HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-031
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-01-23-00002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission
départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 23 janvier
2025 au projet d'extension du magasin à l'enseigne LIDL situé 350
avenue de Chatillon -74300 CLUSES (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-23-00002
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission
départementale d'aménagement
commercial(CDAC) du 23 janvier 2025 au projet
d'extension du magasin à l'enseigne LIDL situé
350 avenue de Chatillon -74300 CLUSES
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ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Le Préfet de la Haute-Savoie
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 23 JANVIER 2025
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 23 janvier 2025, présidée par M.David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur del'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portantrenouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Haute-Savoie;
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VU le dossier de demande de permis de construire n°074 08 124 A 0029 valant autorisationd'exploitation commerciale enregistré au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial le 28 novembre 2024, présenté par la SNC LIDL, dont le siègesocial est situé est situé 72-92 avenue Robert Schuman -94533 RUNGIS Cedex, en vue du projetd'extension de 752,65 m? de la surface de vente du magasin à l'enseigne LIDL pour la porter à1751,55 m? situé 350 avenue de Chatillon — 74 300 CLUSES ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0087 du 17 décembre 2024 fixant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoiepour l'examen de la demande susvisée ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;après délibération des membres votants de la commission :M. Jean-Philippe MAS, maire de Cluses, commune d'implantation ;Mme Marie-Pierre PERNAT, représentant M. le président de la communauté de communesCluses Arve et Montagnes, EPCI à fiscalité propre dont est membre la communed'implantation ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller régional, représentant M. le président du conseil régionalAuvergne Rhône Alpes ;M. Johann RAVAILLER, représentant M. le Président du syndicat mixte du SCoT Mont-BlancArve Giffre, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé lacommune d'implantation ;Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire d'Epagny Metz-Tessy, représentante des mairesde Haute-SavoieMme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communesFaucigny-Glières, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Stéphan DEGEORGES, directeur du CAUE de la Haute-Savoie, membre qualifié au titre ducollège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir, membrequalifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;M. Benoît MOTERA, Union Départementale des Associations Familiales, (UDAF) membrequalifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateursAssistés de :M. Eloïs DIVOL, représentant M. le directeur départemental des territoires.Considérant qu'aucun document de planification, incluant un document d'aménagementartisanal, commercial et logistique (DAACL) n'est à ce jour opposable à une échelleintercommunale et que le SCoT Mont-Blanc Arve Giffre est en cours d'élaboration ;Considérant que le projet-est situé en zone Uic du PLU de la commune de Cluses, zone à vocation d'activitéséconomiques destinée à recevoir des constructions ou installations commerciales, sur l'OAPn°2 « Englenaz» dont l'objectif est la programmation de commerces et de services demoyenne et faible densité et la réhabilitation de l'habitat collectif,- consiste en l'extension de la surface de vente existante de 998,90 m? à 1751,55 m? à l'intérieurde l'enveloppe actuelle du bâtiment sans artificialisation nouvelle, sur un tenement dévolu àune fonction commerciale ;
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Considérant que ce projet d'extension, situé à 1,2 km du centre-ville et intégré au tissu urbain adominante pavillonnaire, avec des petits collectifs, au sein d'un quartier avec une forte mixitéfonctionnelle, a pour effet :-de conforter une situation existante-et de renforcer l'offre commerciale actuelle en n'entrant pas en contradiction avec lesobjectifs du dispositif «Petites Villes de Demain» de la commune d'amélioration del'attractivité du centre-ville et de la convention d'Opération de Revitalisation Territoriales(ORT) correspondante ;Considérant que l'étude fournie dans le dossier conclut que l'évolution de trafic liée au projetdevrait être faible par rapport au fonctionnement actuel, et qu'une piste cyclable renforçantl'accessibilité en mode doux devrait être aménagée sur le site en dehors des aires destationnement et de circulation en cohérence avec le schéma des aménagements douxcommunautaires sur un segment du réseau ;Considérant qu'en termes de desserte en transport en commun, deux arrêts de bus setrouvent a proximité du site;Considérant que le nombre de stationnement vélos conservé (parc vélos de 10 emplacements)répond a l'obligation réglementaire ;Considérant que :-le projet répond aux besoins du territoire, avec une offre majoritaire de produits alimentairescomplémentaire à celle proposée dans les commerces de centre-ville,- et que l'association locale de commerçants « Bonjour Cluses et Commerces » a fait part deson soutien à l'extension au motif qu'elle sera de nature notamment à limiter l'évasioncommerciale et à développer l'animation commerciale du territoire ;Considérant que ce projet vise à améliorer l'expérience de la clientèle grâce à unréaménagement intérieur qui facilite les déplacements et permet une présentation marchandeperfectionnée avec une gamme confortée de produits;Considérant que la performance énergétique se conforme à la réglementation RT2012, allantdéjà au-delà en ce qui concerne :-une performance du besoin bioclimatique inférieure de 40,83% par rapport à la RT 2012,-une consommation d'énergie primaire inférieure de 2760 % par rapport à la RT 2012;Considérant que le projet respecte l'intégration d'un procédé de production d'énergiesrenouvelables avec :- la présence de panneaux photovoltaïques déjà installés sur la toiture du bâtiment existant surune surface de 1 270 m? conformément aux exigences réglementaires ;-la création de 563 m? d'ombrières photovoltaïques sur le parking (soit 34 places) et undispositif d'ombrage par végétation avec la présence de 50 arbres (soit 5 arbres de plusqu'exigés), le projet étant conforme en ce qui concerne le dispositif d'ombrage;Considérant qu'il est prévu que l'intégralité des 169 places de stationnement soientperméabilisées, soit 18 de plus par rapport à l'existant, avec 10 places dédiées à l'alimentationdes véhicules électriques (8 supplémentaires) et la création de 26 places pré-équipées;Considérant que le projet devrait générer un effectif de 15 postes en équivalent temps plein ensupplément des 29 salariés actuels ;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6du Code de commerce ;
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AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité des 10 membres présents.En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SNC LIDLd'extension de 752,65 m? de la surface de vente du magasin à l'enseigne LIDL pour la porter a1751,55 m? situé 350 avenue de Châtillon - 74 300 CLUSES.Pour le préfet '7Le secrétaire général
6ny DELAVOET
nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délaf court (R.752-30 du code de commerce) :+ pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;+ pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture en cas d'avis défavorable).
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, ES faire l'objet d'un recours devant la commission
Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jourssuivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
surfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du | del'article R. 752-6)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m7) 16 348A 3603 A 4469 A 3605 A 4471Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)
Points d'accés (A) A Nombre de A: vantet de sortie (S) projet Nombre de Sdu site Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2° | Nombre de Adu I de l'article cr Nombre de $R. 752-6) Pres Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aaeos0n?Espaces verts et | aux espaces verts (en m°) ntAutres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m°)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédésutilisés 169 places stationnement pavés « écovégétal »(1196,08 m?)
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :m? et localisation1 270 m' en toiture + 563 m? ombriéres sur 34 placesde stationnementEoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OÙ sadécision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 998,9Surface de vente(cf. a, b, dove a àdu 1° du | de : Magasinsprojet Nombrel'article R. 752- de SV6) >300 m? SV/magasin? 998,9Et Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 1751,55(cf. a,b, detedu 1° du | de Après Magie Numbsre 1l'article R.752-6) projet | de SVë SV/magasin 1751,552300 m?Secteur (1 ou 2) 1Total 169Électriques/ :hybridesAvant Nombre c | 15projet | de places SAGEAuto-partage 4Capacité de iiistationnement Perméables 151(cf. g du 1° du Ide l'article Total 169R.752-6) Électriques/ | 10 + 26 placeshybrides prééquipéesApres Nombre 'projet de places Co-voiturage 10Auto-partage 0Perméables 169POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avantpistes de =ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avantaffectée au projet 0retrait des -marchandises Apres 0(en m?) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m? ».3 cf. 2)
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