CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-135
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation
de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 13
juillet 2024 à 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 8 heures (4 pages)Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation de certains artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du samedi
13 juillet 2024 à 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 8
heures
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 13
juillet 2024 à 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 8 heures
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral réglementant temporairementl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdu samedi 13 juillet 2024 à 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 8 heures
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment |'article L. 2215-1;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du 'président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;
38,rue Réaumur — CS 700017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 13
juillet 2024 à 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 8 heures
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Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la lutte contre le détournement des articlespyrotechniques à l'encontre des forces de sécurité intérieure ; qu'à l'approche des festivités du 14juillet, il existe un risque accru d'utilisation malveillante de ces articles à des fins de commettre desviolences contre les forces de sécurité intérieure et des dégradations contre les bâtiments publics etd'habitation, les véhicules et le mobilier urbain ;Considérant qu'à l'image de la Saint-Sylvestre, la féte nationale est souvent le théâtre de violencesurbaines et d'affrontements avec les forces de l'ordre et que des bâtiments publics et privés sontdélibérément pris pour cible, attaqués, endommagés et incendiés ;Considérant qu'au cours des dernières années les forces de sécurité intérieure sont fréquemmentconfrontées à des situations de violences urbaines en Charente-Maritime ; qu'un des modesopératoires pour commettre ces violences demeure l'utilisation de produits pyrotechniques ; que lesindividus qui se livrent à ces délits sont préparés et, pour certains, bien organisés au niveau logistique ;que ces faits portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que les forces de l'ordre dans le département ont été confrontées au cours des moispassés à des faits de violences durant lesquels les émeutiers ont fait usage de tirs de mortiers et autresarticles pyrotechniques contre les services de police et les bâtiments :- que plusieurs guets-apens ont été tendus aux policiers le 6 juillet, le 31 octobre, le 19 novembre ouencore le 20 novembre 2022, dans le quartier du petit-Marseille à Rochefort ;- que des débordements se sont déroulés dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1" janvier 2023 à laRochelle, notamment dans les quartiers de Mirevil et de Villeneuve les Salines, avec la présenced'individus affichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre ; que malgré l'interdictiontemporaire d'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs de mortiers et/ou dechandelles romaines et de jets de projectiles (pierre, pétards...) ont été dirigés vers les bâtiments ainsique vers les effectifs des forces de l'ordre présents nécessitant l'usage proportionné de la force ;- qu'à La Rochelle, dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le quartier de Villeneuve les Salines, lespoliciers ont fait l'objet de projectiles de la part d'une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaientsur les lieux d'un départ de feu de détritus et de palettes avec mise en place d'un barriérage sur la voiepublique engendrant des dégradations sur 6 véhicules de service ; que la mairie annexe a été incendiéeet que les locaux ont été lourdement endommagés et le mobilier détruit ; que le bureau de tabac ducentre commercial a été pillé ; que les portes et les vitrines du bureau de la police municipale ont étédégradées et le local cambriolé ; que des tirs de mortiers ont été lancés devant un lycée du quartier ;- qu'à cette même date, à Rochefort, plusieurs individus ont été interpellés pour des dégradations dontI'un en possession de mortiers ;Considérant qu'en décembre 2023, des stocks d'artifices avaient été constitués dans certaines localitésdu département ;Considérant que sur le secteur de La Rochelle, dans le quartier de Mireuil notamment, les articlespyrotechniques et, plus précisément, des mortiers alimentent l'économie souterraine ; qu'à plusieursreprises, les services de police signalent l'usage de tir d'articles pyrotechniques sur la voie publique ausein des quartiers de Mireuil et de Villeneuve-les-Salines ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement (hors catégorie F1), de produits inflammablesou explosifs, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement impose desprécautions particulières; qu'une mauvaise manipulation ou l'utilisation détournée d'articlespyrotechniques peut être source d'accidents entrainant des dommages corporels importants, voirelétaux et des atteintes graves aux biens ; que l'interdiction d'utiliser, de transporter, de vendre etd'acheter des artifices de catégorie F2 à F4 et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, à
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques du samedi 13
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I'exception des personnes dûment autorisées, constitue une mesure nécessaire pour satisfaire lesobjectifs de préservation de la sécurité publique et de la santé publique ;Considérant que l'afflux potentiel de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrée par les établissementshospitaliers concernés, d'autant plus en période estivale, est propice à un regain d'activité pour lesservices d'urgences et est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ; que parailleurs, les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire pourassurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ; que dès lors il convient de limiter le risque desaturation des services hospitaliers ainsi que le risque de perturbations des missions de protection desforces de sécurité et de secours ;Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » décidée depuis le 7 mai2024 pour la période « Eté-Automne 2024 » sur l'ensemble du territoire ; que l'utilisation d'articlespyrotechniques pourraient occasionner un risque de panique ou que les nuisances sonores créées àcette occasion soient susceptibles de couvrir des détonations d'armes à feu et masque une attaqueréelle; que de fait, l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée d'articles pyrotechniques,particulièrement importante à l'occasion de la fête nationale, est susceptible de provoquer des risquesde trouble à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité d'assurer la tranquillité publique et de prévenir ces désordres par des mesurescoordonnées à l'échelon du département ; que les mesures prises sont limitées à la durée strictementnécessaire à la prévention de troubles à l'ordre public et à la sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1: L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publiqued'artifices de divertissement des catégories F2 et F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etmentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2sont interdits sur le territoire du département à compter du samedi 13 juillet 2024 à 8 heures au lundi15 juillet 2024 à 8 heures.| Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que I'importation depuis toutpays de I'UE ou hors de I'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produitsexplosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiersou des gendarmes ainsi qu'à une amende douaniére allant jusqu'a deux fois la valeur de la fraude.Article 3: Les dispositions mentionnées à l'article 1 du présent arrété ne s'appliquent pas auxpersonnes titulaires des certificats de qualification prévus par la réglementation, qui les autorisent àmettre en œuvre les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, notamment dans le cadrede spectacles pyrotechniques tels que prévus par l'article 4 du décret N° 2010-580 du 31 mai 2010.3/4
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Article 4: L'affichage du présent arrété doit être assuré dans les établissements commerciauxconcernés.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction desentreprises et partenariats de sécurité et des arme - service central des armes et explosifs — PlaceBeauvau —- Paris cedex 08), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniere dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale dela police nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République de LaRochelle et de Saintes.
A La Rochelle,le '12 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,Mw
Pierre-Louis SIRE
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