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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 143 du 11 septembre 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision DDETS/DIRECTION 2024/18 portant subdélégation de signature administrative, signée
le 11/09/2024 par la directrice Blandine GRIMALDI.
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION 2024/19 portant subdélégation de
signature, signée le 11/09/2024 par la directrice Blandine GRIMALDI.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n°2024/DDPP/281 portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs.
Arrêté n°2024/DDPP/282 portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0191 du 10 septembre 2024 portant autorisation de pêche de
nuit de la carpe (enduro) sur le canal de Nantes à Brest sur les territoires des communes de
Plessé et de Fégréac.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous
son autorité en matière de successions et en matière domaniale.
Subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous
son autorité en matière de gestion domaniale.
Décision de délégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et
Ressources aux agents du centre de gestion financière bloc 3.
Décision de subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et
Ressources aux agents des service RH et BILI.
Décision de subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et
Ressources aux agents de la division des missions domaniales (compte 907).
Décision du 11 septembre 2024, portant subdélégation de signature de la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) en matière d'ordonnancement secondaire.
Délégation générale de signature de M Raymond SCHMOUCHKOVITCH, responsable du
Service des Impôts des particuliers de Nantes Nord, datée du 11 septembre 2024.
Délégation générale de signature de M Thierry THOMAS, responsable du Service des Impôts
des particuliers de Rezé, datée du 11 septembre 2024.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne
BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature.
|
PREFET
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté .
Égaliré
Fraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2024/18
portant subdélégation de signature administrative
Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
de Mme Carine VERITE ; .
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de
M. Erwan BOISARD :
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à
Mme Carine VERITE, directrice départementale adjointe et à M. Erwan BOISARD, directeur
départemental adjoint à effet de signer au nom de Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes et
décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé ;i
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice adjointe et du Directeur
adjoint, la signature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Blandine GRIMALDI,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les
actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :
- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pôle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 2, la
signature est subdéléguée, a effet de signer au nom de Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes et
décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :
Mme Noémie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service
« mutations économiques »
En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service, subdélégation de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :
o Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, chargée de l'activité partielle
o Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de l'Etat, chargée de l'activité
partielle et du service aux personnes
o Mme Corinne DUFEUX, Attachée d'administration de l'Etat, chargée de I'activi-
té partielle
Mme Elodie BOSSEBOEUF, Inspectrice du travail, responsable d'Unité de Contrôle
M. Laurent BOULANGEOT, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de
Contrôle et de l'antenne de Saint Nazaire
M. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de Contrôle
M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable d'Unité de Contrôle
M. François NIO, Inspecteur du travail, responsable du service Section Centrale
Travail/renseignements législation du travail
Pour le pôle « ACCES A L'EMPLOI ET AU LOGEMENT »
Au sein du « Service Public de la Rue au Logement _» à :
M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du service
Mme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Conseillère technique de
service social
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service ou de son adjointe,
subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique
a:
Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
Logement d'abord et de l'observation sociale
Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
Mme Frédérique CONNART, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de
l'accès au logement social des publics précaires
Mme Catherine ROSPAPE, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de la
prévention des expulsions
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 bouievard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1

Mme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'Etat, responsable du droit au
logement opposable
Au sein du « Service Public de l'Insertion et de l'Emploi » à :
M, Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service, subdélégation de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :
Mme Marie HASSED, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'insertion
par l'activité économique
Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'asile
et de l'intégration
Mme Elise BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi
Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la
protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'Etat
Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de
la stratégie pauvreté et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État
En cas d'absence ou d'empéchement des deux personnes susmentionnées, tutrices
des pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'in-
tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, à
Quentin MATHE, secrétaire du conseil de famille
Corinne LECLERC, secrétaire du conseil de famille
selon la typologie suivante :
autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risque
autorisations pour déplacements hors du département avec encadrement
inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration, périscolaire
autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccination obligatoire et
rappels
scolarité: redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves
(Conseils de discipline...)
signature demande d'orientation à la MDPH
divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation de
sortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention de
stage
activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produits ban-
caires usuels)
déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national
droit à l'image et publication de photo avec accord du jeune
Pour le Conseil Médical à :
Mme Françoise BAYLE, Conseillère technique supérieure de service social, responsable
de la cellule instances médicales et de l'aide alimentaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS '32421 - 44024 Nantes cedex 1

ARTICLE 4 : la décision DDETS/DIRECTION/2024/16 portant subdélégation de signature
administrative en date du 6 juin 2024 est abrogée.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique est chargée de |l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnaires
concernés.
Nantes, le 11 septembre 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
lus bh |
Blandine GRIMALDI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1

PREFET
ATLANTIQUE Direction départementale
Lib de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/19
portant subdélégation de signature
Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique de Mme Carine VERITE ;
VU Varrété ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
de M. Erwan BOISARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre.2024 portant délégation de signature à Mme
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Carine VERITE, directricé
départementale adjointe et à M. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint, à effet
de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué confiée à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par l'arrêté préfectoral sus-visé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées à
l'article 1, aux personnes suivantes :
- M. Stéphane GUIMARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du « service public de la rue au logement »
- Mme Stéphanie TESSIER, Conseillère technique de service social, adjointe au
responsable du « service public de la rue au logement »
- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service public
de l'insertion et de l'emploi »
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1:

ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée, a effet de signer toutes les piéces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées à
l'article 1 et 2, aux personnes suivantes :
- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du
logement d'abord et de l'observation sociale
- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de
la protection de l'enfance et des publics vulnérables.
- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de
l'asile et de l'intégration
- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable
de la stratégie pauvreté et des publics vulnérables.
- Mme Françoise BAYLE, Conseillère technique supérieure de service social,
responsable de la cellule instances médicale et de l'aide alimentaire
L'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayant
délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus. sont attribuées aux agents
mentionnés en annexe 2, à effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur
licence :
En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »
- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- BOP 157 « Handicap et dépendance »
- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »
- BOP 183 « Protection maladie »
- BOP 303 « Immigration et asile »
- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- BOP 364 « Cohésion » du plan de relance
Pour les actes suivants :
- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement
et crédits de paiement) de l'UO.
- Lexécution de la dépenses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,
la liquidation (demande de paiement)
- Le traitement des immobilisations
- Le traitement des recettes non fiscales
- Les travaux de fin de gestion
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

Pour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP ;
ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents
mentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, dans les
limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
- Les demandes d'engagement juridique
- Les constatations et certifications du service fait
- Les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les
états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à
l'annexe 4 de la présente décision.
ARTICLE 7 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-
dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'en
contrôler l'utilisation :
- Mme Carine VERITE, directrice départementale adjointe
- M. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint
- M. Laurent BOULANGEOT, responsable de l'unité de contrôle et de l'antenne de
Saint-Nazaire
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2024/15 portant
subdélégation de signature en date du 6 juin 2024 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux
fonctionnaires concernés.
Nantes, le 11 septembre 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique
|
z 4 | BI a
SS aT
Blandine GRIMALDI
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 1
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Carine VERITE
Directrice adjointe
A
| }
peeStéphane AGIMARD ; Stéphanie TESSIER
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et. Conseillère technique supérieure de service
sociale, responsable rope Public de la | sociale, adjointe au responasable du Service
Rue au Logement
fp
L
Cécile GREGOIRE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « Logement d'abord et
observation sociale »
a
& j—
Isabelle LE TALLEC
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « protection de l'enfance et
protection des publics vulnérables »
f\
| \
a
= TM
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1Public de la Rue au Logement
Johanna LE NEILLON
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « Stratégie pauvreté et
protection des publics vulnérables»
+

ANNEXE 1 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Erwan BOISARD |
Directeur adjoint
Rémi MORANDEAU 7 Francoise BAYLE
Directeur adjoint du travail, Conseillére technique supérieure de service
Responsable du Service Public de l'insertion | social, responsable de la cellule instances
et de l'Emploi | médicales et de l'aide alimentaire
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 1 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Sarah DHERBOMEZ
Chargée de mission, — Ror due
responsable de l'hébergement d'urgence et. —_— = + .
de la veille sociale —————
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 1 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Charlotte VALADIER
Attachée d'administration de l'Etat,
responsable de l'asile et de l'intégration
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 2
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Coeur Chorus
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Coeur Chorus | Type | Signature
Nom |: Prénom | Service | de
| | | licence
GALLION Céline Service public de la rue au RUO s]logement EE
LE QUEMENER Aurélie Service public de RUO
. l'insertion et de l'emploi
LECLERC Corine Service public de RUO
l'insertion et de l'emploiGOULAMHOUSSEN Rézina Service public delarueau RUO | he Flogement but D
—
+ —
/ rm FT\ Wa
[D
PINAU Patricia Service public de la rue au RUO
logement
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 2 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Choeur
Liste des habilitations 4 la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type Signature
Nom Prénom Service de
licence L
BOUCHER Aurélia RUO di
Conseil médical et aide fx
alimentaire P
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE2 (suite)
a la subdélégation.de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Coeur Chorus
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Coeur Chorus Type Signature
Nom Prénom | Service de
| | | licence |
BERHOUN Nathalie Service public de la rue au RUO Q
logement
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 3
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires | Type | Signature
Nom :_ Prénom Service _ de
| __| —— licence |
GALLION Céline 'Service public de la rue au RUO
logement
GOULAMHOUSSEN Rézina Service public de la rue au (RUO
logementa)=
LECLERC (Corine Service public de RUO ss K\ws 7
'insertion et de l'emploi JUL, .
PINAU Patricia Service public de larueau RUO | x = |
logement CGERK
FUSILLER Brigite Service public delarueau RUO | \
logement (OK
WARIN (Gaelle Service public delarueau RUO | tralogement [ee
MATHE (Quentin Service public de la rue au |RUO D |logement Seakehe
LEQUEMENER Aurélie Service public de RUO | |
l'insertion et de l'emploi (
PAIREAU Franck Service public de RUO | à ake
r * 7 . — | — == |l'insertion et de l'emploi |
EX
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 3 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type Signature
Nom Prénom Service _ de
licence |
BOUCHER Aurélia | RUO ;
Conseil médical et aide
alimentaire
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 3 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires | Type | Signature
Nom Prénom | Service de
licence |
BERHOUN Nathalie 'Service public de la rue au RUO À
logement
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 3 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires | Type Signature
Nom Prénom Service de
| | licence | .
CRETET Isabelle Service public de la rue au RUO 4 |
logement Le LORe '
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 4
SPECIMEN DE SIGNATURES
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre de
Mission(OM) | Profil Signature
Nom Prénom Fonction/Service d'habilitation
GRIMALDI Blandine | Directrice VH1-OM TT Ts{ua
Â
VERITE Carine Directrice adjointe VH1-OMResponsable du péle Accés a tt.
l'Emploi et au Logement |)
GUIMARD Stéphane | Responsable du Service Public VH1-OM efde la Rue au Logement 4
TESSIER Stéphanie | Adjointe au responsable du VH1-OM L
Service Public de la Rue au ET
Logement
GREGOIRE Cécile Responsable « Logement VH1-OM :
d'abord et observation
sociale » \
t ST
CONNART Frédérique | Responsable « Accés au VH1-OM Tt _—
logement social des publics
prioritaires »
ARNOUX Nathalie Responsable « Droit au VH1-OMLogement Opposable » KI
ROSPAPE Catherine | Responsable « Prévention des VH1-OMexpulsions » fis
LE TALLEC Isabelle Responsable « Stratégie VH1-OM
| pauvreté et protection des
personnes vulnérables » Fr
BAYLE Françoise | Responsable « Cellule des VH1-OM
instances médicales et aide
alimentaire »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1. boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1

Annexe 4 (suite)
a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations 4 la DDETS 44
MORANDEAU Rémi Responsable du service de. VH1-OM aa. SA
l'insertion et de l'emploi Ye, ;
LE MARC Jacques Responsable du pôle « travail et | VH1-OM ~entreprise ». pear LUTTE| Len
HASSED Marie Attachée d'administration de VH1-OM ;
l'Etat, responsable de l'insertion 3
par l'activité économique
BOULANGEOT _ | Laurent Responsable d'unité de contréle | VH1-OM LKR
un D
DAVID Fabrice Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM Lu
| REDUREAU Yvan Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM LE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 4 (suite)
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
| de Mission (OM) Co | Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilitation
MOUTON Noémie (Responsable du service VH1-OM
« mutations
| | 'économiques » |
NIO François Responsable du service VH1-OM.
« SCT, renseignements
législation du travail »
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

ANNEXE 4 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
| _de Mission (OM) | Profil signature
Nom Prénom_Fonction/service d'habilitation
IBOISARD Erwan Directeur adjoint, VH1-OM
Responsable de la
Mission d'Appui et
d'Animation Territoriale \
et Transversale
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

-ANNEXE 4 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
de Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilitation
BOSSEBOEUF Elodie Responsable d'unité de = VH1-OM UMA /
contrôle PV VA
NT ——
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

-ANNEXE 4 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
de Mission (OM) Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilitation
DHERBOMEZ Sarah Responsable de VHI-OM |l'hébergement d'urgence Dhaba | -
et de la veille sociale | + +
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

-ANNEXE 4 (suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
| de Mission (OM) | Profil signature
Nom Prénom Fonction/service d'habilitation
LE[WeeVALADIER Charlotte 'Responsable de l'asile et VH1-OM
ide l'intégration | SEY
Direction départemantale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulemvar de Berlin — CS 32421 — 44024 Nantes cedex 1

PREFET Direction Départementale de la
DE LA LOIRE- Protection des Populations
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024/DDPP44/281
portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de
la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de lenäronnenent ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'état ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
VU le décret n° 2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 9 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par
groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume
CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas
d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui
est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
° aM. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des
matières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de
subdélégation. |
* à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits
alimentaires et industriels (CCRF-PAI) dans le cadre des attributions relevant de son
service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux
articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-4.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation de
signature est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service
CCRF- produits alimentaires et industriels (CCRF-PAI).
° aMme Magali TIXIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection économique des
consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service,
pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,
1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1" c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du
31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali TIXIER, la délégation de
signature est exercée par Mme Marie-Claude DESCHAMPS, inspecteur expert de la

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, agent du service
CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).
a Mme Cathy DAUPHIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service
services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des
attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par
l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article
1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-2 à 1-3-4, 1-3-7 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy DAUPHIN, la délégation de
signature est exercée par Mme Violette CHEVILLOT, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire
des aliments (SV-SSA), par Mme Sophie LE CAM, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire
des aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santé
publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant, par Mme Yasmina
MALLEM, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis
et par Mme Annaïg LE GAL, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
à Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-
SPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans
les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des
décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, la
délégation de signature est exercée par Mme Morganenn GOUESET, inspecteur de la
santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service services vétérinaires - santé et
protection animales (SV-SPA).
à M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service services vétérinaires - environnement (SV-E), dans le cadre des attributions
relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté
préfectoral aux articles 1-1, 1-2 a l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d),
g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-7, 1-3-9, 1-3-10 à 1-3-12 et 1-4.
Article 2
L'arrété n°2023/DDPP/141 du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 septembre 2024
f :
Le directeur départem, ntal
de la protection de
/ Guillaüme CHENUT
stnee

PREFET Direction Départementale de la
DE LA LOIRE- Protection des Populations
ATLANTIQUE
Liberté
Evalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024/DDPP/282
portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUen matière d'ordonnancement secondaire
le Code de justice administrative ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment en son article 34 ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 21;
le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par
carte d'achat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 9 ao~t 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2003 portant
agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les services
déconcentrés de l'État ; :
l'arrêté du 30 décembre 2008 de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la
Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique

en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) départemental ;
Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO) ;
ARRETE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale (RUO), en cas
d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui
est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante.
Article 2
Subdélégation est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, à
effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé.
Article 3
Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation est
donnée a:
- Monsieur Bernard SAPPEI, gestionnaire comptable,
- Madame Séverine PRAMIL, gestionnaire comptable,
pour les :
- _- programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,
- - programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » hors prestations
sociales individuelles,
- __- programme 181: « Prévention des Risques »,
- _- programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».
Article 4
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures
dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1 de la présente
décision.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses de la DDPP44 sur le BOP 206 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :
° Séverine PRAMIL
¢ Bernard SAPPEI
Article 6
L'arrêté n°2024/DDPP/182 du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directrice
régionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 septembre 2024
tal
lationsLe directeur dépértem
de la protection {es po

Annexe 1
à l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire
Liste des Valideurs Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
CHENUT Guillaume DIR
SANCHEZ Jean-Marie DIR
CLAMONT Laurent SV-E
TIXIER Magali CCRF-PEC
DESCHAMPS Marie-Claude CCRF-PEC
MABUT LE GOAZIOU Catherine SV-SPA
GOUESET Morganenn SV-SPA
LE CORRE Nathalie CCRF-PA
BRICHET Laurent CCRF-PA
DAUPHIN Cathy SV-SSA
CHEVILLOT Violette SV-SSA
LE CAM Sophie SV-SSA
KAHOUACHE Abdellatif Abattoir
Chateaubriant
MALLEM Yasmina Abattoir
Ancenis
KAMPIK Martin GUR/Sivep
LE GAL Annaig GUR/SIVEP

PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
gale
Fraternité
Arrété n°2024/SEE/0191
portant autorisation de péche de nuit de la Carpe (enduro) sur le canal de Nantes a Brest sur les
territoires des communes de Plessé et de Fégréac
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et
R.436-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche sur le
département de Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'autorisation temporaire de pêche de nuit de la carpe sur le canal de Nantes à Brest
dans le cadre d'un enduro Carpes déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « Le Gardon Savenaisien» en date du 23 juillet 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 19 août 2024 ;
Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 18 août 2024;
Vu l'avis du conseil département de Loire-Atlantique en date du 22 août 2024 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ; .
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l''amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02:40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr .
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1% _: Objet de l'arrêté
La péche de nuit de la carpe est autorisée, a titre exceptionnel, sur le canal de Nantes a Brest situé sur
les territoires des communes de Plessé et Fégréac dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrété.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "le Gardon Savenaisien".
Le Gardon Savenaisien s'assure d'obtenir l'autorisation d'organiser son enduro auprès de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "la Gaule Nazairienne" détentrice du droit de
pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du :
- du 20 au 21 septembre 2024 et du 21 au 22 septembre 2024 ;
L'enduro a lieu côté chemin de halage du canal de Nantes à Brest entre le ruisseau de Beaumont (limite
amont du parcours) et le chemin de halage de Coisnauté (limite aval du parcours).
La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Le Gardon Savenaisien doit
informer par une signalétique, sur site, des périodes d'ouverture de pêche et des limites des zones
autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
Le parcours de carpe est mis en place en respectant les réserves existantes.
Le parcours de carpe se situant au niveau du chemin de halage, classé en espace naturel sensible et
pour des raisons de sécurité avec les usagers (cyclistes, piétons), les participants et organisateurs ne
doivent pas circuler avec des véhicules à moteurs. | |
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique le Gardon Savenaisien doit
s 'assurer de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques)
doivent être ramenés par les pêcheurs' ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
2/3

Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Plessé et le maire de Fégréac, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
NANTES, le 10 SEP. 2024 |
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureau blodiversité
L'adjointe, j/
F4
(BE
Amélie ULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours. fr.
3/3


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière de successions et en matière domaniale .
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37,
42 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à
M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTE :
Article 1 : Successions
1 - Délégation de signature est donnée à Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, responsable
du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3
du code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin
2006, relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Loire-Atlantique, et visées à l'article 4 de l'arrêté 4 septembre 2024

2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
•Anthony MANCEAU, a dministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
•Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M.
Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par :
•Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques
•Sylvain RICCI, inspecteur des Finances publiques
•Sylvie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques
•Flora PANARIOUX, contrôleuse des Finances publiques
•Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques
•Pierre DUPUIS, contrôleur des Finances publiques
•Jean-Luc LE CALVEZ, contrôleur des Finances publiques
•Frédéric RIDARD, agent administratif principal des Finances publiques
•Astrid SCHMOUCHKOVITCH, agente contractuelle
Article 2 : Domaines
1 - Délégation de signature est donnée à Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, responsable
du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées sous les n° 7,
et 8 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 2024 susvisé.
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
•Anthony MANCEAU, a dministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
•Claire VANDROMME, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 4
septembre 2024 susvisé, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à
défaut des fonctionnaires visés au 2, par :
•Laurence BLANC, i nspectrice des Finances publiques
•Nelly PAILLUSSON, i nspectrice des Finances publiques
•Thierry CHOTARD , inspecteur des Finances publiques
•Bernard KUCZKO, inspecteur des Finances publiques
•Laurent DOIGNIAUX , inspecteur des Finances publiques
•Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques
•Pascal GUELLEC, inspecteur des Finances publiques
•Philippe VISTOUR , inspecteur des Finances publiques
•Xavier DUGAST, inspecteur des Finances publiques
•Eric DUMOND, inspecteur des Finances publiques
•Myriam KREITE, inspectrice des Finances publiques
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 aout 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du département de 14 Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'ÉtatArticle 4 :
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa
publication
Fait à Nantes, le 11/09/2024

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière de gestion domaniale.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à
M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTE :
Article 1 :
1 - Délégation de signature est donnée à Thierry Lange, administrateur de l'État, responsable du
pôle régional de l'immobilier de l'État (PRIE), à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières
énumérées sous les n° 1 à 6 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 2024 susvisé.
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Thierry Lange, la délégation de signature est exercée
par :
•Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division PRIE – Gestion et Valorisation
•Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division PRIE – Gestion et Valorisation
•Christian ETIENNE, inspecteur des Finances publiques
•Ludovic PINEDE, inspecteur des Finances publiques
•Vanessa LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques
•Ludivine LABRIDY, inspectrice des Finances publiques

Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la
Loire et du département de Ia Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État•Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques
•Christophe THIERY, inspecteur des Finances publiques
3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Thierry
Lange, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par :
•Marie NATIO, contrôleuse des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 aout 2024
Article 3 :
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa
publication
Fait à Nantes, le 11/09/2024

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
38, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de
l'État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique ;

Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotagé et Ressources
Administrateur de l'ÉtatDÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe
du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Laurence EPRINCHARD, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.
Article 3 : La décision du 27 août 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL , administrateur de l'État, est
abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 11 septembre 2024

REPUBLIQUE
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Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 9 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont conférées par
arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024, seront exercées par :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe , responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe , responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle

Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe , responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe , responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Mme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Article 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Mme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
Mme Perrine PELLERIN, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de rémunération :
Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Béatrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Philippe HAVIEZ, contrôleur principal des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Sylvie PERRET, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Julie DECONDE, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Séraphine CARRIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Alban CHEREL, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique.
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les
opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des
payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'aménagement, les
opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients
dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce
907 :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Fatima LARZGUI , contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
M. Sébastien DENNIEL, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique,
Mme Sandrine LEROUGE, agente d 'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
M Philippe CHEVALLEREAU , contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort
(division Stratégie)
M Julien HABERT , contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Carole SINOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, équipe de
renfort (division Stratégie)
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de
frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotagé et Ressources
Administrateur de l'ÉtatMme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Sandrine LEROUGE, agente d 'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Aurélia VIVREL-MERIAT, agente contractuelle des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 27 aout 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique. Il prendra effet le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 11 septembre 2024

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 9 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État dans le département de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Dany BUSNEL à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;

Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotagé et RessourcesDÉCIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, la délégation qui lui a été conférée par
arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024 pour l'ordonnancement des
recettes et des dépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par :
Article 1 :
-M Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales,
-M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés.
Article 2 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 11 septembre 2024

ExREPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction spécialisée
des Finances publiques pour l'Étranger
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
@ : 02.40.16.12.05
D : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant subdélégation de signature
en matiére d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays-de-la-Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans
le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/09/2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
4
DÉCIDE
Article 1" : Il est donné subdélégation de signature à M. Brice MARTIN, AFIPA :
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743.
Article 2 : || est donné subdélégation de signature à M. Florent THAUMIAUX, AFIPA :
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743.
Article 3 : || est donné subdélégation de signature à Mme Soizic CORBAL, IDIV hors classe :
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'éxercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743.
Article 4: || est donné subdélégation de signature à Mme Chantal MACE, IDIV hors classe :
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743,

Article 5 : || est donné subdélégation de signature a Mme Véronique LE CORRE, IDIV hors classe :
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743.
A l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,
3 et 5 des programmes précités,
signer les bons et lettres de commande, marchés et contrats de dépenses de fonctionnement courant,
dans la limite de 3 000 € par opération,
attester et certifier du service fait pour tout montant.
Article 6: Il est donné subdélégation de signature à Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale :
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour |'Etranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743.
Article 7 : Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-Denis PRE, IDIV de classe normale
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement des dépenses et des
recettes imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats valant décision d'engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement.
A l'effet de me suppléer dans l'exercice des actes concernant l'ordonnancement secondaire des recettes
imputées sur les programmes 741 et 743. |
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service Budget, Immobilier et Logistique pour :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n°156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »

* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,
3 et 5 des programmes précités, .
signer les bons et lettres de commande, marchés et contrats de dépenses de fonctionnement courant,
dans la limite de 3 000 € par opération,
attester et certifier du service fait pour tout montant.
Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine LAOT-PAUL, Contrôleure des Finances
publiques pour :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,
3 et 5 des programmes précités,
attester du service fait et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires
suppléer Mme Isabelle JUVE dans les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses, dans la limite
définie à l'article 8,
acheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 € par opération et 20 000 € annuels.
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à M. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principal des
Finances publiques pour :
recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,
3 et 5 des programmes précités,
Saisir, attester le service fait et Valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires
acheter des titres de transport SNCF dans la limite de 1 500 € par opération et 20 000 € annuels.
Article 11 : Subdélégation de signature est donnée à:
Mme Cécile JUBINEAU, Contrôleure des Finances publiques
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques
pour traiter, dans Chorus Formulaire, des fiches communication RNF et des formulaires tiers- débiteurs.

L
Article 12 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service des Ressources Humaines
pour certifier le service fait et valider :
les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE
les dépenses médicales
les dépenses inhérentes à une condamnation pécuniaire.
Article 13 : Subdélégation de signature est donnée à:
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du service des Ressources Humaines
M. Jean-Christophe CHEVALIER, Contrôleur des Finances publiques
Mme Létitia OULION, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Sarah ROY, Agente administrative principale des Finances publiques
pour certifier le service fait et valider les états de frais de mission, de déplacement et de changement de
résidence en France et à l'étranger.
Article 14 : Subdélégation de signature est donnée à M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques
pour certifier le service fait et valider les états de frais de mission.
Article 15 : Subdélégation de signature est donnée a:
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du service des Ressources Humaines
pour valider dans Chorus Formulaire les indus de paye.
Article 16 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 11/09/2024
Adjoint
de la Direction Spécialisée dek Fihahces Publiques pour l'Étranger
Thierry DEBLY

ER | 7
REPUBLIQUE ain
A
F RA N CAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Peggy BROWN-BOCHER
Inspectrice Divisionnaire, Mme Laurence BLONDEAU inspectrice des Finances
Publiques, Mme Renée BOURCE inspectrice des Finances Publiques, Mme Laurence
BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Nantes Nord à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- ARNAULT Sylvie,
- BARRIER Valérie,
- BOISTEUX Yves,
- CRUARD Céline,
- DAUMY Alain,
- GILET Morgane,
- KERDONCUFF André
- MAZE Yoann
- SEVREZ Jean-Marc.
- PRUNEAU Gwendal
2°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- DALUZEAU François,
- DEGRAS Dayanna,
- HAMON Géraldine,
- HEIN Stéphane,
- OZDES Ozge
- LAYEC Gwenola
Article 3: Délégation de signature est donnée, à compter du 1 Septembre 2024, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-aprés :

Nom et prénom des
agents
DUFOURMONTEL
Christine
GOUPIL Christine
GILET Morgane
ARNAULT Sylvie
BARRIER Valérie
BOISTEUX Yves
CRUARD Céline
DAUMY Alain
KERDONCUFF André
MAZE Yoann
SEVREZ Jean-Marc
PRUNEAU Gwendal
LAYEC Gwenola
OZDES OzgeGrade
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
AgentLimite des
décisions
gracieuses
10 000€
10 000€
10 000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €Durée maximale Somme maximale
des délais de
paiement
12 mois
12 mois
12 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
12 mois
12 moispour laquelle un
délai de paiement
peut étre accordé
10 000€
10 000€
10 OO0€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
10 O00€
10 OO0€
Article 4: (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signature
est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :

| Nometprénom | Grade
des agents| Limite des Durée
| décisions | maximale
gracieuses | des délaisLimite des
décisions
contentieusesSomme |
maximale pour |
laquelle un délai
de de paiement
paiement peut être
| | — | _ accordé |
CHAGNEAU Pierre | Contrôleur | 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3 000€ |
CONAN Damien | Contrôleur 10 000€ | 10000€ | 3 mois 3000€ |
CORNILLEAU Contrôleur 10 OO0€ 10 000€ 3 mois 3 000€
_Alexis : . oo | | |
FAUCOULANCHE | Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ |
Didier : _ ee
| POIRIER Jean- | Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Charles L
BOURLET Agent 2 000€ 2 000€ 3mois | 3 000€ |
Gwendoline |
DUVAL Jessica Agent 2 O00€ | _2000€ | 3mois | 3000€
_ | |
HEYMANN Marina | Agent 2 000€ | 2000€ 3 mois 3 000 €
PALVADEAU Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
Maryse _ | | |
RENAUDINEAU Agent 2 000€ 2000€ | 3 mois 3 000€
| Brigitte |
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard
des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nantes Nord,
SIP de Nantes Est et SIP de Nantes Centre
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
Nantes, le 11 Septembre 2024
du service des impôts/des particLe comptable, mporgées p
de Nantes Norduliers

» |
RÉPUBLIQUE tr
FR ANGAISE | _ FINANCES PUBLIQUES
Frateriité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REZE
Vu:le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction Seulsvele des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction sense des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la sos budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2024 a:
Monsieur AIRAULT François, Inspecteur
Monsieur DEPARIS Benjamin, Inspecteur
Madame MERLET Noëlie, Inspectrice
Monsieur ROSSIGNOL Pierre, Inspecteur
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rezé, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de Clee VOM: OU
restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 60 OOOE ; .
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2024, à
l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou de restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- BERTHELOOT Sandra |
- CANTET Béatrice —
- LEHUR Yann
- MONDOLONI Sarah
- PAGNIER Christophe
- RAMOND Rachel .
- CARANTA Olivier - contrôleur stagiaire
- SIENA Marina - contrôleur stagiaire
2°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- ALOLI Christine
- BOURGEON Vanessa
- COLLIAUX Charlotte
- DORSO Anne
- GUIOCHET Bruno
- MAINDRON Tressy
- MOLIA Virginie
- NATIO Amandine
- RAFFY Didier
- RICHARD Charlène
-- ROULLEAU Eléonore
Article 3: Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2024, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de
paiement peut
être accordé
MERLET Nathalie Contrôleur 1 500 6 mois 10 000
MYSZKA Marie-Noelle Contrôleur 1 500 6 mois 10 000
PERRON Pascal Contrôleur 1 500 6 mois: 10 000
RADIGOIS Anne Contrôleur 1 500 6 mois 10 000
ALBAC Guillaume Agent 1 000 6 mois 5 000
ALOLI Christine Agent 1 000 6 mois 5 000
GAILLARD Claire Agent 1 000 6 mois 5 000
Article 4: Le présent arrêté sera
département de Loire-Atlantiquepublié au recueil des actes administratifs du
A Rezé, le 11/09/2024
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Rezé
Thierry THOMAS
SSS
OO


| =
PREFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL
directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays
de la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant
modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;
VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16, R. 181-17 et R. 181-10,
R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 R. 411-14, R. 412-1 à R. 412-7, R. 512-11 et R. 512-46-8;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère-de
l'Industrie et de la Recherche ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 modifié et n° 2012-995 du 23 août 2012 relatifs a l'évaluation
des plans. programmes et documents d'urbanisme ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique ;
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire à
compter du 17 janvier 2022 ;
VU l'arrêté n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la direction regionals de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE ter : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale des
mines, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays
de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le
département de la Loire-Atlantique :
e toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à l'exception de
celles destinées :
° aux parlementaires ;
° au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
° aux maires, toutes circulaires et toutes correspondances adressées aux maires représentant
une réelle importance.
. toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre de
l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :
° exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
= mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ;
= stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
» eaux minérales ;
" eaux souterraines.
° installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et enregistrements
- code de l'environnement) :
= demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant: de la
procédure d'enregistrement (R.512-46-8) (y compris la demande éventuelle de
compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 148-187 ou
d'autorisation (R. 512-11) ;
= courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire
(L.171-7 et L.171-8) ;
- proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales
prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement pour un montant inférieur à 10
000 € ;
= transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;
Tél: 02.40.41.20.20
S|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

= lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED: R.
515-73 Il;
« donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants (R181-47 et R512-
68) et, de bénéfice d'antériorité (L513-1) ou en cas de modifications notables non
substantielles (R181-46 et R. 512-46-23) ;
° autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2° du code de environnement -
Installations classées pour la protection de l'environnement) :
« demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d'un dossier avec
un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16), y compris la demande éventuelle
de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-45) ;
* suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en
phase d'examen (R. 181-17) ;
« transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R. 181-40) ;
« transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R. 512-46-22) ;
' ° système européen d'échange de quotas de gaz à | effet de serre (R. 229-5 à R. 229-37 du code
de l'environnement) :« instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de surveillance,
approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports
d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente
dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du
13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz a effet de
serre dans la Communauté européenne.
° énergie, air, climat :
« code de l'énergie ;
«titre II du Livre Il du code de l'environnement ;
° canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
= instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V
du code de l'environnement (demande de compléments, consultation des services et des
collectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis) ;
« proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
° appareils a pression de vapeur et de gaz:
= décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement ;
* reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999
modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code
de l'environnement). Ù
° véhicules (code de la route) :
« homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés ;
* contrôles techniques: délivrance des agréments des centres et de contrôleurs,
surveillance des installations de contrôle et des contrôleurs et police administrative
associée à l'exception des décisions de suspension et de retrait des agréments (article
R323-14 et R323-18). |
° matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses) ;
° délégués mineurs (code du travail) ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

° contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l'environnement
(article R214-112 et suivants et R562-12 et suivants) :
= courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs à la sécurité et/ou au
classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des
échéances réglementaires ;
= suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
* courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise
en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;
"transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires a un gestionnaire
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;
* suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
« saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
"saisine de l'appui technique appui national pour avis sur un dossier technique tel que
prévu par les instances nationales.
° informations sur les sols: '
« procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-I et Il du
code de l'environnement, pris en application de l'article L. 125-6) ;
« procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités
prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
. mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
¢ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture,
notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et
d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de
gravières ou carrières.
ARTICLE 3: En ce qui concerne le département de la Loire-Atlantique, délégation de signature est
donnée à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de
flore sauvage menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvage menacées d'extinction) :
Mel:- à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de provenance
des spécimens d'espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté
interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la Commission européenne ;
. à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
¢ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés ;
* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 338/97, susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
: 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL à l'effet de signer pour le BOP
723 « opération immobilières et entretien des bâtiments de l'État » tous documents dont :
eles loyers budgétaires ;
«les loyers externes et charges contractuelles ;
eles impôts et taxes ;
- les fluides.
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
¢ baux immobiliers et les conventions d'occupation contractés à partir du ler janvier 2011;
e marchés à partir de 20 000 euros HT ;
e marchés d'études et d'expertises.
Mme Anne BEAUVAL rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, l'effet de signer dans le cadre
des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Loire-Atlantique :
+ procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-I et Il du code de
l'environnement) ;
* consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités dans le cadre des
procédures prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Mme Anne BEAUVAL peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet de
Loire-Atlantique, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire- -Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: L'arrêté du 18 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le & = SEP, 2024
Tél : 02.40.41.20.20
tél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun
de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël
RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétaire
général commun de la Loire-Atlantique à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Raphaël RONCIERE par arrêté
préfectoral du 18 mars 2024, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,
aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
est précisée à l'article 9 :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relation Usager
(SPBARU)
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël RONCIERE, de Madame Valérie
Aziani et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation de signature à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué
des recettes et dépenses de l'État, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9, est également donnée aux responsables :
de la filière financière :
◦Madame Marie-Reine COLLIN
◦Madame Séverine VISONNEAU
de la filière des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération,
salaires et indemnités :
◦Monsieur Ludovic DE RIVE
◦Madame Isabelle MIARD
◦Madame Céline BOUHIER
◦Madame Laurence LE SANN
◦Madame Emeline BONNEREAU
◦Madame Elise COUFFIN
◦Madame Maud POUPARD
1
de la filière informatique, pour les actes relatifs à l'achat et la constatation du service fait,
relevant de son domaine :
◦Monsieur Philippe CHEDOTEL
ARTICLE 4 – Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
•en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les
programmes suivants :
◦programme 207 – Sécurité et éducation routières
◦programme 354 – Administration territoriale de l'État
pour les actes suivants :
◦recevoir les crédits
◦mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
◦procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
◦procéder aux restitutions de crédits.
•en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
◦Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité
◦Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
◦Programme 181 – Prévention des risques
◦Programme 205 – Affaires maritimes
◦Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦Programme 207 – Sécurité et éducation routière
◦Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables
◦Programme 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
◦Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique (UO départementale)
◦Programme 354 – Administration territoriale de l'État
◦Programme 362 – Écologie
◦Programme 363 – Compétitivité
◦Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
pour les actes suivants :
◦la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
◦l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦le traitement des immobilisations
◦le traitement des recettes non fiscales
◦les travaux de fin d'exercice
•en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
les programmes suivants :
◦Programme 148 – Fonction publique (Action 02 – action sociale ministérielle)
◦Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique.
pour les actes suivants :
◦le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
◦l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦le traitement des immobilisations
2
◦le traitement des recettes non fiscales
◦les travaux de fin d'exercice
•pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 5 – Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Louisette LE ROCH et Stéphanie
DENANT-BOEMONT et à Monsieur Benoît BON, à l'effet de signer tout document de gestion courante
concernant les dépenses de fonctionnement de la cité administrative de la MAN, imputées sur le
compte commerce 907 « opérations commerciales des domaines ».
ARTICLE 6 – Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
les demandes d'engagement juridique ;
les constatations et certifications du service fait ;
les ordres de payer.
ARTICLE 7 – Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 8 – Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de
contrôler l'utilisation des cartes achats :
Madame Patricia DUFOUR
Madame Séverine VISONNEAU
Madame Julie FLOCH
Monsieur Yves ECHELARD
ARTICLE 9 – Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est
donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à
effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, confiée à M. Raphaël
RONCIERE par arrêté du 4 septembre 2024
Madame Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétariat général commun
Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers (SPBARU)
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, adjointe à la cheffe du service immobilier et
logisitique (SIL)
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
3
Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT :
Service Fonctions
Monsieur Yves ECHELARD SPBARUAdjoint au chef du bureau de l'exécution financière et
des achats
Monsieur Benoît BON SILChef du bureau immobilier
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN SIL Adjoint au chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE SILCheffe du bureau logistique
Monsieur Philippe CHEDOTEL SSICAdjoint au chef du service des systèmes d'information
et de communication
Madame Séverine VISONNEAU SPBARUCheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Monsieur Ludovic DE RIVE SRHAdjoint à la cheffe du service des ressources humaines
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État
(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 9 : Cette décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
annule et remplace la précédente du 24 juillet 2024.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 10 septembre 2024
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
4
Liste des habilitations au SGCD 44
Type de licence
Nom PrénomService
BONBenoît SILConsultation + RE-FX
PAINStéphanie SILRE-FX
COLLINMarie-Reine SPBARURUO
ROBERTEric SPBARURUO
ECHELARDYves SPBARURUO
VISONNEAUSéverine SPBARURUO
MITOUARDArnaud SPBARURUO
FLOCHJulie SPBARUConsultation
YHUEL Pascale SPBARUConsultation
EL ISSAOUIEva SPBARUConsultation
LEDUCSenvong SPBARUConsultation
BOUTEILLERClaudine SPBARUConsultation
DUFOURPatricia SPBARURUO
VANNIERPauline SRHRBOP – RUO
MORAZZANIXavière SRHRBOP – RUO
MIARDIsabelle SRHRBOP – RUO
CERLATI Jérome SRHRUOAnnexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Cœur Chorus
Utilisateur Cœur Chorus
Chorus Formulaires Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire
Nom PrénomServiceN° BOP gérés
CERLATIJérômeSRHtousXXXXBEAUCHENEClémenceSRHtousXXXXBOUTEILLERClaudineSPBARUtousXXXXXDAVIDNathalieSRHtousXXXXDUFOURPatriciaSPBARUtousXXXXXDUPASCatherineSRHtousXXXXECHELARDYvesSPBARUtousXXXXXXEL ISSAOUIEvaSPBARUtousXXXXFLOCHJulieSRH/SPBARUtousXXXXLEDUCSenvongSPBARUtousXXXXLEGENDRENathalieSRHtousXXXXMITOUARDArnaudSPBARUtousXXXXXROBERTEricSPBARUtousXXXXVISONNEAUSéverineSPBARUtousXXXXXXVOLSophieSRHtousXXXXYHUELPascaleSPBARUtousXXXXAnnexe n°2à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Demande d'engagement juridiqueConstatation du service fait Certification du service faitFiche communication / Ordre de payerSaisie des recettes non fiscalesValidation des recettes non fiscales
PETIT ETT T ITT ETT EE EIChorus DT
Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Profil d'habilitation
Nom PrénomService
YHUEL PascaleSPBARUXXX
ARISTOLE Marie SRHXXX
AZIANI Valérie DIRXX
COLINEAU MaëvaSRHXXX
CANO Chloé DIRXX
DUFOUR PatriciaSPBARUXXX
ECHELARD YvesSPBARUXXX
LAUPRETRE AngieSRHXXX
BOUTEILLER ClaudineSPBARUXXX
FLOCH JulieSPBARUXXX
POUPARD MaudSRHXXX
VISONNEAU SéverineSPBARUXXX
MITOUARD ArnaudSPBARUXXX
Valideurs Hiérarchiques 1 (VH1) Chorus DT
Nom PrénomService
AZIANI Valérie DIR
BON Benoît SIL
DOUSSIN Guy Noël SIL
CERLATI JérômeSRH
MESNIL JeanneSRH
COUFFIN EliseSRH
CHEDOTEL PhilippeSSIC
COLLIN Marie-ReineSPBARU
DE RIVE LudovicSRH
DIEVAL ChristopheSSIC
DUFOUR PatriciaSPBARU
ECHELARD YvesSPBARU
LECOQ Amélie MT
LAPAQUETTE Véronique SIL
LE ROCH Louisette SIL
LE SANN LaurenceSRH
MICHARDIERE SébastienSSIC
POUPARD MaudSRH
ROBERT EricSPBARU
TOLLAFIELD GabrielSSIC
VISONNEAU SéverineSPBARU
DENANT-BOEMONT Stéphanie SIL
MIARD IsabelleSRH
BOUHIER CélineSRH
BONNEREAU EmelineSRHAnnexe n°3
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Service
Gestionnaire
(Ordres de
mission)Gestionnaire
Valideur
(États de frais)Gestionnaire
facture
Nom Prénom Service BOP
ECHELARD Yves SPBARUtous
VISONNEAU Séverine SPBARUtous
EL ISSAOUI Eva SPBARUtous
LEDUC Senvong SPBARU tous
DUFOUR Patricia SPBARUtous
MITOUARD Arnaud SPBARUtous
BON Benoît SILtous
DOUSSIN Guy Noël SILtous
LE ROCH Louisette SILtous
Stéphanie SILtous
PAIN Stéphanie SILtousAnnexe n°4
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents du SGCD 44 habilités à transmettre les pièces des marchés depuis
PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
DENANT-
BOEMONT