LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-062
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2026-04-14-00003 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres de technicien supérieur hospitalier 2ème classe spécialité
marchés publics (2 pages) Page 4
42-2026-04-13-00001 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine
blanchisserie (2 pages) Page 7
42-2026-04-13-00003 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres et interne sur épreuves de technicien hospitalier spécialité
sécurité (3 pages) Page 10
42-2026-04-14-00002 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Technicien hospitalier 2eme classe spécialité informatique (2 pages) Page 14
42-2026-04-14-00004 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres
manipulateur d'électroradiologie médicale (2 pages) Page 17
42-2026-04-14-00001 - Décision d'ouverture du concours externe sur
titres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine
biomédical (2 pages) Page 20
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2026-04-07-00005 - Délégation de signature est donnée en
matière de contentieux et gracieux aux agents de l'Equipe de renfort au
1er février 2026 (2 pages) Page 23
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-04-07-00006 - 20260407 AP DT-26-0186 Agrement
SARLAssainissement (6 pages) Page 26
42-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-33 Relatif à l'approbation
du document d'aménagement de la forêt sectionale de Quichère et
Bruyères 2025-2044
Département : Loire Surface de gestion : 41,76 ha
Révision d'aménagement FR84-1082
(2 pages) Page 33
42-2026-04-08-00006 - Arrêté n°DT-26-0176 portant la
réglementation relative à la prévention des incendies de forêt par la
mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) et le
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt et de végétation (13 pages) Page 36
42-2026-04-08-00007 - Arrêté préfectoral n° DT-26-0214 portant
déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du
Code de l'environnement concernant
le plan de gestion des cours
d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de
Charavet, de Moutouse et de Trenne (18 pages) Page 50
2
42-2026-04-08-00005 - Fonds urgence céréales AP DT-26-0199 RAA (2
pages) Page 69
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-04-01-00007 - Procès verbal d'évaluation de formation ou
d'examen (2 pages) Page 72
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2026-04-10-00001 - Arrete pouvoir dérogatoire du préfet -
prolongation du délai de commencement Noiretable Fonds vert 2023 (2
pages) Page 75
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-04-14-00003
Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres de technicien supérieur hospitalier 2ème
classe spécialité marchés publics
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00003 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres de technicien supérieur hospitalier 2ème classe spécialité marchés publics 4
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Décision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe Page 1 sur 2

Saint-Etienne, le 14 avril 2026

DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 2EME CLASSE SPECIALITE MARCHES PUBLICS

Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres pour un poste de Technicien Supérieur Hospitalier
2ème classe spécialité Marchés publics.
TEXTE DE REFERENCE
Vu le décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permett ant
l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l' arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres,
interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e
classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.

CONDITIONS DE PARTICIPATION
Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau
III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des
domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.

PIECES A FOURNIR
 Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypoth èse o ù le
concours est ouvert pour des postes de sp écialités diff érentes, le candidat indique celle pour laquelle il
souhaite concourir et, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs
établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle,
 Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies
et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
 Les titres de formation, certifications et équivalences dont il es t titulaire ou une copie conforme à ces
documents,
 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un
des Etats membres de l'Union européenne,
 Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
 Un extrait de casier judiciaire,
 Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.







42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00003 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres de technicien supérieur hospitalier 2ème classe spécialité marchés publics 5
C h saint 5Ugstienne


Décision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe Page 2 sur 2


NATURE DU CONCOURS
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant
compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des
éventuelles expériences professionnelles.

L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury
se décomposant :
 En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur
hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer
une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
 En un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement
face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20
(coefficient 4).

FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Je recherche « une offre d'emploi »  Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement – Carrières  Résultats et avis de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS - Bat 1/3 - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h

Et le retourner au plus tard le 14 mai 2026, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne – Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex 02).

La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales

Marion RENAUT




NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 14 MAI 2026

NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est -à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, sera rejeté de manière définitive. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint -Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs
questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70. 98 ou
sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr).

Pour et par délégation,
Justine MICHALON
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titres de technicien supérieur hospitalier 2ème classe spécialité marchés publics 6
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-04-13-00001
Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er
grade domaine blanchisserie
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00001 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine blanchisserie 7
C rh saint EMLJ<tene

Décision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1er Grade Page 1 sur 2
www.chu-st-etienne.fr


Saint-Etienne, le 13 avril 2026


DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DU 1ER GRADE DOMAINE BLANCHISSERIE

Le CHU de Saint -Etienne organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste d'Adjoint des Cadres
Hospitalier du 1er grade domaine Blanchisserie.

TEXTES DE REFERENCE

Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le Décret n° 2007-196 du 1 3 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2011 -660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l'Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externes
permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers.

CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau
IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes (décret du 13 février 2007).

NATURE DES EPREUVES

Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats
qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique et par branche.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.

L'épreuve d'admission du concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury,
il se compose :
 D'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un Adjoint des Cadres
Hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;

 D'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part,
d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et
portant sur le programme ci-après (durée : 25 minutes).

La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la
mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4). Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum
vitae du candidat.

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00001 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine blanchisserie 8
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1er Grade Page 2 sur 2

Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit pa r ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.

PIECES A FOURNIR

 Dossier d'inscription,
 Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique la branche pour
laquelle il souhaite concourir,
 Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies ,
accompagné d'attestations d'emploi,
 Les titres de formation, certifications et équivalences (diplômes) dont il est titulaire ou une copie conforme à
ces documents,
 Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
 Une demande d'extrait de casier judiciaire
 La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française
ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008).
 Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.

FORMALITES A REMPLIR

Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Je recherche « une offre d'emploi »  Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Offre de Mutation  Résultats et avis de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de concours
concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS - Pavillon 1-3, 2ème étage - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h

Et le retourner au plus tard le 13 mai 2026, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de
réception (CHU de Saint-Etienne, Hôpital Bellevue – DRHRS, Service concours – Pavillon 1-3, 2ème étage, 42055 Saint-
Etienne Cedex 02).

Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT

NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 13 MAI 2026
NB : Tout dossier incomplet à réception par le Service des concours, c'est -à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et p our
tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Service des Concours d u CHU de Saint -Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions
éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr 04.77.12.70.98).
Pour et par délégation,
Justine Michalon
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00001 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine blanchisserie 9
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-04-13-00003
Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres et interne sur épreuves de technicien
hospitalier spécialité sécurité
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00003 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres et interne sur épreuves de technicien hospitalier spécialité sécurité 10
C rh saint EMLJ<tene
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier Page 1 sur 3





Saint-Etienne, le 13/04/2026

DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
ET INTERNE SUR EPREUVES DE TECHNICIEN HOSPITALIER
SPECIALITE SECURITE

Le CHU de Saint -Etienne organise un concours externe sur titres et interne sur épreuves en vue de pourvoir sept
postes de technicien hospitalier, spécialité Sécurité.

TEXTES DE REFERENCE

Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter
aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Vu le Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant
l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techni ciens supérieurs
hospitaliers


CONDITIONS DE PARTICIPATION

 Par voie de concours externe sur titres, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique
ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation
technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente (décret du 13 février 2007),
correspondant à la spécialité pour laquelle ce concours est ouvert et aux fonctions statutairement dévolues
aux techniciens hospitaliers.

 Par voie de concours interne sur épreuves , ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements
mentionnés à l'article L5 du code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'État, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en
fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins 4 ans de services
publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration,
un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L325-5 du code général de la fonction publique. Les
épreuves se rapportent à l'une des spécialités mentionnées à la rubrique « fonctions ».


NATURE DES EPREUVES

 Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats
qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
www.chu-st-etienne.fr
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00003 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres et interne sur épreuves de technicien hospitalier spécialité sécurité 11
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier Page 2 sur 3
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique. Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.

L'épreuve d'admission du concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury,
il se compose :
- D'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un Technicien
Hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
5 minutes) ;
- D'un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle
il concourt (durée : 25 minutes).

La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).

Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 20 sur 40.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.

Programme
Les programmes des épreuves ci-dessus correspondent aux programmes des baccalauréats technologiques ou
baccalauréats professionnels ou diplômes homologués au niveau IV sanctionnant une formation technico -
professionnelle correspondant à la spécialité pour laquelle ce concours est ouvert.

 Le concours interne sur épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites, chacune d'une durée de deux heures et de coefficient 2 .

- Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à
constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de
sécurité et de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat
concourt, implique de façon courante.

- Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur
les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses
fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.

Chaque note est multipliée par le coefficient prévu.

Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun
cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.
Sont déclarés admissibles, les candidats qui sont inscrits sur la liste d'admissibili té établie par le jury, par ordre
alphabétique et aussi par spécialité.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier ou par courriel à l'épreuve d'admission.

L'épreuve d'admission, consiste, après une présentation succincte par les candidats de leur parcours professionnel
et de leur formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de leur expérience professionnelle et,
notamment, leurs connaissances administratives générales ainsi que leurs connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture des candidats aux évolutions techniques et leur capacité à animer
une équipe ainsi que leur motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier.
La durée de l'entretien est de vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de présentation et il est de coefficient 4.

Les personnes nommées dans le corps des techniciens hospitaliers à la suite d'un recrutement par concours reçoivent
une formation d'adaptation à l'emploi dont la durée et le contenu sont fixés par l'arrêté du 21 août 2013 fixant
l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00003 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres et interne sur épreuves de technicien hospitalier spécialité sécurité 12
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier Page 3 sur 3

PIECES A FOURNIR
- Dossier d'inscription,
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le
cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
- Les titres (diplômes) de formation, certifications et équivalences dont vous êtes titulaire ou une copie conforme à
ces documents
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
- Une demande d'extrait de casier judiciaire,
- La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou
un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008).
- Pour les candidats âgés de moins de 25 ans , un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national.

FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU  Emploi-Recrutement  Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement-Carrières  Avis et résultats de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS – Pavillon 1-3 – HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 13 MAI 2026 , délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne – Hopital Bellevue – Pavillon 1-3 - Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex
02).

Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT




NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 13/05/2026

NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai,
et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs
questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature ( 04.77.12.70.98 ou
sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr,
Pour et par délégation,
Justine MICHALON
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-13-00003 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur
titres et interne sur épreuves de technicien hospitalier spécialité sécurité 13
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-04-14-00002
Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Technicien hospitalier 2eme classe spécialité
informatique
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00002 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Technicien hospitalier 2eme classe spécialité informatique 14
¢ h saint 5étienne


Décision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe Page 1 sur 2

Saint-Etienne, le 14 avril 2026

DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 2EME CLASSE SPECIALITE INFORMATIQUE

Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres pour un poste de Technicien Supérieur Hospitalier
2ème classe spécialité Informatique.
TEXTE DE REFERENCE
Vu le décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant
l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l' arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres,
interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e
classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.

CONDITIONS DE PARTICIPATION
Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau
III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des
domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.

PIECES A FOURNIR
 Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypoth èse o ù le
concours est ouvert pour des postes de sp écialités diff érentes, le candidat indique celle pour laquelle il
souhaite concourir et, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs
établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle,
 Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies
et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
 Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents,
 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un
des Etats membres de l'Union européenne,
 Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
 Un extrait de casier judiciaire,
 Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.







42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00002 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Technicien hospitalier 2eme classe spécialité informatique 15
C h saint 5Ugstienne


Décision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe Page 2 sur 2


NATURE DU CONCOURS
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant
compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécia lité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des
éventuelles expériences professionnelles.

L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury
se décomposant :
 En une présentation par l e candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur
hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer
une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
 En un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement
face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20
(coefficient 4).

FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Je recherche « une offre d'emploi »  Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement – Carrières  Résultats et avis de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS - Bat 1/3 - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h

Et le retourner au p lus tard le 14 mai 2026, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne – Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex 02).

La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales

Marion RENAUT




NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 14 MAI 2026

NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est -à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, sera rejeté de manière définitive. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint -Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs
questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70. 98 ou
sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr).

Pour et par délégation,
Justine MICHALON
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00002 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Technicien hospitalier 2eme classe spécialité informatique 16
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-04-14-00004
Décision d'ouverture d'un concours sur titres
manipulateur d'électroradiologie médicale
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00004 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres
manipulateur d'électroradiologie médicale 17
C mn saint 5métienne www.chu-st-etienne.frCRT NC Hem f En |) 2? LEURSaint-Etienne, le 14/04/2026DECISION D'OUVERTURECONCOURS SUR TITRES DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALELe CHU de Saint-Etienne organise un concours sur titres en vue de pourvoir trois postes sur liste principale et troispostes sur liste complémentaire de manipulateur d'électroradiologie médicale.TEXTES DE REFERENCEVu le code général de la fonction publique,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitalière,Vu le Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de lafonction publique hospitalière modifié.CONDITIONS DE PARTICIPATIONLes manipulateurs d'électroradiologie médicale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaqueétablissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du codede la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicaledélivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code.NATURE DU CONCOURSLa sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :° La possession du titre de formation mentionné à l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santépublique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicaledélivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code ;e L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer lesmissions de l'emploi concerné par le concours.PIECES A FOURNIRe Dossier d'inscription,e Une lettre de candidature,e Une photocopie du titre de formation mentionné a l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santépublique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicaledélivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code et de tout autre titre (diplôme) détenu.© Pour les candidats en cours de formation et dans leur dernière année de scolarité, fournir un certificat descolarité. La photocopie de votre diplôme devra être transmise le jour des résultats à l'adresse suivante :sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fre Un Curriculum vitae détaillé, mentionnant notamment les actions de formation suivies à justifier,accompagné éventuellement d'attestations d'emploi occupé en dehors du CHU de Saint-Etienne et de toutautre document visant à apprécier les aptitudes et les motivations des candidats,e La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité françaiseou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'unEtat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :o UE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.o E.E.E.: Islande, Liechtenstein et Norvège.Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au Concours : Andorre (1994),Suisse (2002) et Monaco (2008),© Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie dece document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leursituation au regard du code du service national.Décision d'ouverture - Concours sur titres de manipulateur d'électroradiologie médicale Page 1 sur 2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00004 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres
manipulateur d'électroradiologie médicale 18
FORMALITES A REMPLIRLes dossiers de candidature sont a retirer :- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :Le CHU > Emploi-Recrutement > Concours_ Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accés suivant :Recrutement-Carrières > Avis et résultats de concours > Dossier d'inscription (correspondant à l'avis deconcours concerné).-__ Soit au Service Concours — DRHRS — Pavillon 1-3 - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8H30à16hEt le retourner au plus tard le 14 MAI 2026, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accuséde réception (CHU de Saint-Etienne — Service concours — 42055 Saint-Etienne Cedex 02).
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice des Ressources HumainesEt des Relations Sociales du CHU de Saint-EtienneMarion RENAUTPour L Pa de legionvire ichal an
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 14 MAI 2026
NB: Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pasl'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai,et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leursquestions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.98 ousidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr).
Décision d'ouverture - Concours sur titres de manipulateur d'électroradiologie médicale Page 2 sur 2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00004 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres
manipulateur d'électroradiologie médicale 19
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-04-14-00001
Décision d'ouverture du concours externe sur
titres d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er
grade domaine biomédical
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00001 - Décision d'ouverture du concours externe sur titres
d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine biomédical 20
C rh saint EMLJ<tene

Décision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1er Grade Page 1 sur 2
www.chu-st-etienne.fr


Saint-Etienne, le 14 avril 2026


DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DU 1ER GRADE DOMAINE BIOMEDICAL

Le CHU de Saint -Etienne organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste d'Adjoint des Cadres
Hospitalier du 1er grade domaine Biomédical.

TEXTES DE REFERENCE

Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le Décret n° 2007-196 du 1 3 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2011 -660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l'Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externes
permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers.

CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau
IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes (décret du 13 février 2007).

NATURE DES EPREUVES

Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats
qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique et par branche.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.

L'épreuve d'admission du concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury,
il se compose :
 D'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un Adjoint des Cadres
Hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;

 D'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part,
d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et
portant sur le programme ci-après (durée : 25 minutes).

La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la
mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4). Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum
vitae du candidat.

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00001 - Décision d'ouverture du concours externe sur titres
d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine biomédical 21
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1er Grade Page 2 sur 2

Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit pa r ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.

PIECES A FOURNIR

 Dossier d'inscription,
 Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique la branche pour
laquelle il souhaite concourir,
 Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies ,
accompagné d'attestations d'emploi,
 Les titres de formation, certifications et équivalences (diplômes) dont il est titulaire ou une copie conforme à
ces documents,
 Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
 Une demande d'extrait de casier judiciaire
 La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française
ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008).
 Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.

FORMALITES A REMPLIR

Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Je recherche « une offre d'emploi »  Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Offre de Mutation  Résultats et avis de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de concours
concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS - Pavillon 1-3, 2ème étage - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h

Et le retourner au plus tard le 14 mai 2026, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de
réception (CHU de Saint-Etienne, Hôpital Bellevue – DRHRS, Service concours – Pavillon 1-3, 2ème étage, 42055 Saint-
Etienne Cedex 02).

Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT

NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 14 MAI 2026
NB : Tout dossier incomplet à réception par le Service des concours, c'est -à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et p our
tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Service des Concours d u CHU de Saint -Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions
éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr 04.77.12.70.98).
Pour et par délégation,
Justine MICHALON
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-14-00001 - Décision d'ouverture du concours externe sur titres
d'adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade domaine biomédical 22
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-04-07-00005
Délégation de signature est donnée en matière
de contentieux et gracieux aux agents de
l'Equipe de renfort au 1er février 2026
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-07-00005 - Délégation de signature est donnée
en matière de contentieux et gracieux aux agents de l'Equipe de renfort au 1er février 2026 23
REPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL -
EQUIPES DE RENFORT
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux et gracieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses et
gracieuses
SAHUC Mathieu Inspecteur 50 000 €
CRAUSSE Erwin Contrôleur 30 000 €
DUZELET Grégory Contrôleur 30 000 €
GABION Sandrine Contrôleur 30 000 €
GERME Fabien Contrôleur 30 000 €
GIMBERT Franck Contrôleur 30 000 €
MICHEL Romain Contrôleur 30 000 €
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-07-00005 - Délégation de signature est donnée
en matière de contentieux et gracieux aux agents de l'Equipe de renfort au 1er février 2026 24
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
Fait à SAINT ETIENNE le 7 avril 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l'Etat
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-07-00005 - Délégation de signature est donnée
en matière de contentieux et gracieux aux agents de l'Equipe de renfort au 1er février 2026 25
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-07-00006
20260407 AP DT-26-0186 Agrement
SARLAssainissement
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-07-00006 - 20260407 AP DT-26-0186 Agrement
SARLAssainissement 26
PREFETE Direction Départementalenares LOIRE | des TerritoiresÉgaliéFraternité
Arrêté préfectoral n°DT-26-0186Portant agrément de l'entreprise SARL Assainissement curage du Forez, pour laréalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif.Agrément n°2026-NS-042-0001La Préfète de la Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, R.211-25 à R.211-45et R.214-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1;Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secrétaire général de la préfecture de la Loire ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme NGUYEN (Muriel);Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1.2 kg de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission decontrôle des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du plande gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du SchémaAménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2017 portant approbation du Schéma Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) Loire amont ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-07-00006 - 20260407 AP DT-26-0186 Agrement
SARLAssainissement 27
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 1° septembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matiére decompétences générales et techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°DT-2026-0052 du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature enmatiére de compétences générales et techniques ;Vu la demande d'agrément du 19 février 2026 déposée au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif considérée complète le 23 mars 2026, présentée parl'entreprise SARL Assainissement Curage du Forez;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :* Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;¢ Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;+ Une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange desinstallations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leurtransport et leur élimination.* La quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé;* Les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées;Vu l'invitation faite au demandeur en date du 23 mars 2026 de présenter ses observations sur le projetd'arrêté ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé etjustifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que pour permettre le contrôle du respect des conditions de l'agrément, les quantités devidange extraites et dépotées doivent être exprimées dans la même unité ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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SARLAssainissement 28
ARRETETITRE 1- AGREMENTArticle 1: Bénéficiaire de l'agrémentLe bénéficiaire de l'agrément est :SARL Assainissement Curage du ForezEspace les Tuiliers, Saint-Marcellin-en-forez (42 680)SIRET : 498 921 444 00010SIREN : 498 921 444Code NAF : 37.00ZArticle 2 : Objet de l'agrémentL'entreprise SARL Assainissement Curage du Forez est agréée pour réaliser les vidanges desinstallations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et |'élimination desmatières extraites dans le département de la Loire.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 900 m?.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :* Station de traitement des eaux usées de Saint-Etienne Furania (commune de la Fouillouse)+ Station de traitement des eaux usées Eau'rizon (commune de Saint-Marcellin-en-forez)* Site de compostage Elia&Co (commune de Saint-Laurent-la-Conche)Le présent arrêté valide également la filière d'élimination des eaux usées vers la station de traitementdes eaux usées de Montbrison "Sitepur" (commune de Savigneux).En raison du changement de prestataire intervenu au sein de la STEU, la convention avec Sitepur n'apas encore été finalisée. Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de déposer la convention signéeavec la station d'épuration Sitepur avant le 31 mai 2026 auprès des services compétents de la DDT dela Loire. À défaut, les dispositions du présent arrêté pourront être réexaminées.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 3 : Suivi de l'activitéToutes les quantités de matière de vidange extraites et dépotées sont exprimées en m°.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.Conformément aux éléments fournis dans le dossier de demande d'agrément, le bénéficiaire del'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4volets. Le volet n°1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par leprestataire d'assainissement. Le volet n°2 est conservé par l'unité de traitement ayant accepté le sous-
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SARLAssainissement 29
produit. Le volet n°3 est retourné au producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par leprestataire d'assainissement. |Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant leTer avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima:* Les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;* Les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;° Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe Une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux desuivi et des bilans annuels est de dix années.Article 4 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin devalidité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensembledes pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément àl'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction deson dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 5 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :* En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;* Lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas derecevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;* En cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément;* Encas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
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SARLAssainissement 30
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et deles éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 6 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.Article 7 : Accès aux installations et contrôle de l'administrationLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent agrément, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiquespeuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude desdéclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations autitre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuventêtre inopinées.Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de laLoire.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recoursSans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisionsmentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déféré auprès duTribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin — 69 003 Lyon), conformément à l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement :1. Par le titulaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour denotification du présent arrêté ;
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SARLAssainissement 31
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésà l'article L.211-1 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la LOIRE,Le directeur départemental des territoires de la LOIRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet des services de l'État dans la LOIRE, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans la mairie intéressée.
Saint-Étienne,le J 7 AVR. 2026SignéLéo BILLARD
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SARLAssainissement 32
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-03-31-00005
ARRÊTE n°2026/03-33 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt sectionale
de Quichère et Bruyères 2025-2044
Département : Loire Surface de gestion : 41,76
ha Révision d'aménagement FR84-1082
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-33 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt sectionale de Quichère et Bruyères 2025-2044
Département : Loire Surface de gestion : 41,76 ha Révision d'aménagement FR84-1082
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Direction régionalePREFETE noDE LA REGION de l'alimentation,AUVERGNE- de l'agriculture et de la forêtRHONE-ALPESLibertéÉvalitéFraternité
Lempdes, le 31/03/2026ARRÊTE n°2026/03-33
VuVuVuVuVuVuVu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt sectionale de Quichère et Bruyères 2025-2044Département : LoireSurface de gestion : 41,76 haRévision d'aménagement FR84-1082La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 portant approbation de l'aménagement de la forêtsectionale de Quichère et Bruyères pour la période 2010-2024 ;l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur ArmandSANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;la délibération du conseil municipal de la commune d'Ecoche en date du 26 novembre 2024, donnantson accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national desforêts;le dossier d'aménagement déposé le 5 juin 2025;Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts;ARRETE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél.: 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1







42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-33 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt sectionale de Quichère et Bruyères 2025-2044
Département : Loire Surface de gestion : 41,76 ha Révision d'aménagement FR84-1082
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Article 1° : La forêt sectionale de Quichére et Bruyères (Loire), d'une contenance de 41,76 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale tout en assurant la fonctionécologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de sapin pectiné (74%), douglas(24%) et de bouleau (2%).La surface boisée est totalement en sylviculture et sera traitée en futaie irrégulière.Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements sont le douglas (22,19 ha), divers feuillus et résineux (18,95 ha) et le bouleau (0,62 ha). Lesautres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essencesd'accompagnement.Article 3: Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera composée d'un groupe en futaieirrégulière, d'une contenance de 41,76 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par descoupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 6 ans.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service régional de la forêt,du bois et des énergies,Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2


42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-31-00005 - ARRÊTE n°2026/03-33 Relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt sectionale de Quichère et Bruyères 2025-2044
Département : Loire Surface de gestion : 41,76 ha Révision d'aménagement FR84-1082
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-08-00006
Arrêté n°DT-26-0176 portant la réglementation
relative à la prévention des incendies de forêt
par la mise en oeuvre des obligations légales de
débroussaillement (OLD) et le maintien en état
débroussaillé dans les espaces exposés aux
risques d'incendie de forêt et de végétation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arrêté n°DT-26-0176 portant la réglementation
relative à la prévention des incendies de forêt par la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) et le maintien
en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétation
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| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DT-26-0176
portant la réglementation relative à la prévention des incendies de forêt par la mise
en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) et le maintien en état
débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de
végétation
La préfète de la Loire
Vu le Code forestier, et notamment les articles du livre I, titre III, L.132-1 à L.135-2, L.161-4, L.163-5,
L.164-4, R.131-13 à R.134-7 et R.163-3 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 à L.443-3,
L.444-1, R.151-53-13 et R.161-8-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2-2,
L.2212-4, L.2213-25 et L.2215-1 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.123-19-1, L.341-1, L.341-10, L.350-3, L.411-1
et L.411-2, L.515-32 et L.562-1 ;
Vu le Code pénal, et notamment les articles 131-13, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
Vu le Code rural, et notamment l'article L.206-1 ;
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 août 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque d'incendie ;
Vu le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations
légales de débroussaillement ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire, Mme Muriel Nguyen ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement, pris en
application de l'article L.131-10 du Code forestier ;
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1
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relative à la prévention des incendies de forêt par la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) et le maintien
en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétation
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Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
gestionnaires d'infrastructures de distribution d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles
L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 7
octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie
de forêt, lande, maquis et garrigue, de la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), en date du 25 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public intervenue du 19 décembre 2025 au 19 janvier 2026 inclus ;
Vu le bilan de consultation du public ;
Considérant que le changement climatique conduit à une augmentation du risque de feu de forêt et
de landes et que l'exposition des populations à ce risque est croissante ;
Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement (OLD) en matière de
prévention et de lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;
Considérant que, conformément à l'article 19 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, les travaux menés
en application des obligations légales de débroussaillement mentionnées à l'article L.131-10 du Code
forestier constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie visant à
garantir la santé et la sécurité publiques, ainsi qu'à protéger les forêts, en particulier les habitats
naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les enjeux relatifs à la biodiversité et à la préservation
des espèces protégées et de leurs habitats, les opérations de débroussaillement réalisées
conformément au présent arrêté étant réputées limiter le risque d'atteinte aux espèces protégées et à
leurs habitats, de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans les départements d'arrêter les modalités
de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques ;
Considérant qu'il est nécessaire de s'assurer de la cohérence des prescriptions suivantes avec les
départements limitrophes, en particulier pour ce qui concerne les infrastructures linéaires
interdépartementales ;
Considérant le classement des massifs forestiers exposés au risque incendie dans le département de la
Loire ;
Considérant les échanges techniques avec les partenaires, ayant eu lieu en dates des 22 novembre
2024, 27 janvier 2025, 27 février 2025, 18 mars 2025, 12 septembre 2025 et 24 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Article 1er : Définition du débroussaillement
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1
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relative à la prévention des incendies de forêt par la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) et le maintien
en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétation
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On entend par débroussaillement l'ensemble des opérations visant à réduire les végétaux de toute
nature afin de diminuer l'intensité des incendies et de limiter leur propagation. Ces opérations doivent
assurer une rupture suffisante de la continuité verticale et horizontale du couvert végétal et être
réalisées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le débroussaillement ne doit en aucun cas remettre en cause l'état boisé du terrain : il ne constitue ni
une coupe rase, ni un défrichement.
La mise en œuvre du débroussaillement doit, sans jamais compromettre la sécurité des personnes, des
biens et des infrastructures linéaires, permettre de :
• favoriser le développement normal des boisements existants ;
• assurer leur renouvellement ou leur implantation lorsqu'ils ne sont pas encore constitués, en
conservant un nombre suffisant de semis et de jeunes arbres ;
• limiter l'impact sur les paysages et l'environnement, notamment par la conservation
d'éléments de végétation significatifs (habitats d'espèces protégées, arbres remarquables,
haies, alignements d'arbres, etc.).
Le glossaire (Annexe 1) précise les notions et termes employés dans le présent arrêté.
Article 2 : Périmètre concerné
Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du présent
arrêté sont applicables aux massifs forestiers classés à risque d'incendie au titre de l'article L.132-1 du
Code forestier, en nature de bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, ainsi qu'aux
terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. Elles s'appliquent dans leur
traversée, ainsi que jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains.
Les terrains agricoles régulièrement entretenus sont dispensés des dispositions du présent arrêté.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de
débroussaillement, pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier, il est prescrit, au titre de
l'application des obligations légales de débroussaillement, l'absence de toute intervention dans les
boisements rivulaires, définis comme les bandes boisées ou arbustives situées en bordure des cours
d'eau, mesurées à partir du pied de berge et s'étendant jusqu'à une distance de 10 mètres.
La cartographie du zonage concerné par ces obligations est disponible sur le Géoportail de l'Institut
géographique national.
Article 3 : Gestion par strate de végétation
Afin d'assurer une gestion adaptée de la végétation et une mise en œuvre efficace des mesures de
débroussaillement, il convient de distinguer les différentes strates végétales, dont la nature et la
hauteur influencent directement la prévention des incendies et la sécurité des interventions :
a) Strate herbacée : ensemble des végétaux dont la hauteur n'excède pas 1 mètre ;
b) Strate arbustive : ensemble des végétaux ligneux dont la hauteur est généralement comprise entre 1
et 3 mètres ;
c) Strate arborée : ensemble des végétaux dont la hauteur est supérieure à 3 mètres ;
d) Haies et alignements d'arbres : alignements végétaux composés d'arbustes, d'arbres et/ou d'autres
espèces végétales, de largeur et de hauteur variables.
L'alignement d'arbres est défini comme une formation arborée composée d'au moins trois arbres
alignés bordant une voie ouverte à la circulation publique.
Article 4 : Gestion du bois issu de la coupe et des rémanents
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Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1
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relative à la prévention des incendies de forêt par la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) et le maintien
en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétation
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Les produits issus de l'élagage ou des opérations de coupe réalisés dans le périmètre de 50 mètres
soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD) doivent être exportés ou broyés, l'épaisseur
de broyat ne pouvant excéder 30 centimètres.
Pour les infrastructures linéaires, les rémanents peuvent être stockés dans la bande à débroussailler
uniquement s'ils sont broyés et s'ils ne forment pas des tas d'une hauteur supérieure à 30 centimètres.
Les bois (troncs, grosses branches) d'un diamètre supérieur à 7 centimètres doivent être laissés à
disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds, après information écrite les avisant qu'ils
disposent d'un délai d'un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, la personne tenue au
débroussaillement doit procéder à leur retrait. Les autres rémanents de coupe doivent être éliminés
conformément à la réglementation en vigueur. L'élimination par brûlage doit rester exceptionnelle et
ne peut être réalisée qu'après obtention des dérogations nécessaires.
Article 5 : Cas d'exploitation forestière
À la suite d'une exploitation forestière située dans une zone soumise à des obligations légales de
débroussaillement, le propriétaire de la parcelle forestière demeure responsable des résidus de coupe
et des branchages.
Le propriétaire doit ainsi procéder à leur élimination ou à leur gestion conformément aux dispositions
de l'article 4 et des titres II et III du présent arrêté.
Article 6 : Cas particuliers
a) Les obligations légales de débroussaillement doivent être mises en œuvre de manière à respecter le
paysage et les points de vue tout en assurant la protection des personnes et des biens.
Dans les sites classés au titre de l'article L.341-1 du Code de l'environnement, les coupes et abattages
d'arbres de haut jet sont soumis à autorisation préfectorale. Les coupes d'arbustes, assimilées à de
l'entretien courant, sont dispensées d'autorisation conformément à l'article L.341-10 du même Code.
b) Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages d'arbres éventuellement nécessaires à la
réalisation d'obligations légales de débroussaillement sont dispensés de déclaration préalable.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ATTACHÉES AUX ENJEUX LOCALISÉS
En application des dispositions de l'article L.134-6 du Code forestier et dans le périmètre défini à
l'article 2, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires.
Il est nécessaire de débroussailler aux abords de toutes constructions, chantiers et installations de
toute nature, sur une profondeur de 50 mètres, ainsi qu'autour des voies privées y donnant accès, en
respectant un gabarit minimal libre de toute végétation de 4 mètres de haut sur 4 mètres de large au-
dessus de la bande de roulement (Annexe 2). L'emprise au sol doit être établie sur 2 mètres de part et
d'autre du centre de la bande de roulement.
Le premier débroussaillement est interdit entre le 15 mars et le 15 août (hors période de sensibilité
biologique), sauf pour la strate herbacée, qui peut être gérée toute l'année. Une intervention est
considérée comme premier débroussaillement lorsqu'aucun entretien n'a été réalisé depuis plus de 3
ans. Des dérogations à cette période d'intervention peuvent être accordées au cas par cas par la DDT.
En complément, le débroussaillement doit également être effectué :
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en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétation
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a) sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public
ou approuvé, ou par un document d'urbanisme équivalent, dans leur totalité, même lorsqu'ils ne sont
pas bâtis ;
b) sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L.311-1, L.322-2 et
L.442-1 du Code de l'urbanisme ;
c) sur les terrains de camping, de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs, ainsi que les terrains
destinés au stationnement de caravanes ou d'habitations légères de loisirs, mentionnés aux articles
L.443-1 à L.443-3 et L.444-1 du Code de l'urbanisme. L'obligation de débroussaillement s'applique sur
une profondeur de 50 mètres à partir du périmètre extérieur des terrains. Pour les terrains mentionnés
aux articles L.443-1 à L.443-3, le maire peut, par arrêté, porter cette obligation à 100 mètres ;
d) aux abords des établissements classés SEVESO, mentionnés à l'article L.515-32 du Code de
l'environnement, les modalités de débroussaillement définies précédemment doivent être appliquées
sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement.
Article 7 : Mesures relatives à la réalisation du débroussaillement
Afin d'assurer l'efficacité des obligations légales de débroussaillement et de limiter la propagation des
incendies, il convient de prendre en compte la gestion différenciée des strates végétales. Les
prescriptions suivantes s'appliquent selon la nature de la végétation présente :
a) Gestion de la strate herbacée : il est nécessaire de couper ou de broyer régulièrement la strate
herbacée afin que celle-ci ne dépasse pas 50 centimètres de haut ;
b) Gestion de la strate arbustive : sous le couvert des arbres, les arbustes doivent être éliminés. En
dehors du couvert des arbres, les arbustes doivent être supprimés ou élagués afin que le houppier des
sujets conservés soit situé à au moins 3 mètres des constructions, chantiers et installations de toute
nature, ainsi qu'à au moins 3 mètres du houppier d'un autre arbuste ou d'un arbre ;
c) Gestion de la strate arborée : chaque arbre de moins de 6 mètres doit être élagué sur un tiers de sa
hauteur. Pour les arbres de plus de 6 mètres, la hauteur d'élagage est fixée à 2 mètres. Les arbres
doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres, mesurée depuis le bord du houppier, des
constructions, chantiers et installations de toute nature, ainsi qu'à au moins 3 mètres du houppier d'un
arbuste ;
d) Gestion des haies et des alignements d'arbres : ils doivent être situés à une distance minimale de 3
mètres, mesurée depuis le bord du houppier, de tout autre végétal arbustif ou arboré, ainsi que des
biens à défendre. En cas d'intervention sur les alignements d'arbres, il convient de se conformer aux
modalités prévues par l'article L.350 du Code de l'environnement.
Article 8 : Modalités techniques du débroussaillement
Des modalités techniques de gestion sont mises en place afin d'assurer la discontinuité du couvert
végétal tout en préservant son caractère environnemental, patrimonial et ornemental.
a) Dans un périmètre de 20 mètres autour du bien à défendre :
Les arbres et arbustes implantés à moins de 3 mètres des biens à défendre, distance mesurée depuis le
bord du houppier, peuvent être maintenus, de même que les branches surplombant les toitures. Leur
nombre ne peut toutefois excéder trois individus, et chaque végétal conservé doit être distant d'au
moins 3 mètres du houppier d'un autre arbre, arbuste ou îlot arbustif.
Un maximum de trois bouquets arbustifs, composés de végétaux d'une hauteur comprise entre 1 et 3
mètres, peut être conservé. Ces bouquets ne doivent pas représenter une surface totale supérieure à
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en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétation
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10 m² et doivent être éloignés d'au moins 3 mètres, distance mesurée depuis le bord du houppier, de
la strate arbustive ainsi que du bien à défendre.
Les rosiers, herbes aromatiques, plantes annuelles et plants potagers ne sont pas concernés, dès lors
qu'ils présentent un faible risque de propagation des incendies.
Les arbres à cavités peuvent être préservés lorsqu'ils présentent un intérêt écologique, notamment en
tant que refuges ou sites de nidification pour la faune.
b) Dans un périmètre situé au-delà de 20 mètres du bien à défendre :
Dans les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement, des îlots (herbacés, arbustifs,
arborés ou mixtes) composés d'une ou plusieurs strates définies à l'article 3 peuvent être conservés.
Ces îlots, d'une surface minimale unitaire de 10 m², doivent être situés à au moins 20 mètres des biens
à défendre, distance mesurée depuis le bord du houppier, et en dehors des périmètres soumis aux
infrastructures linéaires. Ils doivent être distants d'au moins 5 mètres, distance mesurée depuis le bord
du houppier, d'un autre îlot ou arbuste, et leur surface totale ne peut excéder 200 m².
Les arbres morts sur pied peuvent être conservés s'ils sont situés à plus de 20 mètres des biens à
protéger, distance mesurée depuis le bord du houppier.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ATTACHÉES AUX ENJEUX LINÉAIRES
Conformément à l'article 2 et selon les périmètres définis aux articles 9, 10 et 11, le débroussaillement
et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des opérations suivantes :
a) Gestion de la strate herbacée : il est nécessaire de couper ou broyer régulièrement la strate herbacée
afin que la végétation ligneuse basse ne dépasse pas 50 centimètres de haut ;
b) Gestion de la strate arbustive : sous le couvert des arbres, les arbustes doivent être éliminés. En
dehors du couvert des arbres, les arbustes doivent être supprimés ou élagués afin que ceux conservés
soient mis à distance d'au moins 3 mètres, distance mesurée depuis le bord du houppier, d'un autre
arbuste ou d'un arbre ;
c) Gestion de la strate arborée : chaque arbre de moins de 6 mètres doit être élagué sur un tiers de sa
hauteur. Pour les spécimens de plus de 6 mètres, la hauteur élaguée est fixée à 2 mètres ;
d) Gestion des alignements d'arbres : sous réserve d'appliquer les modalités mentionnées aux points a),
b) et c) et à condition de ne pas gêner l'accessibilité des services de secours et d'intervention, garantie
par la mise en œuvre d'un gabarit minimal libre de toute végétation de 4 mètres de haut sur 4 mètres
de large (Annexe 2), dont l'emprise au sol doit être établie sur 2 mètres de part et d'autre du centre de
la bande de roulement, les alignements d'arbres peuvent être conservés sans mise à distance. En cas
d'abattage nécessaire, il convient de se conformer aux modalités prévues par l'article L.350-3 du Code
de l'environnement ;
e) Gestion des haies : à condition de ne pas gêner l'accessibilité des services de secours et
d'intervention, garantie par la mise en œuvre d'un gabarit minimal libre de toute végétation de 4
mètres de haut sur 4 mètres de large (Annexe 2), dont l'emprise au sol doit être établie sur 2 mètres de
part et d'autre du centre de la bande de roulement, les haies peuvent être conservées et taillées sans
mise à distance, sous réserve d'appliquer les modalités mentionnées aux points a) et b) autour et aux
extrémités de la haie conservée.
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en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétation
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Dans le cas où les bordures de la voirie sont en pente, la largeur de débroussaillement suit la pente et
correspond à la largeur mesurée au sol. En cas d'obstacle naturel (falaise, ravin, cours d'eau, etc.) ou
anthropique (mur, remblai, talus, construction, etc.), la largeur de la bande à débroussailler est réduite
jusqu'à la limite effective de l'obstacle, lorsque celui-ci empêche l'extension du couvert végétal.
Article 9 : Les voies ouvertes à la circulation publique
Les routes départementales et nationales situées dans un massif classé à risque ou à moins de 200
mètres de celui-ci doivent respecter un gabarit minimal libre de toute végétation de 4 mètres de haut
sur 4 mètres de large (Annexe 2), dont l'emprise au sol doit être établie sur 2 mètres de part et d'autre
du centre de la bande de roulement, afin de permettre le passage des véhicules de secours. Elles
doivent également être débroussaillées sur une largeur de 3 mètres de part et d'autre de la chaussée.
Les autoroutes, situées dans un massif classé à risque ou à moins de 200 mètres de celui-ci doivent
respecter un gabarit minimal libre de toute végétation de 4 mètres de haut sur 4 mètres de large
(Annexe 2), dont l'emprise au sol doit être établie sur 2 mètres de part et d'autre du centre de la
bande de roulement, afin de permettre le passage des véhicules de secours. Elles doivent également
être débroussaillées sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de la chaussée.
Les routes communales et voies privées ouvertes à la circulation publique, menant aux constructions,
chantiers et installations soumis aux obligations légales de débroussaillement (article 3), doivent
mettre en place le même gabarit minimal libre de toute végétation de 4 mètres de haut sur 4 mètres
de large (Annexe 2), dont l'emprise au sol doit être établie sur 2 mètres de part et d'autre du centre de
la bande de roulement.
Article 10 : Le débroussaillement le long des voies ferrées
Les gestionnaires de voies ferrées doivent débroussailler les zones comprises dans un massif classé à
risque ou situées à moins de 20 mètres de celui-ci, sur une profondeur de 4 mètres à partir du bord
extérieur du rail. Sont exclus du champ de débroussaillement les voies ferrées non circulées, les
tunnels et les ponts.
Article 11 : Le débroussaillement le long des lignes électriques
Les transporteurs et distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes sont tenus, à
leurs frais, de procéder aux opérations de débroussaillement et de maintenir les abords en état
débroussaillé, exclusivement au sein des massifs classés à risque. Cette obligation ne s'applique pas
dans la zone tampon de 200 mètres en périphérie de ces massifs.
Autour des lignes aériennes conductrices, seules les modalités d'élagage suivantes sont à mettre en
œuvre par les transporteurs et distributeurs d'énergie :
Modalités de gestion :
Ouvrages basse tension (BT)
avec conducteurs nus :
Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 1
mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions
autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de
la végétation environnante avec les conducteurs.
Ouvrages basse tension (BT)
avec conducteurs isolés :
Aucun élagage spécifique n'est prescrit en distance minimale.
Toutefois, il convient de veiller à ce qu'il n'y ait aucun frottement ou
contact entre la végétation et les conducteurs isolés conformément à
l'arrêté technique du 17 mai 2001.
Ouvrages haute tension (HTA
et HTB) avec conducteurs nus :
Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 2
mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les directions
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autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact de
la végétation environnante avec les conducteurs.
Ouvrages haute tension (HTA
et HTB) avec conducteurs
isolés :
Aucun élagage spécifique n'est prescrit en distance minimale.
Toutefois, il convient de veiller à ce qu'il n'y ait aucun frottement ou
contact entre la végétation et les conducteurs isolés conformément à
l'arrêté technique du 17 mai 2001.
Les transporteurs et distributeurs d'énergie doivent également mettre en œuvre un débroussaillement
au sol dans les cas particuliers suivants :
a) Les pylônes HTB et les poteaux HTA équipés de dispositifs spécifiques (transformateurs ou coupe-
circuits) doivent être débroussaillés sur une profondeur de 3 mètres, en maintenant la végétation
ligneuse basse à une hauteur maximale de 50 centimètres.
b) Lorsqu'une ligne aérienne ou un enjeu ponctuel (pylône HTB ou poteau équipé de dispositifs
particuliers) se superposent à d'autres obligations légale de débroussaillement, la responsabilité du
débroussaillement incombe aux transporteurs et distributeurs d'énergie électrique, dans la limite
d'une bande de 3 mètres de part et d'autre de la ligne. Ce débroussaillement doit être réalisé
conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté et l'évacuation des rémanents est
réalisée à la charge du transporteur d'énergie.
Article 12 : Dérogations
Par dérogation aux articles 9 à 11 et en application de l'article L.134 -13 du Code forestier, les
propriétaires ou gestionnaires d'infrastructures linéaires peuvent, à leurs frais, proposer un plan
alternatif de débroussaillement réduisant ou supprimant certaines bandes, à condition que ce plan
garantisse la sécurité des personnes et des biens.
Ce plan doit être soumis à l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le
risque d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue. La dérogation n'est accordée qu'après
approbation préfectorale.
CHAPITRE IV
SUPERPOSITION DES PÉRIMÈTRES D'OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT
Article 13 : Responsabilité et réalisation des travaux de débroussaillement chez un tiers
Les travaux de débroussaillement incombent au propriétaire ou aux ayants droit de l'enjeu ponctuel
ou linéaire, y compris sur les fonds voisins.
Le propriétaire ou ayant droit responsable du débroussaillement est tenu de réaliser les travaux sur sa
parcelle ainsi que, si nécessaire, sur les fonds voisins afin de satisfaire pleinement ses obligations. Pour
ce faire, il doit, par courrier avec accusé de réception (AR) :
a) informer le propriétaire ou l'occupant des fonds voisins, par tout moyen permettant d'établir une
date certaine, des obligations légales de débroussaillement qui lui incombent ;
b) indiquer que les travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire ou l'occupant des fonds
concernés, soit par lui-même ;
c) solliciter, le cas échéant, l'autorisation de pénétrer sur la propriété voisine par courrier recommandé
avec accusé de réception, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ;
d) avertir que, à défaut de délivrance de cette autorisation, la charge du débroussaillement sera
inversée et deviendra alors la responsabilité du propriétaire ou de l'occupant des fonds voisins.
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Le propriétaire du fonds voisin qui souhaite exécuter lui-même les travaux, ou qui refuse ou ne donne
pas l'autorisation d'accès à la personne responsable de la parcelle génératrice des obligations légales
de débroussaillement, devient lui-même responsable de l'exécution du débroussaillement et du
maintien en état débroussaillé par inversion de la charge.
Article 14 : En cas de superposition des périmètres soumis aux opérations de débroussaillement
En cas de superposition des obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de
l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent sur
la parcelle d'un tiers non soumis à de telles obligations, chaque personne tenue au débroussaillement
exécute les travaux sur les parties les plus proches des limites des parcelles abritant la construction, le
chantier, l'équipement, l'installation de toute nature ou l'enjeu linéaire à l'origine de son obligation.
CHAPITRE V
MISE EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Article 15 : Contrôle et sanctions portant sur le débroussaillement d'enjeux localisés
Le fait pour un propriétaire de ne pas exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en
état débroussaillé prescrits au titre II du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5 classe.ᵉ
Le maire contrôle l'exécution de ces obligations et peut, le cas échéant : mettre en demeure le
propriétaire, assortir cette mise en demeure d'une astreinte journalière, faire procéder d'office aux
travaux et recouvrer les frais correspondants au profit de la commune.
À défaut d'exécution après mise en demeure, le propriétaire s'expose à des poursuites
correctionnelles ou à une amende administrative pouvant atteindre 50 € par mètre carré soumis à
l'obligation de débroussaillement.
En cas de carence du maire, le préfet se substitue à la commune après mise en demeure restée sans
effet.
Sont habilités à constater les infractions : les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État
chargés des forêts, les agents de l'ONF commissionnés et assermentés, ainsi que les gardes champêtres
et les agents de police municipale ou rurale.
Article 16 : Contrôle et sanctions portant sur le débroussaillement d'enjeux linéaires
Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations définies au chapitre III du présent arrêté. À
défaut d'exécution dans un délai de deux mois après notification, il peut mettre en demeure le
responsable des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Si les travaux ne sont pas réalisés dans ce délai, le préfet peut prononcer une amende pouvant aller
jusqu'à 50 € par mètre carré concerné et, le cas échéant, ordonner l'exécution d'office des travaux aux
frais du responsable.
Article 17 : Abrogation du précédent arrêté
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et abroge
le précédent arrêté préfectoral n°DT-116539 fixant la réglementation du débroussaillement nécessaire
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à la prévention des incendies de forêts applicables sur les communes du département de la Loire
classées au titre de l'article L.321-1 du Code forestier, signé le 28 juillet 2011.
Article 18 : Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu
Conformément aux articles R.151-53 et R161-8 du code de l'urbanisme, Le plan local d'urbanisme (PLU),
ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis à jour par l'autorité compétente (le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale) en y annexant le zonage
des obligations légales de débroussaillement.
La mention des zones soumises aux obligations légales de débroussaillement doit être impérativement
intégrée lors de l'élaboration des nouveaux PLU ou lors de leur révision.
Article 19 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans à la préfecture de la Loire
et mis en ligne sur le site internet des services de l'État de la Loire.
Article 20 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication, auprès de Madame la préfète de la Loire. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Il peut dans ce même délai, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 21 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : le secrétaire général de
la préfecture de la Loire, le directeur du cabinet du préfet de la Loire, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie nationale, le directeur territorial de
l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, les maires des communes concernées, ainsi que les agents cités aux articles L.164-4 à L.164-7
du Code forestier.
Saint-Étienne, le 08 avril 2026
Signé
La préfète,
Muriel NGUYEN
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ANNEXE 1
GLOSSAIRE
Abattage : opération consistant à couper un arbre au ras du sol.
Alignement d'arbres : formation végétale arborée composée d'au moins trois arbres alignés et bordant
les voies ouvertes à la circulation publique (art. L.350-3 du Code de l'environnement).
Arbustes : végétaux ligneux (naturels ou d'ornement) d'une hauteur totale comprise entre 1 mètre et 3
mètres.
Arbres : végétaux ligneux (naturels ou d'ornement) d'une hauteur totale supérieure à 3 mètres.
Arbre à cavités : arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches, pouvant
constituer un abri pour différentes espèces.
Arbre de haut jet : arbre dont le tronc s'élève de manière significative au-dessus du sol, avec un port
élancé, destiné à atteindre une hauteur importante à maturité (dans le cadre des OLD).
Arbre mort sur pied : arbre ne présentant pas de signe d'activité végétative, cassé ou non au niveau de
sa tige ou de son houppier, mais toujours sur pied. Ces arbres ne présentent pas un risque majoré
d'incendie par rapport à un arbre vivant, les matériaux fins (aiguilles, feuilles, brindilles…) étant les
principaux vecteurs de combustion.
Arbre isolé : arbre seul, hors d'un peuplement forestier.
Arbre ou arbuste remarquable : arbre ou arbuste exceptionnellement conservé à proximité immédiate
d'une construction ou d'une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou dûment
argumentées, et suffisamment isolé pour éviter tout risque de propagation d'incendie.
Boisement rivulaire (ripisylve) : boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plan d'eau,
généralement à combustibilité faible.
Bord de chaussée : on entend par bord de chaussée, l a limite de l'emprise routière située au-delà du
marquage de rive, lorsqu'un tel marquage existe. A défaut de marquage de rive, la limite de la zone
revêtue pour les voies de faible largeur. Pour les voies de largeur supérieure dépourvues de marquage
de rive, la limite fixée à 3,10 mètres à partir du marquage axial de la chaussée.
Bord de rail : On entend par bord de rail la limite latérale d'une voie ferrée matérialisée par le pied
extérieur du rail.
Bouquet : ensemble d'arbres et/ou d'arbustes dont les houppiers ne sont pas mis à distance.
Broyage en plein : broyage de la végétation herbacée et ligneuse sur une surface continue à l'aide d'un
engin lourd (gyrobroyeur, broyeur autoporté, etc.). Les débroussailleuses à main et tondeuses ne sont
pas concernées.
Coupe rase forestière : opération consistant à couper au ras du sol tous les arbres d'une parcelle, sans
changer sa destination boisée (maintien du sol, régénération naturelle ou replantation).
Couvert : projection verticale des houppiers sur le sol.
Défrichement : opération de destruction de l'état boisé et du sol d'un terrain pour mettre fin à sa
destination forestière.
Élagage : suppression de branches mortes ou vivantes sur un arbre sur pied.
Téléphone : 04 77 43 80 00
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Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00006 - Arrêté n°DT-26-0176 portant la réglementation
relative à la prévention des incendies de forêt par la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) et le maintien
en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétation
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Élimination des résidus de coupe : valorisation du bois après coupe (exportation en déchetterie,
broyage sur place, compostage de la strate herbacée, ou brûlage dans le respect de la réglementation
sur le brûlage des déchets vers et l'emploi du feu).
Entretien courant de maintien en état débroussaillé : opérations régulières de débroussaillement
permettant de maintenir l'état conforme aux modalités fixées par le présent arrêté.
Le premier débroussaillement agit sur les strates arbustive et arborée lorsqu'il n'y a pas eu d'entretien
depuis plus de 3 ans. Il doit être réalisé entre le 15 août et le 15 mars (hors période de sensibilité
biologique), sauf pour la strate herbacée qui peut être gérée toute l'année.
Espèces menacées au niveau régional : espèces de faune et de flore sauvage protégées au titre de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, inscrites dans les listes rouges régionales de l'UICN dans
les catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « En danger critique (CR) ». À défaut, les listes
rouges nationales s'appliquent.
Espèces protégées au niveau régional : espèces de faune et de flore sauvage protégées au titre de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, listées par arrêté préfectoral ou ministériel.
Forêt et bois : terrain arboré couvrant plus de 0,5 ha, avec un couvert supérieur à 10 % et des arbres
pouvant atteindre au moins 5 mètres à maturité. Sont incluses les surfaces temporairement déboisées
appelées à se reboiser.
Haie : alignement d'essences arborées et/ou arbustives de largeur et hauteur variables, pouvant être
séparative, ornementale ou bocagère/champêtre.
Houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles d'un arbre.
Lande : formation de végétation ligneuse basse, rarement au stade arbustif, sur sols pauvres.
Lignes électriques basse tension : ouvrages dont la tension nominale excède 50 volts sans dépasser
1000 volts en courant alternatif, ou excède 120 volts sans dépasser 1500 volts en courant continu lisse.
Lignes électriques haute tension A (HTA) : ouvrages dont la tension nominale est comprise entre 1000
et 50 000 volts en courant alternatif, ou entre 1500 et 75 000 volts en courant continu lisse.
Lignes électriques haute tension B (HTB) : ouvrages dont la tension nominale dépasse 50 000 volts en
courant alternatif ou 75 000 volts en courant continu lisse.
Maquis : formation végétale arbustive plus ou moins ouverte, sur sol calcaire.
Massif arbustif : ensemble de ligneux bas et d'arbustes jointifs sur une surface maximale de 20 m².
Plant forestier : plante issue de semis naturels, de graines ou de parties de plantes, destinée à la
production forestière.
Rémanents : résidus végétaux (herbacées, arbres, arbustes) laissés au sol après travaux sylvicoles ou
débroussaillement.
Boisement rivulaire : Bandes boisées ou arbustives situées en bordure des cours d'eau, mesurées
depuis le pied de berge et s'étendant jusqu'à 10 mètres.
Travaux de premier débroussaillement : broyage en plein de la végétation arbustive et herbacée,
coupe et taille d'arbres et arbustes, réalisés lors de la première application de l'arrêté. Ces travaux sont
obligatoirement effectués entre le 15 août et le 15 mars, sauf pour l'entretien courant des bords de
routes et lignes électriques. Un débroussaillement non réalisé depuis 3 ans est considéré comme un
premier débroussaillement. Des dérogations peuvent être accordées par la DDT sur demande motivée.
Végétation herbacée : végétaux non ligneux, de hauteur inférieure à 1 mètre.
Végétation ligneuse basse : Ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois)
n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation est généralement
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relative à la prévention des incendies de forêt par la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) et le maintien
en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétation
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inférieure à 1 mètre de hauteur. Les plants, semis et régénération naturelle forestière (ligneux hauts)
nécessaires à son renouvellement ne sont pas visés.
Véhicule motorisé : tout type de véhicule à moteur, électrique ou thermique.
Voies ouvertes à la circulation publique : voies mises à disposition du public par leurs propriétaires. Les
voies privées sans interdiction de circulation sont également soumises à l'obligation de
débroussaillement.
ANNEXE 2
ILLUSTRATION DU GABARIT SDIS
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en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt et de végétation
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-08-00007
Arrêté préfectoral n° DT-26-0214 portant
déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement concernant
le plan de gestion des cours d'eau des bassins
versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac,
de Charavet, de Moutouse et de Trenne
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déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant
le plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne
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E 3 Direction DépartementalePRÉFÈTE | alDE LA LOIRE des TerritoiresLiberté| ÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DT-26-0214portant déclaration d'intérét généralau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernantle plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttesde Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne
La préfete de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L.211-7, L.215-15, L.215-18,R.214-88 à R.214-104 ;Vu le Code rural et de la péche maritime notamment les articles L.151-36 a L.151-40 et les articles R.151-41 à R.151-49 pris pour leur application ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secrétaire général de la préfecture de la Loire;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme NGUYEN (Muriel);Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvantle schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagneet arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du SchémaAménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 1° septembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière decompétences générales et techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°DT-2026-0052 du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature enmatière de compétences générales et techniques ;
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déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant
le plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne
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Vu l'arrêté DT-25-0816 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégoriespiscicoles dans le département de la Loire ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°117 du 29 décembre 2023 relatif à l'adhésion de la Communautéd'agglomération Loire Forez, des communautés de communes des Vals d'Aix et d'Isable, du Pays d'Urféet de Forez-Est au syndicat mixte « Roannaise de l'eau » ;Vu la délibération n°2025-054 du 25 juin 2025 relatif à la validation et la mise en œuvre de l'accord deterritoire « Aix-Isable » et permettant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général etautorisant le président de Roannaise de l'eau à signer tous les documents relatifs a cette procédure ;Vu la demande présentée par Roannaise de l'eau, représentée par son président en vue d'obtenir ladéclaration d'intérêt général pour le plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, duRioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne, déposéele 4 août 2025 et enregistrée sous le numéro 25-330 ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 janvier 2026 au 3 février 2026 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 mars 2026;Vu l'invitation faite au déclarant de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées en datedu 26 mars 2026;Vu les observations en date du 1" avril 2026 formulées par courriel sur le projet d'arrêté préfectoralportant déclaration d'intérêt général ;Considérant que les travaux de gestion, objets de la demande de Roannaise de l'eau, constituent unplan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, deCharavet, de Moutouse et de Trenne au sens de l'article L.215-15 du Code de l'environnement;Considérant que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du Code del'environnement ;Considérant que le plan de gestion doit assurer la préservation des écosystèmes aquatiques enapplication de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Considérant que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer pareux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;Considérant que les travaux à réaliser n'entraineront aucune expropriation et que Roannaise de l'eaune prévoit pas de demander de participations financières aux propriétaires intéressés ;Considérant que l'intervention de Roannaise de l'eau est légitime, du fait de ces compétences ;Considérant qu'en application de l'article L.414-5 du Code de l'environnement il convient de prendretoutes mesures permettant de ne pas introduire dans le milieu naturel un spécimen d'espècessusceptible de lui porter préjudice;Considérant que l'ensemble des cours d'eau sont classés en 1 catégorie hormis la partie aval de l'Aix(en aval immédiat du pont de la route départementale n°1 sur la commune de Saint Germaine Laval) etqu'il est nécessaire de protéger les zones de frayère en interdisant les travaux pendant la période defrai ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
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au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant
le plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne
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TITRE |: DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL (DIG)
Article 1 : Intérêt général de l'opérationEn application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général lesactions relevant du plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttesde Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne présentées dans le dossier déposé par Roannaise del'eau.Le plan de gestion est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettreen cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.Les communes concernées sont réparties sur les territoires suivants :Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable (CCVAI), 12 communes concernées (Loire) :bully Saint-Germain-LavalGrézolles Saintlulien-d'OddesLure Saint-Martin-la-SauvetéNollieux Saint-PolguesPommiers-en-Forez outernonSaint-Georges-de-Baroille Vézelin-Sur-LoireCommunauté de Communes du Pays d'Urfé (CCPU), 10 communes concernées (Loire) :Champoly Saint-Just-en-ChevaletChausseterre Saint-Priest-La-PrugneCherier Saint-Marcel-d'UrféCremeaux Saint-Romain-d'Urféluré La TuilièreCommunauté d'Agglomération Loire Forez Agglomération (LFA), 9 communes concernées (Loire) :Ailleux Saint-Etienne-le-Molardrthun Saint-SixteBoën Sainte-Ayathe-la-BouteresseBussy-Albieux Sainte-Foy-Saint-SulpiceCezayCommunauté d'Agglomération Roannais Agglomération (CARA),4 communes concernées (Loire) :rcon VillemontaisLes Noés Saint-leanSaint-MauriceCommunauté de Communes de Forez-Est (CCFE), 2 communes concernées (Loire) :Mizérieux [NervieuxLes principaux cours d'eau concernés sont les suivants :° |'Aix * la goutte des Pasquins+ I'lsable + la goutte Murat* le Boën * la goutte de Buy* la Font d'Aix + le ruisseau d'Argent* le ruisseau de la Thuillière * l'Onzon+ le Tranlong + la goutte des Planchettes* le Merderet + la goutte Charavet* la goutte de Ravarange * la goutte de Sac+ la goutte de Servaux ° le Rioux
* Une carte des cours d'eau concernés est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
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Article 1 : Caractéristiques du plan de gestionLes travaux de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, deCharavet, de Moutouse et de Trenne, objets de la demande susvisée de Roannaise de l'eau,constituent un plan de gestion prévu par l'article L.215-15 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.Les opérations de gestion comprennent des actions suivantes :* restauration éco-morphologiqueco Restaurer les berges et la ripisylve (action XMAT);o Restaurer les mares (action XQT4);o Restaurer la morphologie du cours d'eau de l'Aix (action XMA3);* Plan de restauration des zones humides (action XMA4)+ Plan de gestion de suivi de la ressource en eau (action XSV2)La localisation de l'ensemble de ces actions figure en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 : Adaptation du plan de gestionCe plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte desinterventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires a la suite de crues ou de tout autreévénement naturel majeur, ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et deprévention des inondations. Ces adaptations sont soumises au préalable à l'approbation du préfet.
Article 3 : Durée de validitéLa durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans renouvelable une fois.Article 4 : Participation financière des riverainsIl n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d'eau concernéspar les travaux.La totalité des travaux est prise en charge par Roannaise de l'eau.
Article 5 : Servitudes d'accès aux cours d'eauEn application de l'article L.215-18 du Code de l'environnement, pendant la durée des travaux décritsdans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et lesagents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eauet en respectant les arbres et plantations existants.Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau audroit de parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le bénéficiaire sera habilité àrecourir aux procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur lesparcelles non riveraines des cours d'eau.
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Article 6 : Droit de pécheLes propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Le droit de pêche est partagé gratuitement,hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de cinq ans à compter del'achèvement de la phase principale du programme pluriannuel, avec I' (les) associations (s) agréée (s)pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour les sections de cours d'eauconcernées, ou à défaut avec les fédérations départementales des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Loire.Les modalités d'application de cet article, et notamment la (ou les) AAPPMA ou la (ou les) FDAAPPMAdésignée(s), le périmètre concerné, et la date de prise d'effet, sont définis par arrêté préfectoral.
Article 7 : Prescriptions générales liées au respect des habitats et des espèces patrimoniauxLes périodes d'exécution des travaux sont définies en fonction de leur nature afin de garantir lapérennité des aménagements et de limiter les incidences sur les milieux aquatiques.Les secteurs abritant des habitats ou espèces protégés sont évités. En cas de nécessité, une demandepréalable est adressée au service instructeur compétent (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
7-1 Milieux aquatiquesLes travaux en cours d'eau sont réalisés en dehors de la période de fraie, comprise entre le 15 octobreet le 15 avril, sur l'ensemble des cours d'eau classés en 1° catégorie piscicole. L'Aix, en aval du pont dela RD 1 sur la commune de Saint-Germain-Laval, classé en 2° catégorie piscicole, n'est pas concerné parcette restriction. Les périodes d'intervention sont précisées dans le tableau ci-dessous.Le retrait des embâcles est réalisé lorsqu'ils présentent un risque pour l'écoulement des eaux, lesouvrages ou la stabilité des berges.Sur les secteurs susceptibles d'accueillir des écrevisses à pattes blanches, le matériel en contact avecl'eau est désinfecté afin de limiter la propagation d'agents pathogènes, notamment l'aphanomycose.Des précisions peuvent être demandées auprès du service départemental de l'OFB de la Loire.
7-2 RipisylveLes travaux sur la ripisylve, notamment l'abattage d'arbres, sont réalisés du 1er septembre au 31 mars,hors période de nidification de l'avifaune.En dehors de cette période, l'intervention est conditionnée a un avis favorable d'un écologue ou, adéfaut, d'une association de protection de la nature.Les arbres isolés font l'objet d'une inspection préalable par une personne compétente avant touteintervention.
Article 8 : Prescriptions relatives aux espèces invasivesToute intervention du bénéficiaire ou pour son compte ne doit pas entrainer la dissémination desespèces exotiques envahissantes. Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives ou leurs semences (ambroisie,renouée du Japon, raisins d'Amérique etc.) sont interdits. La propreté des engins d'intervention estvérifiée pour prévenir toute dissémination. En cas de sol envahi, les terrains sont gérés en privilégiantdes solutions alternatives à la lutte chimique. En cas de mise à nu, les sols sont re-végétalisésrapidement. Tous les produits sont évacués dans une filière de traitement autorisée à les recevoir.La destruction des plants d'ambroisie est obligatoire dans le département de la Loire. En applicationde l'arrêté préfectoral n° 2019-039 du 10 juillet 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie5/17
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dans le département de la Loire, le pétitionnaire élabore et met en ceuvre un plan de gestion del'ambroisie tant en phase de travaux que d'exploitation de l'emprise du projet, de manière à respecterl'obligation de lutte contre cette plante invasive allergisante, conformément aux dispositions du codede la santé publique par ses articles 1338-1 et suivants (L et D-R).Afin de ne pas importer de nouvelles graines, les éventuels apports de terre effectués ne doivent pasprovenir de sites infestés par l'ambroisie. Il est recommandé de s'appuyer sur les documentsspécifiques en matière de travaux publics disponibles sur le site internet de l'Observatoire desAmbroisies : https://ambroisie-risque.info/
Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux situés en périmètres de protection de captage en eaupotableLes travaux dans les périmètres de protection respectent les mesures générales suivantes :+ Le personnel intervenant sur site, qu'il soit interne ou externe, est sensibilisé par le maîtred'ouvrage aux enjeux particuliers, notamment en matière de protection de la ressource en eau;* Les produits de nature à polluer les eaux sont stockés sur bac de rétention étanche de capacitéau moins équivalente à la quantité de produits stockés ;* Les opérations d'entretien des véhicules de chantier et leur rechargement en carburant sonteffectués en dehors du périmètre de protection ou sur des surfaces étanches raccordées auréseau d'assainissement ;* Les engins de chantier intervenant dans le périmètre de protection sont inspectés et nedevront pas présenter de dysfonctionnements tels que des fuites ;* ll est défini et intégré aux cahiers des charges des travaux une procédure d'urgence en cas dedéversement constaté de produit polluant comprenant :o la détection et l'arrêt de la source de pollution,o l'alerte de l'exploitant des captages d'eau potable,° un traitement local par épandage de produit absorbant,° si nécessaire, le décapage des terres souillées en surface ou en profondeur par unorganisme certifié.* Les mesures pour la propreté du chantier sont renforcées.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présentarrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par leCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deLyon (184 rue Duguesclin — 69 003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication. Ce recourscontentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.Article 16 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de Roannaise del'eau et des communes visées à l'article 1 du présent arrêté, pendant une durée minimum d'un mois. IIsera en outre publié aux recueils des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de lapréfecture de la Loire.Le dossier de demande est consultable au siège de Roannaise de l'eau et a la direction départementaledes territoires de la Loire.
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire,Le président de Roannaise de l'eau,Les maires des communes listées à l'article1 du présent arrêté,Le directeur départemental des territoires de la Loire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le D 8 AVR. 2026SignéSébastien VIENOT
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ANNEXE1
Réseau hydrographique du territoire
Légende—— Cours d'eauGB Loire
ee,LS.
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déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant
le plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne
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ANNEXE 2 - LOCALISATION DES ACTIONS DU PLAN DE GESTION
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dd,. : en= A .=à | — Cours d'eau|] Masse d'eauÀ Tronçons[= Mise en défens en priorité 1_ |— Restauration ripisyive en priorité 1 ;[= Mise en défensen priorité 2 ia_ |= Restauration "ile enn priorité aeWT
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au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant
le plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne
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Légende—— Cours d'eauCL] Masse d'eauTronçons—— Restauration ripisylve priorité 1 à{« Den ris +2 ore Deee En
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le plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne
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we x ———
iRestauration de la morphologie des cours d'eau | " #>;
Fe .. Fel /i2 \ :#4. ANChardon Ÿ Légende—— Cours d'eau[1 Masse d'eau À= Secteur des Crévantsmm Secteur de la confluence Aix Isable® Foyer Rénouée cu JaponSecteur Pertuizet—— Projet de restauration morphologique04 €:
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au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant
le plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne
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Restauration de la morphologie - Erosions oa Ne 4° TM~x Légende Li |~~ Cours d'eau fe à €;H à ore' F1 | Masse d'eau RUE4 # Erosions À S| © Erosionsà enjeu r À| m4 à
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déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant
le plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne
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LALégende58[1] Umites de l'accord de territoire Aix/Isable |Zones humides pré-cibléesM Priorité 1
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déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant
le plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne
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Légende| HE Loire— Cours d'eau
LTFT7
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au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant
le plan de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Aix, du Rioux, des Gouttes de Sac, de Charavet, de Moutouse et de Trenne
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-08-00005
Fonds urgence céréales AP DT-26-0199 RAA
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-08-00005 - Fonds urgence céréales AP DT-26-0199 RAA 69
E Direction DépartementalePRÉFÈTE des TerritoiresDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DT-26-0199relatif aux modalités de mise en œuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatifau soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur del'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit« reglement de minimis agricole » ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Muriel NGUYEN, préfète de la Loire, à compter du 1° septembre2025;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aidesde minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative a la mise en œuvred'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien a la filière céréalière et protéagineuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°DT-26-0153 relatif aux modalités de mise en œuvre du « fonds d'urgenceexceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse ;Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
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Article 1° - Modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DT-26-0153L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DT-26-0153 relatif aux modalités de mise en œuvre du « fondsd'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse est modifiécomme suit:« L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €. L'indemnisation sera versée auxexploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.Elle prendra la forme d'un forfait déterminé sur la base de l'attribution de points :60 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires correspondent à 5 pointssupplémentaires ;35 % de perte d'EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentairescorrespondent à 5 points supplémentaires ;Un pourcentage de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux d'au moins 60 % par rapportà la SAU correspond à 10 points.Le nombre de points est plafonné a 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l'application de latransparence GAEC.L'aide par exploitation :ne pourra dépasser le montant de 6 000 € ;ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1000€. En-dessous, lademande d'aide sera considérée comme inéligible,En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué pourrespecter l'enveloppe attribuée à la région.L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le cumuldes aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 £ sur une période de trois ans. »Article 2 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 - Entrée en vigueurLe présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.Article 4 - Exécution du présent arrêtéLe directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire. Saint-Étienne, le 8 avril 2026
Muriel NGUYENPréfète de la Loire
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-01-00007
Procès verbal d'évaluation de formation ou
d'examen
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-01-00007 - Procès verbal d'évaluation de formation ou d'examen 72
Fédération Francaisede Sauvetage et de Secourisme
Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examenFormation/Examen :Date de la session :Lieu :Numéro de formation :Association :Liste des candidatsNom et prénomMme BARTHOLLET ElinaM. BASSO FabioMme BOSIO InèsM. CHARLEUX EnkiM. DA ROCHA TiagoMme JARJAT ElineM. MATTONI HUBERT NathanM. SAISON AntoineM. SCOUARNEC Erwann
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN BNSSA28/03/2026ROANNE (42300)- LE NAUTICUMF-2026-65119Sauveteurs Secouristes de Mably
Date de naissance Lieu de naissance (dpt) Avis * Évaluation14/06/2008 ROANNE (42) Défavorable Non03/08/2008 ROANNE (42) Favorable Oui16/10/2008 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (42) Favorable Oui09/11/2008 ROANNE (42) Favorable Oui26/01/2008 ROANNE (42) Favorable Oui25/03/2008 VILLEURBANNE (69) Favorable Oui21/04/2008 ROANNE (42) Favorable Oui21/10/2008 ROANNE (42) Favorable Oui31/07/2005 LILLE (59) Favorable Oui* Avis de l'équipe pédagogique ou du jury
Nombre de candidats présents lors de la session : 9Nombre de candidats admis : 8Nombre total d'heures de le session : 8h
F-2026-65119 Page 1/
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-01-00007 - Procès verbal d'évaluation de formation ou d'examen 73
Responsable Pédagogique ou président(e) du juryCivilité Nom Prénom QualificationM. FRANC Loic Maitre-nageur sauveteur (MNS)
Liste des formateurs / Membres du juryCivilité Nom Prénom QualificationM. ARGOT Pierre Maitre-nageur sauveteur (MNS)DamienM. GEUDENS Jacky Formateur aux premiers secours en équipe(FPSE)M. SAUVAGE Benjamin Maitre-nageur sauveteur (MNS)
SignatureSigné numériquement le 28/03/2026 a 14:47
SignatureSigné numériquement le 31/03/2026 à16:48Signé numériquement le 28/03/2026 à19:42Signé numériquement le 01/04/2026 à09:16
Christian POUTRIQUET,Président de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme,entérine l'avis de l'équipe pédagogiqueet permet la délivrance des certificats ou des attestations.
F-2026-65119
Fait à Paris, le 01/04/2026
Page 2/:
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-10-00001
Arrete pouvoir dérogatoire du préfet -
prolongation du délai de commencement
Noiretable Fonds vert 2023
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-10-00001 - Arrete pouvoir dérogatoire du préfet - prolongation du délai de
commencement Noiretable Fonds vert 2023 75
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle animation territoriale
Saint-Étienne, le 10 avril 2026
Arrêté n° 2026 – 034 SCAT
portant prorogation du délai de commencement d'exécution d'une opération au titre du pouvoir dérogatoire -
Fonds vert 2023 – commune de Noiretable – Rénovation énergétique de la salle des fêtes
EJ : 2104045685
La préfète de la Loire
VU la loi organique n° 2021-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et D 1111-8 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692
du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour
2023 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame
Muriel NGUYEN en qualité de préfète de la Loire ;
VU l'instruction ministérielle du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ;
VU l'arrêté n° 2023-380-FV-42-157 du 13 juin 2023 attribuant une subvention de 90 730 € sur les crédits du
programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits
relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de département de la Loire,
responsable de l'unité opérationnelle 380-AURA-DP42. ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-380-FV-42-085 SAT en date du 1er juillet 2025 portant prolongation du délai de
commencement au titre du Fonds vert 2023 à la commune de Noiretable pour le projet de rénovation
énergétique de la salle des fêtes ;
VU la seconde demande de la commune de prorogation du délai de commencement des travaux en date du 31
mars 2026 ;
Considérant que l'article R 2334-28 du CGCT prévoit que le bénéficiaire d'une subvention doit démarrer
l'opération concernée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai
peut exceptionnellement être prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-10-00001 - Arrete pouvoir dérogatoire du préfet - prolongation du délai de
commencement Noiretable Fonds vert 2023 76
Considérant que la commune n'a pas été en mesure de démarrer l'opération dans le délai imparti déjà prorogé
d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 13 juin 2026 ;
Considérant que le décret du 8 avril 2020 autorise le préfet à déroger de façon ponctuelle aux normes
réglementaires applicables notamment en matière de subventions à destination des collectivités territoriales ;
Considérant que le recours à ce droit de dérogation poursuit en l'espèce les objectifs prévus par le décret de
favoriser l'accès aux aides publiques et d'alléger les démarches administratives ;
Considérant que ce projet de rénovation énergétique de la salle des fêtes représente un enjeu fort et stratégique
pour le territoire ;
Considérant que cet aménagement est par nature d'intérêt général pour le territoire de la commune ;
Considérant qu'il existe bien des circonstances locales particulières notamment du fait que la commune était
dans une situation financière fragile qui l'obligeait à repousser le lancement de ce projet ;
Considérant que les élections municipales 2026 n'ont pas permis de lancer l'opération sur le début d'année mais
que ce projet figure comme une priorité pour l'équipe municipale élue ;
Considérant également que la caducité de la subvention implique par voie de conséquence une perte définitive
de crédits pour la commune mais aussi pour l'État et qu'il convient donc de régulariser administrativement ce
dossier ;
Considérant qu'à la lumière de tous les éléments évoqués ci-dessus, il apparaît que le retard pris dans la réalisation
de cette opération ne soit pas directement imputable à la commune et que l'intérêt général du projet, ainsi que
les circonstances locales particulières, justifient l'usage du droit de dérogation du préfet ;
Sur proposition de la préfète de la Loire,
ARRÊTE :
Article 1er : Le délai accordé à la commune de Noiretable pour le démarrage de l'opération relative à la
rénovation énergétique de la salle des fêtes est prorogé à titre exceptionnel et dérogatoire jusqu'au 13 juin 2027.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé le 10 avril 2026
Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
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commencement Noiretable Fonds vert 2023 77