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PREFECTURE s=
DE POLICE g
Liberté
Égalité Cabinet du préfet
Fraternité
Arrêté n° 20.24 - OO0 86
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
le jeudi 25 janvier 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le courriel en date du 22 janvier 2024 par lequel M. Jean-Baptiste EYRAUD, Mme
Fanny DULIN et Mme Passynia MONDO déclarent pour l'association Droit au logement
Paris et environs une manifestation le jeudi 25 janvier 2024 de 12h30 à 15h30 depuis la
place Bainville jusqu'a la Mairie du 7*TM arrondissement de Paris via la rue Saint-
Dominique, la rue Casimir Perier et la rue de Grenelle ;
Vu le courriel en date du 24 janvier 2024 par lequel M. Jean-Baptiste EYRAUD, Mme
Fanny DULIN et Mme Passynia MONDO déclarent en lieu et place de la précédente
déclaration un rassemblement statique à l'angle de la rue de Grenelle et de la rue
Carimir Perier le jeudi 25 janvier 2024 de 13h00 à 15h00 ; -
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de
la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de larticle R. 644-4 du méme code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que le 24 janvier 2024, les services de la direction de l'ordre public et de
la circulation ont proposé aux déclarants de tenir la manifestation depuis la place
Jacques Bainville, via la rue de Solferino, la rue de Lille, la rue du Bac, le quai Valéry
Giscard d'Estaing, la rue de la Légion d'Honneur, le quai Valéry Giscard d'Estaing et la
rue de Solferino jusqu'a la place Jacques Bainville ; qu'en réponse, les déclarants ont
transmis à la direction de l'ordre public et de la circulation une nouvelle déclaration
de manifestation sous la forme d'un rassemblement statique à l'angle de la rue de
Grenelle et de la rue Casimir Perier, aux abords de la Mairie du 7*"° arrondissement de
Paris ;

Considérant qu'en raison de leur nature, la Mairie du 7è"° arrondissement de Paris et
ses abords font I'objet de mesures de sécurité renforcées et ne sauraient recevoir de
manifestation revendicative ;
Considérant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
une manifestation sur la voie publlque à Paris doit être déclarée à la préfecture de
police trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la
manifestation ; que la seconde déclaration de manifestation a été transmise à la
direction de l'ordre public et de la ciréulation le 24 janvier 2024, hors du délai légal
prévu par le code de la sécurité intérieure ; '
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le jeudi 25 janvier 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des 'sites institutionnels et gouvernementaux sensibles ainsi qu'3
l'occasion du rendu de la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi immigration,
intégration et asile; que la manifestation déclarée s'inscrit également dans un
contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée —
risque attentat » ;
Considérant qu'ilappartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées et qu'une mesure qui encadre, sans l'interdire, cette manifestation
déclarée compte tenu des risques précités, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1" — La manifestation déclarée le 24 janvier 2024 par M. Jean-Baptiste EYRAUD,
Mme Fanny DULIN et Mme Passynia MONDO pour le jeudi 25 janvier à l'angie de la rue
de Grenelle et de la rue Casimir Perier est interdite.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 25 janvier 2024 de 12h00 à 15h30
depws la place Jacques Bainville, via la rue de Solferino, la rue de Lille, la rue du Bac, le
quai Valéry Giscard d'Estaing, la rue de la Légion d'Honneur, le quai Valéry Giscard
d'Estaing et la rue de Solferino jusqu'à la place Jacques Bainville.
Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à M. Jean-Baptiste EYRAUD, Mme Fanny DULIN et Mme Passynia MONDO ou
toute autre personne représentant l'association Droit au logement Paris et environs et
consultable sur le site de la: préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 24 0. 26024
Laurent NUNEZ
amale 2024 -oco §6

Annexe de l'arrêté n° QOZ% -OCO$6 du 24 o7 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.