NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-080
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-03-12-00003 - Arrêté fixant la liste des territoires du
département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles sont significativement les plus importants (6 pages) Page 3
Préfecture de la Nièvre / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2026-03-13-00003 - 030-2026-M-58-030 RN151 dév gde maille PL signe
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-03-12-00003
Arrêté fixant la liste des territoires du
département où les dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles sont significativement
les plus importants
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-03-12-00003 - Arrêté fixant la liste des territoires du département où
les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants 3
PREFETE Direction départementaleDE LA NIÈVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉfixant la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultureset aux récoltes agricoles sont significativement les plus importantsLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le titre II du livre IV du code de l'environnement relatif à la faune et à la flore et notamment lesarticles L. 425-4, L. 427-8, R. 421-31, R. 425-31, R. 426-8, R. 427-6 à R. 427-8, R. 427-21;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Laurent KOMPF en qualité dedirecteur départemental des territoires de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-11-0004 du 11 septembre 2024 portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-05-21 du 21 mai 2025 fixant la liste, les périodes et les modalitésde destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagnecynégétique 2025-2026 dans le département de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-05-23 du 23 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Nièvre ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du6 mars 2026;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.frSite internet : htto://www.nievre.gouv.fr
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les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants 4
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières etdans l'intérêt de protéger la faune et la flore ainsi que la santé et la sécurité publique, en limitant laprolifération de certains animaux ;CONSIDERANT l'importance des dégâts aux cultures et prairies, occasionnés par les sangliers,entraînant d'importantes indemnisations ;CONSIDERANT les observations de terrains réalisées par les techniciens de la fédérationdépartementale de la chasse, les représentants du monde agricole, les lieutenants de louveterie ;CONSIDERANT la récurrence des dégâts sur certaines communes du département ;CONSIDERANT que les méthodes alternatives mises en œuvre par les usagers concernés par les dégâtscausés par les sangliers n'ont pas apporté une solution satisfaisante à leurs difficultés ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1° : Classement des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles sont significativement les plus importantsLes 22 communes suivantes sont classées territoires du département où les dégâts de gibier auxcultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, dits "points noirs" :ALLIGNY-EN-MORVAN, ARLEUF, AZY-LE-VIF, BLISMES, CHATEAUNEUF VAL-DE-BARGIS, CHATIN,CORANCY, DRUY-PARIGNY, DUN-LES-PLACES, FACHIN, GIEN-SUR-CURE, JAILLY, LORMES, PARIGNY-LES-VAUX, SAINCAIZE-MEAUCE, SAINT-AGNAN, SAINT-PARIZE-LE-CHATEL, SAXI-BOURDON,TRONSANGES, VAUCLAIX, VERNEUIL, VILLAPOURCON.Ces communes sont cartographiées en annexe.
Article 2 : Classement du sanglier en tant qu'espéce susceptible d'occasionner des dégâtsL'espèce sanglier est classée susceptible d'occasionner des dégâts sur les communes mentionnées al'article 1 du présent arrêté.Par conséquent, les dispositions prévues par l'arrêté annuel fixant la liste, les périodes et les modalitésde destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de laNièvre s'appliquent.Sur ces communes, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'articleL. 428 -20 du code de l'environnement ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sontcommissionnés sont autorisés à détruire à tir les sangliers, toute l'année, de jour seulement et sousréserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction (délégation écrite).Concernant les gardes particuliers, il s'agit d'un droit personnel. Lors de ces opérations de destruction,les gardes particuliers ne peuvent pas être accompagnés de tiers chasseurs, ni d'auxiliaires.
Article 3 : Période de validitéLe présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 mars 2027.
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Article 4: Bilan de situationUn bilan de situation dans les communes « points noirs » devra étre effectué a la date de cléture de lachasse du sanglier : au 31 mars 2026, puis au 31 mars 2027.
Article 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Modalités d'exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoires de laNièvre, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, affichédans toutes les mairies du département par les soins des maires et dont une copie sera adressée auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.Fait à Nevers, fe 2 MARS 2026Le directeur départemental
Laurent KOMPF
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-13-00003
030-2026-M-58-030 RN151 dév gde maille PL
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFÈTE
DE LA NIÈVRE
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
SREX de Moulins
District de La Charité-sur-Loire
Tél : 03 86 70 92 50
Objet : réglementation temporaire de la
circulation suite à l'affaissement de la
chaussée de la RN 151 du PR 39+890 au PR
40+500 – sens 1 et 2
Commune de Villiers-le-Sec
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-M-58-030
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles
dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (8e partie : signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00030 du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de la circulation routière, publié au RAA
spécial n° 58-2024-291 du 11 novembre 2024 ;
VU la note technique du 28 janvier 2026 relative au calendrier des
jours « hors chantier » pour l'année 2026 et pour le mois de janvier
2027 ;
VU l'état des lieux constaté sur la section considérée ;
VU l'avis favorable du directeur technologies et Sécurité - Trafic de
la société autoroutière APRR (A5/A6/A19/A77) du 11 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du responsable du Centre d'Exploitation d'Orléans
de la société autoroutière Vinci Autoroutes (A19) du 11 mars 2026 ;
Considérant les risques pour la sûreté des usagers de la route engendrés
par les rapides déformations de la chaussée ;
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Considérant qu'en attente des travaux de réparation de chaussée sur la
RN 151 au droit des dégradations de la chaussée, du PR  39+890 au
PR 40+500, dans les 2 sens de circulation, sur la commune de
Villers-le-Sec, il y a lieu de réglementer la circulation afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors
agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes
Centre-Est,
A R R Ê T E
ARTICLE 1- Pendant l'exécution des travaux de sécurisation ci-dessus désignés
sur la RN  151, la circulation de tous les véhicules s'effectuera
dans les conditions suivantes :
La RN   151 sera interdite à tous les véhicules dont le PTAC est
supérieur à 3,5 tonnes du PR   35+1440 au PR   40+190, dans les 2
sens de circulation, sauf desserte locale (accès au siège
social de l'entreprise ou au point de livraison).
Des déviations seront mises en place à l'attention des
véhicules poids-lourds :
• Dans le sens 1, La-Charité-sur-Loire/Auxerre  :
◦ poursuivre sur l'A77 direction Paris jusqu'à
l'échangeur 17 (Montargis-Gondreville),
◦ prendre l'A19 direction Metz/Nancy/Sens jusqu'à
l'échangeur de Courtenay,
◦ prendre l'A6 direction Lyon/Dijon/Auxerre jusqu'à
Auxerre.
Fin de la déviation.
• Dans le sens 1, La-Charité-sur-Loire/Troyes :
◦ poursuivre sur l'A77 direction Paris jusqu'à
l'échangeur 17 (Montargis-Gondreville),
◦ prendre l'A19 direction Metz/Nancy/Sens jusqu'à
l'échangeur A19/A5,
◦ prendre l'A5 direction Troyes/Metz/Nancy jusqu'à
Troyes.
Fin de la déviation.
• Dans le sens 2, Auxerre/La-Charité-sur-Loire  :
◦ prendre l'A6 direction Sens/Montargis jusqu'à
l'échangeur de Courtenay,
◦ prendre l'A19 direction Orléans/Montargis jusqu'à
l'échangeur 17 (Montargis-Gondreville),
◦ Prendre l'A77 direction Nevers.
Fin de la déviation.
• Dans le sens 2, Troyes/La-Charité-sur-Loire  :
◦ prendre l'A5 direction Orléans/Paris/Sens jusqu'à
l'échangeur A5/A19,
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◦ prendre l'A19 direction Sens/Provins/Orléans jusqu'à
l'échangeur 17 (Montargis-Gondreville),
◦ Prendre l'A77 direction Nevers.
Fin de la déviation.
Sur la RN   151, la vitesse sera limitée à 50 km/h du PR   39+892
au PR   40+380 dans les 2 sens de circulation.
ARTICLE 2- Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront de jour comme de
nuit, y compris le week-end :
du jeudi 12 mars 2026 au mardi 1er septembre 2026.
Si les travaux ne sont pas terminés aux périodes ci-avant
définies, un arrêté prolongeant le délai devra être établi.
ARTICLE 3- Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la
signalisation du chantier pourront nécessiter des réductions
momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de
circulation.
ARTICLE 4- Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions
provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant,
se conformer aux indications des Services de Police et des agents
de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en
ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est
prescrit.
ARTICLE 5- La signalisation temporaire réglementaire, conforme à
l'instruction interministérielle (Livre I – 8 e partie) approuvée
par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par :
• la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de La Charité-
sur-Loire (CEI de La Charité-sur-Loire),
• la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de La Charité-
sur-Loire (CEI de Clamecy),
• la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de La Charité-
sur-Loire (CEI d'Auxerre),
• la société APRR, sous le contrôle de la DIR Centre-Est,
• la société Vinci Autoroutes, sous le contrôle de la
DIR Centre-Est.
ARTICLE 6- Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbaux dressés par les Forces de l'ordre.
ARTICLE 7- Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal
de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
ARTICLE 8- Le présent arrêté sera consultable aux abords immédiats du
chantier.
ARTICLE 9- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le
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même délai, un recours contentieux peut être déposé :
• au tribunal administratif compétent de Dijon,
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 10-
• Le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de
la Nièvre,
• Le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie du
Loiret,
• Le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de
l'Yonne,
• Le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de
l'Aube,
• Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,
• Le Chef du District de La Charité-sur-Loire de la DIR
Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée à :
• Direction Départementale de la Police Nationale de la
Nièvre,
• Direction Interdépartementale de la Police Nationale du
Loiret,
• Direction Interdépartementale de la Police Nationale de
l'Yonne,
• Direction Interdépartementale de la Police Nationale de
l'Aube,
• Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Nièvre,
• Service Départemental d'Incendie et de Secours du
Loiret,
• Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Yonne,
• Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Aube,
• SAMU de la Nièvre,
• SAMU du Loiret,
• SAMU de l'Yonne,
• SAMU de l'Aube,
• Service Pôle Circulation et Information Routière de la
DIR Ouest,
• Service Mobilité Trafic de la DIR Ouest,
• Service Mission Zone de Défense de la DREAL Grand-Est,
• Direction Départementale des Territoires de la Nièvre,
• Direction Départementale des Territoires du Loiret,
• Service SLRT/TSR de la DDT du Loiret,
• Service SHBS de la DDT de l'Yonne,
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• Service CSR/SRTIC de la DDT de Saône-et-Loire
(transports exceptionnels 58 et 89),
• Service SSRC de la DDT de l'Aube,
• Service STE de la DDT de la Haute-Marne (transports
exceptionnels de l'Aube),
• Département de la Nièvre,
• Département de l'Yonne,
• Département de l'Aube,
• Département du Loiret,
• Commune de Villiers-le-Sec
• APRR,
• Vinci Autoroutes.
À Nevers,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est
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