PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-196
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-31-00007 - Convention communale de coordination de la
police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de
l'Etat (13 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-06-03-00005 - Arrêté feu d'artifice de Triel (4 pages) Page 17
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-31-00007
Convention communale de coordination de la
police municipale de CARRIERES-SUR-SEINE et
des forces de sécurité de l'Etat
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à
Liberté » Ègahl-' * Fratarnité .' 4.: Vl "e|de 2Carrières-sur-SeineLN EnPREFECTURE —SFDES YVELINES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE T l
CONVENTION COMMUNALE DECOORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEDE LA VILLE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE ETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
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Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Carriéres-sur-Seine pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de 'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'État.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la Circonscription de PoliceNationale de Sartrouville territorialement compétents.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- Les atteintes volontaires à l'intégrité physique- Les vols avec ou sans violence dans les commerces- Les violences dans l'enceinte ou aux abords des établissements scolaires- Les violences dans les transports en commun- _ Les violences dans ou aux abords des enceintes sportives- Les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publiqueLes occupations des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation- Les infractions à la législation sur les stupéfiants- L'ivresse publique et manifeste- Lutte contre les cambriolages- Les véhicules épaves et en stationnement abusif- Les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privésL'insécurité routière (Contrôles vitesses, respect du code de la route, contrôles routier).- Toutes installations illicites- Lutte contre les pollutions et nuisances (Application des arrétés préfectoraux,municipaux et surveillance nocturne).- Lutte contre les violences urbaines.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux (en cas de nécessité).Article 3|.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole Maternelle Maurice Berteaux- Ecole Elémentaire Maurice Berteaux- Ecole Maternelle Victor Hugo- Ecole Elémentaire du Parc- Ecole Maternelle des Alouettes- Ecole Elémentaire Jacques Prévert- Ecole Maternelle des Plants de Catelaine- Ecole Elémentaire des Plants de Catelaine
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :- Vœux officiel du Maire- Repas des ainés- Chasse aux œufs- Féte des voisins- Grand barbecue géant avec feu d'artifice- Gala de musique « le Macki festival »- Cinéma en plein air- Forum de la ville- Journée du patrimoine- Course pédestre « la Furieuse »- Cérémonie des nouveaux habitants- Cérémonie de remise des diplômes et des médailles du travail.- Marché de Noél.- Féérie de noël- Conseil municipal- Réunion des comités de quartier- Fête de la Music(Les manifestations non organisées par la commune seront portées, le cas échéant en article 16-9)
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou de son adjoint.Article 7La police municipale de Carrières-sur-Seine informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surl'ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi en journée de 07h00 à 20h00 ;- La nuit de 20h00 à 02h00, de façon aléatoire.- Le Week-end : Samedi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Carrières-sur-Seine dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
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Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives al'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière." Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes à la Mairie de Carrières sur Seine et selonune périodicité définie par les parties.- Réunion ponctuelle entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le directeursécurité-prévention ou le chef de service de la police municipale, le cas échéant avec leresponsable du centre de supervision urbain, visant à la coordination et à assurer lacomplémentarité des services.- Le chef de circonscription et le maire, ou leurs représentants, communiquent sur les affairesde délinquance constatées sur la commune.- Le maire, ou l'élu de permanence, est prévenu immédiatement et systématiquement pourtout événement sur la commune.- Le chef de circonscription ou son représentant communique mensuellement les statistiques de ladélinquance pour la communeArticle 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuéllement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, C et D.Le maire de la commune de Carrières-sur-Seine, peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliserdes caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du codede la sécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans l'exercice de leurs missions, lesagents de police judiciaire adjoints de la police municipale, aux seules fins d'identifier les auteursdes infractions qu'ils sont habilités a constater, peuvent demander la communication de certainesinformations contenues dans des fichiers automatisés placés sous la responsabilité du ministère del'Intérieur et notamment :- Le système d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du Code de la route)- Le fichier des véhicules volés (article 4 de I'arrété du 15 mai 1996)- Le système national des permis de conduire (article L.225-5 du Code de la route)- Leregistre des fourrières et des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011)Le responsable des forces de sécurité de l'État, dans le strict respect des dispositions de la loi et desrèglements, garantit la communication de ces informations aux agents de police judiciaire adjointsde la police municipale.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.
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Article 14Les communications entre la police municipale de Carriéres-sur-Seine et les forces de sécurité deI'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée et par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.
TITRE !! : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Carrières-sur-Seine conviennentde renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par liaison radiophonique en place, téléphone et courriel.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : liaison radiophonique enplace, téléphone et courriel.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.3° De la communication opérationnelle,- Par le prêt d'une base de radiocommunication sur la fréquence Police Municipale déjà enplace entre la Police Nationale et la Police Municipale.- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
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Ce prêt se formalise par la mise à disposition à titre gracieux d'une base de radiocommunication,les réparations en cas de panne ou de dysfonctionnement sont intégralement prises en charge parla mairie.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu' aucommissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proces-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions.- _ A) Contrôle routier ;- B) Assistance des services de police pour le contrôle des halls d'immeubles et des partiescommunes ;- C) Patrouille commune de sécurisation.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
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Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.- FONCIA Seine Ouest 28 Avenue de la République 78800 SARTROUVILLE.- CITYA Château neuf Immobilier 50 rue de Paris 78100 Saint Germain-en-Laye.- In' li Groupe Action Logement Tour Ariane 5 place de la Pyramide 92088 La Défense 9- A2BCD 12 place du marché 78600 Maisons-Laffitte.- Segens Groupe Action Logement 2/10 parvis du Colonel Arnaud Beltrame 78800 Versailles.Les actions menées avec les bailleurs sont :- réunion de préventions de violences dans les quartiers sensibles, de protections des personnesvulnérables, échange d'informations...- réunion du Groupe de Partenariat opérationnel avec les bailleurs sociaux sous pilotage des forcesde sécurité intérieure.Des Opérations Tranquillité Vacances seront organisées de façon conjointe entre la Police Munici-pale et la Police Nationale avec un bilan transmis à chaque période de vacances scolaires.- .Des fiches « opérations tranquillité vacances » sont à la disposition des administrés au postede police municipale ainsi que sur le site internet de la ville dans le cadre de la surveillancespécifique de la police municipale.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. '- _ A) Grand barbecue géant avec feu d'artifice- B) Gala de musique « le Macki festival »- C) Cinéma en plein air- D) Fête des voisins- E) Course pédestre « la Furieuse »- F) Féte de la Musique10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services depolice municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police.Article 17 ' H HIl À4Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Carrières sur seine précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :
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~ A) Achat d'un DrugTest.- B) Brigade cynophile.- C) Brigade Motorisée.- D) Agrandissement de son réseau de vidéo-protection et vidéo-verbalisation.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur dela République et au maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :- D'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la. présente convention, le maire de Carriéres-sur-Seine, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.
=-~Fait à Versailles, le 7 { MAI 2024
Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de Carrières-sur-SeineLa commune de Carrières-sur-Seine a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise etcontrôle les écrans du système de vidéoprotection.Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéoprotection et àdéclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral etdans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informationsintéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement dedonnées nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le caséchéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motiflégitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir
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des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un systeme informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».3°) Mise en place d'un renvoi d'images vers les services de la police nationale.Le renvoi d'images vers le commissariat de Houilles, est activé en permanence.En dehors des créneaux horaires tenus par les agents municipaux relevant du Centre de Visionnage,le renvoi d'images actif ne peut être de nature à contraindre les effectifs de la police nationale àprendre en charge les missions incombant réglementairement au Centre de Visionnage. En ce sens,aucune responsabilité ne pourra être imputée à un agent de la police nationale dans le cadre d'unévénement, susceptible d'entraîner des conséquences sur le plan administratif ou judiciaire et qu'iln'aurait pu être amené à visualiser de manière directe.Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues. |Les personnels de la police nationale, peuvent prendre le contrôle des caméras pour un temps limitéà la gestion d'un événement opérationnel après notification préalable au responsable du Centre deVisionnage, ou lors de la fermeture du Centre de Visionnage.Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s'effectuer au sein du commissariat de la policenationale de Houilles.4°) Financement de l'installation, de l'entretien, du fonctionnement, du renouvellement et duremplacement des matériels.La ville de Carrières sur Seine met à la disposition du commissariat de police, le matériel suivant :- 1 unité centrale de type PC,- 3 moniteurs,- 1onduleur,- lantenne,- Dispositif de vidéo projection,Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et agréé par lesservices techniques du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et nepas entraîner de fortes contraintes immobilières ou techniques.La Direction Interdépartementale de la Police Nationale, pourra se prononcer sur le choix deséquipements de visualisation en nombre et en qualité à installer dans ses locaux.Le remplacement des équipements pourra se faire à l'identique en nombre et en qualité mais pourraégalement faire l'objet d'une modification en quantité et en qualité afin de répondre à l'objectif deréception prévu et mis en place dans la présente convention.
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Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté par la collectivité, aprèsavis préalable du service de police. Elles doivent être compatibles avec l'activité policière et les règlesde sécurité mises en place pour l'accueil des tiers accédant au service.Ces matériels seront reliés au moyen d'une ligne dédiée et sécurisée au Centre de Visionnage. Sansaccord préalable des deux parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d'autres fins que cellesconcourant à la réalisation de l'objet de la présente convention. La location de cette ligne sera à lacharge de l'Etat.5°) Confidentialité des lieux d'implantation des matérielsLe service de police détermine les lieux d'implantation du matériel et des écrans de visualisation entenant compte des principes de confidentialité et de respect de la vie privée. Le réseau de vidéoprotection est indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein du service de police.Seul le personnel habilité par le chef de service peut avoir accès aux images obtenues par le renvoi.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènementsurgents.
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-06-03-00005
Arrêté feu d'artifice de Triel
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PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d'artifice à Triel-sur-Seine
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant ReglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.frà la rubrique réglementation fluviale,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-EricWinckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 05 avril 2024, présentée par M. le Maire de Triel-sur-Seine,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 11 avril 2024,Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine en date du 25 mai 2024,Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 03 juin 2024,Arrête :ARTICLE 1* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceLe périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis le quai AristideBriand, au niveau du PK 85.300, impacte la Seine, qui doit de ce fait être neutralisée du PK85.000 (pont de Triel) au PK 85.600, pendant le tir du feu.
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L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 85.300 le 13 juillet 2024de 22h30 à minuit.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires depolice pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice dans le respect des périmètres de sécurité,la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine entre le PK 85.000 (pont deTriel) et le PK 85.600, le 13 juillet 2024 de 22h30 à 00h00.Pendant l'arrêt de la navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :* les bateaux avalants stationneront sur les garages à bateaux d'Andrésy (PK 71.700 au72.250), bras d'Andrésy, rive droite,« |es bateaux montants stationneront sur les garages à bateaux des Mureaux (PK 95.350 auPK 95.650) rive gauche.
ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise place et retirée parl'organisateur.En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côtéde la zone d'arrêt, un premier sur la berge rive droite à hauteur du PK 84.000 (bras desMottes), un second sur la berge de l'Île d'"Herniere à hauteur du PK 84.000 (bras de Médan)visibles des bateaux avalants et un troisième sur la berge rive gauche à hauteur du PK 86.000visible des bateaux montants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité del'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :* _ impérativement respecter les horaires annoncés ;° s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;* annuler la manifestation, en cas de forte crue ou de grosses intempéries ;* mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté a la manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin del'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoiralerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feud'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;* veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le débutdu tir du feu d'artifice ;° s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges ;
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° s'assurer que les secours puissent être joints à tout moment et par tout moyen ;° laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de France
L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision ActionTerritoriale — 23 Île de la Loge — 78380 Bougival - Tél.: 01 39 18 23 45 — et par courriel :territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra étre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par le Sous-préfet pour encadrer la présentemanifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à labatellerie, afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 9 :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deTriel-sur-Seine, Monsieur le Commissaire de la Circonscription de sécurité publique deConflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Chef de |I'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le [} 3 JUN 7074
Pour le Préfet et par délégation,
Jehan-Eric WINCKLER
TEL 01 30 81.34.13Mel pref-spsgl-manifestations@yvelines.gouv fr01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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