PREFECTURE | //GP) PRÉFÈTEDE POLICE (ÏJ DEL'OISELiberté \ ÉgaliesEgdid stFraternité
Arrétén° 2023-00396
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à I'occasion de la rencontre de footballdu samedi 15 avril 2023 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et du « RC
LENS » au Parc des Princes
Le préfet de police et la préfète de l'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556} du 10 septembre 2021,complétée par la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures depolice administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters;
Considérant que, en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfetde police a la charge, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindrela liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'uneéquipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont laprésence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le faitpour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application desdeux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30000 €, en application du même article;
Considérant que, à l'occasion de la 31°TM journée du championnat de ligue 1, l'équipe defootball du « Paris-Saint-Germain (PSG) » recevra celle du « Racing Club de Lens (RCLENS) » au Parc des Princes à Paris 16*TM, le samedi 15 avril 2023 à 21h00;
Considérant qu'il est prévu que 1000 soutiens lensois, dont 300 membres du groupe RedTigers 1994 classés à risques, fassent le déplacement au Parc des Princes pour supporterle RC LENS et qu'il existe un fort contentieux historique entre les soutiens de ces deuxéquipes;
Considérant en effet que lors du match en mai 2008 au Stade de France les supportersparisiens ont déployé une banderole libellée « pédophiles, chômeurs, consanguins :Bienvenue chez les Ch'tis », que depuis lors, de nombreux incidents et provocations ontrégulièrement lieu entre supporters parisiens et lensois notamment lors de la nuit du 301

avril 2021 où des supporters parisiens ont dégradé le bus des supporters lensois ; que le23 janvier 2023 des supporters lensois membres du groupe classés à risque Youth Lensont attaqué des supporters parisiens du Block Parisii (BP), groupe également classé àrisque ; ) ;
Considérant que, lors de la rencontre sportive du samedi 15 avril 2023, les supportersclassésà risque lensois pourraient multiplier les provocatioris générant de fortes tensionsavec 'non seulement les spectateurs parisiens mais également les membres dessupporters parisiens classés à risques;
Considérant par ailleurs qu'en tribune le samedi 15 avril 2023, il est fort à craindre queles supporters du RC Lens fassent un usage massif d'engins pyrotechniques et multiplientles invectives qui seraient génératrices de tensions avec les stadiers et les supporters del'équipe adverse ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif d'undélit puni de trois ans d'emprisonnement et de15 000 euros d'amende en application delarticle L. 332-8 du code du sport,
Considérant qu'il existe en outre une forte inimitié entre les Red Tigers 1994 et le groupeCUP de supporters parisiens classés à risque aux profils déterminés et violents, lesquelspourraient chercher à provoquer leurs homologues lensois aux abords du stade ;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la rencontre du samedi 15avril 2023 au Parc des Princes soit l'occasion d'affrontements et de violents incidentsentre supporters déterminés et virulents parisiens et leurs homologues lensois auxabords de l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits deboissons environnants, avant et après le match, d'autant que cette rencontre est à fortenjeu sportif pour le titre de champion de France, le RC Lens, actuel dauphin du PSGavant ce match comptant pour la 31*TM journée de Ligue 1, pouvant, en cas de victoirelensoise, faire revenir le club artésien à trois points du PSG ;
Considérant, par ailleurs, que le samedi.15 avril 2023. de nombreux autresrassemblements et événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, quimobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer lasécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à unniveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personneset des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;que dès lars elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi15 avril 2022 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et du « Racing Club de Lens »au Parc des Princes, un encadrement du déplacements des supporters du RC LENS enapplication de l'article L..332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre etprescrivant des modalités 'd'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Chamant-Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs-du Parc des Princes et de reconduite à l'issue dumatch jusqu'au péage précité, sous I'égide des forces de l'ordre est de nature, sansporter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public;que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à deshoraires définis, notamment Iintroduction, la détention et le transport de tous objetssusceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile' présentant undanger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité desauvegarde de l'ordre public ;
Vu l'urgence;
2023-00396 ;

ARRETENT :
Article 1°: Le samedi 15 avril 2023, à l'occasion de la rencontre de football entre leséquipes du « Paris-Saint-Germain » et du « Racing Club de Lens (RC LENS) », la tribune« visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du RC LENS.
L'acheminement des supporters du RC LENS ou se revendiquant comme tels, à l'exceptiondes supporters résidants à Paris et en région d'Île-de-France, lesquels doivent se rendredirectement au point d'accueil situé rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°"°, s'effectueselon les modalités suivantes :
- L'acheminement de ces supporters doit se faire exclusivement par un moyen detransport collectif (bus, minibus),
- Les supporters doivent être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès du RCLENS,
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 15 avril 2023 à 18h00 surl'autoroute A1 au niveau du péage de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris,
- Les supporters du RC LENS en provenance de la région des Hauts-de-France doiventrespecter le point de rendez-vous mentionné à I'alinéa précédent,
- Les supporters sont alors escortés par les forces de l'ordre depuis ce péage jusqu'auparking visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé par les forces del'ordre,
- À la fin de la rencontre, ces supporters doivent rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqua la sortie de lacapitale.
Article 2 :
1° Du samedi 15 avril 2023 à 16h00 jusqu'au dimanche 16 avril 2023 à 01h00 est instituéun périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentionscontraires, et impliquant certaines mesures de police, au sein duquel la présence sur lavoie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou secomportant comme tel, à l'exception des 1000 autorisés mentionnés à l'article 1%, estinterdite.
- Avenue Gordon Bennett,
- Avenue de la porte d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Godron Bennett etla place de la porte d'Auteuil,
- Place de la porte d'Auteuil,
- Boùlevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte d'Auteuil et la placede la porte de Saint Cloud et l'avenue Marcel Doret,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint Cloud etl'avenue Marcel Doret,
- Avenue Marcel Doret,
- Avenue Dode-de-la-Brunerie,
- Avenue Georges Lafont,
2927300736 3

- Avenue Ferdinand Buisson,
- Avenue de la porte de Saint Cloud,
- Route de la reine dans sa partie comprise entre la rue du commandant Guilbaud etl'avenue Victor Hugo,
- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-pointAndré Malraux,
- Rond-point André Malraux,
- Avenue Robert Schuman.
2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmètredéfinis au 1° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, enparticulier les engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsique l'introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leurconsommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui doiventjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de I'Oise, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de l'Oise, consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et de lapréfecture de I'Oise et communiqué aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires de Paris et Senlis.
Fait à Paris, le 4 3 AVR, 2023 Fait à Beauvais, le 14 AR 2023
Le préfet de police La préfète de l'Oise——
Laurent NUNEZ Catherine SEGUIN
(—
2023-00396 4

Annexe de l'arrêté n° 2023-00 396du 4 3 AVR. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, it vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.