PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-054
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2023
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2023-01-23-00005 - Arrêté N°2023-011 - Portant sur le refus d□installer un
relais de radiotéléphonie mobile en toiture du bâtiment d□accueil des
joueurs de Roland Garros - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement
(2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-01-23-00001 - Arrêté n° portant agrément de l□Association
ESTRELIA au titre de l□intermédiation locative et gestion
locative sociale
(2 pages) Page 6
75-2023-01-23-00004 - Arrêté n° portant agrément de l□Association GCSMS
NOVA CHARONNE au titre de l□intermédiation locative et gestion locative
sociale (2 pages) Page 9
75-2023-01-23-00003 - Arrêté n° portant agrément de l□Association Maison
d□Accueil Nicole Bru au titre de l□intermédiation locative et gestion
locative sociale (3 pages) Page 12
75-2023-01-23-00002 - Arrêté n° portant agrément de l□Association
TANDEM HABITAT au titre de l□intermédiation locative et gestion locative
sociale (2 pages) Page 16
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-01-18-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « Fonds Adie pour
l□entrepreneuriat populaire » ayant pour sigle « Fonds Adie »
(2 pages) Page 19
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-01-23-00005
Arrêté N°2023-011 - Portant sur le refus
d□installer un relais de radiotéléphonie mobile
en toiture du bâtiment d□accueil des joueurs de
Roland Garros - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-01-23-00005 - Arrêté N°2023-011 - Portant sur le refus d□installer
un relais de radiotéléphonie mobile en toiture du bâtiment d□accueil des joueurs de Roland Garros - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement3
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 011

Portant sur le refus d'installer un relais de radio téléphonie mobile en toiture du bâtiment d'accueil des joueurs
sur le site de Roland Garros
sis 61 avenue de la porte d'Auteuil situé sur le si te classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 16/12/2022
Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtimen ts de France en date du 19/01/2023 et portant
sur la dp 075 116 22 v0780.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : prévue par les articles susvisés du code de l'envir onnement et de l'urbanisme, concernant
l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobil e en toiture du bâtiment d'accueil des joueurs sur le site de
Roland Garros sis 61 avenue de la porte d'Auteuil s itué sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème
arrondissement de Paris, n'est pas accordée pour les motifs suivants :

Motifs de l'opposition (1), recommandations ou obse rvations éventuelles (2) :

(1) Le projet d'installation des relais radiotéléphoniq ues intégrés dans des arbres factices en bordure d' une
toiture terrasse végétalisée est de nature à porter atteinte à la qualité architecturale et paysagère, par leur
caractère n'appartenant pas au répertoire formel ni à la typologie du bâti contemporain sur lequel les
équipements s'implantent. Ce genre d'arbres factice s est utilisable dans des contextes très boisés ou le mat
est noyé dans la végétation. Dans un cas comme celu i-ci d'un bâtiment bas, les arbres factices forment une
haie artificielle très visible depuis le niveau des piétons qui masque la véritable végétation située en arrière.

Par ailleurs, un enclos (ou un édicule?) de 2.50m s ur 3.25m est aménagé sur une partie de la toiture
végétalisée. Il est destiné à accueillir différents équipements techniques (armoires et tableaux). Il n'apparait
ni en coupe, ni en élévation, ni sur l'axonométrie, et il n'est fait nulle part mention de sa hauteur par rapport
à l'acrotère. ces équipements complémentaires vienn ent réduire la surface végétalisée sur la toiture, ce qui
n'est pas souhaitable, ni dans le contexte du site classé, ni dans la perspective de lutte contre les ilots de
chaleur.

Enfin, en raison de l'équipement à venir de cette e nceinte très fréquentée au sein du site classé, il est
indispensable d'avoir une vue de l'ensemble des ins tallations de ce type projetées. Un traitement cohé rent
de l'ensemble devra être envisagé, en rapport avec l'architecture du site très cohérente (édicules d'e ntrée de
même vocabulaire, unicité des matériaux, etc.). Le traitement cohérent de ces antennes ou bouquets
d'antennes répartis sur le site devra s'accorder av ec l'architecture très qualitative de l'ensemble.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-01-23-00005 - Arrêté N°2023-011 - Portant sur le refus d□installer
un relais de radiotéléphonie mobile en toiture du bâtiment d□accueil des joueurs de Roland Garros - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2(2) Plusieurs solutions seraient envisageable pour l'implantation de ces antennes, en ayant une approc he
globale sur l'ensemble du site :
- Une surélévation de la résille existante du bâtim ent de facture contemporaine permettrait de dissimu ler les
équipements envisagés de radio téléphonie sans crée r un point d'appel inapproprié et sans utiliser un
caractère n'appartenant pas au répertoire formel et à la typologie du bâtiment.

- L'implantation d'antennes habillées (modèles util isés sur les toits en site urbain, de section recta ngulaire ou
cylindrique, par exemple), posées suivant le rythme de la façade du bâtiment, ou en bouquet, de façon à
former un objet contemporain qui serait acceptable dans le contexte architectural du lieu.

Ce projet, en l'état, étant de nature à altérer l'a spect de ce site classé
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.



Fait à Paris, le 23 janvier 2023
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-01-23-00005 - Arrêté N°2023-011 - Portant sur le refus d□installer
un relais de radiotéléphonie mobile en toiture du bâtiment d□accueil des joueurs de Roland Garros - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement5
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-01-23-00001
Arrêté n° portant agrément de l□Association
ESTRELIA au titre de l□intermédiation locative et
gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-23-00001 - Arrêté n° portant agrément de
l□Association ESTRELIA au titre de l□intermédiation locative et gestion
locative sociale6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément de l'Association ESTRELIA au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VUle décret n°2009-1684 du30décembre 2009 relatifauxagréme ntsdes organismesexerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUlacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentr elespouvoirspublicsetlesassociations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées

VUla décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélég ation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur ré gional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris
VUlademandederenouvellement d'agrémentdéposéepar l'associationESTRELIAendécembre2022
auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les act ivités suivantes :
Locationde logementsauprèsd'organismesagréesautitred el'article L365-2oud'organismesd'habitationà
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes déf avorisées dans les conditions prévues par
l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organis mes d'habitations à loyer modéré en vue de les
sous-louer à des personnes défavorisées dans les condition s prévues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-
20
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes d éfavorisées dans les conditions de l'article
L 851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construct ion et de l'habitation
CONSIDÉRANT lacapacitédel'association ESTRELIAàexercerles activitésobjetduprésentagrément,
compte-tenudesesstatuts, desescompétences desmoyensdontelledisposedansledépartementdeParis
ainsi quede son appartenance à la FEDERATION des ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS et AIDE à la
PERSONNE, PRIVES non LUCRATIFS ( FEHAP)
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestio n locative sociale est accordé à l'association
ESTRELIA pour les activités suivantes :
Locationde logementsauprèsd'organismesagréesautitred el'article L365-2oud'organismesd'habitationà
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes déf avorisées dans les conditions prévues par
l'article L 442-8-1
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-23-00001 - Arrêté n° portant agrément de
l□Association ESTRELIA au titre de l□intermédiation locative et gestion
locative sociale7
Location de logements à des bailleurs autres que les organis mes d'habitations à loyer modéré en vue de les
sous-louer à des personnes défavorisées dans les condition s prévues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-
20
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes d éfavorisées dans les conditions de l'article
L 851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construct ion et de l'habitation
Article 2
L'associationESTRELIA estagrééepourl'exercicedesactivitésmentionnéesàl'article1dan sleterritoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er janvier 2023.
Article 4
L'associationESTRELIA esttenued'adresserannuellementauPréfetdeParisuncomp te-rendudel'activité,
objetduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers ,conformémentàl'articleR365-7duCCH.Elle
doit également lui notifier toute modification stat utaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Leprésentagrémentpeut-êtreretiréàtoutmomentparlePré fetdeParis,silesconditionsdedélivrancede
l'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunm anquementgraveetrépétéauxobligationsde
l'organisme.Ceretraitnepourraêtreprononcéqu'aprèsav oirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenter leurs observations.
Article 6
Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecourscontentie uxdevantletribunaladministratifdansundélaide
deuxmois,àcompterde ladate desanotification aubailleur socialmentionnéàl'article 1erduprésent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeurrégionalet interdépartemental adjoint de l'h ébergement et dulogement de larégion Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 23janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-23-00001 - Arrêté n° portant agrément de
l□Association ESTRELIA au titre de l□intermédiation locative et gestion
locative sociale8
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-01-23-00004
Arrêté n° portant agrément de l□Association
GCSMS NOVA CHARONNE au titre de
l□intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-23-00004 - Arrêté n° portant agrément de
l□Association GCSMS NOVA CHARONNE au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément de l'Association GCSMS NOVA CHARON NE au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VUle décret n°2009-1684 du30décembre 2009 relatifauxagréme ntsdes organismesexerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUlacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentr elespouvoirspublicsetlesassociations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées

VUla décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélég ation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur ré gional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris
VUlademandederenouvellement d'agrémentdéposéepar l'associationGCSMSNOVACHARONNEen
octobre 2022 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les ac tivités suivantes :
Location de logements à des bailleurs autres que les organis mes d'habitations à loyer modéré en vue de les
sous-louer à des personnes défavorisées dans les condition s prévues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-
20
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes d éfavorisées dans les conditions de l'article
L 851-1 du code de la sécurité sociale
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'a rticle R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construct ion et de l'habitation
CONSIDÉRANT lacapacitédel'association GCSMSNOVACHARONNE àexercerles activitésobjet du
présentagrément,compte-tenudesesstatuts, desescompétences desmoyensdontelledisposedansle
département de Paris ainsi quede son appartenance à l'Union Professionnelle du logement accompagné
(UNAFO)
ARRÊTE
Article 1er
L'agrémentautitredel'intermédiationlocativeetgestio nlocativesocialeestaccordé àl'association GCSMS
NOVA CHARONNE pour les activités suivantes :
Location de logements à des bailleurs autres que les organis mes d'habitations à loyer modéré en vue de les
sous-louer à des personnes défavorisées dans les condition s prévues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-
20
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-23-00004 - Arrêté n° portant agrément de
l□Association GCSMS NOVA CHARONNE au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 10
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes d éfavorisées dans les conditions de l'article L
851-1 du code de la sécurité sociale
Gestion de résidences sociales mentionnées à l'arti cle R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construct ion et de l'habitation
Article 2
L'association GCSMS NOVA CHARONNE est agrééepour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er mars 2023
Article 4
L'association GCSMSNOVACHARONNE esttenued'adresserannuellementauPréfetdeParisuncomp te-
rendudel'activité,objetduprésentagrément,ainsiquese scomptesfinanciers,conformémentàl'articleR
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier tout e modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Leprésentagrémentpeut-êtreretiréàtoutmomentparlePré fetdeParis,silesconditionsdedélivrancede
l'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunm anquementgraveetrépétéauxobligationsde
l'organisme.Ceretraitnepourraêtreprononcéqu'aprèsav oirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenter leurs observations.
Article 6
Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecourscontentie uxdevantletribunaladministratifdansundélaide
deuxmois,àcompterde ladate desanotification aubailleur socialmentionnéàl'article 1erduprésent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeurrégionalet interdépartemental adjoint de l'h ébergement et dulogement de larégion Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 23 janvier
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-23-00004 - Arrêté n° portant agrément de
l□Association GCSMS NOVA CHARONNE au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 11
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-01-23-00003
Arrêté n° portant agrément de l□Association
Maison d□Accueil Nicole Bru au titre de
l□intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-23-00003 - Arrêté n° portant agrément de
l□Association Maison d□Accueil Nicole Bru au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 12
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Maison d'Accueil Nicole Bru
au titre de l'intermédiation locative et gestion lo cative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le loge ment et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréme nts des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'héberge ment des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entr e les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplificatio n des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées

Vula décision n° 2021-47 du 22 novembre 2021 portant subdéléga tion de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur ré gional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France, directeur de la DRIHL de Paris
VUla demande d'agrément déposée par l'association Maison d'A ccueil Nicole Bru le 28/11/2022
auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les act ivités suivantes :
location de logements auprès d'organismes agréés au titre d e l'article L 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à de s personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construc tion et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-23-00003 - Arrêté n° portant agrément de
l□Association Maison d□Accueil Nicole Bru au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 13
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Maison d'Accueil Nicole Bru à e xercer les activités
objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de se s compétences, des moyens dont elle
dispose dans le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestio n locative sociale est accordé à
l'association Maison d'Accueil Nicole Bru pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre d e l'article L 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à de s personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construc tion et de l'habitation
Article 2
L'association Maison d'Accueil Nicole Bru est agréée pour l 'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans le territoire du département de Pa ris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable . Il prend effet à partir du 1er
janvier 2023.
Article 4
L'association Maison d'Accueil Nicole Bru est tenue d'adre sser annuellement au Préfet de Paris
un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, a insi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les condition s d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Pré fet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il es t constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter le urs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à
l'article 1erdu présent arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-23-00003 - Arrêté n° portant agrément de
l□Association Maison d□Accueil Nicole Bru au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 14
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'h ébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Par is est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
Fait à Paris le 23 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Île -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régio nal et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la ré gion d'Île-de-France
Directeur de l'unité départemen tale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU

3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-23-00003 - Arrêté n° portant agrément de
l□Association Maison d□Accueil Nicole Bru au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 15
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-01-23-00002
Arrêté n° portant agrément de l□Association
TANDEM HABITAT au titre de l□intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-23-00002 - Arrêté n° portant agrément de
l□Association TANDEM HABITAT au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 16
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément de l'Association TANDEM HABITAT au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VUle décret n°2009-1684 du30décembre 2009 relatifauxagréme ntsdes organismesexerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUlacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentr elespouvoirspublicsetlesassociations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VUla décisionn° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélégation de sig nature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur ré gional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris

VUlademandederenouvellementd'agrémentdéposéeparl'asso ciationTANDEMHABITATendécembre
2022 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer le s activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes d éfavorisées dans les conditions de
l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construct ion et de l'habitation
CONSIDÉRANT lacapacitéde l'association TANDEM HABITATà exercerles activitésobjet duprésent
agrément, compte-tenu de ses statuts, deses compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestio n locative sociale est accordé à l'association
TANDEM HABITAT pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes d éfavorisées dans les conditions de l'article
L 851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construct ion et de l'habitation
Article 2
L'association TANDEM HABITAT est agrééepour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dan s le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er janvier 2023.
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Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-23-00002 - Arrêté n° portant agrément de
l□Association TANDEM HABITAT au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 17
Article 4
L'associationTANDEMHABITAT esttenued'adresserannuellementauPréfetdeParisuncomp te-rendude
l'activité,objetduprésentagrément,ainsiquesescompte sfinanciers,conformémentàl'articleR365-7du
CCH. Elle doit également lui notifier toute modific ation statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Leprésentagrémentpeut-êtreretiréàtoutmomentparlePré fetdeParis,silesconditionsdedélivrancede
l'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunm anquementgraveetrépétéauxobligationsde
l'organisme.Ceretraitnepourraêtreprononcéqu'aprèsav oirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenter leurs observations.
Article 6
Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecourscontentie uxdevantletribunaladministratifdansundélaide
deuxmois,àcompterde ladate desanotification aubailleur socialmentionnéàl'article 1erduprésent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeurrégionalet interdépartemental adjoint de l'h ébergement et dulogement de larégion Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 23 Janvier
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-01-23-00002 - Arrêté n° portant agrément de
l□Association TANDEM HABITAT au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-18-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «
Fonds Adie pour l□entrepreneuriat populaire »
ayant pour sigle « Fonds Adie »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-18-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « Fonds Adie pour l□entrepreneuriat populaire » ayant pour sigle « Fonds Adie » 19
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds Adie pour l'entrepreneuriat populaire » aya nt pour sigle « Fonds Adie »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « Fonds Adie pour l'entrepreneuriat populaire » ayant
pour sigle « Fonds Adie »
;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « Fonds Adie pour l'entrepr eneuriat populaire » ayant pour sigle «
Fonds Adie » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 10 janvier 2023 jusqu'au
31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement de l'accompagnement à la
création d'entreprise des personnes en situations d e précarité. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-18-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « Fonds Adie pour l□entrepreneuriat populaire » ayant pour sigle « Fonds Adie » 20

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 18 janvier 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 11105949
FD3
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