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DE POLICE | a |
Liberté \ vA
—
Égalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août
on de l'article L. 211
U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
Vu la demande en date du 23 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
le mardi 27 août 2024 à l'occasion du passage du relais de la flamme paralympique dans
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01280
2024 dans le département de la Seine -Saint -Denis

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à
R. 242 -15 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n°2021 -1397 du 27 octobre 2021 portant applicati
-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les Jeux Olympiques et
Paralymp iques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juil let 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des
e transport
plusieurs communes de la Seine -Saint -Denis ;
dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
s, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de t
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
à l'occasion du passage du relais de la flamme ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités
r proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine
à l'occasion du relais de la flamme olympique aux titres de
la prévention d'actes de terrorisme2024 -01280 2
Considérant que les
-5 du code de la sécurité intérieure
des bien
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de perso nnes sur
errorisme et la
régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront le mardi 27 août 2024 les festivités liées au passage du relais
de la flamme paralympique dans le département de la Seine -Saint -Denis ; que le relai s de la
flamme paralympiqu e sera constitué de plusieurs séquences consécutives dans diverses
communes du département de la Seine -Saint -Denis
spectateurs ainsi que des personnalités seront présents à cette occasion ; que les Jeux
paralympiques se dérouler ont par ailleurs dans un contexte marqué par la menace
terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « Urgence attentat
le 24 mars 202 4 ;


moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées son t stricte ment
limitées aux communes de Seine -Saint -Denis où seront mises en
;

Su



ARRETE :


Article 1er

-Saint -Denis
:

 la prévention de s atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
 la sécurité des rassemblements ;

;
 la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrement s est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

pour l'e
L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
— Le registre mentionné a l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux2024 -01280 3 Article 3

de Montfermeil,
Clichy -sous -Bois, Livry -Gargan, Epinay -sur-Seine, Villetaneuse, le Pré -Saint -Gervais, Pantin et
Bobigny.

Articl e 4
La présente autorisation est délivrée le mardi 27 août 2024 de 08h30 à 20h00
nsemble des finalités préci tées.

Article 5

actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis, sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi que par une information
sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet de Seine -Saint -Denis, la pré fète, directrice du cabinet du préfet de
portes de la préfecture de poli ce, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ( https:/ /www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 26 ao ût 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°2024 -01280 4
2024 -01280 du 26 ao ût 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, v otre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.