PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-376
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-12-30-00001 - AP Saint Sylvestre 2025 (5 pages) Page 3
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AP Saint Sylvestre 2025
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EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 30 décembre 2025
ARRÊTÉ n°38-2025
portant diverses mesures d'interdiction
du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er
janvier 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 modifiée, relative à la lutte contre le tabagisme et
l'alcoolisme ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
12 ;
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VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-
6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025  ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de
protection maximum ;
VU l'instruction ministérielle du 19 décembre 2025 relative au renforcement des mesures
de vigilance à l'approche du nouvel an ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant que les festivités relatives à la célébration de la fête de la St-Sylvestre sont
susceptibles de générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans la nuit du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1 er
janvier 2026, des
rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique du fait du
réveillon de la Saint Sylvestre ;
Considérant que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  à l'occasion
de cet évènement ; que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont
susceptibles d'être la cible de tirs de mortiers  et de jets de projectiles ; qu'en effet, depuis
le début de l'été 2025, les fonctionnaires de police et leurs véhicules ont été la cible à une
quinzaine de reprises de jets de projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomération
grenobloise ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et à générer des troubles
graves à la tranquillité et à la sécurité publiques  ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des
mesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ainsi
que les dégradations aux édifices publics, les atteintes aux personnes et à l'ordre public ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation
inconsidérée de tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il
est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par
destination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de prévenir le port et le transport
d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ou
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens des
forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre
toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool est un facteur déterminant pour la levée
d'inhibition qui facilite les comportements agressifs et violents générant des accidents
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potentiellement graves et nécessitant des interventions réitérées des services de sécurité ou
de secours à personnes ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de
fumigènes, pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs,
carburants à emporter et gaz inflammables ; qu'il y a lieu de réglementer le port et le
transport d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ; qu'il
convient de garantir la sécurité des personnes et des biens contre les débordements et
comportements agressifs du fait d'une alcoolisation excessive de certains individus, par
des mesures adaptées de lutte contre l'ivresse publique ;
Considérant qu'il convient d'adopter des mesures propres à préserver la santé publique,
notamment la protection des mineurs ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Du mercredi 31 décembre 2025 à partir de 12h00 jusqu'au jeudi 1 er
janvier 2026 à
08h00 sur l'ensemble du département de l'Isère sont interdits :
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;
- l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes et d'artifices
de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les
personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de
police et de gendarmerie ;
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs
titulaires d'un permis de chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités
cynégétiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le
déplacement est en lien avec cette activité. Cette disposition s'applique également à la
vente ou au transport d'armes, munitions et matériels annexes, effectués par les
personnes sus-citées ;
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- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2   : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4  : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
 la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère , les sous-préfets d'arrondissements
de Vienne et de la Tour du Pin ;
 les maires des communes concernées ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
 le commandant de groupement de gendarmerie de l'Isère,
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Potà feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
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