ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-128
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-08-06-00004 - Extrait de l'arrêté n°1687bis/2025 en date du
06 août 2025 concernant le réglementant temporairement la
circulation sur l'autoroute A714 pendant les travaux de balayage de la
chaussée et de nettoyage de graffitis dans le diffuseur 36 Pont des
Nautes (2 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-08-06-00005 - EXTRAIT de l'arrêté n°1681/2025 du 6 août
2025 portant habilitation de AQUEDUC (11100 NARBONNE) pour réaliser
les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce (1 page) Page 6
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-08-06-00003 - arrêtés n°1678/2025 et n°1679/2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Yorre et Moulins (6 pages) Page 8
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-08-06-00004
Extrait de l'arrêté n°1687bis/2025 en date du 06
août 2025 concernant le réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute
A714 pendant les travaux de balayage de la
chaussée et de nettoyage de graffitis dans le
diffuseur 36 Pont des Nautes
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-06-00004 - Extrait de l'arrêté n°1687bis/2025 en date du 06
août 2025 concernant le réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A714 pendant les travaux de balayage de la
chaussée et de nettoyage de graffitis dans le diffuseur 36 Pont des Nautes
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service Aménagement et urbanisme des territoires
Extrait de l'arrêté n°1687bis/2025 en date du 06 août 2025 concernant le réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A714 pendant les travaux de balayage de la chaussée et
de nettoyage de graffitis dans le diffuseur 36 Pont des Nautes
Article 1 e r :
Dans le cadre de l'opération de balayage de la chaussée et de nettoyage de graffitis sur une glissière en
béton adhérent (GBA) du 11 au 12 août 2025, la circulation sera réglementée du PR 10+400 au PR 4+400
de l'A714 ainsi que dans le diffuseur 36-Pont des Nautes, dans le sens de circulation Guéret / Clermont-
Ferrand.
N°
Semai
ne
Date
début
balisage
Date fin
balisage Axe Sen
s
PR début
balisage
(1er cône)
PR fin
balisage
(B31)
Mode d'exploitation
33
11/08/2
5
12h00
12/08/2
5
06h00
A714 2 10+400 4+400 Neutralisation de voie de droite
33
11/08/2
5
20h00
12/08/2
5
06h00
A714 2 Diff 36-Pont des Nautes
PR 9+870
Fermeture de la bretelle de sortie en
provenance de Guéret et de la bretelle
d'entrée en direction de Clermont
Ferrand
33 Les 12, 13 ou 14 août selon les mêmes horaires.
La bretelle d'entrée du diffuseur en direction de Clermont-Ferrand sera fermée pendant la nuit du 11 au 12
août 2025 de 20h00 à 06h00 . Un report sera possible jusqu'au 14 août 2025 en cas d'aléa technique ou
météorologique.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser
les opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin de la période définie ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 2
Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée, les automobilistes souhaitant rejoindre l'A714 en direction de
Clermont-Ferrand prendront l'A714 en direction de Limoges – Guéret (N145). Pour faire demi-tour, ils
emprunteront la sortie 37-Vaux et suivront la direction A71 Mâcon pour réemprunter l'A714.
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie, les automobilistes souhaitant quitter l'A714 au niveau du
diffuseur 36-Pont des Nautes continueront jusqu'au diffuseur 35-Croix de Fragne où ils sortiront puis feront
demi-tour pour rejoindre le diffuseur 36.
Article 3
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 8), en cas de
report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 14 août 2025.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-06-00004 - Extrait de l'arrêté n°1687bis/2025 en date du 06
août 2025 concernant le réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A714 pendant les travaux de balayage de la
chaussée et de nettoyage de graffitis dans le diffuseur 36 Pont des Nautes
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Article 4
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR lors de la pose et de
la dépose afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ouverture/fermeture de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seules ces opérations.
Article 5 - Dispositions complémentaires
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant,
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier entraînera la fermeture partielle du diffuseur 36-Pont des Nautes sur l'A714.
Article 6 - Signalisation
La mise en place, le maintien et la dépose de la signalisation temporaire seront assurés sous le contrôle et la
responsabilité des services d'APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la 8ᵉ partie
"signalisation temporaire" de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ainsi que dans les
guides techniques "signalisation temporaire" du CEREMA, notamment le manuel de chantier du chef de
chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
Elle ne devra pas constituer d'obstacles latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
Article 7 - Communication
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance des usagers
avant et pendant l'opération, notamment au moyen de :
- Panneaux à messages variables,
- Radio Autoroute Info
- Site internet.
Article 8
Le présent arrêté est publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de
l'Allier.
Article 9
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Monsieur le Directeur départemental de la Police nationale de l'Allier,
Monsieur le directeur d'APRR – région Rhône
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
À Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Allier,
Aux maires des communes concernées,
À Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier,
À Monsieur le chef du service d'aide médicale urgente (SAMU) de l'Allier,
Au sous-directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Concédé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
Moulins, le 06-08-2025
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-06-00004 - Extrait de l'arrêté n°1687bis/2025 en date du 06
août 2025 concernant le réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A714 pendant les travaux de balayage de la
chaussée et de nettoyage de graffitis dans le diffuseur 36 Pont des Nautes
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-08-06-00005
EXTRAIT de l'arrêté n°1681/2025 du 6 août 2025
portant habilitation de AQUEDUC (11100
NARBONNE) pour réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-06-00005 - EXTRAIT de l'arrêté n°1681/2025 du 6 août 2025 portant habilitation de
AQUEDUC (11100 NARBONNE) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 6
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
EXTRAIT de l'arrêté n°1681/2025 du 6 août 2025 portant habilitation de AQUEDUC (11100
NARBONNE) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce
Article 1er : La société AQUEDUC sise 10 rue du 1 er Mai à NARBONNE (11100) et représentée
par Monsieur Bruno ZAGROUN est habilitée pour réaliser les analyses d'impact mentionnées au III
de l'article L.752-6 du Code de commerce, dans le département de l'Allier.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le suivant : 07/2025/03/AI. Il devra figurer sur toute
analyse d'impact réalisée dans le département de l'Allier, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 : La présente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de
l'Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification
du présent arrêté.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont :
– Madame Anne DUBOIS LAMBERT,
– Monsieur Bruno ZAGROUN.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°1459/2020 du 18 juin 2020 portant habilitation de la société
AQUEDUC sise 10 rue du 1 er Mai à NARBONNE (11100) pour r éaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce, est abrogé.
Article 8 : Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 6 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-06-00005 - EXTRAIT de l'arrêté n°1681/2025 du 6 août 2025 portant habilitation de
AQUEDUC (11100 NARBONNE) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-08-06-00003
arrêtés n°1678/2025 et n°1679/2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de Saint-Yorre et Moulins
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-06-00003 - arrêtés n°1678/2025 et n°1679/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Yorre et Moulins 8
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°1678 / 2025 du 6 août 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Saint-Yorre
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°1498/2018 du 12 juin 2018 modifié par arrêtés n°3165/2023 du 19 décembre 2023 et
n°741/2024 du 26 mars 2024, n°1499/2018 du 12 juin 2018 modifié par arrêté n°3166/2023 du 19
décembre 2023, n°1500/2018 du 12 juin 2018 modifié par arrêté n°3167/2023 du 19 décembre 2023,
n°1501/2018 du 12 juin 2018 modifié par arrêtés n°2916/2018 du 24 septembre 2018 et n°3168/2023 du
19 décembre 2023, n°1502/2018 du 12 juin 2018 modifié par arrêté n°3169/2023 du 19 décembre 2023,
n°1503/2018 du 12 juin 2018 modifié par arrêté n°3170/2023 du 19 décembre 2023, n°1504/2018 du 12
juin 2018 modifié par arrêté n°3171/2023 du 19 décembre 2023, n°1505/2018 du 12 juin 2018 modifié
par arrêté n°3172/2023 du 19 décembre 2023, n°1506/2018 du 12 juin 2018 modifié par arrêté
n°3173/2023 du 19 décembre 2023, n°2914/2018 du 24 septembre 2018 modifié par arrêté n°3174/2023
du 19 décembre 2023, arrêté initial n°1292/2022 du 21 juin 2022 modifié par arrêté n°730/2024 du 26
mars 2024, n°1293/2022 du 21 juin 2022 modifié par arrêté n°731/2024 du 26 mars 2024, n°1294/2022
du 21 juin 2022 modifié par arrêté n°732/2024 du 26 mars 2024, n°1295/2022 du 21 juin 2022 modifié
par arrêté n°733/2024 du 26 mars 2024, n°1296/2022 du 21 juin 2022 modifié par arrêté n°734/2024 du
26 mars 2024, n°1297/2022 du 21 juin 2022 modifié par arrêtés n°1974/2022 du 27 septembre 2022 et
n°735/2024 du 26 mars 2024, n°1298/2022 du 21 juin 2022 modifié par arrêté n°736/2024 du 26 mars
2024, n°1299/2022 du 21 juin 2022 modifié par arrêté n°737/2024 du 26 mars 2024, n°1300/2022 du 21
juin 2022 modifié par arrêté n°738/2024 du 26 mars 2024, n°1301/2022 du 21 juin 2022 modifié par
arrêté n°739/2024 du 26 mars 2024, n°1304/2022 du 21 juin 2022 modifié par arrêté n°740/2024 du 26
mars 2024 autorisant le maire de Saint-Yorre à installer un système de vidéoprotection dans sa
commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°877/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Yorre ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection
composé de 56 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
1 rue Paul Painlevé 3 caméras voie publique
Place du Marché 5 caméras voie publique
6-8 rue de Verdun 2 caméras voie publique
2 avenue de Thiers 1 caméra voie publique
13 rue de la Liberté 3 caméras voie publique
25-27 avenue de Vichy 2 caméras voie publique
Place de la Mairie 6 caméras voie publique
1 rue du Commandant Romon 2 caméras voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-06-00003 - arrêtés n°1678/2025 et n°1679/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Yorre et Moulins 9
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Rue des Palles 8 caméras voie publique
1 avenue de Vichy 2 caméras voie publique
48 rue Gambetta 2 caméras voie publique
13 rue des Vialattes 1 caméra voie publique
Rue du Pont 2 caméras voie publique
50 avenue de Bellevue 1 caméra voie publique
139 avenue de Vichy 2 caméras voie publique
7 rue Nicolas Larbaud 1 caméra voie publique
47 avenue de Vichy 5 caméras voie publique
Rue de la Gravière 3 caméras voie publique
10 rue Pablo Neruda 2 caméras voie publique
41 avenue de Busset 1 caméra voie publique
Rond-point avenue de Thiers 2 caméras voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Saint-Yorre, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-06-00003 - arrêtés n°1678/2025 et n°1679/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Yorre et Moulins 10
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°1498/2018, n°1499/2018, n°1500/2018, n°1501/2018, n°1502/2018,
n°1503/2018, n°1504/2018, n°1505/2018, n°1506/2018, n°2914/2018, n°2916/2018, n°1292/2022,
n°1293/2022, n°1294/2022, n°1295/2022, n°1296/2022, n°1297/2022, n°1298/2022, n°1299/2022,
n°1300/2022, n°1301/2022, n°1304/2022, n°1974/2022, n°3165/2023, n°3166/2023, n°3167/2023,
n°3168/2023, n°3169/2023, n°3170/2023, n°3171/2023, n°3172/2023, n°3173/2023, n°3174/2023
n°730/2024, n°731/2024, n°732/2024, n°733/2024, n°734/2024, n°735/2024, n°736/2024, n°737/2024,
n°738/2024, n°739/2024, n°740/2024 et n°741/2024 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Olivier MAUREL
ARRÊTÉ n°1679 / 2025 du 6 août 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Moulins
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu les arrêtés n°2052/2010 modifié par arrêtés n°3010/2014, n°263/2017 et renouvelé par arrêté
n°643/2022, n°1118/2012 renouvelé par arrêtés n°748/2017 et n°644/2022, n°1119/2012 renouvelé par
arrêtés n°747/2017 et n°645/2022, n°476/2009 renouvelé par arrêtés n°1635/2014 et n°647/2022,
n°464/2009 renouvelé par arrêtés n°2544/2014 et n°648/2022, n°3009/2014 renouvelé par arrêté
n°649/2022, n°754/2017 renouvelé par arrêté n°650/2022, n°1699/2015 renouvelé par arrêté
n°651/2022, n°2361/2017 modifié par arrêtés n°2590/2017, n°1991/2022 et n°2721/2024, n°2362/2017
modifié par arrêtés n°2876/2018 et n°1992/2022, n°1510/2020 modifié par arrêté n°1993/2022,
n°1511/2020 modifié par arrêté n°1994/2022, n°1512/2020 modifié par arrêté n°1995/2022, n°1513/2020
modifié par arrêté n°1996/2022, n°1514/2020 modifié par arrêté n°1997/2022, n°1515/2020 modifié par
arrêté n°1998/2022, n°1516/2020 modifié par arrêté n°1999/2022, n°1517/2020 modifié par arrêté
n°2000/2022, n°1518/2020 modifié par arrêté n°2001/2022, n°1519/2020 modifié par arrêté
n°2002/2022, n°1520/2020 modifié par arrêté n°2003/2022, n°1521/2020 modifié par arrêté
n°2004/2022, n°1522/2020 modifié par arrêté n°2005/2022, n°1523/2020 modifié par arrêté
n°2006/2022, n°1524/2020 modifié par arrêté n°2007/2022, n°1525/2020 modifié par arrêté
n°2008/2022, n°1526/2020 modifié par arrêté n°2009/2022, n°1527/2020 modifié par arrêté
n°2010/2022, n°606/2021 modifié par arrêté n°2011/2022, n°607/2021 modifié par arrêté n°2012/2022,
n°1434/2021 modifié par arrêté n°2013/2022, n°1435/2021 modifié par arrêté n°2014/2022, n°1436/2021
modifié par arrêté n°2015/2022, n°1437/2021 modifié par arrêté n°2016/2022, n°1438/2021 modifié par
arrêté n°2017/2022, n°1439/2021 modifié par arrêté n°2018/2022, n°1440/2021 modifié par arrêté
n°2019/2022, n°1441/2021 modifié par arrêté n°2020/2022, n°1446/2021 modifié par arrêté
n°2021/2022, n°1985/2022 à n°1987/2022, n°1988/2022 modifié par arrêté n°2725/2024, n°1989/2022,
n°1990/2022, n°3120/2023 à n°3122/2023, n°1287/2025 et n°1288/2025 autorisant le maire de Moulins
à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°877/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MAUREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
Considérant qu'il convient d'établir un seul arrêté d'autorisation pour l'ensemble du système de
vidéoprotection situé sur la commune de Moulins ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Moulins, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé
de 2 périmètres vidéoprotégés et de 108 caméras, réparti comme suit :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-06-00003 - arrêtés n°1678/2025 et n°1679/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Yorre et Moulins 11
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Parking des Halles rue Laussedat 20 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Parking cours Jean Jaurès 3 caméras voie publique
Parking cours Anatole France 4 caméras voie publique
Parking Jean Moulin place Jean Moulin 3 caméras voie publique
Parking SESAME 5 rue Berthelot 1 caméra voie publique
Parking Jardins Bas rue Pierre Ardillon 3 caméras voie publique
Parking Tassigny place Maréchal de Lattre de Tassigny 3 caméras voie publique
Boulodrome couvert des Chartreux 1 rue des Chartreux 2 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Salle des Fêtes place Maréchal de Lattre de Tassigny 1 caméra intérieure
7 caméras voie publique
Médiathèque place Maréchal de Lattre de Tassigny 7 caméras intérieures
Giratoire place Jean Moulin 1 caméra voie publique
Rue du Pont Ginguet 1 caméra voie publique
Place Garibaldi 1 caméra voie publique
Place des Halles 1 caméra voie publique
Place de la Liberté 1 caméra voie publique
Place d'Allier – rue Datas 1 caméra voie publique
Place d'Allier – rue d'Allier 1 caméra voie publique
Rue d'Allier – rue Pasteur 1 caméra voie publique
Rue d'Allier – rue de l'Horloge 2 caméras voie publique
Rue du Four 1 caméra voie publique
Rue Pierre Ardillon 1 caméra voie publique
Rue Marcellin Desboutins 1 caméra voie publique
Rue Louis Braille 1 caméra voie publique
Rue Maurice Tinland 1 caméra voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-06-00003 - arrêtés n°1678/2025 et n°1679/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Yorre et Moulins 12
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Boulevard de Nomazy – Pont de Fer 1 caméra voie publique
Cours Jean Jaurès – rue d'Allier – rue de Bourgogne 1 caméra voie publique
Cours Jean Jaurès – rue Diderot – préfecture 1 caméra voie publique
Avenue Théodore de Banville – rue du 4 Septembre 1 caméra voie publique
Rue Régemortes 1 caméra voie publique
Place Maréchal de Lattre de Tassigny 1 caméra voie publique
Plaine de jeux des Champins 1 caméra voie publique
Parking plaine de jeux des Champins 1 caméra voie publique
Rue Henri Barbusse – place du Marché 1 caméra voie publique
Carrefour rue de Champmilan et rue du Docteur Denis 1 caméra voie publique
Les Echarteaux – rue de la Sologne Bourbonnaise 1 caméra voie publique
Rue du Docteur Denis – mail Florilège 1 caméra voie publique
Place du Colonel Laussedat 1 caméra voie publique
Rue de Paris 1 caméra voie publique
Avenue du Général de Gaulle 1 caméra voie publique
Route de Lyon (voie verte) 1 caméra voie publique
Rue des Garceaux 1 caméra voie publique
Chemin du Halage – Pont de Fer 1 caméra voie publique
Maison de la Rivière 4 route de Clermont 7 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Berges de l'Allier – plaine du camping – baignade 1 caméra voie publique
Chemin du Halage – parking plaine du camping 1 caméra voie publique
Giratoire route de Montilly (2ème pont) 2 caméras voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-06-00003 - arrêtés n°1678/2025 et n°1679/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Yorre et Moulins 13
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Giratoire cours de Bercy (2ème pont) 2 caméras voie publique
Terrain d'athlétisme – skate park – équipements sportifs 1 caméra voie publique
Périmètre vidéoprotégé délimité par la rue Levée de la Charbonnière
Périmètre vidéoprotégé délimité par l'allée des Soupirs et la rue Félix Mathé
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; constatation des infractions aux règles de la circulation ; prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbaine. Un déport d'images vers le
commissariat de police de Moulins est opérationnel.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14, 15 et 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Moulins, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au -
près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du
nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés sus-mentionnés sont abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-06-00003 - arrêtés n°1678/2025 et n°1679/2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Yorre et Moulins 14