YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-143
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-04-15-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (société Hélifirst) (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-15-00001
Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
(société Hélifirst)
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-15-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (société Hélifirst) 3
=nPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Pôle des sécurités publiques
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0185
accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux
(Société Hélifirst)
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 à D. 131-10,
D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe I ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale et notamment son chapitre III « activités particulières » ;
Vu la circulaire n° A 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'information
aéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes ;
Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer NOR : EQUA0612025J du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviation
civile, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de
vol ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature
à M. Nicolas KIEFFER, directeur des sécurités ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du
4 octobre 2006 présentée par la société « Hélifirst » déposée le 2 mars 2026 ;
Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à Metz, en date du 9 mars 2026 ;
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Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 17 mars 2026 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,

ARRÊTE

Article 1er : La société « Hélifirst » dont le siège social est situé à l'aérodrome de Pontoise Cormeilles
– Hangar H1 - Bâtiment N 75 – 95650 BOISSY L'AILLERIE est autorisée à effectuer des missions de
prises de vue aériennes ( prises de vues cinématographiques ou télévisuelles, tournages
cinématographiques, reconnaissances de sites, relais radio et TV et surveillance aérienne) en
dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations et des villes ou des
rassemblements de personnes du département.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 2 : La société « Hélifirst » doit se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la DZPAF Est,
jointes en annexe.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de Metz (tél. : 03.87 .62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service au PC – CIC de Metz
(tél : 03 87 64 38 00 – H24).
Article 3 : Cette dérogation au niveau minimal de survol n'est pas valable pour :
– le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
– le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 4 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour les
risques liés à ses activités aériennes.
Article 5 : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à Mme la secrétaire générale, sous-préfète d'Auxerre, M. le sous-
préfet d'Avallon, Mme la sous-préfète de Sens, M. le directeur zonal de la police aux frontières zone
Est, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-est, M. le chef de la division des services
opérationnels des douanes, service aéroterrestre des douanes, M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-
Branches et à la société « Hélifirst ».
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le

Pour le préfet,
le directeur des sécurités

Nicolas KIEFFER
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ANNEXE 1 – Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC), Ou
 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.50001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié
relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
 [Opérations AIR OPS SPO et NCO]
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
 [Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées. Les licences sont délivrées ou validées
par la France.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
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 Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1.
 Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance
au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au
moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse
de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses
performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7 . Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus
de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant
la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant
doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation
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et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté qui est
consultable en ligne.
Cet avis étant valable deux ans, il conviendra d'informer la DSAC Nord-Est si un ou des paramètres
énoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernière déclaration
d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc.) sont amenés à être modifié pendant la
période d'effet de cet avis.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ANNEXE 2 : Direction Générale de la Police Nationale
Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :
• Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs
minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105
et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) N°923/2012 ;
• Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef
ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en
dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
• Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
• Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District
Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que
l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de
l'annexe à l'arrêté du 24.07 .91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07 .91).
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