MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-118
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-06-18-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX,DREAL de la région Nouvelle Aquitaine (2 pages) Page 3
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-06-18-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX,DREAL de la région Nouvelle
Aquitaine
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-18-00006 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Vincent JECHOUX,DREAL de la région Nouvelle Aquitaine 3
| 3 , —PREFETE Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesLgalitéFraternité
portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Nouvelle-AquitaineLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa del'article L. 221-2;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 24;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de MmeBAPTISTA Nadège, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matièred'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-18-00006 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Vincent JECHOUX,DREAL de la région Nouvelle Aquitaine 4
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, en tant quedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine, à compter du 1° janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTEArticle 1°: Délégation est donnée pour le département de la Mayenne, à M. VincentJECHOUX en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisions etautorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- ala mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et desrèglements de la Commission associés ;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement ;- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, délégation estdonnée pour le département de la Mayenne, à Mmes Ophélie DARSES et BénédicteGUERINEL en tant que, respectivement, cheffe et adjointe du service patrimoine naturel de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées àl'article 1 du présent arrêté.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX et de MmesOphélie DARSES et Bénédicte GUERINEL, délégation est donnée pour le département dela Mayenne, à Mme Marie BASTIAT en tant que cheffe du département biodiversité, espèces etconnaissance au sein du service patrimoine naturel de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisionset autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.Article 4: Le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des servicesde l'État dans le département de la Mayenne, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Nadège/BAPTISTAeeefh ——— 4—— —— EsDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsde la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codede justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Mayenne -46 rue Mazagran 53000 LAVALun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6 Allée de l'île de la Gloriette — 44000 NantesLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique - Télérecours" accessible par le site Internet:www.telerecours.fr.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-18-00006 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Vincent JECHOUX,DREAL de la région Nouvelle Aquitaine 5