INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06029
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-12-00006 - Arrêté captation, enregistrement et transmission
d'images (2 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-12-00006
Arrêté captation, enregistrement et transmission
d'images
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-12-00006 - Arrêté captation, enregistrement et transmission d'images 3
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la déclaration de manifestation par le groupe « La Rabaterie Insoumise » qui se déroulera le 13 juin
2025 de 18h00 à 20h00 au niveau du 27 , boulevard Jean Jaurès à Saint-Pierre-des-Corps dans le QRR de
la Rabaterie ;
Vu la demande en date du 12 juin 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins, d'une part, d'assurer la sécurisation du
rassemblement annoncé le vendredi 13 juin 2025 et d'autre part, de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens sur le périmètre concerné ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au sein de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la durée du
rassemblement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-12-00006 - Arrêté captation, enregistrement et transmission d'images 4
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des
bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure, le vendredi 13 juin 2025 de 17h00 à 22h00.
Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la sécurité des
rassemblements annoncés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi qu'à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public le vendredi 13 juin
2025 de 17h00 à 22h00.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Saint-Pierre-des-Corps :
- au nord : quai de la Loire,
- à l 'est : rue Hoche, rue de la Grand Cour,
- à l'ouest : rue Maurice Beaufils,
- au sud : avenue Stalingrad,
le tout formant une zone à couvrir de 1 km².
Article 4 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre
des finalités mentionnées à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre-mer;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-12-00006 - Arrêté captation, enregistrement et transmission d'images 5