PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°130 DU 30/10/2024
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2024-10-30-00009 - 2024 10 30 Arrete d'ouverture ERP AARS Tomblaine (3 pages) Page 3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-30-00009
2024 10 30 Arrete d'ouverture ERP AARS Tomblaine
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s. | " CABINETPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défense et deprotection civiles
ARRÊTÉ N°40/2024/SIDPCportant autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du publicLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MéritéVu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 422-1 et L. 422-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22154 et suivants ;Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L122-5, L. 1231 etsuivants, R. 122-5 et suivants ét R. 143-38 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nominàtion de Mme Françoise SOULIMAN, Préfet deMeurthe-et-Moselle ; |Vu l'arrêté du ministre de-l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n°32/2023/SIDPC modifié du 28 juillet 2023 portant constitution etfonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(C.C.D.S.A.);Vu l'arrêté préfectoral portant réquisition des parcelles cadastrales AH 203, AH 31, AH 199 etAH 200, sises rue Jean Moulin à Tomblaine ;Vu l'ordonnance n°2402796 du Tribunal administratif de Nancy du 1* octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, en date du 12 septembre 2024 dans le cadredu PC n°054 526 0020 et de I'AT n° 054 262 24 0007 ;Vu l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nancy, lors de la visitede réception du permis de construire et des travaux précités, effectuée le 30 octobre 2024.
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Considérant, l'arrêté du 15 juillet 2024 portant réquisition des parcelles cadastrées AH 203, AH31, AH 199 et AH 200 situées rue Jean Moulin à Tomblaine pour I'hébergement d'urgence de'personnes sans abri ;Considérant, la mission d'expertise réalisée le 02/08/2024 à l'issue de laquelle un rapport a étéremis le 08/08/2024 concluant à l'absence de risque affectant les garanties de soliditénécessaire au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;Considérant, la demande de permis de construire présentée le 12 août 2024 par l'assaciationAccueil et réinsertion sociale ;Considérant, le permis de construire précaire accordé le 13 septembre 2024 ;Considérant, le PC n°0054 526 0020 instruit par les services de l'État au titre d l'article R.422-2du code de l'urbanisme et le courrier du maire de Tomblaine du 26 octobre 2024 indiquant sonincapacité à instruire matériellement le dossier ;Considérant, le passage le 30 octobre 2024 et l'avis favorable de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;Sur proposition du Directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er : L'établissement dénommé « Association Accueil et Réinsertion Sociale», sis 2 rueJean Moulin à Tomblaine (54510), classé en type O de la Seme catégorie relevant de laréglementation des ERP est autorisé à ouvrir au public à compter de la notification du présent'arrêté au bénéficiaire.Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son. établissement en conformité avec lesdispositions du code de la construction et de I'habitation et du reglement de sécurité contreI'incendie et la panique précités. 'Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînentune modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, dematériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent fairel'objet d''une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination deslocaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et desaménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :Monsieur Rémi BERNARDDirecteur généralAssociation Accueil et Réinsertion Sociale12, boulevard Jean Jaurès, 54000 Nancy
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle, le Directeur départemental du SDIS et le maire de lacommune de Tomblaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. '
Fait à Nancy, le 30 QU 2824
Le préfe
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, 'v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux despolices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous.disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deNancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). ;> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière C.O. N°20038 - 54036 NANCY CEDEX. |. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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