infractions aux dispositions légales et
réglementaires suivantes :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio
exploité par dominique rutili10
Article 2 : La reprise des activités est subordonnée à la réalisation des mesures correctives
figurant en annexe du présent arrêté, qui sera constaté lors d'une contre visite par les agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Corse-du-Sud.
Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé
par l'article L.237-2 du Code rural et de la pêche maritime d'une peine de pouvant aller
jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire d'Ajaccio, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Corse-du-Sud sont chargés en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Dominique Rutili gérant
de l'établissement «LE TOUT VA BIEN ».
Fait à Ajaccio, le 7 janvier 2025
Adjoint
MER
Stanislas WARCELIALe ae Departemental
Voies et délais de recours:
* Un recours gracieux peut-être adressé à la DDETSPP de Corse-du-Sud, dans un délai de deux
mois a compter de la notification de la présente décision ;
* Un recours hiérarchique peut-être introduit dans le même délai auprès du ministère chargé
de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
* Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Bastia, villa
Montépiano 20704 Bastia. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio
exploité par dominique rutili11
+ reglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe I!, chapitre |, chapitre Il point 1 et
chapitre V;
e reglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 article 4 et arrété du 8 octobre 2013 relatif
a l'hygiène dans les établissements de restauration commerciale ;
e règlement (CE) n° 1/78/2002 du 28 janvier 2002 annexe Il chapitre V point 1;
e règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre IX point 5 et point 6;
e Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre XII;
e Code de la consommation articles R. 412-9 et R. 412-10 ;
e arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicable aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et
des denrées alimentaire en contenant ;
e règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 annexe II chapitre VI point 3.
Vu le courrier contradictoire préalable du 30 octobre 2024, reçu le 15 novembre 2024,
Vu l'absence d'observation dans le délai imparti de 15 jours.
Considérant que l'article L.233-1 11 3°) du code rural et de la pêche maritime dispose que « Si,
à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures
prescrites, l'autorité administrative peut : si le délai imparti pour la réalisation des mesures
prescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de
tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation
des mesures prescrites. » ;
En outre, selon l'article L521-5 du code de la consommation :
« Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des
dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions de
fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur
le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou
la sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures
correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du
personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage.
En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer par arrêté la fermeture de tout
ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. »
Considérant qu'il résulte, de l'insuffisance de maîtrise des risques sanitaires, un risque pour la
santé publique au regard du danger que représente le développement de germes ou toxines
dans les denrées alimentaires par une insuffisance de gestion des températures (Salmonella,
Clostridium botulinum ou perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes.,...), par la
manipulation des denrées alimentaires dans des locaux et équipements mal entretenus, par
l'utilisation des denrées alimentaires insalubres et par un défaut d'équipement hygiénique ;
Considérant que la persistance des manquements est constitutif d'une perte de maitrise du
risque sanitaire et ne permet pas d'envisager de prolonger le délai de réalisation des mesures
correctives prescrites sans risque pour la santé publique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Corse-du-Sud.
ARRÊTE
Article 1 : Les activités de restauration commercial de l'établissement « LE TOUT VA BIEN»
situé sis 3 Bd Roi Jérôme sont fermées à compter de la notification du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio
exploité par dominique rutili12
Annexe Arrété Préfectoral n° 2025- du 7 janvier 2025
Mesures Correctives
Dans l'établissement «LE TOUT VA BIEN»
sis 3 Bd Roi Jérôme 20 000 Ajaccio
exploité par monsieur Dominique Rutili
Siret 92539861200018
La reprise de l'activité est subordonnée à la réalisation des mesures corrective et du respect
de l'ensemble des prescriptions ci-dessous :
* procéder à la réparation et l'entretien des locaux et équipements, notamment les
carrelages manquants en haut des escaliers, les murs vétustes, les planches à découper
striées, les joints des portes, l'intérieur et l'extérieur des cellules froides ;
* mettre en place un plan efficace de lutte contre les insectes volants et les nuisibles ;
* mettre en place un système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques
(HACCP) ou utiliser un guide de bonnes pratiques d'hygiène ;
* mettre en place des analyses microbiologiques sur les produits fabriqués et manipulés
au sein de l'établissement ;
* procéder à un nettoyage approfondi des locaux, équipements et ustensiles, vérifier
l'effectivité de la procédure de nettoyage ; apporter un soin particulier à l'entretien
des rainures ou interstices entre les équipements qui favorisent l'encrassement ;
* mettre en place un système d'enregistrement du contrôle à réception et des
températures des cellules froides de stockage des denrées :
* mettre en place des mesures de maîtrise des températures des denrées au froid
positif ;
* assurer le refroidissement rapide des plats préparés destinés à être réfrigérés de
manière appropriée, conformément à la réglementation : la méthode utilisée doit être
surveillée par des enregistrements appropriés (couple temps/température) ;
* mettre en place une procédure de traçabilité des produits élaborés sur place ;
*_ veiller à la protection des denrées alimentaires contre les contaminations et à la
séparation des denrées selon leur niveau d'hygiène (matières premières, produits semi-
finis et produits finis) ;
* aménager un local dédié au stockage des déchets (cartons, plastiques, etc.) en attente
de leur évacuation ;
* mettre en place un point d'eau pour le lavage des mains, un distributeur de savon et un
essuie-mains à usage unique ;
* amenager un vestiaire hygiénique pour le personnel de cuisine ;
* mettre en place un plan de formation à l'hygiène et à la sécurité alimentaire/HACCP
pour au moins une personne travaillant en cuisine.
Conformément à l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détails et de transport de produits d'origine animales et denrée
alimentaires en contenant pris en application du règlement (CE) 852/2004 du parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio
exploité par dominique rutili13
Fait en deux exemplaires.
Remis en main propres à : sscssssesseereeeeesseesercereeren PAT: ne
LE : anses css sssssreenesesessnnse
Signature et cachet de l'établissement :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-07-00001 - Arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement le "tout va bien" sis 3 bd roi jerome 20 000 ajaccio
exploité par dominique rutili14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-10-00004
10/01/2025
Arrêté portant autorisation de décider de
l'emploi de la force du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2025 15
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PREFET Cabinet
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2A-2025-01-10-00004 du 10 janvier 2025
portant autorisation de décider de l'emploi de la force
du Ter janvier 2025 au 31 décembre 2025
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-13 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n°82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 78-2
du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, l'ordre public relève, dans le
département de Corse-du-Sud de la responsabilité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1° - Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal, si l'autorité civile n'est
pas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force
après sommation et d'effectuer elle-même les sommations, elle désigne un officier de police judiciaire
pour y procéder.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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2025 au 31 décembre 2025 16
Article 2 - Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2025, pour la zone police du département :
- le contrôleur général Thierry DE MARIA ;
- le commissaire divisionnaire Benoit NAU.
Article 3 - Sont mandatés, jusqu'au 31 décembre 2025, pour la zone police du département :
- le commissaire de police Julien COLUS ;
- le commandant de police Frédéric FOULON.
Article 4 - Sont mandatés au titre des permanences de voie publique, jusqu'au 31 décembre 2025, pour
la zone police du département :
- le commissaire de police Julien PIMPAUD ;
- le commandant de police Nathalie ROQUES.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio
Le a,
#
#
ad
Abe FILIPPINI
Voies et délais de recours :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud -
Cabinet — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des polices administratives - Bureau des polices
administratives — Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA, dans
un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwtelerecours.fr, conformément aux
dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du Code de justice administrative.
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