Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 154.2024 - édition du 27/06/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

a &
Liberté * Exalité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-43)
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles dans le logement au rez-de-chaussée
porte de gauche de l'immeuble situé 86 bis
boulevard Gambetta à NICE (06000), cadastré LT
parcelle 362 occupé par la famille BENMMADI.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les
articles R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 31 mai 2024, constatant l'existence de 9 unités dégradées contenant du plomb à
une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? dans le logement au rez-de-chaussée porte de
gauche de l'immeuble situé 86 bis boulevard Gambetta à NICE (06000) ;
VU le rapport du service d'hygiène et de santé de Nice du 5 juin 2024 constatant les risques
imminents pour la santé de la famille occupant le logement et proposant l'engagement d'une
procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties privatives de ce logement présentent du plomb en concentration
supérieure ou égale à 1 mg/cm? dans certains revêtements et peintures dégradés ;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des
effets sur la santé des enfants et du fœtus chez la femme enceinte, y compris à très faibles doses ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
Beg)ave

CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans le logement au rez-de-
chaussée porte de gauche de l'immeuble situé 86 bis boulevard Gambetta à NICE, cadastré LT3
parcelle 362 occupé par la famille BENMMADI, M. Amion AKOU propriétaire de ces locaux, domicilié
5 E route des Serres à Beausoleil (06240), est tenu, dans un délai de 1 mois, de prendre les
mesures nécessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilité au plomb, telles que listées
dans le DRIPP susvisé. |
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans le logement et
les parties communes de l'immeuble. Les mesures de prévention devront être adaptées à la technique
d'intervention retenue.
La personne citée dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser les
travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants et notamment
des enfants mineurs et les femmes enceintes doivent être tenus éloignés des locaux pendant les
heures de déroulement des travaux. En fin de journée, les locaux doivent faire l'objet d'un nettoyage
de manière à éliminer les poussières de plomb produites par ces travaux.
Article 3 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté :
- il est procédé d'office aux travaux et à leur contrôle, aux frais du propriétaire, dans les conditions
précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- la créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent en
matière de travaux et de protection des occupants sont passibles des sanctions pénales prévues par
l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant du
plomb.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié à la personne citée à l'article 1
ll est affiché à la mairie de Nice. Il est également notifié aux occupants.

Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de
Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nice
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2 Ÿ JUIN 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète chargée de
politique de la ville et poli lales
SFCM - 4795 ~
Jehane BENSE!

- |
Liberté * Égulité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-732
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la. présence de sources de
plomb accessibles au rez-de-chaussée des
parties communes de l'immeuble situé 3 rue
Saint Vincent à Nice (06300), cadastré.KR 249.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22,
L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et
les articles R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des
peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la
société Wegroup en date du 27 mai 2024, constatant l'existence de 2 unités dégradées
contenant du plomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm2 au rez-de-chaussée
des parties communes de l'immeuble situé 3 rue Saint Vincent à Nice (06300) ;
VU le rapport du service communal d'hygiène et de santé de Nice en date du 3 juin 2024
faisant état que la situation d'insalubrité des parties communes de cet immeuble nécessite
l'engagement d'une procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent
pour les enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des résultats du
DRIPP susvisé qui mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure ou
égale à 1 mg/cm? dans certains revêtements et peintures dégradées ;
ea(=): 1

CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et.que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb
qui a des effets sur la santé même à très faibles doses chez les enfants mineurs et le fœtus ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire
cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence au rez-de-chaussée des
parties communes de l'immeuble situé 3 rue Saint Vincent à Nice (06300), cadastré KR 249,
le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, cabinet AMANDOLA, situé 7 rue
Raoul Bosio, à Nice (06300), est tenu, dans un délai de 1 mois, de prendre les mesures
nécessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilité au plomb, telles que listées
dans le diagnostic susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans les
parties communes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de prévention
devront être adaptées à la technique d'intervention retenue.
Le syndic cité dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser
les travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter
de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des
copropriétaires, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et
de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article
L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.
Le syndic mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières
contenant du plomb.

Article 5: Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par le
syndic cité à l'article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires.
Il est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de l'immeuble.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice
Côte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à
l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350
Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le
commissaire de police de Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygiène
et de santé de la ville de Nice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Nice, le 27 JUIN 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour fe Préfet,
La Sous-Préfète ch
poiïique de la ville
= .-4795à missio®
Cr sociales
: BENSEDE

|
Egalilé * Fraternité
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- +3 O
relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles au rez-de-chaussée et aux trois étages
des parties communes de l'immeuble résidence Le
Paris, situé 1 avenue Jean Médecin à Sospel
(06380), cadastré feuille 000 KO2 , parcelle n°306.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les articles
R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application
de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 28 mai 2024, constatant l'existence de 18 unités dégradées contenant du plomb à
une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? au rez-de-chaussée et aux trois étages des parties
communes de l'immeuble résidence Le Paris, situé 1 avenue Jean Médecin à Sospel (06380), cadastré
feuille 000 K02 parcelle 306 ;
VU le rapport de constatation de l'agence régionale de santé du 30 mai 2024 faisant état d'une situation
d'insalubrité des parties communes de cet immeuble nécessitant l'engagement d'une procédure
d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent pour les
enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des résultats du DRIPP susvisé qui
mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure ou égale à 1 mg/cm? dans
certains revêtements et peintures dégradées ;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes enceintes
sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des
effets sur la santé même à très faibles doses chez les enfants mineurs et le fœtus ;
mye
tae

CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1°" : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans les parties communes de
l'immeuble résidence Le Paris, situé 1 avenue Jean Médecin à Sospel (06380), cadastré feuille 000
KO2 , parcelle n°306, le cabinet CLARUS, syndic de copropriété, domicilié 71 route des Serres de la
Madone à Menton (06500), agissant pour le compte des copropriétaires, est tenu, dans un délai de 1
mois, de prendre les mesures nécessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilité au plomb,
telles que listées dans le diagnostic susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans les parties
communes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de prévention doivent être adaptées
à la technique d'intervention retenue.
Le syndic de copropriété cité dans le présent article doit confirmer, sous 10 jours, son intention de
réaliser les travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des copropriétaires, dans
les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en
résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4: La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.
Le syndic mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant du plomb.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic cité à
l'article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires.
ll est affiché à la mairie de Sospel et sur la façade de l'immeuble.
Article 6: Le présent arrêté est transmis au maire de Sospel, au président de la communauté
d'agglomération de la Riviera Française, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article
R511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Nice, le QP JUIN 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfete chargée d
politique de la ville et foliti
SPCM - 4795 a
dshane ee all

| = Cabinet du préfet
PREFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
n° 2024- 72%
]Nice, le 27 yyy 20
ARRETE
portant autorisation de la 11°"° montée du col Pelletier
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Eric MARTINI, représentant de l'association
sportive de l'automobile club de Nice, à l'effet d'être autorisée à faire disputer
le samedi 29 juin 2024 une manifestation automobile dénommée
« 11°7° Montée du col Pelletier » ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis réputé favorable du maire de Blausasc ;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
17 juin 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 20 mai 2024 par la compagnie d'assurances
Maillard ;

SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1° - Est autorisée la manifestation automobile dénommée « 11°"° montée du
col Pelletier », organisée le samedi 29 juin 2024 par l'association Passion Automobiles,
selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2- Cette manifestation ne comporte aucune épreuve basée sur la vitesse des
concurrents.
Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 100.
Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des
dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet
effet.
L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de
courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou des
éboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à tout
moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre
en danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures
de sécurité indiquées dans le dossier.
L'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et la
désincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il aura
réalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens de
secours soit mis en place.
Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis en
place avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les
sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou « 112 ».

Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par un
arrété pris par le Maire de Blausasc.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services
d'incendie, de secours et gendarmerie.
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter
strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien
durant les parcours de reconnaissance que pendant la course. Les reconnaissances ne
sont en aucun cas des essais.
Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de la
circulation routière.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les
services de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.
Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),
une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plus
favorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et
insister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnement
unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de
stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,
quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités du
parcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informer
les usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portion
de route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être également
clairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit être
assurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent être
enlevés dès la fin de l'épreuve.
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation.
Article 11 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L131-16 du code du sport.

Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).
Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations qui
pourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 15 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, et le maire de
Blausasc sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de
secours, au Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
au Directeur départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour le Prètet,
La directrice adjointe des sécurités
D9A777
Adélina PICCO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé a M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Recueil special 154.2024 27/06/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.731 Nice cadastre LT parcelle 362........................2
AP 2024.732 Nice cadastre KR 249.................................5
AP 2024.730 Sospel cadastre feuille 000K02 parc.306..............8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11
Direction des Securites....................................................11
Securite publique.....................................................11
AP 2024.729 Aut. 11eme Montee du col Pelletier...................11
Index Alphabétique
AP 2024.729 Aut. 11eme Montee du col Pelletier...................11
AP 2024.730 Sospel cadastre feuille 000K02 parc.306..............8
AP 2024.731 Nice cadastre LT parcelle 362........................2
AP 2024.732 Nice cadastre KR 249.................................5
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................11
A.R.S PACA....................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11