YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-329
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-10-10-00003 - Arrêté DDETSPP-DIR-2024-313 (15 pages) Page 3
2
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-10-10-00003
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-313
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 3
PREFETDE L'YONNE 04s ; ëp Direction départementale de l'emploi,iberté ° . . 4Égalité — du travail, des solidarités,Prateraité et de la protection des populations
ARRÊTÉ DDETSPP-DIR-2024-313portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le décret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ; ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pasèal JAN, préfet de l'Yonne;VU l''arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne(DDETSPP);VU l'arrêté du 23 novembre 2023 nommant Mme Salia RABHI, directrice départemenfale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 15 décembre2023 ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;
1/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 4
VU l'arrêté du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementaleadjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété du 31 mars 2024 nommant M Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE:Article 1: subdélégation de signature est consentie aux agents désignés agissant dans le cadre desattributions de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne tel que défini ci-après (annexes | à IX) :
- M. Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;« Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;- Mme Apolline BOUGRAT, cheffe du service Santé, Protection Animale et Environnement ;- M. Maxime. CHASSAING, vétérinaire officiel du service vétérinaire, Sécurité sanitaire del'alimentation ;- Mme Laurence BONIN, chef du service Insertion professionnelle et emploi, pour les actes etdocuments établis par ce service;< Mme Florence LAMESA, chef du service Système d' mspectlon du travail, pour les actes etdocuments établis par ce service;- M. Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;- Mme Florence GLEIZE, cheffe du service vétérinaire, Sécurité sanitaire de l'alimentation, pour lesactes et documents établis par les services vétérinaires ;< Mme Prisca RENARD, cheffe du service Insertion et Cohésion Sociales.- M. Stéphane ROLAND, chef de service adjoint Insertion et Cohésion Sociales.- M. Yann LE TROQUER, cheffe de la mission demandeurs d'asile et intégration des réfugiés, pourles actes et documents relatifs à cette mission au sein du service Insertion et cohésion sociales ;< Mme Corinne COGNERAS, cheffe de la mission autonomie et protection des personnesVulnérables, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du service Insertion etcohésion sociales ; :* M. Jean-Francois SILVAN, chef de la mission Hébergement et logement pour les actes etdocuments relatifs à cette mission au sein du service Insertion et cohésion sociales ;- M. Philippe JARZAGUET, adjoint à la cheffe de service vétérinaire santé, protection animales etenvironnement pour les actes et documents relatifs au service vétérinaire, Santé, protectionanimales, et environnement;- M. Olivier LE NY, chef du service Développement des territoires et accompagnement desentreprises ;* M. Hadrien MINIER, chef du service pôle d'appui au pilotage.| - Volet Pôle Emploi, Travail et Solidarités; Service Insertion et Cohésion sociales (annexe |) :¢ mission Demandeurs d'asile et intégration des réfugiés ;- mission Autonomie et protection des personnes Vulnérables ;* mission Hébergement et logement.Service Insertion Professionnelle et Emploi (annexe Il) :* mission Insertion professionnelle.Service Développement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe II!) :° mission Mutations économiques;< mission Développement de l'emploi et de l'activité des territoires.Service Système d'Inspection du Travail (annexe IIl) :* mission Accueil et renseignements ;mission Section centrale travail ; 2/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 5
e mission Inspection du travail.Il — Volet Protection des populationsService Concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe V) :« mission protection économique des consommateurs ;- mission sécurité des produits et des prestations de service ;- mission régulation concurrentielle des marchés.Service Vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V) :* mission santé, protection animales;e mission environnement.Service Vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation (annexe VI) :- mission inspection et contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées végétales animalesou d'origine animale;* inspection des abattoirs.IIl — Volet Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VII)
IV — Volet Pôle d'appui au pilotage (annexe VIII)
V - Volet Administration générale (annexe |IX) :- organisation et fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale et dela protection des populations ;- gestion du comité médical et de la commission de réforme.Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations, devront sauf pour les décisions concernant l'inspection du travail,être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de l"Yonneet par subdélégation de la directricede la DDETSPP,Article 3 : cet arrêté abroge toute subdélégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci ;Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de |"Yonne. |
Fait à Auxerre, le 10 octobre 2024e de I'emploi, du travail,tiôn dés populations
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication. ANNEXE |
3/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 6
Service Insertion et cohésion sociales
Pour I'ensemble du service :conventions et arrétés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe avecune collectivité territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant laDDETSPP de façon importante ;réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDETSPP sur lesecteur social.Mission Demandeurs d'asile et intégration des réfugiés :gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement desdemandeurs d'asile, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière detarification ;gestion des appels à projet ou appels à manifestation d'intérêt ;coordination départementale du plan Migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont liés ;intégration socio-professionnelle des réfugiés (emploi, formation, logement...);interprétariat.Mission Autonomie et protection des personnes Vulnérables :prévention des expulsions locatives et actes relatifs au secrétariat de la commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX départementale etsous commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre) ;commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission desurendettement des particuliers) ; |gestion administrative et financière du dispositif départemental dédié à la protection juridiquedes majeurs dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière detarification ;handicap : commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées adultes,(CDAPH commission adultes), fonds départemental de compensation du handicap, commissionexécutive de la Maison départementale des personnes handicapées, conseil départemental dela citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;attribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aidesextralégales (fonds de compensation du handicap) ;délivrance des cartes mobilité insertion - transports collectifs (article R 241-18 du Code del'action sociale et des familles) ;intérim de direction du foyer de l'enfance d'Auxerre et de la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne;secrétariat du Conseil de famille des pupilles de l'Etat: établissement de tous les actesd'administration des deniers des pupilles de l'Etat (article L 224-9 du code de l'action sociale etdes familles) ;vacances Accueil Organisées : contrôle des centres ou établissements recevant des personneshandicapées dans le cadre du dispositif « vacances adaptées ».Mission Hébergement et logement :En matière d'hébergement, les actes administratifs relatifs à :< gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement d'urgenceet d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des compétences de la DREETS etnotamment en matière de tarification ;- conventions annuelles ou pluri annuelles d'objectifs avec les associations en charge del'hébergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossierengageant la DDETSPP de façon importante et dans la limite des compétences de la DREETSet notamment en matière de tarification ;< élaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations VUlnérables(grand froid, canicule...) ;° aide sociale ;
4/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 7
- aide alimentaire;s aide médicale d'État ;e TVA àtaux réduit.En matièrede logement, les actes administratifs relatifs à :< commissions d'attribution de logement ;e gestion du contingent préfectoral ;« _ politiques sociales du logement ;< secrétariat de la Commission DALO (établissement de l'ensemble des actes administratifsconcernant la commission, notification des décisions, traitement des recours) ;e secrétariat de la commission de conciliation ;e secrétariat de la commission de concertation.
5/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 8
ANNEXE IlService Insertion Professionnelle et Emploi
Mission Développement de l'emploi et de l'activité des territoiresMédailles du travail :décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail (Décret n°84-591 du 04/07/1984relatif à la médaille d'honneur du travail).Emploi :décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle (articles L.5122-1 ; R.5122-2 et suivants ducode du travail);décision d'autorisation et de refus d'activité partielle de longue durée (Loi n°2020-734 du17/06/2020 - art.53, décret n°2020-926 du 28/07/2020) ;diagnostics locaux d'accompagnement (Décret du 20/02/2002; Circ. DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) ;agrément des comités de bassin d'emploi (Décret n°2002-790 du 3 mai 2002) ;déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à lapersonne (article L.7232-1 et R.7232-18 et suivants) ;agrément des organismes de services à la personne (article L.7232-1et R.7232-1 à 17 du code dutravail).Formation professionnelle :remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelleabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R.6341-45 à 48 du code dutravail).
\Mission Insertion professionnelle :e toutes décisions et conventions relatives aux périodes de mise en situation en milieuprofessionnel (L.5134-65 et suivants ; L.5135-1);toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (R.5132-45 etsuivants ; R.5132-11 ; R.5132-27 et suivants du code du travail).
6/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 9
Service Développement des territoires et accompagnement des entreprisesEmploi :rémunération mensuelle minimale - remboursement à [I'employeur de l'allocationcomplémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8 ; R.3232-3 et4);rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part complémentaire de l'Étaten cas de RJ/L] (article R.3232-6 du code du travail) ;remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par |'Etat au bénéficiaire de larémunération mensuelle minimale (RMM) (article R.3232-8 du code du travail).conventions du Fonds national de I'emploi (FNE) (articles L.5123-1 et suivants du code dutravail);convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de I'emploi et descompétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L.5121-3 ; D.5121-11et suivants) ;exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord de GPEC(article D.2241-3 et 4 du code du travail) ;toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements: des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pourl''Insertion et la Qualification (GEIQ) (Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 - Art. D.6325-24) ;sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refusd'attribution et du remboursement des aides publiques (article L.8272-2 et D.8272-2 à 6 du codedu travail).Mission Mutations économiques :qualification d'emplois menacés prévue à l'art. L.2242-16 (article D.2241-3 et 4 du code dutravail) ;notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation (article L1233-4à L1233-89; D.1233-38 du code du travail) ;dispense du remboursement de l'aide financière et du versement des cotisations sociales dontle bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du contrôle'effectif de I'entreprise résulte de lacessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'uneprocédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article R.5141-6 du codedu travail).Obligation d'emploi des travailleurs handicapés :émission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants (article R.5212-1 à 11 etR.5212-19 à 31 du code du travail) ;agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés (article R.5212-12 à 18 du code du travail).Travailleurs handicapés:subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R.5213-52 et D.5213-53 à 61 du codedu travail);conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées (Loi n°2005-102 du11/02/2005 ; Loi n°2006-148 du 13/02/2006) ;représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) (articles L146-4 etsuivants du CASF).
7/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 10
ANNEXE IIlService Systéme d'Inspection du TravailMission Section centrale travailHébergement collectif:< récépissé des déclarations d'hébergement collectif préVUes par la loi n° 73-548 du 17 juin 1973.Salaires:- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile (articles L.7422-2 et R.7422-1 du code du travail) ;* fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile (articles L.7422-6 et R.7422-7 du code du travail) ;° fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnitéde congés payés (articles L.3141-25 du code du travail);« établissement de la liste des conselllers du salarié (articles L1232-7et D1232-5 du code dutravail);radiation de la liste des conseillers du salarié (articles D1232-12 du code du travail) ;- décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdes salariés pour l'exercice de leur mission (articles L1232-11 du code du travail) ;Main-d'œuvre étrangère :« autorisations de travail (articles L.5221-2 et s.R.5221-17 du code du travail) ;- autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales» (Accord européen du21/11/99 ; circulaire 90.20 du 23/01/99).Congés - repos hebdomadaire : |- dérogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).Emploi :- agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et deProduction (SCOP) (Loi n°47-1775; Loi n°78-763 ;Loi n°92-643 du 13/07/1992; Décret n°87-276;Décret n°93-455; Décret n°93-1231 ; Loi n°2014-856 du 31/07/204; Loi n°2016-483 du 20/04/2016art. 8 ; Ordonnance n°2017-1180 du 19/07/2017 art. 13) ;- agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (loi n°2001-624 - Article 36) ;< dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D.6325-24 du code du travail) ;- attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d'utilitésociale » (article L.3332-17-1 du code du travail).
Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans :< délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (articles L.7124-1 etsuivants; R.7124-1 et suivants du code du travail);. dellvrance renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequms luipermettant d'engager des enfants (articles L.7124-5 ; R.7124-10 et suivants du code du travail);° fixation de la répartition de la rémunération perçue par I'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement (articles L.7124-9 et 10 du codedu travail);- délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou. recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L.4153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).Mission Inspection du travail :Conflits collectifs :- engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articlesL.2523-2 et R.2522-14 du code du travail).8/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 11
Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail :- mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des risques technologiques.(décision de mise en place, invitation des membres) (articles L.4524-1 et R.4524-1 à 9 du code dutravail).Apprentissage et alternance :« décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article L.6225-1 à 3 ; R.6225-4 à R.6225-8).Placement privé :« déclaration et contrôle des organismes privés de placement (article R.5324-1 du code du travail).
9/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 12
ANNEXE IV
Service Concurrence, consommation et répression des fraudes
Mission protection économique des consommateurs :° information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales, relevantdes dispositions du-code de la consommation.
Mission sécurité des produits et des prestations de service :» conformité et sécurité des produits et services, relevant des dispositions du code de laconsommation.Mission régulation concurrentielle des marchés :- régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce.
10/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 13
ANNEXE VService Vétérinaire santé, protection animales et environnementActes et décisions concernant : -Mission santé, protection animales :- Le domaine de la santé animale notamment prévention, surveillance, gestion, contrôle desmaladies animales en application de la réglementation européenne, du code rural et de lapêche maritime, du code général des collectivités territoriales et de leurs textesd'application ;- Le domaine du bien être et de la protection des animaux notamment délivrance descertificats de capacité, déclarations d'activité, conformité des installations et conditions dedétention, mesure de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations etagréments transport en application de la réglementation européenne, du code rural et dela pêche maritime et de ses textes d'application ;- Le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations présents dans les animaux etles aliments en l'application en application de la réglementation européenne, du code ruralet de la pêche maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;< Le domaine de |"élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale etleurs valorisations en application de la réglementation européenne, du code rural et de lapêche maritime et de ses textes d'application ;- Le domaine des rassemblements d'animaux, hébergement et stationnement d'animaux enapplication de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et deses textes d'application ;< Le domaine de la traçabilité des animaux en application de la réglementation européenne,du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application ;< Le domaine de l'exercice de la médecine vétérinaire, de contrôle de l'habilitation sanitaireet de fabrication, de distribution et d'utilisation du médicament vétérinaire en applicationde la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santépublique et de leurs textes d'application ;« Le domaine des contrôles des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santépublique et de leurs textes d'application ;- Le domaine de l'alimentation animale en application de la réglementation européenne, ducode rural et de la péche maritime et de ses textes d'application ;< Le domaine des sous-produits en application de la réglementation européenne, du coderural et de la pêche maritime et de ses textes d'application.Mission environnement :- Le domaine de la protection de la faune sauvage en application de la réglementationeuropéenne, du code de I'environnement et de ses textes d'application.
11/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 14
ANNEXE VI
Service Vétérinaire, sécurité sanitaire de |'alimentationActes et décisions concernant :Mission inspection et contrdle des établissements préparant, transformant, manipulant, exposant,mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale horsabattoirs :Le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, en application de la réglementationeuropéenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;Le domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la réglementationeuropéenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;Le domaine des contrôles des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, - code de la santépublique et de leurs textes d'application. '
Mission abattoirs :Le domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de laréglementation européenne, du code rural et de la péche maritime et de leurs textesd'application ;Le domaine du bien étre et de la protection des animaux jusqu'à leur abattage, enapplication de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et deleurs textes d'application.
12/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 15
ANNEXE VII
Délégation départementale aux droits des femmeset à l'égalité entre les femmes et les hommesDélégation de signature pour les courriers, comptes-rendus ou autres documents administratifs acaractère technique portant sur le champ de la prévention et de la lutte contre les violences faites auxfemmes et sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
13/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 16
ANNEXE VIl
Pôle d'appui au pilotageAppui à la direction :« aide et préparation des outils d'aide à la décision pour la direction ;programmation budgétaire et suivi de l'exécution ;° SUiviRH.Appui juridique :e conventions ;- arrêtés.Coordination :- gestion et suivi du contentieux ;« suivi et coordination de plans de contrôle ;< coordination de la mission relative à la responsable qualité et au contrôle interne;< dans le cadre du CODAF, coordination entre les services et participation aux réunions.Communication :° Interne;e externe.Missions transversales :- gestion et suivi de la réalisation des fiches entreprises destinées à l'autorité préfectorale.Instances médicales:< tous les actes relatifs à la gestion du conseil médical.
14/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 17
ANNEXE IX
Les actes administratifs(hors secrétariat général commun départemental - SGCD)
Les décisions et les documents concernant :les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents nonfonctionnaires;les décisions individuelles relatlves aux recrutements y compris pour les contrats de vacationsde plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois;tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;les recours en matière de ressources humaines ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;les promotions : choix et classement des agents proposés ;[N ' proples décisions relatives à la mobilité des agents ;les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvellebonification indemnitaire (NBI);l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés maternité,paternité, d'adoption et les congés bonifiés;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés CLM et CLD ;l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique ;l''autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail ;l'utilisation des congés accumulés sur un CET ;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles ;la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisationdes services.
15/15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-10-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2024-313 18