BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-278
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-09-15-00013 - Délégation 231-2025 signature ROPARS (3 pages) Page 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester dans un
périmètre proche
de l'hôtel de ville de Marseille le lundi 22
septembre 2025 de 16h00 à 23h00 (3 pages) Page 7
13-2025-09-22-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d'accéder au stade Orange
vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Paris-Saint-Germain à l'occasion de la rencontre de
football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le
lundi 22 septembre 2025
(5 pages) Page 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-07-08-00027 - Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-09-18-00017 - ARRÊTÉ du 18 SEPTEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0566 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET
FRANCOIS » sis à Berre-l'Etang (13130),
dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 20
13-2025-09-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 SEPTEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0079 de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise à Marseille
(13012),
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 23
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-09-21-00001 - arrêté DS DMIN septembre 2025 Blanchi (8 pages) Page 26
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-09-15-00013
Délégation 231-2025 signature ROPARS
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-09-15-00013 - Délégation 231-2025 signature ROPARS 3
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Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 231/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régi me de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au dire cteur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 201 2 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 f ixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nominati on de Monsieur Axel ROPARS en qualité de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Axel ROPARS, Directeur Adjoint du Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l'effet de signer au nom du Directeur Général
:


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-09-15-00013 - Délégation 231-2025 signature ROPARS 4
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants, y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -
803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de
l'article 84 de la Loi n° 2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité sociale pour 2021, de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la
santé publique ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes
dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics ;
d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les
avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les
conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels,
stagiaires...), dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l'Hôpital de la
Timone supérieures au 1er groupe.

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations
de recrutement ;
b. Des courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée Monsieur Axel ROPARS, Directeur Adjoint du Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants , à l'effet de représenter l'AP-HM aux audiences
présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la
législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publiqu e que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Axel ROPARS, Directeur Adjoint du Groupe
Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur
Général, durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-09-15-00013 - Délégation 231-2025 signature ROPARS 5
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3


ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -
HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.





Marseille, le 15 septembre 2025



LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-09-15-00013 - Délégation 231-2025 signature ROPARS 6
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-22-00001
Arrêté portant interdiction de manifester dans
un périmètre proche
de l'hôtel de ville de Marseille le lundi 22
septembre 2025 de 16h00 à 23h00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester dans un périmètre
proche
de l'hôtel de ville de Marseille le lundi 22 septembre 2025 de 16h00 à 23h00
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EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de manifester dans un périmètre proche
de l'hôtel de ville de Marseille le lundi 22 septembre 2025 de 16h00 à 23h00
Préfète de police déléguée
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R
644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu la déclaration de manifestation devant l'hôtel de ville de Marseille, sis quai du port à
Marseille, déposée auprès de la préfète de police déléguée le 18 septembre 2025 par
l'Union pour la Palestine Marseille, apportant son soutien au peuple palestinien, devant se
dérouler le 22 septembre 2025 de 18 heures à 22 heures ;
Vu la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2025 n°506299 commune de la Courneuve ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat du 27 juillet 2005, n°259806, et du 21 juillet 2015,
n°506299, rappelant que le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que
soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions
politiques, religieuses ou philosophiques.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester dans un périmètre
proche
de l'hôtel de ville de Marseille le lundi 22 septembre 2025 de 16h00 à 23h00
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Considérant que les modalités de la manifestation, déclarée sur le parvis de l'hôtel de ville
de Marseille, et son objet, constituent un risque de perturbations et de troubles à la
circulation et à la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
garantir la protection des édifices publics et la tranquillité publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
limite l'espace sur lequel une manifestation peut se dérouler si cette mesure est la seule
de nature à prévenir un trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'afin d'éviter que la mairie de Marseille n'ait à se prononcer sur une prise
de parti dans un conflit international et d'éviter toute ingérence contraire à la loi et
d'importer sur le territoire national un conflit international en cours conduisant à des
troubles à l'ordre public locaux ;
Considérant qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où
l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission
d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité
de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient
en tenant compte du caractère suffisamment possible et de l'imminence de la
commission de ces infractions, ainsi que la nature et de la gravité des troubles à l'ordre
public qui pourraient en résulter ; que l'interdiction est strictement limitée aux abords
immédiats de la mairie de Marseille et ne peut donc être regardée comme
disproportionnée ;
Considérant que la liberté d'expression et la liberté de manifestation, qui ont le caractère
de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L.521-2 du Code de justice
administrative, doivent être conciliées avec l'exigence de sauvegarde de l'ordre public ;
Considérant que la décision du Conseil d'État en date du 13 mai 2024 affirme que les
collectivités locales peuvent mener des actions internationales à caractère humanitaire, à
condition de ne pas interférer avec la conduite des relations internationales, elles
peuvent le faire soit avec les autorités locales étrangères, soit avec des intermédiaires de
type ONG, à condition de s'assurer, que l'aide de ces dernières aura bien un caractère
strictement humanitaire ; que cette journée du 22 septembre 2025 ne peut être
considérée comme un soutien uniquement à caractère humanitaire ;
Considérant que la présente mesure de police vise à soutenir la mairie dans son souci de
respecter la jurisprudence constante du Conseil d'État en la matière ; que sa dernière
décision en date du 21 juillet 2025 « commune de la Courneuve » vient une nouvelle fois
confirmer cette construction prétorienne ;
Considérant qu'une atteinte à l'intégrité de la façade de l'Hôtel de Ville de Marseille a eu
lieu dans la nuit du 21 au 22 septembre 2025 ; que cet acte illicite a eu pour objet la
projection de drapeaux palestiniens ; que cette action a eu lieu sans l'autorisation de la
collectivité concernée ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la
loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester dans un périmètre
proche
de l'hôtel de ville de Marseille le lundi 22 septembre 2025 de 16h00 à 23h00
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ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème
classe ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 er : Toutes les manifestations de voie publique sont interdites le lundi 22
septembre 2025 de 16h00 à 23h00 à l'intérieur du périmètre délimité par les voies de
circulation suivantes :
- Quai du Port ;
- Avenue Saint Jean ;
- Rue Caisserie ;
- Grand rue ;
- Rue de la République.
Article 2 : L'interdiction de manifester s'applique à l'intérieur du périmètre défini à
l'article 1, les voies de délimitation ainsi que leurs trottoirs de part et d'autre de la
chaussée étant inclus dans l'interdiction.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l'objet des sanctions prévues par
les dispositions pénales.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Marseille et au maire de Marseille.
Marseille, le 22 septembre 2025
Pour la préfète de police déléguée
Signée
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction de manifester dans un périmètre
proche
de l'hôtel de ville de Marseille le lundi 22 septembre 2025 de 16h00 à 23h00
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-22-00002
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d'accéder au
stade Orange vélodrome, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du
Paris-Saint-Germain à l'occasion de la rencontre
de football opposant l'Olympique de Marseille
au Paris-Saint-Germain
le lundi 22 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-22-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le lundi 22 septembre 2025
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| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Préfète de police déléguée












Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et
d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité
de supporter du Paris-Saint-Germain à l'occasion de la rencontre de football
opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le lundi 22 septembre 2025

La préfète de police déléguée,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L.211-2 et l.211-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant
l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le
département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code
de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;

Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-22-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le lundi 22 septembre 2025
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Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon,
préfète de police déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 22 septembre 2025 à 20h00
au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille
et du Paris-Saint-Germain attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que les relations entre les supporters de l'Olympique de Marseille et du
Paris-Saint-Germain sont empreintes d'animosité depuis de très nombreuses années
ainsi qu'en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l'ordre public
constatés à l'occasion des matchs opposant ces deux équipes ;

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre
certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements ; que lors des
matchs à Marseille entre l'Olympique de Marseille et le Paris-Saint-Germain, des
supporters de l'OM font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des
dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de
l'ordre ou par des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs ; qu'il en fut
particulièrement ainsi :

- le 26 février 2017, à Marseille, avec des débordements violents de supporters
marseillais et jets de projectiles contre les policiers ;
- le 22 octobre 2017, à Marseille, où, des supporters marseillais ont commis des
violences volontaires à l'encontre des forces de l'ordre, nécessitant, afin de
rétablir l'ordre public, l'utilisation de 365 grenades lacrymogènes et de deux
engins lanceurs d'eau ;
- le 28 février 2018, où les 400 supporters marseillais autorisés à assister au quart
de finale de la coupe de France à Paris, ont fait usage d'engins pyrotechniques,
dont un jeté sur l'aire de jeu, lancé des projectiles sur le public parisien et
dégradé des équipements du stade. Lors de cette même rencontre, des
supporters parisiens ont également lancé des projectiles sur les supporters
visiteurs et essayé d'affronter physiquement ces derniers, nécessitant
l'intervention du service de sécurité du Parc des Princes ;

- le 28 octobre 2018, à Marseille, malgré l'absence de supporters parisiens, la
rencontre contre le club de la capitale a été l'occasion pour des supporters
marseillais de débordements importants nécessitant l'intervention des forces
de l'ordre pour rétablir l'ordre public ;
- le 13 septembre 2020, où, la victoire de l'Olympique de Marseille à Paris, sans
supporter marseillais, a provoqué un rassemblement important de supporters
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-22-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le lundi 22 septembre 2025
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dans le centre-ville de Marseille causant un important trouble à l'ordre public,
notamment des affrontements avec les forces de l'ordre et la dégradation de
commerces.
- Le 24 octobre 2021, à Marseille, où les supporters parisiens n'avaient pas été
autorisés à se déplacer, une centaine de personnes avaient tenté de pénétrer
dans le stade après la fermeture des portes. Les forces de l'ordre sont
intervenues pour repousser les individus et ont essuyé des jets de projectiles,
occasionnant une blessure à la tête d'un fonctionnaire de police qui a été
évacué par les services de secours.

Considérant que des supporters parisiens ont dégradé, courant septembre 2019, à
Marseille, les locaux des groupes de supporters marseillais des Fanatics et des South
Winners.

Considérant que dans la nuit du 17 au 18 janvier 2020, des supporters parisiens ont
attaqué et dégradé, sur l'autoroute en région parisienne, des véhicules de supporters
marseillais qui rentraient d'un déplacement à Caen ;

Considérant que ces débordements interviennent également en dehors des
rencontres entre les deux équipes comme ce fut le cas, le 18 août 2020, lors de la
qualification du Paris-Saint-Germain pour la finale de la Ligue des Champions, où 150
supporters indépendants marseillais se sont rendus dans le centre-ville de Marseille
avec l'intention d'agresser toute personne portant les couleurs du club parisien ou
encore lors de la défaite du Paris-Saint-Germain en finale de cette coupe européenne
le 23 août 2020, 4000 supporters marseillais se sont regroupés dans le centre de la cité
phocéenne pour fêter cette défaite et ont affronté les forces de l'ordre et dégradé
des commerces.

Considérant que cet antagonisme s'est également exprimé lors d'un concert du
chanteur marseillais JUL à l'Accord Aréna de Paris, le 13 novembre 2020, où des
individus se revendiquant supporters du Paris-Saint-Germain ont fait irruption
pendant la représentation, utilisé des fumigènes et ont agressé les spectateurs
porteurs d'un maillot de l'Olympique de Marseille.

Considérant que cette rivalité s'est portée sur les équipes amateurs comme ce fut le
cas le 25 mai 2024, lors de la finale de la coupe de France des U19, qui s'est disputée à
Lille, avant la finale de la coupe de France qui opposait Lyon au PSG, où la rencontre
a dû être interrompue durant environ 20 minutes à la suite de jets de projectiles sur le
gardien de but marseillais de la part de supporters parisiens venus assister à la finale.

Considérant que lors de la rencontre de basketball de ligue des champions opposant
Nanterre 92 à l'AEK Athènes le 26 avril 2025 à Nanterre, les commandos ultras, les
fanatics et Marseille trop puissant (MTP), trois groupes ultras marseillais de football se
sont déplacés pour soutenir leurs partenaires grecs et ont assisté au match
occasionnant des troubles à l'ordre public avant, pendant et après la rencontre en
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-22-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le lundi 22 septembre 2025
14
provoquant les supporters adverses (chants anti-parisien, jets de projectiles, usage de
fumigènes) ; que pendant la rencontre, des supporters parisiens ont dégradé les
véhicules appartenant aux marseillais et ont dérobé leurs effets pour les exhiber sur
les réseaux sociaux comme trophée attisant l'antagonisme entre les deux camps ;

Considérant que pendant la rencontre opposant l'Olympique de Marseille au Paris FC
du 23 aout 2025 au stade Orange Vélodrome, un supporter du PSG qui s'était introduit
parmi les supporteurs du Paris FC à l'insu du club parisien, a apposé des autocollants
du club du PSG dans la tribune visiteur et a diffusé cet acte sur les réseaux sociaux
occasionnant un mouvement de colère des ultras phocéens avec une tentative
d'intrusion de la tribune évitée grâce à l'intervention des forces de l'ordre ;

Considérant qu'il convient d'éviter toute rencontre même fortuite entre les
supporters de l'Olympique de Marseille et du Paris-Saint-Germain ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les
forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour
répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ; que plusieurs manifestations revendicatives sont
habituellement organisées les week-ends dans le département des Bouches-du-
Rhône ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le
représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe
ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux
abords du stade Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de
supporters du Paris-Saint-Germain, ou se comportant comme tels, implique des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Paris-Saint-Germain ou se comportant comme tel afin de prévenir les
risques d'affrontements ;

ARRÊTE
Article 1
er – Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 13-2025-09-22-00003 publié
au Recueil des actes administratifs spécial n°13-2025-278 publié le 22 septembre 2025.

Article 2 – Du lundi 22 septembre 2025 à 10h00 au mardi 23 septembre 2025 à 2h00,
il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-
Germain ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Orange Vélodrome et de
circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1
er , 2 ème , 6 ème , 7 ème et 8 ème
arrondissements de la commune de Marseille.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-22-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le lundi 22 septembre 2025
15

Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est
compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 – La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.

Marseille, le 22 septembre 2025

La préfète de police déléguée

Signé

Corinne SIMON


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-22-00002 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le lundi 22 septembre 2025
16
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-08-00027
Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00027 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau du cabinet
Mission vie citoyenne
Arrêté n°
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code des communes et notamment ses articles R411-41 à R411-53 ;
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 du ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire ;
VU la circulaire NOR/IOC/A/09/16691/C du 15 juillet 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.f
1/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00027 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 18
CONSIDÉRANT que les fonctionnaires et agents dont les noms suivent sont récompensés pour les
services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices
publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier  : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics dont les noms
suivent.
Article 2 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de
mandats électifs dont les noms suivent.
 
Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Marseille, le 08 juillet 2025
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.f
2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-08-00027 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-18-00017
ARRÊTÉ du 18 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0566 de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET
FRANCOIS » sis à Berre-l'Etang (13130),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-18-00017 - ARRÊTÉ du 18 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0566 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET
FRANCOIS » sis à Berre-l'Etang (13130),
dans le domaine funéraire
20
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0566 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sis à Berre-l'Etang (13130),
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 3 septembre 2025 de M. François POQUET président sollicitant l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES POQUET
FRANCOIS » sis 12 avenue Roger Salengro à Berre-l'Etang (13130) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
17 septembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-18-00017 - ARRÊTÉ du 18 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0566 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET
FRANCOIS » sis à Berre-l'Etang (13130),
dans le domaine funéraire
21
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sis 12
avenue Roger Salengro à Berre-l'Etang (13130) exploité par M. François POQUET président est habilité
sous le N° 25-13-0566 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 18 septembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 septembre 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-18-00017 - ARRÊTÉ du 18 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0566 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET
FRANCOIS » sis à Berre-l'Etang (13130),
dans le domaine funéraire
22
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-19-00003
ARRÊTÉ du 19 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0079 de la
société dénommée
« POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise à
Marseille (13012),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0079 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise à Marseille (13012),
dans le domaine funéraire
23
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 19 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0079 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise à Marseille (13012),
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n°19-13-0079 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 novembre 2022, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 20 septembre 2025
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise 1 boulevard de Beaumont à Marseille
(13012) ;
Vu la demande reçue le 10 septembre 2025 de M. Vincent Minassian gérant sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0079 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise à Marseille (13012),
dans le domaine funéraire
24
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise 1 boulevard de Beaumont à
Marseille (13012) exploitée par M. Vincent Minassian gérant, est habilitée sous le N° 25-13-0079 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 19 septembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 19 SEPTEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0079 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sise à Marseille (13012),
dans le domaine funéraire
25
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-09-21-00001
arrêté DS DMIN septembre 2025 Blanchi
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-21-00001 - arrêté DS DMIN septembre 2025 Blanchi 26
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur François LEGROS,
directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de
retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-21-00001 - arrêté DS DMIN septembre 2025 Blanchi 27
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône n° 574 du 27 septembre 2017 , portant affectation de m onsieur François LEGROS,
attaché hors classe, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des migrations, de l'intégration et de la
nationalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur François LEGROS, directeur des migrations,
de l'intégration et de la nationalité (DMIN) dans les matières et pour les actes ci-après
énumérés :
A) Compétences générales
- expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limite
de 5 000 euros T.T.C.
B) Admission au séjour
- délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour,
document de circulation pour étrangers mineurs,
- délivrance des autorisations provisoires de séjour, y compris les refus,
- délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l'Union
Européenne,
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États,
- délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés,
apatrides et personnes de nationalité indéterminée,
- documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,
- documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour,
- refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-
frontière,
- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ
volontaire et décisions fixant le pays de destination,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide
sociale à l'enfance et celles délivrées aux étrangers « travailleurs temporaires ».
C) Éloignement, contentieux et asile
- documents relatifs au fonctionnement de la commission d'expulsion où il assure les
fonctions de rapporteur,
- procédure d'asile prévue au Livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA),
- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsion,
- notifications des procédures d'expulsion,
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- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ
volontaire, décision de prolongation de départ volontaire initialement accordée et
décisions fixant le pays de destination,
- délivrance de sauf conduits,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de
maintien en rétention suite à une demande d'asile formulée en centre de rétention
administrative, décision d'irrecevabilité d'une demande d'asile formulée en rétention
administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le
premier président de la cour d'appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des
libertés et de la détention et information du parquet,
- saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une demande
d'autorisation de visite du domicile en application de l'article L 733-8 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et de la
détention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751-5 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et la détention dans le
cadre d'une demande d'autorisation de visite du domicile en application de l'article L 322-
2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
- réquisitions d'extraction conformément aux dispositions des articles D 315 et D 316 du
code de procédure pénale,
- assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels,
- interdictions de retour sur le territoire français,
- prolongation d'interdictions de retour sur le territoire français,
- interdictions de circulation sur le territoire français,
- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et
représentation de l'État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif
et judiciaire des étrangers.
D) N aturalisations
Instruction des demandes relevant des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Vaucluse :
- enregistrement des déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 21-2
du code civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 du code civil)
et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), avis de
mention sur les actes de naissance adressés aux mairies pour les enfants bénéficiant de
l'effet collectif et pour les demandeurs nés en France,
- avis défavorables sur les demandes d'acquisition de la nationalité française en raison du
mariage (article 21-2 du code civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article
21-13-1 du code civil) et en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2
du code civil),
- avis favorables de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21
15 et suivants du code civil),
- avis favorables et défavorables de libération des liens d'allégeance (article 23-4 du code
civil)
- décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35
et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié),
- tout document relatif à l'instruction des demandes, récépissés de déclaration de
nationalité par mariage,
- procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition, de restitution, de carence ou de
désistement d'une demande de naturalisation ou d'une déclaration de nationalité,
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- représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux administratif relatif au
classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française.
E) Bureau des Relations Générales et de l'Identité
1) Missions de proximité identité :
- établissement des passeports de mission, des passeports de service et des passeports
temporaires,
- établissement des passeports temporaires et remise des passeports biométriques de
mission de la légion étrangère pour l'ensemble du territoire national,
- refus d'établissement des CNI et des passeports motivés par une interdiction de sortie
du territoire,
- établissement des titres CNI/passeport suite au non-renouvellement d'une mesure
d'interdiction administrative de sortie du territoire,
- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des
personnes recherchées,
- documents relatifs aux réquisitions,
- documents relatifs à l'archivage CNI/passeports,
- opposition à sortie du territoire des mineurs,
- correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse aux
interventions.
2) Missions affaires générales :
- attestations de résidence,
- déclarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant la
double nationalité (franco-algérienne, franco-suisse, franco-tunisienne, franco-
israélienne...)
- attestations CAF pour l'ouverture de droits aux prestations familiales des étrangers,
- demande de remboursement des trop perçus de timbres fiscaux à la suite de la
délivrance de titres de séjour,
- authentification des titres de séjour dans le cadre de l'embauche d'un salarié étranger.
- vérification et validation des formulaires de renseignements pour les voyages scolaires
entre la France et le Royaume-Uni
F) Correspondances
- correspondances diverses et réponses aux interventions.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de monsieur le
directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de signature est
donnée à madame Audrey ROBERT, attachée hors classe, directrice adjointe, à l'effet de
signer la totalité des actes de la direction.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de
monsieur le directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de
signature est également donnée pour les attributions de leur bureau à :
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 madame Christine JUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour (BAAS),
Délégation lui est également donnée pour assurer la représentation en défense de l'État
dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d'éloignement prévues au Livre VI
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées
par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative.
 madame Murielle BARATIER, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
du contentieux et de l'asile (BECA),
Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer
tout document relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et de certificat de
résidence.
 madame Aurélie DI CERTO, attachée, cheffe du service interdépartemental des
naturalisations (SIN),
 madame Sylvie MALFAIT, attachée, cheffe du bureau des relations générales et de
l'identité (BRGI).
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est
consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux
mentionnés au présent article, indépendamment des délégations prévues à l'article 3.
Article 3
A) Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BAAS)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau de l'accueil et de l'admission
au séjour, à :
- monsieur Sylvain CASTEL, attaché, adjoint à la cheffe de bureau
pour l'ensemble des attributions exercées par madame Christine JUE.
- madame Valérie SALVETTI, monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET, madame Farida
MEZIANI et madame Audrey CALATRABA , secrétaires administratifs, ainsi que
madame Maxine LEURET, agente contractuelle de catégorie B, pour :
• les titres de séjour des étrangers et les attestations relatives à ces titres,
• les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de
séjour,
• les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni
instruction générale,
• les notifications ou bordereaux d'envois,
• la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de
visas court séjour, établissement de visas retour, y compris les refus,
• la délivrance de sauf conduit, titres d'identité et de voyage aux étrangers réfugiés et
apatrides,
• les documents relatifs au regroupement familial.
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B) Bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée à :
 madame Chloé SPANNEUT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
 madame Razika BENNIA, attachée, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la
mission asile,
 madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
la section des affaires juridiques et réservées,
 madame Sarah DAMECHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section éloignement,
pour l'ensemble des attributions exercées par madame Murielle BARATIER.
 madame Camille TOMASINI, monsieur Mathias BLANCHET, madame Assia SALEM ,
madame Laiyal ESSID , madame Nasrine SAÏD, madame Anaïs CHAIX, madame Imane
JELIDI, madame Sandy DUCLOS, madame Emma DEFER et monsieur Luc GRUAT,
secrétaires administratifs, dans le cadre des attributions de la section « affaires
juridiques et réservées » pour :
• les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni ins-
truction générale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant
de la section,
• la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, cha-
pitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice ad-
ministrative,
• la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de la
rétention administrative.
 monsieur Luc HEIM, monsieur Damien BEAUVAIS, monsieur Pathy MATAMPALA NANI,
madame Isabelle PERCKE, madame Muriel ANDRIEU , madame Audrey CARMONA,
monsieur Cédric GIRAUD , madame Lorenza CORRE et madame Farida FALAH ,
secrétaires administratifs, ainsi que madame Sabrina BARBARA , monsieur Riyad
KHERRAF, monsieur Kevin VOLTINE et monsieur Alexi CASTILLO, agents contractuels
de catégorie B, dans le cadre des attributions de la section « éloignement » pour :
• les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et
consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de
reconduite à la frontière,
• les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale
dans les matières relevant de la section (convocation, correspondances diverses),
• la notification des procédures d'expulsions,
• la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
administratif des étrangers,
• la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de la
rétention administrative.
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- monsieur Eric GUINTI , madame Sandrine MARTINETTI, madame Stéphanie DE
BACKER, monsieur Sylvain CASSAR et monsieur Patrice BERNARD , secrétaires
administratifs, dans le cadre des attributions du « Pôle Régional Dublin » pour :
• les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni
instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières
relevant du pôle,
• la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII,
chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice
administrative,
• le renouvellement des attestations de demande d'asile des procédures dublin.
- madame Linda FRITAS, s ecrétaire administrative, dans le cadre des attributions du
GUDA et de l'accueil des demandeurs d'asile pour :
• les attestations de demande d'asile et récépissés délivrés aux demandeurs d'asile,
• les copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, les
consultations des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile,
• les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale
dans les matières relevant du GUDA et de l'accueil des demandeurs d'asile
(convocations, correspondances diverses),
• la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux
des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII,
chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice
administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Linda FRITAS, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par monsieur Eric GUINTI , madame Sandrine MARTINETTI,
madame Stéphanie DE BACKER , monsieur Sylvain CASSAR ou monsieur Patrice
BERNARD, secrétaires administratifs.
C) Service interdépartemental des naturalisations (SIN)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée pour l'ensemble des attributions exercées par madame Aurélie DI CERTO ,
dans la limite des attributions propres au service interdépartemental des naturalisations
(SIN), à :
- madame Magali OLLIVIER, attachée, adjointe à la cheffe de service,
- monsieur Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint
à la cheffe de service,
- madame Audrey EMMANUELLI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe de service.
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Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Marseille, le 19 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Georges-François Leclerc
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