VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-098
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-07-15-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan,
Vaison-la-Romaine, Mazan et Villes-sur-Auzon du vendredi 18 juillet 2025 au
lundi 18 août 2025 de 06h00 à 02h00 (4 pages) Page 3
84-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 juillet 2025 au jeudi 21 août 2025 de 06h00
à 02h00 (3 pages) Page 8
84-2025-07-15-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes traversées par le Tour de France cycliste les
22 et 23 juillet 2025 en Vaucluse (4 pages) Page 12
84-2025-07-15-00009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non
closes, afin de permettre aux agents de la communauté
d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises
mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute
des anciennes papèteries, situées sur le territoire de la commune de
Malaucène (4 pages) Page 17
84-2025-07-15-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse (3 pages) Page 22
84-2025-07-15-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de
détention et de transport de toute boisson dans un contenant en verre
sur le domaine public à l'occasion des étapes du Tour de France cycliste
des 22 et 23 juillet 2025 en Vaucluse (3 pages) Page 26
84-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
(3 pages) Page 30
84-2025-07-15-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de
transport, d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature ainsi que
les objets coupants ou contondants, susceptibles d'être employés
comme armes par destination dans le périmètre traversé par le Tour
de France les 22 et 23 juillet 2025 (4 pages) Page 34
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-15-00008
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians,
Aubignan, Vaison-la-Romaine, Mazan et
Villes-sur-Auzon du vendredi 18 juillet 2025 au
lundi 18 août 2025 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan, Vaison-la-Romaine,
Mazan et Villes-sur-Auzon du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 18 août 2025 de 06h00 à 02h00
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nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté n°2025/07-09
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan, Vaison-la-Romaine,
Mazan et Villes-sur-Auzon
du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 18 août 2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 02 juillet 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur
certains secteurs des communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan, Vaison-la-Ro-
maine, Mazan et Villes-sur-Auzon du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 18 août 2025 de 06h00 à
02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan, Vaison-la-Romaine,
Mazan et Villes-sur-Auzon du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 18 août 2025 de 06h00 à 02h00
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sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la compagnie de gendarmerie de Carpentras a constaté depuis plusieurs
semaines de multiples infractions, vols directs dont vol à la tire, cambriolages, usage et trafic
de stupéfiants, destructions et dégradations diverses, rébellion, usages des armes, sur les
communes de Pernes-les-Fontaines, de Sarrians, d'Aubignan, de Vaison-la-Romaine, de Mazan
et de Villes-sur-Auzon ;
Considérant que pour lutter contre ce phénomène le groupement de gendarmerie
départementale va conduire des opérations anti-délinquance en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens sur ces communes ;
Considérant que l'objectif sera de détecter les mouvements des malfaiteurs et de les
intercepter, tout en contribuant à la sécurité des contrôles ;
Considérant que la capacité d'observation sur ces communes est limitée et que les
possibilités de se soustraire aux contrôles sont nombreuses, l'engagement d'un drone en
appui de la manœuvre des forces de l'ordre est opportun pour contribuer à lutter contre les
mouvements suspects ou les fuites et assurer la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que dans ces circonstances le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1
er :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras disposées sur
des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens, dans les secteurs suivants :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan, Vaison-la-Romaine,
Mazan et Villes-sur-Auzon du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 18 août 2025 de 06h00 à 02h00
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• Avenue du Bariot - Avenue Jean Jaurès - Avenue Jean Moulin - Cours de la République –
Avenue Charles de Gaulle – Cours Frizet – Chemin des Brunettes – chemin de saint Gens –
Chemin de la Roque à PERNES-LES-FONTAINES (84210) ;
• Boulevard Jean Giono - Boulevard Albin Durand - Boulevard Maurice Bastidon -
Boulevard Marcel Pagnol - Boulevard Nicolas Saboly - Boulevard Jean-Henry Fabre à
SARRIANS (84260) ;
• Avenue Joseph Roumanille - Avenue Frédéric Mistral - Avenue Jean Henry Fabre -
Chemin de la Garenne - Chemin de St Marc - Chemin de Patin à AUBIGNAN (84810).
• Secteur Sud : Avenue de Martigny – Avenue Léon Béraud – Avenue Saint Quenin –
Allée du Colombier – Avenue André Coudray – Route d'Orange – Avenue Alexandre Blanc –
Rue Aristide Briand – Avenue Jules Mazen – Chemin du Bon Ange ; Secteur centre : Avenue
César Geoffray – montée des chênes et des genêts – Chemin de sus Auze ; Secteur Sud
Ouest : Avenue des Choralies – Avenue Albert Richier – Rue de Roumanie – Quartier de la
planchette ; secteur Sud D977 avenue Ulysse Fabre à VAISON-LA-ROMAINE (84110).
• Chemin des Garrigues – Chemin du Pied marin à MAZAN (84380).
• Chemin de Villaris – Route de Flassan – Route de la Sône à VILLES-SUR-AUZON
(84570).
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique (grand angle-zoom
x56 – capteur radiométrique) sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 18 août 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan, Vaison-la-Romaine,
Mazan et Villes-sur-Auzon du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 18 août 2025 de 06h00 à 02h00
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Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de
la République de Carpentras et aux maires de Pernes-les-Fontaines, de Sarrians, d'Aubignan
,
de Vaison-la-Romaine, de Mazan et de Villes-sur-Auzon.
Fait à Avignon, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Sarrians, Aubignan, Vaison-la-Romaine,
Mazan et Villes-sur-Auzon du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 18 août 2025 de 06h00 à 02h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-10-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 juillet 2025 au
jeudi 21 août 2025 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 juillet
2025 au jeudi 21 août 2025 de 06h00 à 02h00
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nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/07-08
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 juillet 2025 au jeudi 21 août
2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 07 juillet 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur
certains secteurs des communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21
juillet 2025 au jeudi 21 août 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 juillet
2025 au jeudi 21 août 2025 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue
comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et
Griffons à Sorgues ; cité Joffre au Pontet ; Cités Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue)
dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des règlements de compte sur fond de guerre de
territoire sont fréquents ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit quasi systématiquement faire face à des agressions à son
encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant que le 1
er janvier 2025 à la cité Joffre au Pontet une poubelle et un canapé ont
été incendiés, qu'a cette même date à la cité Chaffunes à Sorgues une poubelle a été
incendiée et une dizaine de jeunes se sont rassemblés face à la gendarmerie et ont tiré un feu
d'artifice malgré l'interdiction prescrite par arrêté préfectoral et que sur la cité Rebenas à
L'Isle-sur-la-Sorgue deux voitures ont été incendiées ; que par la suite le 7 janvier 2025 à la
cité Générat à Sorgues les gendarmes tentant d'interpeller un individu et son chien ont vu
leur véhicule dégradé par un jet de pierre et un militaire blessé par un jet de bouteille d'eau ;
que le 11 avril 2025 alors qu'ils se trouvaient en patrouille les gendarmes ont essuyé des jets
de projectiles et se sont fait insulter ; que par la suite le 23 avril 2025 des tirs d'armes à feu
dans la cité Chaffunes dans un snack ont fait un blessé ; que par la suite le 6 juillet 2025 à la
cité Générat des militaires ont été pris à partie suite à la poursuite d'un véhicule dangereux ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes cités, un dispositif renforcé de
prévention y sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que la capacité d'observation dans ces cités est limitée, l'adversaire étant très
mobile et agressif, l'engagement d'un drone en appui de la manœuvre des forces de l'ordre
est opportun pour contribuer à la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des cités, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 juillet
2025 au jeudi 21 août 2025 de 06h00 à 02h00
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Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
• Cités Générat, Establet, Chaffunes, Griffons et leurs abords sur la commune de
SORGUES (84 700) ;
• Cité Joffre et ses abords sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cités Rebenas, Vallades et leurs abords sur la commune de L'ISLE SUR LA
SORGUE (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du lundi 21 juillet 2025 au jeudi 21 août 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avignon et aux maires de Sorgues, de Le
Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 10 juillet 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-10-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du lundi 21 juillet
2025 au jeudi 21 août 2025 de 06h00 à 02h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-15-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur les
communes traversées par le Tour de France
cycliste les 22 et 23 juillet 2025 en Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes traversées par le Tour de France cycliste les 22 et 23 juillet 2025 en
Vaucluse
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/7-07-18
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes
traversées par le Tour de France cycliste les 22 et 23 juillet 2025 en Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2025 formulée par le groupement de gendarmerie dépar-
tementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de
sécuriser les rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public et de prévenir les actes de terrorisme, sur les communes traversées par le Tour
de France cycliste les 22 et 23 juillet 2025 ;
Considérant que les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de
vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, pour sécuriser les
rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public
ainsi que pour prévenir les actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes traversées par le Tour de France cycliste les 22 et 23 juillet 2025 en
Vaucluse
13
Considérant que deux étapes du Tour de France cycliste se déroulent en Vaucluse les 22 et
23 juillet 2025 et traversent le 22 juillet 2025 les communes d'Orange, de Châteauneuf du
Pape, de Malaucène, de Courthézon, de Sarrians, de Jonquières, d'Aubignan, de Carpentras,
de Caromb, de Modène, de Saint-Pierre-de-Vassols, de Crillon-le-Brave, de Saint-Hippolyte le
Graveyron, de Bédoin, de Brantes, de Saint-Léger-du-Ventoux, de Beaumont du Ventoux,
d'Aurel et de Sault et le 23 juillet 2025 les communes de Bollène, de Mondragon et
d'Uchaux ;
Considérant que cet événement rassemble traditionnellement un très grand nombre de
personnes ;
Considérant que cet évènement présente une opportunité de visibilité pour des velléités
d'actions terroristes et revendicatives ou contestataires dont les conséquences sur la sécurité
des personnes et des biens imposent la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation
important ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours à un dispositif de captation
installé sur un aéronef apparaît nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras installée sur des aéronefs
pendant le passage du Tour de France cycliste les 22 et 23 juillet 2025, que les lieux surveillés
sont strictement limités aux endroits où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse et la Direction interdépartementale de la police
nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurisation des
rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et
de la prévention des actes de terrorisme, sur le territoire des communes suivantes :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes traversées par le Tour de France cycliste les 22 et 23 juillet 2025 en
Vaucluse
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le 22 juillet 2025 :
• Orange
• Châteauneuf du Pape
• Malaucène
• Courthézon,
• Sarrians,
• Jonquières,
• Aubignan,
• Carpentras,
• Caromb,
• Modène,
• Saint-Pierre-de-Vassols,
• Crillon-le-Brave,
• Saint-Hippolyte le Graveyron,
• Bédoin,
• Brantes,
• Saint-Léger-du-Ventoux,
• Beaumont du Ventoux,
• Aurel,
• Sault.
le 23 juillet 2025 :
• Bollène,
• Mondragon,
• Uchaux.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra installée sur drone de type MAVIC 3 Thermal 3T,
est fixé à 2.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• le mardi 22 juillet 2025 et le mercredi 23 juillet 2025 de 10h00 à 20h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes traversées par le Tour de France cycliste les 22 et 23 juillet 2025 en
Vaucluse
15
de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de Carpentras, à la
Procureure de la République d'Avignon et aux maires intéressés.
Fait à Avignon, le 15 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes traversées par le Tour de France cycliste les 22 et 23 juillet 2025 en
Vaucluse
16
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-15-00009
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées closes non attenantes aux
habitations ou non closes, afin de permettre aux
agents de la communauté d'agglomération
Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux
entreprises mandatées par ses soins, de réaliser
des études sur la partie haute des anciennes
papèteries, situées sur le territoire de la
commune de Malaucène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non
attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre aux agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat
Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute des anciennes papèteries, situées
sur le territoire de la commune de Malaucène
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté du 15 juillet 2025
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux
habitations ou non closes, afin de permettre aux agents de la communauté d'agglomération
Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des
études sur la partie haute des anciennes papèteries, situées sur le territoire de la commune de
Malaucène
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard
ROUDIL, Sous-Préfet de l'arrondissement de Carpentras ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par courrier du 24 juin 2025
par Madame la Présidente de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin afin
de permettre à ses agents et entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son compte
en vue de procéder des études sur la partie haute des anciennes papèteries, situées sur le
territoire de la commune de Malaucène ;
Vu le dossier présenté ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non
attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre aux agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat
Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute des anciennes papèteries, situées
sur le territoire de la commune de Malaucène
18
Vu le plan permettant d'identifier le périmètre d'intervention de la communauté
d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin et des entreprises mandatées, annexé à cette
demande ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la
communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi que les entreprises
mandatées par ses soins, n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou
exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Considérant le souhait de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin de
développer une opération publique de reconversion sur un périmètre de la partie haute
du site des anciennes Papèteries consistant à un aménagement visant à réhabiliter des
bâtiments existants et leurs abords.
Considérant que l'occupation temporaire des parcelles visées par cette demande est
nécessaire pour permettre de réaliser des études sur la partie haute des anciennes
papèteries.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi que les
entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son compte sont autorisés, sous
réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux
habitations ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitations) afin de réaliser des
études sur la partie haute des anciennes papèteries,situées sur le territoire de la commune
de Malaucène.
Les études sont les suivantes :
- Une mission de géomètre expert en vue de la réalisation d'un plan de division et d'un
document d'arpentage ;
- une mission d'évaluation des biens par le service France Domaine de la Direction
Départementale des Finances Publiques de Vaucluse
- L'institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) et les services
régionaux et départementaux de l'archéologie (SRA/SDA) pour une mission d'étude
architecturale
- u n bureau d'étude voirie, réseaux divers (VRD) pour l'analyse complémentaire des
réseaux existants et à créer
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non
attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre aux agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat
Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute des anciennes papèteries, situées
sur le territoire de la commune de Malaucène
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- un bureau d'étude structure pour l'analyse et les prescriptions de travaux sur les
bâtiments existants (notamment la maison)
- un diagnostiqueur pour la réalisation des différents diagnostics obligatoires sur les
bâtiments existants
- un bureau d'étude économiste de la construction pour la réalisation d'un chiffrage affiné
du projet
- un bureau d'étude architecte urbaniste et paysage pour la réalisation de compléments au
projet présenté (modifications potentielles et compléments à apporter suite notamment
aux conclusions de l'enquête publique et aux observations des services de l'Etat sur le
projet développé)
- une mission d'étude architecturale réalisée par l'INRAP et les SRA/SDA
- un bureau de contrôle pour l'analyse de la compatibilité du projet avec les différentes
réglementations en vigueur : incendie, sismicité, etc…
Article 2 :
La réalisation d' études sur la partie haute des anciennes papèteries sera effectuée sur le
territoire de la commune de Malaucène et concerne les parcelles suivantes :
- Section AN n°75, n°73, n°76, n°81, n°82, n°322
Le plan des parcelles susmentionnées sur lesquelles s'exerce la présente autorisation est
annexé au présent arrêté.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans.
Elle sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
Article 4 :
Les agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi que les
entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son compte seront munis d'une copie
du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
La pénétration par les personnes susmentionnées ne pourra avoir lieu :
 Dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté aux
propriétaires, ou en leur absence au gardien de la propriété
 Dans les propriétés non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en
mairie.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter
de la notification aux propriétaires faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les agents de la communauté d'agglomération Ventoux
Comtat Vénaissin ainsi que les entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son
compte, pourront entrer avec l'assistance du Juge du Tribunal d'Instance.
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non
attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre aux agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat
Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute des anciennes papèteries, situées
sur le territoire de la commune de Malaucène
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Article 5 :
Le Maire de Malaucène est invité à prêter son concours et au besoin l'appui de son
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution de la
mission.
En cas de résistance quelconque, il pourra faire appel aux fonctionnaires municipaux et
aux agents de la force publique pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les
agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi que les
entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son compte, seront à la charge de la
communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin.
A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies
avant qu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord,
il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché à la mairie de Malaucène au moins dix jours avant son exécution.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la mairie de
Malaucène, au Service des Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité. Il peut également être saisi grâce à l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 9:
M. le Sous-Préfet de Carpentras, M. le Maire de Malaucène, Mme la Présidente de la
communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin, M. le commandant de
regroupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non
attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre aux agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat
Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute des anciennes papèteries, situées
sur le territoire de la commune de Malaucène
21
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-15-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse
22
PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/07-07-16
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse ;
CONSIDERANT que le passage du Tour de France cycliste en Vaucluse les 22 et 23 juillet 2025
implique une forte mobilisation des forces de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse
23
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux, pour les jours du mois de juillet 2025 ; qu'il
existe dès lors un risque d'organisation de rassemblements de ce type sur le territoire du
département du Vaucluse les 22 et 23 juillet 2025 alors que le Tour de France cycliste passe en
Vaucluse ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 22 et 23 février 2025 sur le territoire de la commune
de Vitrolles en Lubéron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du
Lubéron ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de
Ménerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT la tentative de rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans
déclaration préalable qui a été menée le samedi 21 juin 2025 sur le territoire de la commune
de Villes-sur-Auzon dans un secteur boisé sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Mont
Ventoux ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Vaucluse
sur la période suivante :
- du lundi 21 juillet 2025 à 20h00 et jusqu'au mercredi 23 juillet 2025 à 20h00 ;
Article 2
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse
24
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 15 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse
25
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-15-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de
détention et de transport de toute boisson dans
un contenant en verre sur le domaine public à
l'occasion des étapes du Tour de France cycliste
des 22 et 23 juillet 2025 en Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute
boisson dans un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion des étapes du Tour de France cycliste des 22 et 23 juillet 2025
en Vaucluse
26
PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/07-07-17
portant interdiction temporaire de détention et de transport
de toute boisson dans un contenant en verre sur le domaine public
à l'occasion des étapes du Tour de France cycliste des 22 et 23 juillet 2025 en Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT que la consommation d'alcool est un facteur déterminant pour la levée
d'inhibition et facilite notamment les comportements agressifs ou violents ;
CONSIDERANT que les contenants en verre peuvent être utilisés, sous l'emprise de l'alcool ou
lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute
boisson dans un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion des étapes du Tour de France cycliste des 22 et 23 juillet 2025
en Vaucluse
27
CONSIDERANT que les étapes du Tour de France cycliste en Vaucluse les 22 et 23 juillet 2025
attirera un public nombreux, pour certains de nature à créer des excès et qu'il convient à
cette occasion de prendre toutes les mesures adéquates afin d'assurer la sécurité des
coureurs, des membres des différentes équipes et du public ;
CONSIDERANT qu'il importe pour des motifs tirés de l'ordre public et de la sécurité
publique, de prévenir les risques pouvant découler de la détention et du transport de toutes
les boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique à l'occasion des
étapes du Tour de France cycliste en Vaucluse les 22 et 23 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le périmètre concerné par la présente mesure recouvre la zone d'accès
au sommet du Mont Ventoux ainsi que les communes de Malaucène et Bollène ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La détention et le transport de toute boisson conditionnée dans un contenant
en verre est interdite du lundi 21 juillet 2025 à 20h00 au mardi 22 juillet 2025 à 20h00 sur les
périmètres délimités ci-après :
- la route départementale 164 au lieu dit de la Reynarde jusqu'au rond point au niveau du
chalet Reynard ;
- la route Départementale 974, face sud et nord du Mont Ventoux, à partir du rond point au
niveau du chalet Reynard jusqu'à la commune de Malaucène ;
- la route départementale 19 du croisement avec la route départementale 938 jusqu'au rond
point à Bédoin faisant la jonction entre la route départementale 19 et la route
départementale 974 ;
- la route Départementale 974, face sud du Mont Ventoux : à partir de la commune de Bédoin
jusqu'au chalet Reynard ;
- la commune de Malaucène.
ARTICLE 2
: La détention et le transport de toute boisson conditionnée dans un contenant en
verre est interdite le mercredi 23 juillet 2025 de 07h00 à 15h00 sur le domaine public de la
commune de Bollène.
ARTICLE 3
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
ARTICLE 4
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTIICLE 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de
la République de Carpentras et aux maires des communes de Bédoin, de Bollène et de
Malaucène.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute
boisson dans un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion des étapes du Tour de France cycliste des 22 et 23 juillet 2025
en Vaucluse
28
Fait à Avignon, le 15 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute
boisson dans un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion des étapes du Tour de France cycliste des 22 et 23 juillet 2025
en Vaucluse
29
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-15-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 30
PREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'FgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/07-07-15
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que
ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de
véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi
occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles
élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 31
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT que le passage du Tour de France cycliste en Vaucluse les 22 et 23 juillet 2025
implique une forte mobilisation des forces de sécurité ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux, pour les jours du mois de juillet 2025 ; qu'il
existe dès lors un risque d'organisation de rassemblements de ce type sur le territoire du
département du Vaucluse les 22 et 23 juillet 2025 alors que le Tour de France cycliste passe en
Vaucluse ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 22 et 23 février 2025 sur le territoire de la commune
de Vitrolles en Lubéron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du
Lubéron ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de
Ménerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT la tentative de rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans
déclaration préalable qui a été menée le samedi 21 juin 2025 sur le territoire de la commune
de Villes-sur-Auzon dans un secteur boisé sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Mont
Ventoux ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques favorables annoncées et prévisibles au mois
de juillet 2025 ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse sur la période suivante :
- du lundi 21 juillet 2025 à 20h00 et jusqu'au mercredi 23 juillet 2025 à 20h00 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 32
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé-
partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 15 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,

Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-15-00007
Arrêté portant interdiction temporaire de
transport, d'acquisition et de vente de toutes les
armes par nature ainsi que les objets coupants
ou contondants, susceptibles d'être employés
comme armes par destination dans le périmètre
traversé par le Tour de France les 22 et 23 juillet
2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de vente de
toutes les armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants, susceptibles d'être employés comme armes par destination
dans le périmètre traversé par le Tour de France les 22 et 23 juillet 2025
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Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral
Portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de vente
de toutes les armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants,
susceptibles d'être employés comme armes par destination dans le périmètre traversé
par le Tour de France les 22 et 23 juillet 2025
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75 et suivants, et R.644-5 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel le 15 février 2024, portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Considérant, en premier lieu, que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du pont Bir-Hakeim et le 13 octobre
2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre
au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses al liés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et le 4 janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler
les occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de l a menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par d es menaces projetées depuis un théâtre
extérieur ou directement activées depuis le territo ire national par des organisations terroristes ;
qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les g rands évènements sportifs,
compte tenu de leur exploitation médiatique, leur c oncentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers évènements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques
ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où
deux terroristes ont commis un double attentat l'ex plosif a proximité de la ligne d'arrivée du
marathon de Boston aux Etats-Unis, provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre
2015 au stade de France où deux kamikazes se sont f ait exploser alors que se déroulait un match
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de vente de
toutes les armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants, susceptibles d'être employés comme armes par destination
dans le périmètre traversé par le Tour de France les 22 et 23 juillet 2025
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amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explo sif a visé une voiture d'assistance française du
Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles, où un djihadiste se
réclamant de l'État Islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge
d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Be lgique ; que les organisations terroristes ont
régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande
et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match
France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin, par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillants les matchs de quarts de finale de
la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « kill them all » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part, et de la nature du Tour de France d'autre part ;
Considérant que la 112ème édition du Tour de France qui se tie ndra du 5 au 27 juillet 2025, est
exposé aux mêmes menaces ; que notamment son organi sation sur tout le territoire, sur la voie
publique et sur de longues distances, sont autant d 'éléments qui les rendent susceptibles d'être
plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement de la
course ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier, que dans le département de Vaucluse , les communes d'Orange,
Châteauneuf-du-Pape, Malaucène, Courthézon, Sarrians, Jonquières, Aubignan, Carpentras,
Caromb, Modène, Saint-Pierre-de-Vassols, Crillon-le-Brave, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Bédoin,
Brantes, Saint-Léger-du-Ventoux, Beaumont-du-Ventou x, Aurel, Sault, Bollène, Mondragon et
Uchaux, seront traversées les 22 et 23 juillet 2025 par cette course cycliste ;
Considérant que le tour de France se déroulant sur la voie publique est susceptible d'être ciblé par
des actions visant à perturber son bon déroulement ainsi que de troubler l'ordre public ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité du Tour de Fra nce 2025 devant se tenir dans le
département de Vaucluse les 22 et 23 juillet 2025, sur le territoire des communes d'Orange,
Châteauneuf-du-Pape, Malaucène, Courthézon, Sarrians, Jonquières, Aubignan, Carpentras,
Caromb, Modène, Saint-Pierre-de-Vassols, Crillon-le-Brave, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Bédoin,
Brantes, Saint-Léger-du-Ventoux, Beaumont-du-Ventou x, Aurel, Sault, Bollène, Mondragon et
Uchaux, où des commerces d'armes peuvent être insta llés, susceptibles de vendre des armes de
catégorie A à D pouvant être utilisées à l'occasion des rassemblements générés par cette épreuve
sportive, ainsi que des commerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles
d'être employés comme armes par destination, notamm ent les couteaux et objets assimilés,
même marqués des logos du Tour de France 2025 ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de régleme nter la vente des armes par nature
et des munitions de toute catégorie au sein de ce p érimètre, ainsi que des objets coupants ou
contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la s écurité intérieure, le préfet peut, si
les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de
déclaration d'une manifestation de voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès
qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vin gt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à
dispersion, le port, le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme, au sens
de l'article 123-75 du code pénal ;
2 avenue de la Folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet :
www.vaucluse.gouv.fr 2 / 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de vente de
toutes les armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants, susceptibles d'être employés comme armes par destination
dans le périmètre traversé par le Tour de France les 22 et 23 juillet 2025
36
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public le long du parcours du
Tour de France 2025 sur le territoire des communes d'Orange, Châteauneuf-du-Pape, Malaucène,
Courthézon, Sarrians, Jonquières, Aubignan, Carpentras, Caromb, Modène, Saint-Pierre-de-Vassols,
Crillon-le-Brave, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Béd oin, Brantes, Saint-Léger-du-Ventoux,
Beaumont-du-Ventoux, Aurel, Sault, Bollène, Mondragon et Uchaux ; que dans ces circonstances
très particulières, l'interdiction de port et de tr ansport sans motif légitime d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, est de nature à prévenir les troubles
graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRETE
Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exerc ice de leur mission, afin de prévenir les
risques de troubles graves à l'ordre public, sont i nterdits, le mardi 22 juillet 2025 de 8H00 à
20H00, l'acquisition, le transport et la vente des armes de la catégorie A, B, C, D, en application
des articles R.311-2 et R.311-3 ainsi que des objet s coupants ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes par destination, sur le territ oire des communes d'Orange, Châteauneuf-
du-Pape, Malaucène, Courthézon, Sarrians, Jonquière s, Aubignan, Carpentras, Caromb, Modène,
Saint-Pierre-de-Vassols, Crillon-le-Brave, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Bédoin, Brantes, Saint-
Léger-du-Ventoux, Beaumont-du-Ventoux, Aurel, Sault, ainsi que le mercredi 23 juillet 2025 de
8H00 à 20H00 sur les communes de Bollène, Mondragon et Uchaux.
Article 2 : Les lieux de vente situés sur le territoire des c ommunes susmentionnées, devront
s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant de manière visible et lisible, le
présent arrêté.
Article 3
: Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition des
matériels qu'il mentionne est le fait de profession nels disposant des agréments et habilitations
requis ou de collectivités publiques.
Article 4
: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Article 5
: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 6
: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nation ale de Vaucluse et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame la Procureure
de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et à Madame la Procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Carpentras.
Avignon, le 15 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé
Thibault de CACQUERAY
2 avenue de la Folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet :
www.vaucluse.gouv.fr 3 / 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-15-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de vente de
toutes les armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants, susceptibles d'être employés comme armes par destination
dans le périmètre traversé par le Tour de France les 22 et 23 juillet 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
– un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Vaucluse 84905 AVIGNON cedex 09 ;
– un recours hiérarchique, adressé auprès du Ministre de l'intérieur, direction des Libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des polices administratives, bureau
des polices administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nimes Cedex 09.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Interne www.telerecours.fr"
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avnt l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois
suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2 avenue de la Folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet :
www.vaucluse.gouv.fr 4 / 4
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toutes les armes par nature ainsi que les objets coupants ou contondants, susceptibles d'être employés comme armes par destination
dans le périmètre traversé par le Tour de France les 22 et 23 juillet 2025
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