PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 58 – 20/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/03/2025 et le 20/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
ËÏËÏË Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA n° 161 du 19 mars 2025
accordant l'autorisation de survol basse hauteur des communes
de la Moselle, à la société RTE / STH.
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes d'avions et d'hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en
aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du Conseil, notamment l'article 17 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 3 du 4 février 2025 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande du 24 février 2025 de la société RTE / STH dont le siège social est implanté
route de l''aérodrome à Avignon (84918) visant à obtenir une autorisation de survol
basse hauteur des communes de la Moselle pour une période de un an aux fins
d'effectuer des opérations de surveillance des lignes électriques haute tension, à vue et
par thermographie ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 24 février 2025 ;
Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du
4 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - www.moselle.gouv.fr

Arréte
Article 1
La société RTE / STH est autorisée, pour une durée de un an, à effectuer des survols basse
hauteur des communes de la Moselle, pour des opérations de surveillance de jour des
lignes électriques haute tension a vue et par thermographie.
Elle respecte les dispositions mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 3
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la société RTH /
STH, à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directricg/de cabinet,
Jadqueline Mercury-Giorgetti

Annexe
1. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail et la distance minimale par rapport aux
habitations est de deux fois le diamétre du rotors.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
2. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
3. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
I'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à I'opération spécialisée
sont inscrites dans le manuel de vol
4. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale de l'opération spécialisée sont
inscrites dans le manuel de vol.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en
danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas
d'urgence.
Le pilote identifie les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
5. Divers
Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant s'assure que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Le manuel d'activités particulières est déposé auprès du district aéronautique, dont une
copie est conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
L'exploitant informe la DSAC-Nord-Est si un ou plusieurs paramètres énoncés
précédemment dans la présente annexe ou dans le dossier de demande (pilotes,
appareils, dernière déclaration d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc.)
sont modifiés pendant la période d'effet du présent arrêté.

=N
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION D'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS),
Vu les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du Travail,
Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,
Vu l'arrété préfectoral DCL n°2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, Directrice Départementale de l''emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, en
matière d'administration générale,
Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu la demande datée du 23 août 2024 par Monsieur Philippe LEROUVILLOIS, Président de la société par
actions simplifiée VALO'TTS, située au 9 rue Descartes Z.l. Sainte Agathe 57190 Florange.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Moselle,
Décide que :
VALO'TTS SAS
9 rue Descartes
Z.l. Sainte Agathe
57190 Florange
N° Siret : 884 510 959 00015
Est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du
travail.
Ce renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa date de
notification.
Fait à METZ, le 0 6 MARS 2025
P/La Directrice départementale
La Directrice départementale adjointe
o(B
arieke FIDRY

Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
?;,E ELA MOSELLE Service interministériel de défense et de
Égalité protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2025 n°6 du 18 mars 2025
portant mise à jour du dispositif spécifique ORSEC relatif à la prévention et à la gestion
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid dit « plan grand froid »
pour le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique;
le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du 29
novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux
vagues de froid 2023-2024 ;
Iinstruction NOR INTE2114719) relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de
vigilance météorologique et de vigilance crue du 14juin 2021 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le dispositif spécifique ORSEC relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid dit « plan grand froid » pour le département de la Moselle est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/DS/SIDPC/n°110 du 16 décembre 2021

Article 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
< le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
° la directrice de cabinet du préfet,
» — les sous-préfets d'arrondissement,
« — le président du conseil départemental de la Moselle,
la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé (DT-ARS),
e la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle (DDETS),
e le chef du centre météorologique de Metz,
— les maires du département,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le préfet
Laurent Touvet

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle