PREFETDU CHER Direction des collectivités localest et de la coordination interministérielleFraternitéArrêté préfectoral n ° 2025-0776 du 13 juin 2025portant mise en demeure à l'encontre de la Société Berry Radiateurs, exploitantune installation de fabrication de radiateurs (chaudronnerie, traitement des métauxet peinture) sise ZI de Malitorne sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard,Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 5145 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l''arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deBourges;Vu le récépissé de déclaration n° 5707 délivré le 11 juillet 2012, au titre des rubriques 2560, 2565 et2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour le siteexploité par la société Berry Radiateurs et situé au 1 rue Joliot Curie et 82 rue des Pieds Blancs, ZI deMaltitorne sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 17 avril 2025 transmis àl'exploitant par courrier en date du 12 mai 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement ;
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEX 1/3Tél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu le courrier notifié le 23 mai 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en ceuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis au titre de la procédurecontradictoire ;Considérant que lors de la visite en date du 17 avril 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que l'exploitant n''a pas réalisé de contrôle périodique de l'installation soumise àdéclaration au titre des rubriques 2560, 2565 et 2940 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de :« l'article 1.1.2. de I'annexe | des arrêtés ministériels des 30 juin 1997, 2 mai 2002 et 27 juillet2015 imposant des contrôles périodiques par des organismes agréés ;< et des articles R. 512-56, R.512-57 et R.512-59-1 du code de l'environnement;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Berry Radiateurs à Saint-Doulchard de respecter les prescriptions des articles susvisés afin d'assurer la protection des intérétsvisés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que lors de la visite en date du 17 avril 2025, l'inspection des installations classées aconstaté qu'au regard du rapport réalisé par la société DEKRA, le 1°" avril 2025, les installationsélectriques du site peuvent entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Plus précisément, ilmentionne:. l'absence de dispositif de protection contre les surintensités,. le dysfonctionnement du dispositif de protection différentiel,. ainsi que la présence de poussières dans les armoires électriques ;Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 4.4. del'annexe1 des arrêtés ministériels des 30 juin 1997, 2 mai 2002 et 27 juillet 2015 précités ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions deI'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société de respecter lesprescriptions de l'article 4.4 de l'annexe | des arrêtés ministériels susvisés, afin d'assurer la protectiondes intérêts visés à |'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: La Société Berry Radiateurs, exploitant une installation de fabrication de radiateurs(chaudronnerie, traitement des métaux et peinture) sise ZI de Malitorne aux 1 rue Joliot Curie et 82rue des Pieds blancs, sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard, est mise en demeure derespecter les dispositions de l'article 1.1.2. de I'annexe | des arrêtés ministériels des 30 juin 1997,2 mai 2002 et 27 juillet 2015 et des articles R. 512-56, R.512-57 et R.512-59-1 du code del'environnement :< en faisant réaliser le contrôle périodique initial de l'installation classée soumise à déclarationau titre des rubriques 2560, 2565 et 2940 de la nomenclature des installations classées,< et en transmettant les rapports établis par l'organisme agréé dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification du présent arrêté;
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Article 2 : La Société Berry Radiateurs est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article4.4. de I'annexe | des arrêtés ministériels des 30 juin 1997, 2 mai 2002 et 27juillet 2015 précités :< en menant les actions nécessaires à la levée des non-conformités électriques;< et en justifiant que les installations électriques du site ne peuvent pas entraîner des risquesd'incendie et d'explosion dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification duprésent arrété .Article 3 : Dans le cas où |'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dansle délai prévu par ce méme article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à I'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 ducode de |'environnement.Article 4 : Conformément à l'article L. 171-11, le présent arrété est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.Il peut étre déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057Orléans Cedex1 :par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présentarrêté,par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 5 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site internet des services de |I'Etat dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Berry Radiateurs et dont une copie seraadressée au maire de Saint-Doulchard.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
Page 3/3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure pris à I'encontre de la Société Berry Radiateurs, exploitant uneinstallation de fabrication de radiateurs (chaudronnerie, traitement des métaux et peinture) sise ZI de Malitorne sur leterritoire de la commune de Saint-Doulchard,
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