AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-447
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E (7
pages) Page 3
01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512
SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire (5 pages) Page 11
01-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la communauté

de communes Terre Valserhône l'Interco (3 pages) Page 17
01-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de
Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin (3 pages) Page 21
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-29-00005
20251223 AP25-511 Délégation de signature E
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N°DDPP 01-25-511
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre I er du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du
livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son article
L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux la its destinés à la consommation humaine,
notamment ses articles 5, 11 et 18 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le co mmerce des conserves et semi-conserves
alimentaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de
la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux a liments destinés à une alimentation
particulière, notamment son article 8 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 4
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les
modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous -préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport
des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation
aux fromageries ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités pa rticulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ord re de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du P remier ministre du 1
er juillet 2013, portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment (CE) n° 1069/2009 et du règlement
(UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles gén érales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur gé néral de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22/12/2025 portant délég ation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vété rinaire, Directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain ;
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 5
ARRETE
Article 1 er :
Font l'objet de la subdélégation organisée par le p résent arrêté la signature des actes et
décisions suivantes :
1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de gestion des ressources humaines
:
- Les demandes de congé, de récupération et de régulation ;
- Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;
b) En matière budgétaire et financière :
- Pour le programme 354 « Administration générale e t territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du centre
de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
- Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », l'engagement
des dépenses non contraintes supérieures à la somme de 1500 euros relevant du centre de
coût « direction départementale de la protection des populations ».
2 - Concernant le contentieux pénal :
- Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la
pêche maritime ;
- Les propositions de transaction pénale prévues pa r l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
3 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :
3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire
:
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du code
rural et de la pêche maritime, en matière de passation de convention de délégation dans le
domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vét érinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche ma ritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de c ertains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie,
de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du
code rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 6
3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L'article L.211-11 et suivants du code rural et d e la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des personnes
procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières
de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures
en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures générales
de prévention, surveillance et lutte contre les dan gers zoo sanitaires et leurs textes
d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première
et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs
aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments
:
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement europé en et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 7
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des co ntrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et ses
textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;
3. 4. Protection de la faune sauvage captive
:
Tous les actes et décisions individuelles prévus pa r le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du
code de l'environnement concernant la détention d'a nimaux d'espèces non domestiques
et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale
:
Tous les actes et décisions individuelles prévus pa r les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes
d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant
des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le t itre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations
classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête
publique.
3. 7 . Produits chimiques et biocides
:
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou u tilisateur industriel ou professionnel
des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire aux obligations
du chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à
l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code
rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des o pérateurs et de leurs installations et
leurs arrêtés d'application.
5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 8
3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par l'article L.521-3 et par l'article L. 521-3-1
du code de la consommation relatifs aux réquisitions numériques visant à ordonner :
aux fournisseurs de plateformes, de moteurs de rech erche, ou de comparateurs en ligne
l'affichage d'un message avertissant les consommate urs du risque de préjudice encouru ;
ou leur ordonnant de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement
ou à en limiter l'accès.
Aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une
mesure de blocage d'un nom de domaine, ou de suppre ssion ou de transfert du nom de
domaine à l'autorité compétente.
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L.521-5 à L.521-23 du code
de la consommation relatifs :
- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspen sion, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix des
professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse
ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.
Article 2
:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mons ieur Eric KEROURIO, Directeur
départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain,
et de Madame Marie-Madeleine RICHER, cheffe de serv ice protection de l'environnement
et appui transversal aux métiers, directrice départ ementale adjointe par intérim de la
protection des populations de l'Ain, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine SIMON, cheffe du service « sécurité e t qualité sanitaires de
l'alimentation », Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe à la cheffe de ce s ervice et M.
Pascal LORIOT Coordinateur des abattoirs, à l'effet de signer les décisions relevant de
ce service mentionnées à l'article 1er, §1 a), 3.1, 3.2, 3.3 et 3.8 ;
- Mme Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service « santé et protection animales » et M.
Julien PROST, adjoint à la cheffe de ce service à l'effet de signer les décisions relevant
de ce service mentionnées à l'article 1er, §1 a), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.8 ;
- Mme Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service « pro tection de l'environnement et
appui transversal aux métiers », à l'effet de signer les décisions relevant de ce service
mentionnées à l'article 1er, § a) et b), 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7.
6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 9
- Mme Cécile BRUNET, cheffe du service « Concurrence, consommation et répression
des fraudes » à l'effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à
l'article 1er, § a), 3.3, 3.7, et 3.9.
Article 3 :
Sont exclues de la subdélégation :
- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées
aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et
à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interve ntions des parlementaires et des
conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
Article 4 :
L'arrêté N°DDPP 01-25-030 du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature,
susvisé, est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux adressé au
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3) ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera communiqué à Monsieur le Préfet et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé
Eric KEROURIO
7
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00005 - 20251223 AP25-511 Délégation de signature E 10
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-29-00006
20251223 AP25-512
SubdelegationSignatureOrdonnancementSecon
daire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512 SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP01-25-512
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental de la protection des populations
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié , relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512 SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire 12
Vu le décret du 2 décembre 2025portant nomination d e Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous -préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la d ésignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du P remier ministre du 1
er juillet 2013, portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur gé néral de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions dé partementales interministérielles de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral
du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vété rinaire, Directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain, pour l'ordonna ncement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512 SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire 13
ARRETE
Article 1 er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur départemental
de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de
signature est donnée à Madame Marie-Madeleine RICHE R, cheffe du service « Protection de
l'environnement et appui transversal aux métiers »,
à effet de signer dans les conditions fixées par le s arrêtés préfectoraux de délégation, tout
acte juridique (commande, contrat, convention, bail , marché...) relatif aux biens et services
nécessaires à l'exercice des missions et au fonctionnement de la Direction départementale de
la protection des populations et aux travaux d'amén agement et d'entretien des biens immo-
biliers, et toute pièce relative à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :
Programme 134 : "développement des entreprises et des services" :
action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sé-
curité du consommateur
Programme 181: ''prévention des risques''
Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" :
action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux,
action 3 : prévention et gestion des risques sanita ires liés aux denrées alimen-
taires,
action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,
action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurit é et de qualité sanitaire de
l'alimentation.
Programme 354 : (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts
Programme 382 : (« Lutte contre la maltraitance animale ») : Sous-action 1 : soutien aux
associations de protection animale et des refuges)
Programme 723 : « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans la limite des cré-
dits dédiés au centre de coûts.
Cette subdélégation porte sur la décision de dépense et de recette, et la constatation du ser-
vice fait relevant de son centre de coût.
Article 2
:
Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine R ICHER, cheffe du service « Protec-
tion de l'environnement et appui transversal aux métiers »,
à effet de signer les marchés publics et tous les a ctes dévolus au pouvoir adjudicateur par
le code des marchés publics et le cahier des clause s administratives générales passées dans
le cadre des missions qui leur sont attribuées et pour les affaires relevant de la Direction Dé-
partementale de la Protection des Populations de l'Ain.
Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés supé-
rieurs à 100 000 € Hors Taxes.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512 SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire 14
Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public,
la signature des décisions de passer outre aux refu s de visa du contrôleur financier lo-
cal ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1°' en
vue de cette procédure,
les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Séverine MONIN, assistantes
comptables au sein du service « Protection de l'env ironnement et Appui transversal aux
métiers », pour valider les engagements juridiques, les constatations et certifications de
services faits et les paiements dans les outils inf ormatiques chorus, chorus-formulaires et
chorus-DT relevant des services de la Direction Dép artementale de la protection des
populations de l'Ain (BOP 134, 181, 206, 382), ains i qu'à Nathalie LADYS, titulaire au sein du
service Santé et Protection Animales, pour effectue r les demandes de paiement dans
CHORUS Formulaires.
Article 5
:
La désignation de porteurs de cartes d'achats par l'ordonnateur secondaire ou son délégataire
vaut autorisation pour celui-ci d'engager le servic e dans les conditions fixées par le
paramétrage de la carte.
Délégation est donnée aux autres agents listés ci-après pour la constatation et la certification
des services faits concernant leur service.
Service Agents
SPA Marie-Laure CHEVALIER
Julien PROST
Pascal MASSON
Viviane PUTET
Mohamed HAJIJ
Hervé NIGIL
SQSA Catherine SIMON
Pascal LORIOT
Stéphanie GIRAUD
Aurélie VERNOUX
CCRF Cécile BRUNET
Article 6 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512 SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire 15
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon
l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain est chargé de l'exécu-
tion de la présente subdélégation qui sera communiq uée à Madame la Secrétaire Gé-
nérale de la préfecture, à Monsieur le directeur ré gional des finances publiques et
qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé
Eric KEROURIO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-29-00006 - 20251223 AP25-512 SubdelegationSignatureOrdonnancementSecondaire 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-23-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
communauté
de communes Terre Valserhône l'Interco
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la communauté
de communes Terre Valserhône l'Interco
17
| =PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la communauté
de communes Terre Valserhône l'Interco
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de communauté de communes Terre
Valserhône Interco à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B, C et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture du Val d'Oise, le 5 septembre 2022, portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de M. Nassim SAHLI ;
Vu l'arrêté municipal du 25 août 2025, portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 29 novembre 2022 par le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la présidente du tribunal de proximité de
Montmorency le 07 février 2023 ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la communauté
de communes Terre Valserhône l'Interco
18
Vu la demande conjointe des maires des communes composant la communauté de
communes Terre Valserhône l'Interco du 17 octobre 2025 sollicitant l'autorisation de port
d'armes pour M. Nassim SAHLI ;
Vu la convention de coordination conclue le 06 mars 2023 entre la communauté de
communes Terre Valserhône l'Interco et les services de sécurité de l'État conformément
aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 16 octobre 2025 par le docteur Pierre-Antoine
MOGENET en application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant
que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le
port d'une arme ;
Considérant que M.Nassim SAHLI remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Nassim SAHLI, né le 11 juillet 1986 à Harbil, est autorisé à porter dans le
cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE C
- Lanceur de balle de défense
CATEGORIE D
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles
R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de
nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la communauté
de communes Terre Valserhône l'Interco
19
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Madame la sous-préfète de
Nantua, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain, Monsieur le président de la communauté de communes Terre
Valserhône l'Interco, Madame et Messieurs les maires des communes membres de la
communauté de communes Terre Valserhône l'Interco sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la communauté
de communes Terre Valserhône l'Interco
20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-23-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale des communes de Belley, Brens,
Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 21
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale des communes
de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-
Rives et Virignin à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture de Haute-Savoie le 27 juin 2024 , portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de M. Anthony FORSTER ;
Vu l'arrêté municipal du 30 octobre 2025, portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 13 juin 2024 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Annecy ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la président du tribunal judiciaire d'Annecy,
le 28 juin 2024 ;
Vu la demande de Mesdames les maires de Virignin et Brens et Messieurs les maires de
Belley, Magnieu, et Massignieu-de-Rives complétée le 19 décembre 2025 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Anthony FORSTER ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 22
Vu la convention de coordination conclue le 11 juillet 2023 entre les communes de Belley,
Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale pluri-communale
et de leurs équipements conclue le 30 mai 2023 entre les maires des communes de Belley,
Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 17 décembre 2025 par le docteur Théo CHABAL en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Anthony FORSTER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Anthony FORSTER, né le 22 juin 1982 à Guebwiller (68), est autorisé à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 23
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de
Belley, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Ain, Mesdames les maires de Brens et Virignin et Messieurs les maires de Belley,
Magnieu et Massignieu-de-Rives sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 24