YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-124
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-03-23-00002 - Arrete SHBS-USR-2026-0012 Joigny (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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Arrete SHBS-USR-2026-0012 Joigny
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PREFET sabiDE VUYONNE des territoiresDirection départementale
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0012autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature a Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire del'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 13mars 2026 ;VU la demande de Monsieur le maire de Joigny, en date du 5 février 2026 ;Considérant que Monsieur le maire de JOIGNY, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3
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SUR proposition de la directrice départementale,
ARRETE
Article 1:L'autorisation sollicitée par Monsieur le maire de JOIGNY, d'organiser le tir d'un feu d'artifice surla rivière Yonne à JOIGNY le 4 avril 2026, entre le PK 30,200 (extrémité Est de la promenade du Mail) etle PK 31100 de 21h45 à 22h30 - Bief 13-14 d'Epizy ST Aubin est accordée, sous réserve du respect desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2:Le tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.La commune de JOIGNY informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenueet des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 :Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le samedi 4 avril 2026 de 08h00 à minuit,du PK 30,200 (extrémité Est de la promenade du Mail), au PK 31100 (pont de la RD 959 à Joigny).Article 4:La navigation sera interdite le 4 avril 2026 de 20h00 au lendemain 5 avril 2026 à 08h00 entre lesPK30.200 (extrémité Est de la promenade du Mail) au PK 31100 (pont de la RD 959 à Joigny) rive droiteet rive gauche.Article 5:Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article6:Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article7:l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. |Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 9:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.Article 10 :
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La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 11:Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.Fait à Auxerre, le 23 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoiresde l'Yonneet par subdélégation,La cheffe du/SHBsS,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande etadressée pour information à la commune deJoigny.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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