HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-236
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-12-22-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en
matière d'administration générale (5 pages) Page 4
87-2025-12-22-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 10
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
87-2025-12-23-00004 - Arrêté n°148/2025/DD87/02 du 23/12/2025
modifiant l'arrêté n°118/2025/DD87/01 du 28/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du CH de ST Junien
(2 pages) Page 14
87-2025-12-23-00005 - Arrêté n°149/2025/DD87/02 du 23/12/2025

modifiant l'arrêté n°113/2025/DD87/01 du 28/11/2025
portant
désignation des représentants des usagers
au sein de la commission
des usagers du Centre de l'Obésité
(2 pages) Page 17
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87
(5 pages) Page 20
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la nouvelle Aquitaine /
87-2025-12-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 26
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-12-19-00014 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et
services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires
et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2026. (2 pages) Page 30
87-2025-12-23-00008 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant
désignation du commissaire du gouvernement de la fondation "DELTA
PLUS". (1 page) Page 33
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-12-23-00007 - Arrêté portant création du syndicat
intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » (11 pages) Page 35
2
87-2025-12-23-00006 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal Péri et Extra-Scolaire (SIPES) (3 pages) Page 47
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-12-23-00003 - arrêté délégation signature mise en
fourrière décembre 2025 (2 pages) Page 51
87-2025-12-23-00010 - Délégation C SOUBRIER ADMINISTRATION
GENERALE DECEMBRE 2025 (4 pages) Page 54
87-2025-12-23-00009 - Délégation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE (5 pages) Page 59
87-2025-12-23-00002 - delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO (5 pages) Page 65
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00022
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne
en matière d'administration générale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
4
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
La directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code la procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 1er juillet 1091 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
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Vu le décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d'équarrissage ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 mai 2024 portant
nomination de Madame Sophie PELLARIN directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Arrête
Article premier : En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites de ses
articles 1, 2, 3 et 4, il est donné subdélégation de signature à Madame Nathalie ROUDIER, directrice
départementale adjointe et à Madame Sophie PELLARIN, directrice départementale adjointe.
Article 2 : En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral sus-visé, dans la limite des attributions qui
leur sont confiées dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées dans ses
articles 1,2, 3 et 4, subdélégation de signature est donnée à :
• Madame Sophie RAIX, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité à l'effet
de signer les actes relatifs aux droits des femmes et à l'égalité,
• Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi à l'effet de
signer les actes relatifs au champ des mutations économiques, hors champ des pouvoirs
propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités qui fait
l'objet d'actes de délégations et subdélégations spécifiques,
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
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• Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail
et Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service accès aux droits et au dialogue
social à l'effet de signer les actes relatifs à l'unité de contrôle, hors champ de l'inspection de la
législation du travail qui fait l'objet d'actes de délégations et subdélégations spécifiques,
• Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service accès aux droits et au dialogue
social et Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection
du travail à l'effet de signer les actes relatifs au greffe des associations ainsi que des actes
relevant du renseignement sur le droit du travail et le dialogue social hors champ de
l'inspection de la législation du travail qui fait l'objet d'actes de délégations et subdélégations
spécifiques,
• Madame Marie-Hélène BOUCHER, cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables, Madame Hélène GENAUX et Madame Alexandra DELTREIL, adjointes à la cheffe de
service, à l'effet de signer les actes relatifs au logement, à l'hébergement et aux personnes
vulnérables et les actes et documents relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État.
• Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l'emploi et politique de la ville
et Madame Mélanie STEPHAN, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les actes relatifs à
l'insertion, à l'accès à l'emploi et à la politique de la ville, hors champ des titres professionnels,
qui fait l'objet d'actes de délégations et subdélégations spécifiques,
• Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service santé et protection animales et environnement
(SPAE), Madame Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments (SSA),
Monsieur Antoine DURIF, adjoint au chef de service SPAE et Madame Sandra ROUZES, adjointe
à la cheffe de service SSA, à l'effet de signer les actes relatifs aux champs des services
vétérinaires (SSA et SPAE),
• Monsieur Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes et Madame Séverine JARRY, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les actes
relatifs à la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 3 : Restent soumis à la signature de la directrice et des directrices adjointes :
• les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services,
• les sanctions disciplinaires du premier groupe,
• les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
• les décisions de temps partiel et de télétravail,
• les recrutements, les avancements et modulation de primes,
• les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de
compétence des services.
Article 4 : Les agents désignés ci-après bénéficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions d'une
délégation de signature limitée comme suit :
Madame Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifs
d'hébergement et de logement et pour les actes et documents relatifs à l'exercice de la tutelle des
pupilles de l'État.
Madame Patricia BEYSSAC et Madame Catherine LAMEYRE, pour le conseil médical :
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
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• convocations
• demandes d'expertise médicale,
• demandes d'avis aux services de médecine du travail,
• validations du service fait par l'expert médical,
• diffusion des avis émis,
• envoi des copies d'expertise médicale aux agents concernés.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne ainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, transmis au préfet de la Haute-Vienne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
signée :
Hélène ROY-MARCOU
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
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de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00023
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 mai 2024 portant
nomination de Madame Sophie PELLARIN directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00021 portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrête
Article premier : En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites fixées dans
ses articles 3 et 4, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées individuellement, il est donné
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
• Madame Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe,
• Madame Sophie PELLARIN, directrice départementale adjointe,
• Madame Marie-Hélène BOUCHER, cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables,
• Madame Hélène GENAUX , adjointe à la cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables,
• Madame Alexandra DELTREIL, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement,
personnes vulnérables,
• Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l'emploi et politique de la ville,
• Madame Mélanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, accès à l'emploi et politique
de la ville,
• Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi,
• Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service santé et protection animales et environnement,
• Monsieur Antoine DURIF, adjoint au chef du service santé et protection animales et
environnement,
• Madame Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
• Madame Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
• Monsieur Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
• Madame Séverine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et répression
des fraudes.
Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur chorus formulaire
aux agents dont les noms suivent :
• Madame Céline CHASTIN,
• Madame Patricia DUSSOUBS,
• Madame Marie-Véronique LAPLAUD,
• Madame Catherine LAMEYRE.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
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Article 3 : Il est donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont les
noms suivent :
• Madame Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe,
• Madame Sophie PELLARIN, directrice départementale adjointe,
• Madame Marie-Hélène BOUCHER, cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables,
• Madame Hélène GENAUX , adjointe à la cheffe du service logement, hébergement, personnes
vulnérables,
• Madame Alexandra DELTREIL, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement,
personnes vulnérables,
• Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l'emploi et politique de la ville,
• Madame Mélanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, accès à l'emploi et politique
de la ville,
• Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail,
• Madame Christine CANIZARES, cheffe du service accès aux droits et au dialogue social et
responsable du greffe des associations,
• Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l'emploi,
• Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service santé et protection animales et environnement,
• Monsieur Antoine DURIF, adjoint au chef du service santé et protection animales et
environnement,
• Madame Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
• Madame Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
• Monsieur Gaël POUYADOU , chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
• Madame Séverine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes,
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice,
Signée :
Hélène ROY-MARCOU
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-22-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2025-12-23-00004
Arrêté n°148/2025/DD87/02 du 23/12/2025
modifiant l'arrêté n°118/2025/DD87/01 du
28/11/2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du CH de ST Junien
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00004 - Arrêté n°148/2025/DD87/02 du 23/12/2025 modifiant l'arrêté
n°118/2025/DD87/01 du 28/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CH de
ST Junien
14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 05 55 11 54 88– Courriel : ars-dd87-direction@ars.sante.fr
Adresse : 24 rue Donzelot 87000 Limoges
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr


Arrêté n°148/2025/DD87/02 du 23/12/2025
modifiant l'arrêté n°118/2025/DD87/01 du 28/11/2025
portant désignation des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du CH de ST Junien


Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016 -726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation
de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75 -2022-015 du 27
janvier 2022 ;

Vu l'arrêté n°118 2025/DD87/01 du 28/11/2025 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CH de St Junien

Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 10 octobre 2025, portant
délégation permanente de signature, publiée le 14 octobre 2025 au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (N° N°R75-2025-227) ;

CONSIDERANT les nouvelles candidatures des associations agréées, en application de l'article
L.1114-1 du code de la santé publique, tel que modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 –
art. 102


ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00004 - Arrêté n°148/2025/DD87/02 du 23/12/2025 modifiant l'arrêté
n°118/2025/DD87/01 du 28/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CH de
ST Junien
15

Tél standard : 05 55 11 54 88– Courriel : ars-dd87-direction@ars.sante.fr
Adresse : 24 rue Donzelot 87000 Limoges
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

2


ARRETE

Article 1er : L'article 1er portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission
Des Usagers du CH de St Junien est modifié comme suit :

- Mme Chrystelle BREUIL en tant que suppléante

Article 2 : Le terme du mandat des Représentants des Usagers demeure inchangé.
Il est fixé au 28/11/2028.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.



Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine,

Le Directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,


Olivier THENAILLE




ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00004 - Arrêté n°148/2025/DD87/02 du 23/12/2025 modifiant l'arrêté
n°118/2025/DD87/01 du 28/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CH de
ST Junien
16
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2025-12-23-00005
Arrêté n°149/2025/DD87/02 du 23/12/2025
modifiant l'arrêté n°113/2025/DD87/01 du
28/11/2025
portant désignation des représentants des
usagers
au sein de la commission des usagers du Centre
de l'Obésité
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00005 - Arrêté n°149/2025/DD87/02 du 23/12/2025
modifiant l'arrêté n°113/2025/DD87/01 du 28/11/2025
portant désignation des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre de l'Obésité
17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 05 55 11 54 88– Courriel : ars-dd87-direction@ars.sante.fr
Adresse : 24 rue Donzelot 87000 Limoges
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr


Arrêté n°149/2025/DD87/02 du 23/12/2025
modifiant l'arrêté n°113/2025/DD87/01 du 28/11/2025
portant désignation des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre de l'Obésité

Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016 -726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation
de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75 -2022-015 du 27
janvier 2022 ;

Vu l'arrêté n°118 2025/DD87/01 du 28/11/2025 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de l'Obésité

Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 10 octobre 2025, portant
délégation permanente de signature, publiée le 14 octobre 2025 au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (N° N°R75-2025-227) ;

CONSIDERANT les nouvelles candidatures des associations agréées, en application de l'article
L.1114-1 du code de la santé publique, tel que modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 –
art. 102


ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00005 - Arrêté n°149/2025/DD87/02 du 23/12/2025
modifiant l'arrêté n°113/2025/DD87/01 du 28/11/2025
portant désignation des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre de l'Obésité
18

Tél standard : 05 55 11 54 88– Courriel : ars-dd87-direction@ars.sante.fr
Adresse : 24 rue Donzelot 87000 Limoges
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

2


ARRETE

Article 1er : L'article 1er portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission
Des Usagers du Centre de l'Obésité est modifié comme suit :

- Mme Catherine GUILLOT en tant que suppléante

Article 2 : Le terme du mandat des Représentants des Usagers demeure inchangé.
Il est fixé au 28/11/2028.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.



Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine,

Le Directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,



Olivier THENAILLE




ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00005 - Arrêté n°149/2025/DD87/02 du 23/12/2025
modifiant l'arrêté n°113/2025/DD87/01 du 28/11/2025
portant désignation des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre de l'Obésité
19
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-12-24-00001
ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION
DE SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87 20
EMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n°2025-87-05
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. MaurIce BARATE, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de la Haute-Vienne à la direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et solidaire, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er
décembre 2023  ;
Vu l'arrêté de Monsieur MaurIce BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87 21
Décide
Article 1 er
. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs
adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la
Haute-Vienne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions dans les domaines suivants
concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest
dans le département de la Haute-Vienne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL  
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière  
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :  L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière  4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et
terrain privé)
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87 22
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées
Code de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
– stationnement
– limitation de vitesse
– intersection de route – priorité de passage – stop
– implantation de feux tricolores
– mises en service
– limites d'agglomérations : avis a posteriori
– autres dispositifs
Code de la route Art R
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de
la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.
Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R
411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
– la signalisation
– l'entretien des espaces verts
– l'éclairage
– l'entretien de la route
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87 23
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du
26 novembre 2003
13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies
express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice
administrative Art R 431-
10
Article 2   : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous actes, arrêtés et
décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
– M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;
– Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C ;
– M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B ;
– M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
– M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
– M. Frédéric PESTEIL, Chef du district de Limoges ;
– M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret  ;
– M. Pascal COSTA, Chef du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine A.1, A.8, B.3, B.4, B.5,
B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :
– Mme Nadège SENAMAUD, Cheffe du district sud A20 ;
– M. Lionel AUDOIN, adjoint à la cheffe du district sud A20, à compter du 1er
janvier 2026.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87 24
– M. Jean-Pascal LEICHNIG, Responsable du pôle administratif du district de Limoges ;
– M. Jean-Luc BARDOT, Responsable du pôle technique du district de Limoges ;
– M. Franck MALAURIE, Responsable du pôle exploitation du district de Limoges ;
– M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;
– M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret ;
– Mme Marjorie GOURABIAN, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret;
– Mme Loëtitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;
– M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers ;
– M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers.
2.5 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :
– M. Gilles PASCAUD, Chef de CEI d'Uzerche ;
– M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, Adjoint au Chef du CEI d'Uzerche ;
– M. Sylvain FRANÇOIS, Chef de CEI de Feytiat ;
– Mme Marie DUFOURNAUD, Adjointe au Chef du CEI de Feytiat ;
– M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;
– M. Jean-François MISTRI, Chef du CEI de Limoges ;
– M. Frédéric PRIOULT, Chef du CEI d'Etagnac ;
– M. Grégory GABARD, Chef du CEI de Bellac ;
– M. PascaI MONTEIL, Chef du CEI de La Souterraine.
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
– M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière du service
exploitation, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
– M. Jérôme SUDRON, adjoint au chef du bureau ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière du
service exploitation, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
– Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-87-04 du 9 décembre 2025 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 24/12/25
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
ORIGINAL SIGNÉ
Philippe FAUCHET
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-24-00001 - ARRETE DIRCO 2025-87-05 DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL DPT 87 25
Directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la nouvelle
Aquitaine
87-2025-12-23-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-23-00001 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine
26
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
Arrêté
portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié, portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de
mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-
Vienne,
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté interministériel du 1er septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-
Aquitaine à compter du 1er octobre 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la préfecture de la Haute-Vienne,
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-23-00001 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine
27
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, à
l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Vienne, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet de la
Haute-Vienne.
Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs mentionnés ci-dessous :
Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;
Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtes
régionales ;
Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,
animation et appui opérationnel ;
Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission
métrologie légale ;
Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale
de Limoges ;
Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de
l'unité métrologie légale de Saint-Benoît.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Haute-Vienne et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 décembre 2025
Le Préfet,
Signé
Maurice BARATE
2/3
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-23-00001 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine
28
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté
portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Nouvelle-Aquitaine
3/3
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-23-00001 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine
29
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-19-00014
Arrêté fixant la liste des publications de presse et
services de presse en ligne habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales pour le
département de la Haute-Vienne en 2026.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00014 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2026. 30
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en
dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1
er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
modifié ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
VU la liste des journaux ayant sollicité l'autorisation de publier les annonces judiciaires et
légales en Haute-Vienne pour l'année 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE :
ARTICLE 1
er :Est établie comme suit pour l'année 2026, la liste des publications de presse
susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code
de procédurepénale,lecode du commerce etles lois spéciales,pour la publicitéet la validité
des actes, des procédures ou des contrats dans le département de la Haute-Vienne :
1) – QUOTIDIENS :
➢ « Le Populaire du Centre » – 45 rue du Clos Four – 63056 Clermo nt-Ferrand
cedex 02
2) – HEBDOMADAIRES :
➢ « Le Populaire du Centre Dimanche » – 45 rue du Clos Four – 630 56
Clermont-Ferrand cedex 02
➢ « Union&Territoires »–Sociétéd'éditionsPérigordLimo usin–7rueduJardinPublic–
24000 Périgueux
➢ « L'Abeille Le Nouvelliste »- SARL ICL - 5 rue du Chatelet – 70000 VESOUL
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00014 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2026. 31
ARTICLE 2 :Est établie comme suit pour l'année 2026, la liste des services de presse en ligne
susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code
de procédurepénale,lecode du commerce etles lois spéciales,pour la publicitéet la validité
des actes, des procédures ou des contrats dans le département de la Haute-Vienne :
➢ lepopulaire.fr – Le Populaire du Centre - 8 rue Bernard Lathière - Immeuble Romanet -
BP 541 – 87011 Limoges cedex 1
➢ terredactu.com – Société d'éditions Périgord Limousin - 7 rue du Jardin Public –
24000 Périgueux
➢ 20Minutes.fr – 20 Minutes France SAS - 159 rue Anatole France – CS 50216 –
92309 Levallois-Perret cedex
➢ actus-limousin.fr – Actus Lim SARL – 2 La Laubie – 19200 Saint-Angel
➢ actu.fr – Publihebdos SAS – 261 rue de Châteaugiron – 35051 Rennes cedex 9
ARTICLE 3 :Les journaux et publications figurant dans les listes établies aux articles 1 et 2 du
présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux
dispositions prévues par la loi du 04 janvier 1955 modifiée par la loi du 22 mai 2019 susvisées
et leurs textes d'application.
ARTICLE 4
:S'il s'avère qu'une publication ne remplit plus, en cours d'année, les conditions
exigées par la loi et ses textes d'application un arrêté préfectoral pourra être pris pour la
radier de la liste des titres inscrits conformément à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne es t chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne, dont copie sera adressée à ladirectrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et à chacun des
directeurs des publications désignées.
Limoges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
– par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
– par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
– par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00014 - Arrêté fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Haute-Vienne en 2026. 32
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-23-00008
Arrêté modificatif de l'arrêté portant désignation
du commissaire du gouvernement de la
fondation "DELTA PLUS".
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00008 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant désignation du commissaire du
gouvernement de la fondation "DELTA PLUS". 33
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté modificatif de l'arrêté portant désignation du commissaire du gouvernement
de la Fondation « DELTA PLUS »
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 5 juillet 2016 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité
publique par transformation d'une association en fondation ;
VU les statuts de la fondation « DELTA PLUS » et notamment son article 3 qui prévoit qu'un
commissaire du Gouvernement est nommé par le ministère de l'intérieur afin de veiller au respect des
statuts et du caractère d'utilité publique de l'activité de la Fondation;
VU qu'il appartient au préfet du département du lieu du siège dela Fondation de procéder à la
désignation d'un commissaire du Gouvernement ;
VU la nature des activités de la Fondation « DELTA PLUS »;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 14 septembre 2023
portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne.
Arrête
Article premier
:L'articlepremierdel'arrêtédu8avril2021estmodifiéc omme suit :« MadameHélène
ROY-MARCOU,directricedépartementaledel'emploi,dutra vail,dessolidaritésetdelaprotectiondes
populations de la Haute-Vienne est désignée commissaire du Gouvernement de la Fondation « DELTA
PLUS » dont le siège est situé 8, rue Boileau à Panazol – 87350.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienneest chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 23 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00008 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant désignation du commissaire du
gouvernement de la fondation "DELTA PLUS". 34
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-23-00007
Arrêté portant création du syndicat
intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse
Ouest 87 »
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
Jeunesse Ouest 87 » 35
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant création du syndicat intercommunal
« L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 »
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5212-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 fixant le périmètre du futur syndicat intercommunal
« L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » ;
Vu les délibérations transmises au représentant de l'État, par lesquelles les conseils municipaux des
communes de :
Cieux 25 novembre 2025 Saint-Brice-sur-Vienne 8 novembre 2025
Javerdat 7 novembre 2025 Saint-Victurnien 18 décembre 2025
Oradour-sur-Glane 24 octobre 2025 Saint-Martin-de-Jussac 17 décembre 2025
approuvent le périmètre du futur syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 », leur
adhésion au futur syndicat et le projet de statuts du futur syndicat ;
Considérant l'absence de transmission au représentant de l'État de la délibération du conseil municipal
de la commune de Sainte-Marie-de-Vaux ;
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État, les conditions de
majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont
atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
Jeunesse Ouest 87 » 36
Arrête
Article premier : Est autorisée, entre les communes de Cieux, Javerdat, Oradour-sur-Glane, Saint-Brice-
sur-Vienne, Saint-Martin-de-Jussac, Saint-Victurnien et Sainte-Marie-de-Vaux, la création d'un syndicat
intercommunal dénommé « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 ».
Article 2 : Le syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » a pour objet
l'organisation et la gestion des activités périscolaires, extrascolaires et la coordination des actions en
faveur de la jeunesse, incluant les projets éducatifs locaux et les activités culturelles et sportives.
Le syndicat intercommunal adopte un fonctionnement à la carte, au sens de l'article L. 5212-16 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3 : Les statuts du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 » annexés au
présent arrêté sont approuvés.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 5 : Le comptable public assignataire du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse
Ouest 87 » est le comptable de Saint-Junien.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le sous-préfet de
Rochechouart, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 décembre 2023
Le préfet
Original signé
Maurice Barate
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté
portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 »
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
Jeunesse Ouest 87 » 37
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LA CARTEL'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 (L'AEJO 87)
SOMMAIRECHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 : Constitution et dénominationArticle 2 : Objet et compétencesArticle 3 : Prestation de services de L'AEJO 87Article 4 : DuréeArticle 5 : SiègeCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 : Comité syndicalArticle 7 : Bureau syndicalArticle 8 : CommissionsArticle 9 : Attributions du comité syndicalArticle 10 : Attributions du BureauArticle 11 : Attributions du PrésidentArticle 12 : Attribution du ou des vice-président(s)CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 : Budget du SyndicatArticle 14 : Contribution des collectivitésCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 : Adhésion et retrait d'un membreArticle 16 : DissolutionArticle 17 : Dispositions finales
Statuts de L'AEJO 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
Jeunesse Ouest 87 » 38
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 - Constitution et dénominationConformément aux articles L, 5212-1 à L. 5212-5 et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient,et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnesmorales de droit public concernées, un syndicat intercommunal à la carte dénommé : L'Avenir EnfanceJeunesse Ouest 87 (L'AEJO 87)Adhèrent à ce Syndicat intercommunal à la carte en tant que membres :- La commune de Javerdat- La commune d'Oradour-sur-Glane- La commune de Saint-Victurnien- La commune de Saint- Brice-sur-Vienne- La commune de Saint Martin-de-Jussac- La commune de Sainte -Marie-de-Vaux- La commune de CieuxArticle 2 - Objet et compétencesLe syndicat a pour objet l'organisation et la gestion des activités périscolaires et extrascolaires et lacoordination des actions en faveur de la jeunesse, incluant les projets éducatifs locaux et les activitésculturelles et sportives.Le syndicat exerce les compétences optionnelles suivantes :(A définir par les membres de manière suffisamment précise pour répondre aux besoins de chacun)- COMPETENCE PERISCOLAIRECOMPETENCE EXTRASCOLAIREComme l'indique l'article L.5212-16 du CGCT, une commune peut adhérer au syndicat pour une partieseulement des compétences exercées par celui-ci.La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communesmembres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer. Le syndicat exercechacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cettecompétence.À ce titre, ils peuvent choisir de bénéficier d'une ou plusieurs de ses compétences.Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décisiond'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune,
Statuts de L'AEJO 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
Jeunesse Ouest 87 » 39
Article 3 - Prestations de services accessoiresLe syndicat est habilité 4 réaliser des prestations de service pour le compte de ses membres, ou pourdes tiers, sous réserve que ces prestations présentent un intérét public, se situe dans le prolongementde ses compétences et conservent un caractère marginal par rapport à son activité.Les modalités de ces interventions seront alors fixées par convention, dans le respect des dispositionsen vigueur, notamment en termes de commande publique, de mise en concurrence et de publicité.Article 4 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 - SiègeLe siège du syndicat est fixé a; 1 rue de l'école, 87520 JAVERDATCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 - Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité Syndical, composé de délégués désignés par l'assembléedélibérante de chaque commune membre.Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires (Article L5212-7 du CGCT), Chaquecommune désignera également deux délégués suppléants, qui seront appelés à siéger au comité avecvoix délibérative, en cas d'empêchement du où des délégués titulaires.Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole,Le choix du conseil municipal des communes membres peut porter uniquement ses membres,La modification de la représentation est régie par l'article L. 5212-7-1 :« Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres,peuvent être modifiés à la demande :1° Soit du comité du syndicat ;2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, a l'occasion d'une modification du périmètre oudes compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentationdes communes au sein du comité et l'importance de leur population.Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communesintéressées. À compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois moispour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décisionest réputée favorable.La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dansles conditions de majorité prévues par le présent code pour la répartition des sièges au sein du comitédu syndical de coopération intercommunale intéressé.La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés.
Statuts de L'AEJO 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
Jeunesse Ouest 87 » 40
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Il ne peut délibérer valablement que si lequorum est atteint (la moitié + 1 des membres présents ou représentés par leur suppléant) et prendses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le Comité Syndical peut inviter, si nécessaire au débat, les personnes morales ou physiques suivantesà titre consultatif :- les directions des écoles des communes membres ; ;- les représentants des parents d'enfants inscrits au service périscolaire, élus chaque année au sein dechaque site d'accueil par les parents utilisateurs du service ;- le représentant de la Fédération des Œuvres Laïques ;- le représentant de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin ;- des intervenants spécialistes de l'enfance.Article 7 - Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé :- du Président,- d'un ou plusieurs vice-présidents,- d'autres membres.Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des collectivitésterritoriales en particulier pour la durée de leur mandat, comme prévu par l'article L. 5211-10 du CGCT.. Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Article 8 - CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comitésyndical,Article 9 - Attributions du Comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, Lesséances sont publiques.Alin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat intercommunal à la carte se dote d'unrèglement intérieur.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutesles collectivités et notamment :s Le vote du budget;o 'approbation du compte administratif; -eo Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de duréedu syndicat,
Statuts de L'AEJO 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
Jeunesse Ouest 87 » 41
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernées par l'affaire mise en délibération ;3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il estpersonnellement intéressé par l'affaire.Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT,Article 10 - Attributions du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu ducomité syndical.En dehors des délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.Article 11 - Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre:+ convoque aux séances du comité syndical et du bureau,» dirige les débats et contrôle les votes,+ prépare le budget,° prépare et exécute les délibérations du comité syndical,e est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,* accepte les dons et legs,° nomme aux différents emplois.e est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégationdu comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixéesà l'article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus procheréunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.+ représente le syndicat en justice.Article 12 - Attribution du ou des Vice-Président(s)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 - Budget du Syndicat intercommunal à la carteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesà l'exercice des compétences correspondant à son objet,Le syndicat établit un budget annuel voté par le Conseil Syndical. Un comptable public assurel'exécution des dépenses et recettes.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.
Statuts de L'AEJO 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00007 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
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Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues a l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :e Les contributions des membres adhérents au Syndicat intercommunal,* Les subventions obtenues,e Le produit des tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat intercommunal,e Le produit des dons et legs.e Les recettes provenant des prestations à la carte.D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.Article 14 - Contribution des Collectivités14,1, Détermination des contributionsa) La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat, enfonctionnement et en investissement, est fixé de manière identique pour chaquecommune membre,Les dépenses d'administration générale du syndicat comprennent notamment les dépensesd'acquisition et de fonctionnement du bâtiment accueillant le siège administratif du syndicatet les coûts de fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personneld'administration générale, dépenses de fourniture de bureau).b) Les contributions financières des communes membres sont déterminées annuellement enfonction du budget prévisionnel-du syndicat.Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décisiond'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat.Les contributions peuvent également tenir compte de critères spécifiques liés aux projetsfinancés, définis par le conseil syndical.c) Lorsqu'une collectivité reprend pour l'exercer elle-même une compétence qu'elle atransférée au syndicat, sa contribution est réduite de la part correspondante de lacompétence qu'elle reprend.La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des collectivités auxdépenses d'administration générale du syndicat.Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de Saint-Junien14,2. Calcul des contributionsLe montant prévisionnel des contributions des communes membres est fixé par le conseil syndical lorsdu dernier conseil syndical de l'année précédente, pour le bon fonctionnement du service en débutd'année et validé par les communes membres.Le montant total des contributions des communes membres est fixé par le conseil syndical lors du votedu budget.CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 - Adhésion et retrait d'un membre
Statuts de L'AEJO 87
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Les conditions d'adhésion et de retrait sont régies par les articles L. 5211-18 et 19 du CGCT :Adhésion« |, — Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public decoopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants del'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alorssubordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale ;2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission estenvisagée;3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord del'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres,le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcersur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour lacréation de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans cedélai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipauxdes communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérantdispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande,li. — Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas del'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 etL. 1321-5.Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matièrede zones d'activité économique, les biens immeubles des, communes membres peuvent lui êtretransférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence.Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées pardélibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membresse prononcant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, auplus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence estsubordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il enva de même lorsque l'établissernent public est compétent en matière de zones d'aménagementconcerté.L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date dutransfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tousleurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contrairedes parties, La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraine
Statuts de L'ACJO 87
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aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère lacompétence informe les cocontractants de cette substitution.Lorsque l'adhésion d'une commune intervient en cours d'année, l'établissement public de coopérationintercommunale peut, sur délibérations concordantes de la commune et de l'établissement public decoopération intercommunale, percevoir le reversement de fiscalité mentionné au dernier alinéa del'article L. 5211-19. Les modalités de reversement sont déterminées par convention entre la communeet l'établissement public de coopération intercommunale. »RetraitArticle L5211-19 :« Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'ils'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concernésur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visésau 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etatdans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisinedu ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majoritérequises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membredispose. d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérantau maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décisionest réputée défavorable, »« La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départementsconcernés.Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopérationintercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l'intégralité desproduits de la fiscalité qu'il continue de percevoir dans le périmètre de cette commune après la prised'effet du retrait de la commune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prisespar l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale applicables l'annéedu retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par l'établissement enapplication du Ill de l'article 1609 quinquies C , du V de l'article 1609 nonies C du code général desimpôts et de l'article L. 5211-28-4 du présent code. Ce reversement constitue une dépense obligatoire.pour l'établissement public de coopération intercommunale. »Article 16 - DissolutionArticle L5212-33 :Le syndicat est dissous :a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement del'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule communemembre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
Statuts de L'AEJO 87
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propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquelsil avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent deplein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de sescompétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditionsidentiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte,b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.Il peut être dissous :a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou desreprésentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Une copie de l'arrêté où du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pourinformation. |L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat estliquidé.La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à undégagement des cadres, Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau eten tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les chargesfinancières correspondantes, »Article L5212-34 :Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du oudes représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipauxdes communes membres.Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notificationde la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat. »Article 17 - Autres dispositionsPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions du CGCT.
Statuts de L'AFJO 87
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-23-00006
Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal Péri et Extra-Scolaire (SIPES)
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(SIPES) 47
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité

Arrêté
portant dissolution du Syndicat Intercommunal Péri et Extra-Scolaire (SIPES)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5111-3, L. 5211-19, L. 5211-25-
1 et L. 5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 portant création du Syndicat Intercommunal Péri et
Extra-Scolaire (SIPES) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Limousin en
Marche du 22 septembre 2025, transmise au représentant de l'État, demandant le retrait de la
communauté de communes du Haut Limousin en Marche du Syndicat Intercommunal Péri et Extra-
Scolaire (SIPES) au 1er
janvier 2026 ;
Vu la délibération du comité du Syndicat Intercommunal Péri et Extra-Scolaire (SIPES) du 16 octobre
2025, transmise au représentant de l'État, acceptant la demande de retrait de la communauté de
communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Javerdat, du 17 octobre 2025, transmise au
représentant de l'État, se prononçant favorablement sur l a demande de retrait de la communauté de
communes du Haut Limousin en Marche ;
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Vu la délibération du comité du Syndicat Intercommunal Péri et Extra-Scolaire (SIPES) du 4 novembre
2025, transmise au représentant de l'État, proposant l a répartition de l'actif et du passif entre la
communauté de communes du Haut Limousin en Marche et la commune de Javerdat ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Javerdat, du 12 décembre 2025, transmise
au représentant de l'État, se prononçant favorablement sur l a proposition de répartition du comité du
Syndicat Intercommunal Péri et Extra-Scolaire (SIPES) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Limousin en
Marche du 15 décembre 2025, transmise au représentant de l'État, se prononçant favorablement sur la
proposition de répartition du comité du Syndicat Intercommunal Péri et Extra-Scolaire (SIPES) ;
Considérant qu'il n'existe aucune disposition législative permettant de transformer un syndicat mixte
en syndicat de communes, le retrait de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche
conduit à la dissolution du Syndicat Intercommunal Péri et Extra-Scolaire (SIPES) ;
Considérant que les conditions de liquidation fixées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code
général des collectivités territoriales sont totalement réunies pour permettre la ventilation de l'actif-
passif, et la répartition du personnel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La dissolution du Syndicat Intercommunal Péri et Extra-Scolaire (SIPES) est prononcée
au 31 décembre 2025.
Article 2 : La répartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal Péri et Extra-Scolaire (SIPES)
entre ses membres s'effectue selon la clé générale de 69 % pour la commune de Javerdat et 31% pour
la communauté de communes du Haut Limousin en Marche.
Article 3 : Par dérogation, l'intégralité des comptes « 411- redevable  »  et « 416 – clients » est dévolue à
Javerdat, avec ajustement du «  compte au trésor - 515  » au bénéfice de l a communauté de communes
du Haut Limousin en Marche , laquelle, en contrepartie, remboursera à hauteur de 31% les admissions
en non-valeur ultérieures votées par la commune de Javerdat, afférentes aux créances transférées.
.../...
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00006 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal Péri et Extra-Scolaire
(SIPES) 49
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le sous-préfet de
Rochechouart, la présidente du Syndicat Intercommunal Péri et Extra-Scolaire (SIPES), le président de
la communauté de communes du Haut Limousin en Marche et la maire de la commune de Javerdat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 décembre 2025
Le préfet
Original signé
Maurice Barate
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau,
qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que «  le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté
portant dissolution du Syndicat Intercommunal Péri et Extra-Scolaire (SIPES)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00006 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal Péri et Extra-Scolaire
(SIPES) 50
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-23-00003
arrêté délégation signature mise en fourrière
décembre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00003 - arrêté délégation signature mise en fourrière décembre 2025 51
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
pour l'immobilisation et la mise en fourrière
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 221-1 mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités
de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant
M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en
fourrière ;
Vu les ordres de mutation nommant :
le 1er août 2023 le lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, officier adjoint commandement
le 11 avril 2022 le capitaine Jérôme Ranchou, officier adjoint renseignement
le 1er octobre 2025 le capitaine Fabrice Carbonnier, commandant l'EDCF
le 1er octobre 2025 le major Bertrand Courant, commandant adjoint l'EDCF
le 1er octobre 2025 le major Thierry Gasnier, commandant le PMO Feytiat
le 1er octobre 2025 le major Ludovic Fardet, commandant adjoint le PMO Feytiat
le 1er octobre 2025 le major Christophe Sivigny, commandant le PMO Bessines-sur-Gartempe
le 1er octobre 2025 l'adjudant-chef Laurent Xavier, commandant adjoint le PMO Bessines-sur-Gartempe
le 1er octobre 2025 le major Laurent Deveautour, commandant la BMO Rochechouart
le 1er octobre 2025 l'adjudant-chef Stéphane Ruaud, commandant adjoint la BMO Rochechouart
le 1er octobre 2025 l'adjudant-chef Alexandre L'ANQUETIL, commandant la BMO Bellac
Vu l e repositionnement de l'adjudant Manuel Mesmin en tant qu'adjoint au commandant de la BMO de
Bellac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : délégation de signature est donnée à/au :
-lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, officier adjoint commandement
-capitaine Jérôme Ranchou, officier adjoint renseignement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00003 - arrêté délégation signature mise en fourrière décembre 2025 52
-capitaine Fabrice Carbonnier, commandant l'EDCF
-major Bertrand Courant, commandant adjoint l'EDCF
-major Thierry Gasnier, commandant le PMO Feytiat
-major Ludovic Fardet, commandant adjoint le PMO Feytiat
-major Christophe Sivigny, commandant le PMO Bessines-sur-Gartempe
-l'adjudant-chef Laurent Xavier, commandant adjoint le PMO Bessines-sur-Gartempe
-major Laurent Deveautour, commandant la BMO Rochechouart
-l'adjudant-chef Stéphane Ruaud, commandant adjoint la BMO Rochechouart
-l'adjudant-chef Alexandre L'ANQUETIL, commandant la BMO Bellac
à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière prévus à l'article L 325-1-2 du code de
la route, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière
concernant la zone gendarmerie du département.
ARTICLE 2 : un compte-rendu trimestriel des arrêtés pris sera adressé au directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne.
A RTICLE 3 : l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'immobilisation
et la mise en fourrière d'un véhicule est abrogé.
ARTICLE 4 : le général commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Vienne,la sous-préfète de Bellac, la sous-préfète de Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 décembre 2025
Le Préfet,
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 870 00 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature
pour l'immobilisation et la mise en fourrière
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00003 - arrêté délégation signature mise en fourrière décembre 2025 53
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-23-00010
Délégation C SOUBRIER ADMINISTRATION
GENERALE DECEMBRE 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00010 - Délégation C SOUBRIER ADMINISTRATION GENERALE DECEMBRE 2025 54
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Arrêté
portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Chantal SOUBRIER,
directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2025 portant délégation de signature à M me Chantal SOUBRIER ,
directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2025 relatif au maintien de Mme Chantal SOUBRIER dans
l'emploi de directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : délégation est donnée à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues
au secrétariat général commun de la Haute-Vienne, sans préjudice de la délégation de signature du
secrétaire général de la préfecture et à l'exclusion des matières déléguées aux directeurs des DDI dans
ce domaine :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00010 - Délégation C SOUBRIER ADMINISTRATION GENERALE DECEMBRE 2025 55
1 – toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles adressées :
- aux ministres et aux parlementaires ;
- aux élus locaux ;
- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'Etat.
2 – tous documents administratifs portant sur l'organisation et le fonctionnement interne des services
du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous son autorité
directe ;
3 – tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet aux
directeurs et chefs de services départementaux ;
4 – tous les actes listés ci-dessous :
En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, de mise en oeuvre des
politiques d'action sociale, de formation :
- les bordereaux de transmission, les états de services et les attestations ;
- les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télétravail ;
- les décisions d'attribution de tout type de demande de congés après avis favorable de la hiérarchie et
liées à :
- la maladie et aux accidents ;
- des congés familiaux ;
- de la disponibilité ;
- des autres congés divers et exceptionnels ;
- des décisions relatives à l'exercice du temps partiel ;
- la notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ;
- l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
- les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
- les décisions relatives aux bons de transport, à la prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement, au forfait mobilité durable ;
- les actes courants relevant de la formation ;
- les copies conformes de documents ou extraits de documents.
5 - Actes de gestion courante :
La correspondance et toute décision se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun
départemental.
Article 2 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux directeurs adjoints,
aux chefs de service et aux adjoints dont les noms suivent, en ce qui concerne les domaines suivants :
Subdélégataires Matières accordant délégation
de signature à Mme Chantal
SOUBRIER, directrice du
secrétariat général commun
départemental
Autres délégataires en cas
d'absence ou d'empêchement
M. Hubert GENON (directeur
adjoint)
M. Pierre-Yves MOREAU
(directeur adjoint)
1 – toutes correspondances
administratives ou techniques
courantes à l'exclusion de celles
adressées :
- aux ministres et aux
parlementaires ;
- aux élus locaux ;
Mme Françoise ARINI (cheffe de
la mission parcours et
accompagnement)
Mme Sylvie BOISSIER (cheffe du
service des ressources humaines)
M Denis FIACHETTI (chef du
service du budget et de la
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00010 - Délégation C SOUBRIER ADMINISTRATION GENERALE DECEMBRE 2025 56
- les mémoires introductifs
d'instance et les
correspondances entrant dans
un cadre contentieux engageant
la responsabilité de l'Etat.
2 – tous documents
administratifs portant sur le
fonctionnement interne des
services du secrétariat général
commun.
3 – tout acte portant
communication, pour leur
exécution, des directives
données par le préfet aux
directeurs et chefs de services
départementaux.
4 – les actes en matière de
gestion de ressources humaines,
de relation avec la médecine de
prévention, de mise en oeuvre
des politiques d'action sociale,
de formation, listés à l'article 1er,
alinéa 4 ci-dessus.
comptabilité)
M Olivier SILOU (chef du SIDSIC)
Mme Marie-Claude BATY-
BOUYGE (adjointe à la cheffe de
la MPA)
Mme Carole BEYSSAC (adjointe à
la cheffe du service des
ressources humaines)
M. Raphaël BILLON (adjoint au
chef du service du budget et de
la comptabilité)
M. Florian THENAILLE (adjoint au
chef du SIDSIC)
M. Fabrice CALAS (adjoint au
chef du SIDSIC)
M. Thomas CROS (adjoint à la
cheffe du service achats
immobilier logistique)
Article 3 : l'arrêté préfectoral 87-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Chantal SOUBRIER en matière d'administration générale est abrogé.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux
interministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00010 - Délégation C SOUBRIER ADMINISTRATION GENERALE DECEMBRE 2025 57
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté
portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Chantal SOUBRIER,
directrice du secrétariat général commun départemental
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00010 - Délégation C SOUBRIER ADMINISTRATION GENERALE DECEMBRE 2025 58
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-23-00009
Délégation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00009 - Délégation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 59
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2025 relatif au maintien de Madame Chantal SOUBRIER dans
l'emploi de directrice du secrétariat général commun de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Vienne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programmes (BOP)
mentionnés dans le tableau ci-après.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00009 - Délégation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 60
La délégation accordée à Mme Chantal SOUBRIER porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des recettes et des dépenses.
N° de programme Intitulé
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 CAS opérations immobilières
Entretien des bâtiments de l'Etat
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
349 Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Chantal SOUBRIER, dans les conditions prévues à
l'article 1, pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée,
aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle, pour les budgets opérationnels de
programme (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :
N° de programme Intitulé
354 Administration territoriale de l'Etat
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable
et de la mobilité durable
134 Développement des entreprises et de l'emploi
176 Police nationale
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
148 Fonction publique
Article 3 : demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses ;
- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci.
Article 4  : la présente délégation porte également sur toutes correspondances ou actes pour procéder
à la désignation des porteurs de cartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes
pour le périmètre budgétaire géré par le secrétariat général commun départemental.
A rticle 5 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service et à
leurs adjoints, pour ce qui concerne les domaines suivants :
Subdélégation est accordée à M. Denis FIACHETTI, chef du service budget et comptabilité, ainsi qu'à
M. Raphaël BILLON, adjoint au chef du service du budget et de la comptabilité, en qualité de
responsables de programme cartes achats délégués (RPCA délégués) et de référents cartes achats
(RCA), afin d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre de payer (BOP 354 et BOP 349).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00009 - Délégation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 61
Subdélégation est accordée à M. Olivier S ILOU, chef du SIDSIC, et à ses adjoints Florian T HENAILLE et
Fabrice C ALAS, ainsi qu'à M. Thomas CROS, adjoint au chef du service achats immobilier logistique
pour valider les achats d'un montant inférieur à 200 € (TTC).
Subdélégation est donnée aux personnes désignées en annexe 1 afin de consulter, saisir ou valider des
actes comptables, d'ordonnancement des dépenses et de recouvrement des recettes dans les
applications chorus, chorus formulaires et chorus DT pour les BOP gérés par le secrétariat général
commun départemental.
Article 6 : l'arrêté préfectoral 87-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Chantal SOUBRIER en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux
interministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 décembre 2025
Le Préfet,
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER
directrice du secrétariat général commun départemental
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00009 - Délégation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 62
Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Chantal SOUBRIER, directrice du secrétariat général commun départemental
Liste des agents intervenant sur les applications chorus, chorus formulaires et chorus-DT
Prénom - Nom Demandes d'achat dans
chorus formulaire
Certifications du service
fait dans chorus formulaire
Chorus coeur
Saisisseur Valideur Saisisseur Valideur
(responsable
du service fait)
Denis FIACHETTI BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Muriel CALENDRAUD BOP 215,
217
BOP 215,
217
Françoise ARINI BOP 215,
216, 217,
354
BOP 215, 216,
217, 354
BOP 215,
216, 217,
354
BOP 215, 216,
217, 354
Franck GENDRAUD BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354, 349,
CAS 723
Mathias CHAPUT BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354, 349,
CAS 723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354, 349,
CAS 723
BOP 354, 349,
CAS 723
Christelle BARATAUD BOP 354,
216
BOP 354,
216
BOP 354, 216
Jessica TERENCE BOP 216,
BOP 354
BOP 216 BOP 354,
216
BOP 354, 216
Raphaël BILLON BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216,
348, 349,
354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Sadika GUNGOR BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354,
349, CAS
723
BOP 354, 349,
CAS 723
Chantal SOUBRIER BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Hubert GENON BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Piere-Yves MOREAU BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
BOP 216, 348,
349, 354, 362,
CAS 723
Emeline-Marie
GUAGLIATA
BOP 354,
349, CAS
723
Thomas CROS BOP 354,
349, CAS
723,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00009 - Délégation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 63
Benoît BERTAUD BOP 354,
349, CAS
723
Isabelle ROY BOP 354 BOP 354
Prénom - Nom Saisisseur pour les recettes
non fiscales
Valideur pour les recettes non
fiscales
Franck GENDRAUD X
Sadika GUNGOR X
Denis FIACHETTI X
Raphaël BILLON X
Habilitations Chorus DT sur le périmètre du SGCD – BOP 354
Prénom-Nom
Ministère de l'intérieur (Minint) Direction départementale
interministérielle (Middi)
SG
service
gestionnaire
GV
gestionnaire
valideur
FV
valideur de
factures
SG
service
gestionnaire
GV
gestionnaire
valideur
FV
valideur de
factures
Chantal SOUBRIER X X
Pierre-Yves MOREAU X X X
Hubert GENON X X
Denis FIACHETTI X X X X X X
Raphaël BILLON X X X X X X
Mathias CHAPUT X X X X X X
Sadika GUNGOR X X X X X X
Franck GENDRAUD X X X X X X
Isabelle ROY X X X X X X
Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal SOUBRIER
directrice du secrétariat général commun départemental
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00009 - Délégation C SOUBRIER ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 64
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-23-00002
delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00002 - delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO 65
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes centre-ouest
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
en matière de gestion et conservation du domaine public routier national, exploitation des routes
nationales
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la
direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du
réseau routier national structurant du département de la Haute-Vienne à la direction
interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00002 - delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO 66
Arrête
Article premier : délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET , directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, pour les domaines suivants concernant le réseau routier
national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département
de la Haute-Vienne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
NATIONAL

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements.
L.112.1à 7 du Code de la Voirie
Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement
dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du
domaine public routier.
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R.53 du Code du
Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de
la voirie routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
Circulaire 69-113 du 6 novembre
1969
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier
national.
L 123-8 du Code de la Voirie
Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
7 - Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales.
Article L 581-27 et suivants du
Code de l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00002 - delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO 67
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées
- stationnement
- limitation de vitesse
- intersection de route – priorité de passage – stop
- implantation de feux tricolores
- mises en service
- limites d'agglomérations : avis a posteriori
- autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à
R411-8, R 413-1 à R413-10,
R 415- 8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant
une coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article R411-8
et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant
des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi
que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout
projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national.
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons
sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4
du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2,
R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès
sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction
sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi
exceptionnel.
Arrêté interministériel du 26
novembre 2003
13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur
autoroute et route express, après avis de la commission
départementale.
3/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00002 - delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO 68
C/ AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de
l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas
de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif
pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO.
Code de justice administrative
Art R 431-10
Article 2 : en application des dispositions du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
M. Philippe FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant
aux agents placés sous son autorité (cf. annexe 1). Une copie de sa décision est adressée au Préfet.
Article 3 : les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 sont abrogées.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 23 décembre 2025

Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, en matière de gestion et conservation du domaine public routier national, exploitation des
routes nationales
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-23-00002 - delegation signature M. Ph Fauchet DIRCO 69
Annexe 1 : liste des agents placés sous l'autorité de M. Philippe Fauchet
Les directeurs adjoints :
– M. Dominique BIROT
– M. Cédric MALFOIS
Les chefs de services et leurs adjoint/adjointe :
– M. Clément BOURCART, secrétaire général
– Mme Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale adjointe
– M. Cyril LAUQUIN, chef du service ingénierie routière (SIR)
– M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du service ingénierie routière
– Mme Catherine MURATET, cheffe du service exploitation (SE)
Les chefs et cheffe de district :
– M. Frédéric PESTEIL, chef du district de Limoges
– M. Jérôme BOISSIER, chef du district de Guéret
– M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers
– Mme Nadège SENAMAUD, cheffe du district sud A20
Les responsables des pôles administratif, technique et exploitation des districts :
– M. Jean-Pascal LEICHNIG, responsable du pôle administratif du district de Limoges
– M. Jean-Luc BARDOT, responsable du pôle technique du district de Limoges
– M. Franck MALAURIE, responsable du pôle exploitation du district de Limoges
– M. Thierry VIEIRA, responsable du pôle administratif du district de Guéret
– M. Pascal DARFEUILLE, responsable du pôle technique du district de Guéret
– Mme Marjorie GOURABIAN, responsable du pôle exploitation du district de Guéret
– Mme Loëtitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif du district de Poitiers
– M. Ludovic FIBICH, responsable du pôle technique du district de Poitiers
– M. Sébastien CLOPEAU, responsable du pôle exploitation du district de Poitiers
Les chefs des centres d'entretien et d'intervention (CEI) et leurs adjoint/adjointe :
– M. Gilles PASCAUD, Chef de CEI d'Uzerche
– M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au chef du CEI d'Uzerche
– M. Sylvain FRANÇOIS, chef de CEI de Feytiat
– Mme Marie DUFOURNAUD, adjointe au chef du CEI de Feytiat
– M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines
– M. Jean-François MISTRI, chef du CEI de Limoges
– M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac
– M. Grégory GABARD, chef du CEI de Bellac
– M. PascaI MONTEIL, chef du CEI de La Souterraine
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Les chefs de bureau fonctionnels :
– M. Guillaume LIBERT, chef du bureau ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière du service
exploitation
– M. Jérôme SUDRON, adjoint au chef du bureau ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière du
service exploitation
– Mme Jessica DUJARDIN, responsable du pôle affaires juridiques
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