HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-275
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance
Méouge, Drac, Haute durance (17 pages) Page 3
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00001 - Arrêté portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
d'urgence à compter du jeudi 17 juillet 2025 08h (3 pages) Page 21
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002
AP restriction secheresse vigilance Méouge, Drac,
Haute durance
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00002 - AP restriction secheresse vigilance Méouge, Drac,
Haute durance 3
| af BB Direction départementale des Territoires= - Service eau environnement forêtPREFET Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le16 JUIL. 2025ARRETE PREFECTORAL N°portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai2023 relative à la gestion de la sécheresse ;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature del'article R 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et leprogramme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de lasécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource eneau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Aygues et de l'Ouvèze provençale ;VU l'arrété-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eaustockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en période depénurie signé le 26 juin 2024 ;Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr1/17
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VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-07-07-00002 du 07 juillet 2025 portant restriction provisoire decertains usages de l'eau dans le département de la Drôme ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant restriction provisoire de| certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes ;VU le comité départemental de gestion de l'eau du 09 juillet 2025 ;VU le bulletin hebdomadaire sécheresse du 15 juillet 2025 ;CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale, il estexclu du champ d'application de ce présent arrêté ;CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestioninterdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;CONSIDERANT que les précipitations du mois de juin ont été hétérogènes sur les Hautes-Alpes avecun fort déficit sur l'est du département ;CONSIDERANT que les précipitations du mois de juillet en cours présentent un déficit marqué sur leGuil et le Drac;CONSIDERANT que les températures de juin étaient au-dessus des normales ;CONSIDERANT que l'humidité des sols est très majoritairement déficitaire de 10 à 30 %, en particulierSur une large moitié est du département ;CONSIDERANT que les débits du Drac sont sous le seuil de VIGILANCE ;CONSIDERANT que les débits de la Méouge sont sous le seuil de VIGILANCE ;CONSIDERANT que les débits de la Durance a Embrun sont sous le seuil de VIGILANCE ;CONSIDERANT que les prévisions météorologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisagerune amélioration de la situation ;CONSIDERANT l'avis favorable des membres du comité départemental de gestion de l'eau;Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTEArticle 1: Champ d'applicationAu regard des dispositions de l'arrêté-cadre départemental relatif à la gestion de la sécheressehydrologique dans les Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est lasuivante : Zone d'alerte Niveau de gestionzone 1 : Drac - Gapençais VIGILANCEzone 2 : Buéch - partie O5 -zone 3 : Méouge - partie O5 VIGILANCEzone 4 : Æygues - partie O5 Voir arrêté spécifiquezone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05 Voir arrêté spécifiquezone 6: Haute-Durance — VIGILANCEzone 7 : Souloise — Séveraisse -zone 8 : Haute-Romanche _ -La carte des zones d'alerte concernées ainsi que la liste des communes comprises dans ces zonesd'alerte figurent en annexe | et II du présent arrêté.Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr2/17
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Article 2 : Mesures de restrictionLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE,d'ALERTE RENFORCEE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.Elles concernent tous les Usagers avec comme objectif de diminuer de façon effective les volumesprélevés sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables auxparticuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du réseau d'eau potable.Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :+ le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;¢ les usages liés à l'alimentation en eau potable, à la santé (abattage de poussières en carrières,abreuvement des animaux,...), à la salubrité (opérations ne pouvant être reportées), à lasécurité civile (eaux d'extinction d'incendies) et à la préservation des écosystèmes aquatiques ;¢ l'arrosage issu de dispositifs de récupération des eaux de pluie ;¢ 'irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion ...),sauf en cas de crise ;+ __ l'irrigation des cultures à partir de retenues de stockages déconnectées de la ressource en eau,ces retenues n'étant pas alimentées par les cours d'eau pendant la période d'étiage.La mise en œuvre du respect des mesures de restrictions nécessite d'effectuer un.relevé desprélèvements dès l'instauration de l'état de VIGILANCE.La réduction des prélèvements (pour tous les usages) s'appliquera a partir des données du dernierrelevé effectué avant le déclenchement du niveau ALERTE et de la déclinaison mensuelle del'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de prélèvement.Article 3 : Autorisations administrativesIl est rappelé que:¢ les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalablesprévues aux articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement ;+ les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorerl'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.Article 4 : Rôle de mairesA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à unesituation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécuritépubliques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).Dès la VIGILANCE, les maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable situés sur leterritoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage régulier des sources et le contrôle au moinshebdomadaire du niveau des réservoirs.Les maires sont priés de signaler sans délai a la délégation départementale des Hautes-Alpes del'Agence Régionale de Santé (ARS) toute anomalie ou difficulté rencontrée pour l'alimentation en eaude leur commune.Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eauLe suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité(OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence desobservations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.Article 6 : Durée de validitéCes dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront être révisées par arrêtépréfectoral en fonction des seuils fixés par l'arrété-cadre départemental sécheresse.
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Article 7 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°05-2023-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant restriction provisoire de certainsusages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes est abrogé.Article 8 : SanctionsIndépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque auracontrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5° classe.Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 : Publication et exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, lesMaires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef duservice Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de lapréfecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie :https://vigieau.gouv.fr/Une copie sera adressée, pour information, a M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Le PréfetPour le Préfet et par délégationa i = aT |de la.préfec LUI & 1ies-Alnas
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Annexe I : carte des zones d'alerte
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Annexe II : liste des communes concernées
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°1 Drac-Gapençais en VIGILANCE
Ancelle
Aubessagne
Avançon
Buissard
Chabottes
Champoléon
Châteauvieux
Forest-Saint-Julien
Fouillouse
Gap
Jarjayes
La Bâtie-Neuve
La Bâtie-Vieille
La Fare-en-Champsaur
La Freissinouse
La Motte-en-Champsaur
La Rochette
Laye
Le Glaizil
Le Noyer
Montgardin
Neffes
Orcières
Pelleautier
Poligny
Rambaud
Saint-Bonnet-en-Champsaur
Saint-Étienne-le-Laus
Saint-Jean-Saint-Nicolas
Saint-Julien-en-Champsaur
Saint-Laurent-du-Cros
Saint-Léger-les-Mélèzes
Saint-Michel-de-Chaillol
Sigoyer
Valserres
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°3 Méouge – partie 05 en VIGILANCE
Barret-sur-Méouge
Éourres
Saint-Pierre-Avez
Salérans
Val Buëch-Méouge (ex-Antonaves)
Val Buëch-Méouge (ex-Châteauneuf de Chabre)
Liste des communes incluses dans la zone d'alerte n°6 Haute-Durance en VIGILANCE
Abriès-Ristolas
Aiguilles
Arvieux
Baratier
Briançon
Ceillac
Cervières
Champcella
Château-Ville-Vieille
Châteauroux-les-Alpes
Chorges
Crévoux
Crots
Embrun
Eygliers
Freissinières
Guillestre
L'Argentière-la-Bessée
La Roche-de-Rame
La Salle-les-Alpes
Le Monêtier-les-Bains
Le Sauze-du-Lac
Les Orres
Les Vigneaux
Molines-en-Queyras
Mont-Dauphin
Montgenèvre
Névache
Prunières
Puy-Saint-André
Puy-Saint-Eusèbe
Puy-Saint-Pierre
Puy-Saint-Vincent
Puy-Sanières
Réallon
Réotier
Risoul
Saint-André-d'Embrun
Saint-Apollinaire
Saint-Chaffrey
Saint-Clément-sur-Durance
Saint-Crépin
Saint-Martin-de-Queyrières
Saint-Sauveur
Saint-Véran
Savines-le-Lac
Val-des-Prés
Vallouise-Pelvoux
Vars
Villar-Saint-Pancrace
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Annexe III : tableau des mesures de restriction
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement
ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur
un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé a minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé , à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris1, espaces
verts2 Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 9h et
19h
Interdiction
sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9h et 19h X X X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs
fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une
abstention d'arrosage entre 9h et 19h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
non collectives (de
plus d'1 m³)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes
2 tout espace d'agrément végétalisé (arbres, pelouses..) souvent espaces publics ou semi-publics
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Remplissage et
vidange des
piscines à usages
collectifs3

Autorisé
Interdiction de
remplissage
sauf remise à
niveau ou en
cas de premier
remplissage4
ou pour la
réglementatio
n pour raisons
sanitaires5 6
Interdiction de
remplissage sauf
remise à niveau ou
si demandé par
l'ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires5 6
X X
3 Piscines à usage collectif (usage défini à l 'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines
publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas
destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à
remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les
piscines à usage médical, ne sont pas concernées par ces mesures de restriction.
4 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles
constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d'usage.
5 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander
l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de
30l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en
cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour
raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
En période de sécheresse, il est demandé de reporter les opérations de
remplissage et vidange des piscines publiques à l'issue de la période
d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report
de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec
la sécheresse.
Alimentation en
eau potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
en station7
Interdiction sauf sur les pistes
équipées de haute pression ou
équipés de système de recyclage de
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ÉCO sur
ouverture partielle
Interdiction X X X X
7 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP , etc...).
Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet
d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est
important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien
portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de
contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des
stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile (en application de
l'article L. 1331-10 du code de la santé publique) X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d'eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département)
X X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des
terrains de sport8
et des
hippodromes
Interdit entre 9h et
19h
Réduction des
prélèvements de
20 %
Interdit entre
9h et 19h
Réduction des
prélèvements
de 40 %
Interdiction (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international, avec
interdiction de 9h
à 19h)9
X X
8 l'arrosage de terrains de sport synthétiques est soumis à une justification technique de la nécessité
d'arrosage (documents de type notice d'utilisation à l'appui)
9 En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en
activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions
auprès de sa DDT.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)10
Interdiction de 8h à
20h
Réduction des
volumes de 15 à 30
%
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
Interdiction, à
l'exception des
greens et
départs
Réduction des
volumes d'au
moins 60 %
Interdiction, à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m³ /semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habituels
X X X
10 Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail figurant dans
l'arrêté cadre, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
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Haute durance 15
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A

Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumise au
régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement ou
de la Déclaration
Sensibilisatio
n accrue du
personnel
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements11
journaliers12 d'eau
(ou consommation13
journalière d'eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu14) de :
20 %
Registre journalier à
disposition des
services de contrôle
Réduction des
prélèvements11
journaliers12
d'eau (ou
consommation
13 journalière
d'eau lorsque
le rejet est fait
dans le même
milieu14) de :
40 %
Registre
journalier mis à
disposition des
services de
contrôle
+
Pour les ICPE
soumises à
l'AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration
sur plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut
Des prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral
X X
11 Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable
(AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux
superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août
2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
12 Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II
de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
13 Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est soustrait le
volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le
réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même
milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au
prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
14 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou
artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier
2010.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au
plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité
correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles
dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté
préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements
d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral
prévaut alors15.
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH)
dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées.
Pour les établissements, autres que ceux visés à l'article 3-1° de l'Arrêté
Ministériel du 30 juin 2023, le PSH devra définir des mesures
quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau de
gravité.
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les
mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales
Sensibilisatio
n accrue du
personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements d'eau
de 20 %
Réduction des
prélèvements
d'eau de 40 %
Interdiction X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X
15 Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux
de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1) pour le département des Hautes-
Alpes
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravitaire
ou par aspersion
des cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau,
ou à partir des eaux
usées traitées)
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer entre 9h
et 19h (tolérance
sur l'horaire de
début
d'interdiction pour
l'irrigation par
enrouleur, jusqu'à
11h)
Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
Interdiction
d'irriguer entre
9h et 19h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour
l'irrigation par
enrouleur,
jusqu'à 11h)
Réduction des
prélèvements
de 40 %
(2)
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
X
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau,
ou des eaux usées
traitées)
Autorisé
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
X
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h
Interdiction de remplissage des retenues en période de
sécheresse
X
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage en travers
de cours d'eau
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h dès lors que le débit réservé est respecté
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
connectées à la
ressource en eau
soumis aux mesures
correspondantes à la technique
d'irrigation ou règlement de service
Respect du débit réservé
Mesures adaptées
pouvant aller
jusqu'à
l'interdiction
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Organisations
collectives
d'irrigation
(associations
syndicales,
collectivités,
groupement
d'agriculteurs,
OUGC)
Règlement de
service avec
réduction des
prélèvements de
20 %
Règlement de
service avec
réduction des
prélèvements
de 40 %
Règlement de
service avec
réduction des
prélèvements de
90 %
X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l'eau concerné
X X X X
Travaux en cours
d'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
- Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en
eau des canaux gravitaires), seule la réduction de volume est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et
pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les
règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des
volumes prélevés.
(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent être établies par
type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les
arrêtés cadre.
A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-
catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
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Haute durance 20
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00001
Arrêté portant réquisition d'un personnel
navigant (pilote ou assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans
le cadre de l'aide médicale d'urgence à compter
du jeudi 17 juillet 2025 08h
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-16-00001 - Arrêté portant réquisition d'un personnel
navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à
compter du jeudi 17 juillet 2025 08h
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@ D Agence Régionale de Santé = LEProvence-Alpes Liberté » Égalité » FraternitéOle ur REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPESARRETEN® ©5-Yo0S- ©+.- A6~ DOODoAPortant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant devol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le.cadre de l'aide médicale urgence à compter du jeudi 17 juillet 202508h00 heure de parisLe Préfet des Hautes-Alpes
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 4 de l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1a R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28; et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs àl'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ; |VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne FranceAlpa a déposé auprès du syndicat national des exploitants d'hélicoptéres un préavis de grèvenational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) ;VU l'appel à la grève du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile àcompter du 29 mai 2025;VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation de la grèveau-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;
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navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à
compter du jeudi 17 juillet 2025 08h
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VU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide Médicale Urgente desHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025;CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées al'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, enpermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il estrattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en chargemédicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de cepatient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements desanté d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins unmédecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDERANT la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent à piloter l'héliSMURpendant la mission ;CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activité des pilotes sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans lecadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuitédes soins, mission de service public ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales disposeque « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;CONSIDERANT le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique du 29 mai 2025 à compter dé 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59heure de Paris;CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongationde la grève au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées parl'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimpératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le départementdes Hautes-Alpes par la voie de la réquisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence - Alpes - Côted'Azur, |
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compter du jeudi 17 juillet 2025 08h
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ARRETE
Article 1: Monsieur STUDY Stéphane, pilote d'hélicoptére sur la base du SAMUH 05,demeurant 7 grands les Pains à FOUILLOUSE (05130) et exerçant Aérodrome de Gap Tallard -700 Rue Pierre Latécoère à Tallard (05130), est réquisitionné :- le 17 juillet 2025, de 8h00 à 22h00,afin d'assurer la continuité de l'activité de l'héliSMUR des Hautes-Alpes.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement à monsieur STUDY Stéphane. .Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du codegénéral des collectivités territoriales.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête .adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l'ARS PACA sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à un représentantlégal de la société exploitant l'activité d'héliSMUR.Fait à Gap, le 15 juillet 2025
a —
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