PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°92 du 20 mai 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-05-DS-0231 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 mai
2025, à Agde
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté temporaire n°DDTM34-2025-05-15936 portant sur la réglementation de la
circulation sur A9 / A709

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspad Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Montpellier, le 15 mai 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DS.0231Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 21 mai 2025, à Agde
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 14 mai 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen ded'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'une opération de lutte contre les trafics et deprévention des atteintes aux personnes, pour la surveillance du secteur de la réserve naturelle du Bagnas àAgde, le 21 mai 2025 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement:exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence depoints de deal très actifs sur le territoire de la commune d'Agde; que lors de ces interventions, des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, les forces de l'ordreont conduit également de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir l'ordre publicrésultant de la présence de personnes dont le comportement porte gravement atteinte à la sécurité despersonnes et notamment des mineurs, dans une zone protégée à l'accès réglementé par arrêté préfectoral ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel aux trafics et agressions enversles personnes, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace etviolence sur les usagers; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pours'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liensqu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des méthodes particulièrementdangereuses, exposant ainsi les usagers et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevésd'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes entravent l'action des forces desécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activitécriminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité depolice de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de cesréseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur Un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant que le secteur de la réserve naturelle du Bagnas à Agde est touché depuis plusieurs années parun important trafic de stupéfiants et des faits d'atteinte à l'intégrité physique qui génèrent de nombreusestensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux,ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et despersonnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité enintervention et de repérer d'éventuels individus actifs tentant de prendre la fuite ;
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Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours decette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du publicdès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sein du secteur de la réserve du Bagnas, à Agde, dans le cadre d'une opération depolice programmée le 21 mai 2025 entre 15 heures et 18 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté, à savoir deux drones de marque« DJI », modèle « Mavic 3T», n° 1581F5FJD23BDOOEUCKO et n°1581F5FJC243PO0EJOP3 ;Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1".Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de lasécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement deBéziers et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. .
Le préfet,
Pour | gic ation,Le dire
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'adrninistration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
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Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
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EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 20 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-05-15936
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
Le préfet de l'Hérault
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Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffe du ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routières
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La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008
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