PRÉFECTURE /ap) CABINET DU PREFETDE POLICELiberté ¥EgalitéFraternité
Paris, le 27 avril 2023
ARRETE N° 2023-00455autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à I'occasion de la 106 édition de la finale de la Coupe de Franceau Stade-de-France
LE PREFET DE POLICE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1 L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 2023-00451 du 26 avril 2023 instituant un périmètre de protection àl'occasion de la 106ème édition de la finale de la Coupe de France dans le Secteur du Stade-de-France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023 ;Vu la demande en date du 26 avril 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs télépilotés à I'occasion de la106ème édition de la finale de la Coupe de France de football qui se tiendra le samedi 29 avril2023 au Stade-de-France entre les équipes du « Football Club de Toulouse » et du « FootballClub de Nantes », afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, la sécurité de la manifestation sportive et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme et*des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement







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exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à desrisques d'agression et de vol, et la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieuxouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 29 avril à 21 h OO se tiendra au Stade-de-France (Seine-Saint-Denis), la 106*"° édition de la finale de la Coupe de France de football entre les équipes du« Football Club de Toulouse » et du « Football Club de Nantes » en présence du Président dela République et de la ministre des sports et des Jeux Olympiques et paralympiques; que,dans le contexte actuel de menace terroriste très élevée et du lieu dans lequel elle se déroule,cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symboliquepour des actes de nature terroriste; que pour cette raison, un périmètre de protection a étéinstitué par l'arrêté du 26 avril 2023 susvisé ;Considérant, en outre, que cette rencontre présente des risques importants de troubles àl'ordre public aux abords du Stade de France en raison, notamment, d'un contentieuxhistorique qui existe entre les soutiens des deux équipes dont les éléments les plus violentsont la volonté de saisir toutes les opportunités pour se confronter; que, d'autre part, dessupporters classés à risques et des hooligans parisiens, qui entretiennent également une forteanimosité envers le club nantais, devraient se mobiliser pour tenter d'affronter leurs rivaux;Considérant, par ailleurs que lors de la finale de la Ligue des Champions entre les équipesdu « Liverpool Football Club » et du « Real Madrid Club de Fütbol » le samedi 28 mai 2022 auStade-de-France des faits graves d'agression et de vol se sont produits contre des supportersvenant assister au match ;Considérant, enfin, que le samedi 29 avril prochain de nombreux autres rassemblements etévénements se tiendront dans la capitale et en province, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dansun contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé; que le recours à des caméras aéroportéespermet ainsi de disposer d''une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l''engagement des forces au sol ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre caméras, que les zones survolées sont strictement limitées aux zonesdans lesquelles se tiendra la manifestation sportive et où sont susceptibles de se produire lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'au-dela de la seule sécurisation de la manifestation sportive, il estnécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voiepublique, en amont et en aval de cette manifestation, pour prévenir la menace terroriste,mais également pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre supporters d'équipesrivales ou atteintes à la sécurité des personnes ou des biens; que compte tenu de ces enjeux,les durées de l'autorisation demandées n'apparaissent pas disproportionnées ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral''objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'ainsi, outre la publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une informationsur le site internet de la préfecture de police, d'un communiqué de presse et d'un affichageau Stade-de-France ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet ;
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ARRETE :
Article 1La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre publicet de la circulation sont autorisés à l'occasion de la 106*"° édition de la finale de la Coupe deFrance au Stade-de-France au titre de :a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieuparticulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés,à des risques d'agression et de vol ;b) La prévention d'actes de terrorisme;c) La sécurité du rassemblement sportif dans un lieu ouvert au public, ainsi que l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, dès lors que ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves àl'ordre public.Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à la captation,l'enregistrement et la transmission d'images est fixé à 2 caméras embarquées sur desaéronefs télé-pilotés.Article 3La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plantransmis en annexe au présent arrêté.Article 4La présente autorisation est délivrée s'agissant :Des finalités a et b, du 29 avril à 12h00 jusqu'au 30 avril 2023 à 02h00 ;De la finalité c, du 29 avril à 17h00 jusqu'au 30 avril 2023 à 02h00.Article 5L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux etd'Uun communiqué de presse consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et par un affichage au Stade-de-France.Article 6Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de police, à l'issue du rassemblement.
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Article 7La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de police et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 27 avril 2023
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Laurent NUÑEZ
ANNEXEA L'ARRETE N° 2023-00455 du 27 avril 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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E DIRECTION DEFRANÇAISE (75 ) L'ORDREPUBLICET DE LA CIRCULATION
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Samedi 29 Avril 2023FCNANTES STADE DE FRANCEN Finale de la Coupe de France W&@ 21h00 FC Nantes - FC Toulouse
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