HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-234
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-29-00001 - Arrêté portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgence à compter du mardi 1er juillet 2025 07h00 heure de Paris (4
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Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00001 - TDS GP Le Granon (10 pages) Page 8
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Agence régionale de santé PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-29-00001
Arrêté portant réquisition d'un personnel
navigant (pilote ou assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans
le cadre de l'aide médicale urgence à compter
du mardi 1er juillet 2025 07h00 heure de Paris
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-29-00001 - Arrêté portant réquisition d'un personnel navigant (pilote
ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter du mardi
1er juillet 2025 07h00 heure de Paris
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ÀProvence-AlpesCôte d'Azur@ » Agence Régionale de Santé — Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPESARRETE N°Portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant devol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans lecadre de l'aide médicale urgence à compter du mardi 1 juillet 202507h00 heure de parisLe Préfet des Hautes-Alpes
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment I'alinéa 4 de l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R..6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs al'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne FranceAlpa a déposé auprès du syndicat national des exploitants d'hélicoptéres un préavis de grèvenational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) ;VU l'appel à la grève du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile àcompter du 29 mai 2025;VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation de la grèveau-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;
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ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter du mardi
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VU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide Médicale Urgente desHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025 ;CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées àl'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, enpermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il estrattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en chargemédicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de cepatient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements desanté d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins unmédecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDERANT la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent à piloter l'héliSMURpendant la mission ;CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans lecadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuitédes soins, mission de service public ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales disposeque « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;CONSIDERANT le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique du 29 mai 2025 à compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59heure de Paris ;CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongationde la grève au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées parl'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimpératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le départementdes Hautes-Alpes par la voie de la réquisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence - Alpes - Côted'Azur,
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ARRETE
Article 1: Monsieur Chatain Guillaume, pilote d'hélicoptére sur la base du SAMUH 05,demeurant 9 ANCIENNE ROUTE DE VEYNES BAT C GAP 05000 et exerçant Aérodrome de GapTallard — 700 Rue Pierre Latécoére à Tallard (05130), est réquisitionné le 01/07/2025, de 07heure à 20 heure, afin d'assurer la continuité de l'activité de l'héliSMUR des Hautes-Alpes.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement à monsieur Chatain Guillaume.Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du codegénéral des collectivités territoriales.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr . |Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l''ARS PACA sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à un représentantlégal de la société exploitant l'activité d'hélisMUR.
Fait à Gap, le 29/06/2025
Maxime Leconte
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00001
TDS GP Le Granon
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| of , Direction Départementale des TerritoiresZ . Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPES | |Liberté Gap, le '3 J JUIN 2025Égalité : :FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant le Groupement pastoral Le granon, représenté par Monsieur MASSE Serge, à effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canislupus) sur la commune de VAL-DES-PRES.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ; —VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié parl'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU: l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 25/06/25 par laquelle le Groupement pastoral Le granon, représenté par MonsieurMASSE Serge, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé leGroupement pastoral Le granon, représenté par Monsieur MASSE Serge.CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Le granon, représenté par Monsieur MASSE Serge, a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage, duregroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral Le granon,représenté par Monsieur MASSE Serge dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral Legranon, représenté par Monsieur MASSE Serge, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; |Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le Groupement pastoral Le granon, représenté par Monsieur MASSE Serge, est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs.listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01 -22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de VAL-DES-PRES ;— à proximité du troupeau du Groupement pastoral Le granon, représenté par Monsieur MASSE Serge ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : |¢ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés; 7 sy 8k+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance detir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Groupement pastoral Le granon, représenté par Monsieur MASSE Serge, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Thierry DURAND
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- , | Direction Départementale des TerritoiresÉ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET : PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1Égalité |FraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJE SOUSSIBNÉ nn vrnrrenns censencanseecencaeane eePSO Er iCaniG: (9 SEU mme eepmansewmwesrmmedonne mandat à MOTO MSC msmemmnremmarsvwmmsmunvmemmemmemsemme"mmeesmmemalemmenmesnestitulaire du permis de chasser numéro oo. secessee sees eeepour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.FAIT mmommammvemmosscas dé usSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| asf | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
29
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale a 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure a 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ; |Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;10°itSystème d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
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